Depuis le 6 mai 2026, la protection juridique des majeurs revient dans l’actualité parlementaire : la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à moderniser et simplifier la protection des majeurs. Pour les familles, la question n’est pas théorique. Elle surgit souvent à l’hôpital, en Ehpad ou après une aggravation brutale de l’état de santé d’un parent : qui signe l’autorisation d’hospitalisation ? Le curateur peut-il imposer un soin ? Le médecin doit-il demander l’accord de la famille ? Le juge des tutelles doit-il intervenir ?
Un proche est hospitalisé, un établissement demande une signature, ou la famille ne sait pas quoi faire devant un refus de soins. Voir aussi : curatelle renforcée.
La réponse tient en une règle de départ : la curatelle renforcée ne donne pas automatiquement au curateur le pouvoir de décider des soins à la place du majeur protégé. Le majeur protégé reste le premier décideur si son état lui permet de comprendre et d’exprimer sa volonté. Le curateur assiste, conseille ou cosigne seulement lorsque le jugement ou la loi le prévoit.
Pour situer la mesure dans une stratégie plus large, le cabinet traite ces sujets dans son activité d’avocats en droit de la famille à Paris, notamment lorsque la protection du majeur se croise avec un conflit familial, un Ehpad, une succession ou une urgence médicale.
La réforme de 2026 change-t-elle déjà les règles ?
Non. Au 25 mai 2026, l’actualité parlementaire ne doit pas être confondue avec une loi nouvelle déjà applicable. L’Assemblée nationale indique que, le 6 mai 2026, la commission des lois a adopté une proposition de loi visant à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs. Cela signale un débat politique et juridique réel, mais les familles doivent encore raisonner avec le droit en vigueur.
Les textes utiles restent donc principalement le Code civil, le Code de la santé publique et les fiches officielles Service-Public. Le principe est celui de l’autonomie protégée : on n’enlève pas à la personne vulnérable plus de pouvoir que nécessaire.
Cette précision évite une erreur fréquente. Une famille peut penser que « curatelle renforcée » signifie « le curateur décide de tout ». C’est faux. La curatelle renforcée renforce surtout la gestion des revenus et des dépenses. Elle ne transforme pas automatiquement le curateur en représentant médical général.
Qui consent aux soins en curatelle renforcée ?
Le point de départ est l’article 459 du Code civil : la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Si elle ne peut pas prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge peut prévoir une assistance pour les actes relatifs à sa personne. Si l’assistance ne suffit pas, une représentation peut être autorisée, notamment dans le cadre d’une habilitation familiale ou d’une tutelle.
En matière de santé, le Code de la santé publique garde la même logique. L’article L1111-4 prévoit que toute personne prend les décisions concernant sa santé avec le professionnel de santé, après information. Pour un majeur protégé avec représentation relative à la personne, son consentement doit être obtenu s’il est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de la protection.
En pratique, il faut donc vérifier trois choses :
- le majeur comprend-il la situation médicale et peut-il exprimer une volonté ?
- le jugement de curatelle prévoit-il seulement une assistance patrimoniale ou aussi une assistance relative à la personne ?
- l’acte envisagé est-il courant, urgent, grave ou contesté ?
Pour un soin courant, la personne sous curatelle consent en principe elle-même. Le curateur ne remplace pas le patient. Pour un acte lourd, une opération, une décision de sortie d’établissement ou un désaccord sérieux, il faut relire le jugement et, si nécessaire, saisir le juge des contentieux de la protection.
Hospitalisation : le curateur doit-il signer ?
Un établissement peut demander une signature par réflexe administratif. Cette demande ne règle pas la question juridique.
Si la personne sous curatelle est capable de consentir, c’est elle qui doit recevoir l’information médicale et donner son accord. Le curateur peut l’accompagner, l’aider à comprendre, sécuriser les démarches pratiques ou régler les frais, mais il ne signe pas à sa place par principe.
Si le jugement prévoit une assistance pour les décisions personnelles, la signature du curateur peut être utile ou nécessaire selon la décision à prendre. Mais même dans ce cas, l’avis du majeur protégé doit être recherché. L’hôpital ne doit pas traiter la personne comme absente de sa propre décision.
Si le majeur n’est plus en état de comprendre, la situation devient plus délicate. Il faut distinguer l’urgence médicale, où le médecin doit agir pour préserver la santé, et la décision non urgente mais grave, où le juge peut devoir intervenir. L’article 459 du Code civil prévoit que, sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision.
Le curateur peut-il accéder au dossier médical ?
Pas automatiquement. C’est un point souvent oublié dans les familles.
Service-Public rappelle que, pour une personne sous curatelle, le curateur ne peut pas accéder seul aux informations médicales. La personne protégée reçoit elle-même l’information et consent aux actes médicaux si elle le peut. Le curateur peut conseiller, mais il ne devient pas propriétaire du dossier médical.
Si la mesure prévoit une assistance dans les décisions personnelles, le curateur peut être associé à la demande d’accès au dossier dans les conditions prévues par la mesure. Mais il ne doit pas utiliser la curatelle renforcée comme un passe-partout pour obtenir toutes les informations de santé contre la volonté du majeur.
En pratique, une famille doit éviter les demandes trop larges du type « envoyez-nous tout le dossier ». Une demande utile est plus précise : compte rendu d’hospitalisation, ordonnance de sortie, certificat nécessaire à la saisine du juge, élément justifiant une mesure de sauvegarde, ou information indispensable à la continuité des soins.
Que faire si le majeur refuse les soins ?
Un refus de soins ne suffit pas, à lui seul, à permettre au curateur ou à la famille d’imposer la décision inverse. Le refus doit d’abord être analysé médicalement : la personne a-t-elle compris les conséquences ? Le médecin a-t-il donné une information adaptée ? La décision est-elle stable ? Existe-t-il une urgence vitale ou un danger grave ?
L’article L1111-4 du Code de la santé publique prévoit que le médecin respecte la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Mais il prévoit aussi que, lorsque le refus d’un traitement par la personne chargée d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables.
Cela signifie que la solution ne se résume pas à « le curateur décide » ou « la famille décide ». Le médecin conserve un rôle central. Le juge intervient lorsque le droit de la protection de la personne exige une autorisation ou lorsqu’un désaccord grave doit être tranché.
La bonne méthode consiste à documenter :
- la décision médicale envisagée ;
- le niveau d’urgence ;
- les explications données au majeur ;
- sa réponse exacte ;
- l’existence ou non d’une représentation relative à la personne ;
- le désaccord éventuel entre le majeur, le curateur, la famille et l’équipe médicale.
Sauvegarde de justice médicale : quand l’urgence dépasse la curatelle
Dans certaines situations, la curatelle existante ne suffit pas. La personne peut se mettre en danger, être manipulée, refuser toute aide alors que son état se dégrade, ou être hospitalisée après une crise.
La sauvegarde de justice médicale peut alors être envisagée. Service-Public la présente comme une mesure de protection d’urgence et de courte durée. Elle peut être mise en place à la suite d’une déclaration d’un médecin au procureur de la République, notamment par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.
Cette mesure ne remplace pas automatiquement une demande de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale. Elle peut servir de protection provisoire pendant qu’une demande plus durable est préparée. Elle ne doit pas non plus être utilisée pour contourner les droits du patient : elle répond à une situation d’altération des facultés et de risque pour les intérêts de la personne.
Le cabinet a déjà traité l’urgence patrimoniale et judiciaire dans l’article sur la mise sous tutelle en urgence et la sauvegarde de justice, ainsi que l’angle spécifique de la sauvegarde de justice médicale et de l’article 434. Le présent article vise un autre besoin : comprendre qui décide des soins lorsqu’une curatelle renforcée existe déjà.
Quand faut-il saisir le juge ?
Il faut envisager une saisine du juge des contentieux de la protection lorsque la situation ne peut plus être réglée par une simple coordination entre médecin, majeur protégé et curateur.
Les cas typiques sont les suivants :
- l’hôpital réclame une signature que personne ne sait donner ;
- le curateur refuse une décision utile sans explication ;
- la famille estime que le curateur ne protège pas la santé du majeur ;
- le majeur protégé refuse un soin important alors que son discernement est discuté ;
- le jugement de curatelle est trop vague sur la protection de la personne ;
- un conflit d’intérêts existe entre le curateur et le majeur ;
- une mesure plus adaptée doit être demandée, par exemple tutelle, habilitation familiale ou sauvegarde.
La demande au juge doit être courte, factuelle et accompagnée de pièces. Elle ne doit pas seulement dire que la famille est inquiète. Elle doit expliquer ce qui est bloqué, pourquoi la santé ou les droits du majeur sont en jeu, quelle solution est demandée et en quoi cette solution respecte l’intérêt de la personne protégée.
Pièces à préparer avant d’appeler un avocat
Pour gagner du temps, réunissez les documents suivants :
- le jugement de curatelle renforcée et les décisions de renouvellement ;
- l’ordonnance ou le courrier d’hospitalisation ;
- les comptes rendus médicaux que la personne accepte de transmettre ;
- les échanges avec l’hôpital, l’Ehpad, le curateur ou le mandataire ;
- les éléments montrant l’urgence ou le danger ;
- les refus écrits, s’il y en a ;
- l’identité de la personne de confiance éventuellement désignée ;
- les justificatifs de dépenses de santé ou d’Ehpad si le blocage est aussi financier ;
- la proposition concrète : autorisation ponctuelle, changement de curateur, curateur ad hoc, modification de la mesure, sauvegarde ou tutelle.
Plus les pièces sont classées, plus la stratégie peut être rapide. Un dossier médical dispersé, des accusations générales ou des messages familiaux agressifs compliquent la saisine du juge.
Paris et Île-de-France : points pratiques
À Paris et en Île-de-France, les difficultés viennent souvent de la coordination entre l’hôpital, l’Ehpad, le mandataire judiciaire, la banque, le médecin inscrit sur la liste du procureur et le tribunal judiciaire compétent. Le temps administratif peut être plus long que l’urgence ressentie par la famille.
Le tribunal compétent est en principe celui du lieu où réside le majeur protégé. Pour une personne hospitalisée temporairement, il faut vérifier si le dossier reste rattaché à son domicile habituel ou si une démarche liée au lieu d’hospitalisation est nécessaire. Cette question doit être posée avant de déposer une demande, pour éviter un renvoi ou une perte de temps.
Si l’urgence concerne une opération, une sortie d’hospitalisation, un retour à domicile impossible ou un placement en Ehpad, la demande doit isoler la décision médicale ou administrative précise. Le juge ne statue pas sur une inquiétude générale ; il statue sur une mesure de protection, une autorisation, un désaccord ou une difficulté concrète.
Les erreurs à éviter
La première erreur est de croire que le curateur renforcé a tous les pouvoirs. La curatelle renforcée est forte sur les revenus ; elle ne confisque pas automatiquement les droits médicaux.
La deuxième erreur est de laisser l’établissement décider seul par commodité. Si un hôpital ou un Ehpad demande une signature, il faut demander sur quel fondement : consentement du patient, assistance du curateur, représentation, personne de confiance, autorisation du juge ou urgence médicale.
La troisième erreur est d’opposer famille et médecin. Dans un dossier de soins, la meilleure stratégie consiste souvent à clarifier le rôle de chacun : le médecin évalue et informe, le majeur protégé exprime sa volonté si possible, le curateur assiste dans les limites de sa mission, la famille apporte les éléments utiles, le juge tranche les désaccords juridiques.
La quatrième erreur est de confondre refus de soins et incapacité. Une personne vulnérable peut prendre une mauvaise décision sans être juridiquement incapable. L’enjeu est de démontrer, avec des éléments médicaux et factuels, que la décision n’est pas éclairée ou qu’un danger grave impose une intervention.
La cinquième erreur est d’attendre la crise suivante. Si les soins, l’Ehpad, les comptes et les décisions personnelles se bloquent en même temps, il faut demander une adaptation de la mesure plutôt que multiplier les échanges informels.
Sources utilisées
- Assemblée nationale, adoption en commission le 6 mai 2026 de la proposition de loi visant à moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs.
- Service-Public, curatelle d’une personne majeure.
- Service-Public, santé d’une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?.
- Service-Public, sauvegarde de justice d’un majeur.
- Service-Public, personne de confiance en matière de santé.
- Légifrance, Code civil, article 459.
- Légifrance, Code de la santé publique, article L1111-4.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en tutelle et curatelle à Paris.