Contester une ordonnance de protection lorsque le juge n’a pas entendu vos enfants : le moyen de cassation au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B)
articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile : votre conjoint, partenaire ou ex-concubin a obtenu une ordonnance de protection contre vous. La cour d’appel a confirmé l’attribution exclusive de l’autorité parentale, fixé la résidence des enfants au domicile de l’autre parent, réduit votre droit de visite et fixé une contribution alimentaire élevée, sans avoir entendu vos enfants alors que vous le demandiez expressément. L’arrêt du 20 mai 2026 vous ouvre un moyen de cassation autonome : l’audition de l’enfant capable de discernement est de droit dans la procédure d’ordonnance de protection comme dans toute procédure le concernant.
Le socle juridique : l’audition de l’enfant s’impose au juge de la protection.
L’article 388-1 du Code civil consacre un droit subjectif du mineur capable de discernement à être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. Le texte n’opère aucune distinction selon la nature de la procédure. Il vise une procédure de divorce comme une procédure de protection de l’enfance, une procédure d’assistance éducative comme une procédure de retrait d’autorité parentale.
La Cour de cassation a tranché le 20 mai 2026 une question qui restait débattue en doctrine : la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection est une procédure concernant le mineur, dès lors que le juge aux affaires familiales y prend des décisions sur la résidence, l’autorité parentale, le droit de visite et la contribution alimentaire. À ce titre, l’audition de l’enfant capable de discernement est de droit lorsqu’il en fait la demande, et reste possible à la demande des parties. Code civil, article 388-1
Le texte impose, en outre, une obligation procédurale précise au juge : il doit s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. Cette information conditionne l’effectivité du droit subjectif consacré. L’enfant qui ignore son droit n’est pas en mesure de l’exercer. C’est pourquoi l’arrêt du 20 mai 2026 vise expressément l’application de l’article 388-1 à la procédure d’ordonnance de protection.
L’article 338-4 du Code de procédure civile organise les modalités du refus d’audition selon l’auteur de la demande. Le texte distingue deux hypothèses, qui ne sont pas alternatives mais cumulatives quant aux contraintes pesant sur le juge.
Code de procédure civile, article 338-4 : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. »
Le texte est particulièrement clair sur trois points. D’abord, les critères du refus sont limitativement énumérés : absence de discernement, défaut de concernance de la procédure, audition non nécessaire à la solution du litige, ou audition contraire à l’intérêt de l’enfant. Aucun autre motif ne peut justifier le refus. Ensuite, le mineur et les parties doivent être avisés du refus par tout moyen. Enfin, dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. Code de procédure civile, article 338-4
L’exigence d’une mention dans la décision au fond n’est pas un formalisme abstrait. Elle conditionne l’exercice du contrôle de cassation. La Cour de cassation ne peut vérifier que le refus d’audition repose sur l’un des critères légalement admis que si la décision elle-même contient les motifs de ce refus. À défaut, la Cour ne dispose pas des éléments nécessaires pour exercer son contrôle.
La sanction de cette carence est constante : la cassation pour défaut de base légale au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. L’arrêt du 20 mai 2026 énonce cette sanction de manière particulièrement nette : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés. »
La formulation est lourde de conséquences pour les juges du fond. Elle impose au juge aux affaires familiales saisi d’une demande d’ordonnance de protection, lorsque les parties ont demandé l’audition de leurs enfants, de motiver expressément le refus en se rattachant à l’un des critères de l’article 338-4. Une motivation par voie de référence générale à l’urgence ou à la nature de la procédure ne suffit pas. Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B
La procédure d’ordonnance de protection est une procédure d’urgence. L’article 515-11 du Code civil impose au juge de statuer dans un délai bref à compter de la fixation de la date d’audience. La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a même créé une ordonnance provisoire de protection immédiate, qui peut être délivrée en quelques jours sur saisine du procureur de la République.
Cette urgence pouvait laisser penser que l’audition de l’enfant, qui suppose une préparation et la désignation éventuelle d’un avocat, n’était pas compatible avec le calendrier procédural. L’arrêt du 20 mai 2026 répond clairement : l’urgence ne dispense pas le juge de motiver son refus au regard des critères de l’article 338-4. Le juge peut estimer, sur le fondement de l’intérêt de l’enfant ou de la non-nécessité à la solution du litige, qu’une audition immédiate n’est pas opportune. Mais il doit le dire dans sa décision.
La compatibilité entre urgence et audition se résout, en pratique, par la motivation. Soit le juge motive un refus au regard d’un critère légal et tient la cassation à distance ; soit il statue sans motiver et expose sa décision à la cassation, avec les conséquences sur les mesures concernant les enfants. Code civil, article 515-11
L’arrêt du 20 mai 2026 a sanctionné une cour d’appel, et non un juge de première instance. Il rappelle implicitement que le droit du mineur à être entendu se renouvelle à chaque étape de la procédure. L’appel d’une ordonnance de protection est une procédure autonome concernant le mineur. Le droit à être entendu y est de plein exercice, même si l’enfant n’a pas été entendu en première instance.
Cette règle protège l’enfant contre la durée des procédures. Une ordonnance de protection peut être suivie d’une procédure de divorce, puis d’une instance en modification des mesures. À chaque étape, l’enfant qui était jeune au début peut être devenu capable de discernement. Inversement, l’enfant entendu en première instance peut souhaiter être entendu à nouveau en appel parce que sa situation a évolué. Le juge d’appel ne peut pas s’abriter derrière l’audition réalisée en premier ressort. Cass. 1re civ., 24 octobre 2012, n° 11-18.849, P+B+R+I
La loi ne fixe aucun seuil d’âge pour reconnaître le discernement à un mineur. L’article 388-1 du Code civil renvoie au seul critère du discernement, apprécié in concreto par le juge. La pratique des juridictions du fond retient en règle générale un seuil autour de sept à huit ans pour les questions courantes de résidence et de droit de visite, mais le seuil peut être plus bas lorsque l’enfant exprime spontanément une position cohérente, ou plus élevé si l’enfant présente des fragilités particulières.
Lorsque le juge entend refuser l’audition pour absence de discernement, il doit le motiver, sans pouvoir se contenter d’une affirmation générale fondée sur l’âge. La motivation doit reposer sur des éléments concrets, tirés du dossier ou d’éléments produits par les parties : rapport d’évaluation psychologique, expertise pédopsychiatrique, observations du service social. À défaut, le motif est insuffisant pour justifier le refus d’audition d’un mineur en âge d’être entendu.
L’urgence de la mesure n’efface ni le discernement de l’enfant, ni l’obligation de motiver le refus d’audition. L’absence de mention dans la décision au fond ouvre, à elle seule, un moyen de cassation.
L’arrêt du 20 mai 2026 : faits, motivation, portée.
Madame C. saisit un juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint, Monsieur O. La cour d’appel de Toulouse, le 27 mars 2024, statue sur appel et confirme la délivrance de l’ordonnance. La même décision prend, dans le même mouvement, des mesures lourdes concernant les enfants du couple : attribution à la mère de l’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixation de la résidence des enfants à son domicile, droits de visite et d’hébergement du père limités à la moitié des fins de semaine et des vacances scolaires, contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants fixée à 900 euros par mois et par enfant.
Dans ses conclusions d’appel, Monsieur O. avait fait valoir que les enfants souhaitaient être entendus par le juge. La cour d’appel a néanmoins statué sur l’ensemble des mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition et sans faire état dans son arrêt des motifs d’un éventuel refus. C’est ce silence qui justifie le pourvoi et la cassation.
Monsieur O. présente deux moyens de cassation. Le premier comporte une première branche que la Cour écarte sommairement, en application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile. La cassation est prononcée sur la seconde branche du premier moyen, qui invoque la violation des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile.
Le moyen est ainsi formulé : « les motifs du refus de l’audition du mineur dans la procédure le concernant sont mentionnés dans la décision au fond ; Monsieur O. a fait valoir que les enfants souhaitaient être entendus ; en s’abstenant d’auditionner les enfants sans s’expliquer sur ce refus, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile ». La formulation est précise et reprend les critères textuels.
La recevabilité du moyen ne fait pas débat dans l’arrêt. Le moyen tire son fondement d’un vice résultant de l’arrêt lui-même : l’absence de mention sur le refus d’audition. Ce vice ne pouvait pas être dénoncé avant que l’arrêt ne soit rendu, ce qui le préserve de l’irrecevabilité pour nouveauté.
La première chambre civile, statuant en formation de section, articule sa motivation au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. Le raisonnement se déploie en quatre temps qui constituent le syllogisme de la cassation.
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B, motifs : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le second dispose : Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. »
La majeure pose la règle textuelle. Le visa est complet : article 388-1 du Code civil et article 338-4 du Code de procédure civile. La Cour énonce ensuite, explicitement, la portée du dispositif aux procédures d’ordonnance de protection. La mineure constate le manquement factuel : dans l’arrêt et dans les pièces de la procédure, aucune mention ne fait état d’un refus motivé d’audition. La conclusion est mécanique : violation des textes susvisés. Articles 388-1 CC et 338-4 CPC
L’arrêt du 20 mai 2026 prononce une cassation partielle sans renvoi. La cassation est limitée aux dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui statuent sur les enfants : exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère, fixation de la résidence des enfants chez la mère, fixation du droit de visite et d’hébergement du père à la moitié des fins de semaine et des vacances scolaires, fixation à 900 euros par mois et par enfant de la contribution due par le père au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants.
Les autres dispositions de l’ordonnance de protection ne sont pas atteintes par la cassation. Sont expressément préservées : l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à la mère à charge pour chacune des parties de régler le crédit immobilier par moitié, l’interdiction faite au père de recevoir, rencontrer ou entrer en contact avec la mère, l’interdiction de paraître à son domicile, l’interdiction de détenir ou porter une arme, l’obligation de remettre les armes à la gendarmerie, ainsi que la durée de six mois des mesures.
La Cour de cassation justifie l’absence de renvoi par le fait que « les mesures critiquées ayant épuisé leurs effets, la cassation encourue n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ». La portée pratique de la cassation est donc essentiellement déclaratoire pour ce dossier, mais elle fixe la règle pour l’avenir. Code de l’organisation judiciaire, article L. 411-3
L’arrêt du 20 mai 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle ancienne et constante sur l’effectivité du droit de l’enfant à être entendu. La première chambre civile, dans un arrêt du 24 octobre 2012, publié au Bulletin, au Rapport et à l’Information, avait imposé le renouvellement du droit d’audition en appel comme une exigence autonome. Dans un arrêt du 18 mars 2015, publié au Bulletin, elle avait précisé le contenu de l’obligation d’information. Dans un arrêt du 28 mars 2018, elle avait sanctionné par la cassation l’absence de mention dans la décision relative au respect de l’obligation d’information.
L’apport propre du 20 mai 2026 réside dans l’extension expresse du dispositif à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. Cette procédure spéciale, organisée par les articles 515-9 et suivants du Code civil, demeurait dans le silence des arrêts antérieurs. La Cour comble cette zone d’incertitude en énonçant, à l’attendu n° 6 de son arrêt : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. » La phrase, courte et nette, fixe la règle pour les juges du fond et les avocats. Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.849 ; 18 mars 2015, n° 14-11.392 ; 28 mars 2018, n° 17-10.601
Questions fréquentes.
Oui. L’arrêt du 20 mai 2026 a tranché expressément la question. La Cour de cassation a énoncé que les dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. L’audition de l’enfant capable de discernement est donc de droit lorsque l’enfant en fait la demande, et reste possible à la demande des parties. Le juge ne peut refuser l’audition que sur l’un des critères limitativement énumérés à l’article 338-4 et doit motiver son refus dans la décision au fond.
Vous pouvez vous pourvoir en cassation et invoquer la violation des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. Si la décision ne mentionne aucun motif de refus d’audition, et si vos enfants étaient capables de discernement et avaient demandé à être entendus directement ou par votre intermédiaire dans vos conclusions, la cassation est encourue. La portée de la cassation se limite aux mesures concernant les enfants : exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence, droits de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation. Les autres dispositions de l’ordonnance de protection, notamment les mesures de protection directe de la victime, restent acquises.
Oui, mais à condition de le motiver. L’article 338-4 du Code de procédure civile prévoit expressément que le juge peut refuser l’audition lorsqu’elle est demandée par les parties si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Dans le contexte des violences conjugales, le juge peut estimer que l’audition exposerait l’enfant à un conflit de loyauté ou à un risque de pression. Mais il doit alors le dire dans la décision au fond. Une décision qui se borne à statuer sur les mesures concernant les enfants sans aucune mention du refus d’audition encourt la cassation, indépendamment de la gravité des violences.
L’article 388-1 du Code civil ne fixe aucun âge minimum. Le critère retenu est le discernement, apprécié in concreto. La pratique des juridictions du fond retient en règle générale un seuil autour de sept à huit ans, mais l’audition reste possible plus tôt si l’enfant manifeste une compréhension cohérente de la situation. Lorsque le juge entend refuser l’audition pour absence de discernement, il doit motiver cette absence par des éléments concrets : rapport d’évaluation, expertise, observations du service social. Une motivation par référence générale à l’âge ne suffit pas.
La demande peut émaner de l’enfant lui-même ou des parties. Pour l’enfant, la demande peut être écrite et adressée au greffe ou au juge directement, sans formalisme particulier. Pour les parties, la demande est formulée dans les conclusions déposées en première instance ou en appel. Trois éléments doivent figurer dans la demande : l’âge et la capacité de discernement de l’enfant, le souhait de l’enfant d’être entendu, la pertinence de l’audition au regard des mesures sollicitées concernant l’enfant. Cette articulation oblige le juge, s’il refuse, à motiver son refus au regard des critères de l’article 338-4 et fixe les bases du moyen de cassation en cas de silence.
Non. La cassation prononcée le 20 mai 2026 est strictement limitée aux dispositions de l’arrêt qui concernent directement les enfants. Les mesures de protection de la victime adulte (attribution du domicile, interdiction de contact, interdiction de paraître, interdiction de port d’arme, remise des armes) ne sont pas atteintes par la cassation. Cette portée limitée est cohérente avec la finalité de l’ordonnance de protection, qui reste un dispositif d’urgence destiné à protéger la victime de violences. Contester l’ordonnance dans son principe relève d’autres moyens : insuffisance des éléments rendant vraisemblables les faits de violences, défaut de motivation sur le danger encouru, irrégularité du contradictoire, qui sont distincts du moyen tiré de l’audition de l’enfant.
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