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Sauvegarde de justice médicale (art. 434 du Code civil) : procédure, effets et avocat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sauvegarde de justice médicale (art. 434 du Code civil) : procédure, effets et avocat

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Un proche entre en perte de discernement et commence à signer des chèques, des donations ou un contrat de bail manifestement déraisonnables. La sauvegarde de justice médicale permet une protection juridique immédiate, sans audience préalable, sur simple déclaration du médecin au procureur de la République. Régie par l’art. 434 CC, elle se distingue de la sauvegarde de justice judiciaire ouverte par le juge des contentieux de la protection. Cette page expose les conditions, la procédure, les effets et les recours, avec les arrêts récents de la Cour de cassation.

VOUS ÊTES MÉDECIN OU PROCHE D’UN MAJEUR VULNÉRABLE
Déclencher une protection immédiate.
Le parent atteint d’Alzheimer s’apprête à vendre, donner ou se laisser capter par un tiers. La sauvegarde de justice médicale arrête le risque en quelques jours et ouvre l’action en rescision pour lésion.

Voir la procédure →

VOUS CONTESTEZ UN ACTE D’UN MAJEUR PROTÉGÉ
Faire annuler un acte pour insanité d’esprit.
Donation suspecte, vente sous-évaluée, mandat octroyé à un tiers de captation : les actes passés pendant la sauvegarde sont rescindables pour simple lésion, et l’action en nullité reste ouverte aux héritiers.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez les pièces.
Téléphone direct, dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Certificats médicaux, actes contestés, courriers bancaires : tout est utile.
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Réponse personnelle sous 24 heures.
Maître Hassan KOHEN identifie la voie utile : sauvegarde médicale, sauvegarde judiciaire, curatelle ou tutelle, et action en nullité des actes passés.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, requête au juge des contentieux de la protection et stratégie patrimoniale.
Partie I

Cadre légal de la sauvegarde de justice médicale.

01Définition et fondement : l’article 434 du Code civil.+

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire des majeurs dont les facultés sont altérées. Elle existe sous deux formes : la sauvegarde judiciaire prononcée par le juge des contentieux de la protection (art. 433 CC) et la sauvegarde de justice médicale issue d’une déclaration au procureur.

Code civil, article 434 : « La sauvegarde de justice peut aussi résulter d’une déclaration faite au procureur de la République par le médecin de la personne qu’il estime avoir besoin d’être protégée dans l’accomplissement des actes de la vie civile. Lorsque cette personne est traitée dans un établissement de santé, le médecin est tenu, s’il constate que cette personne se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425, d’en faire la déclaration au procureur de la République. Cette déclaration a pour effet de soumettre l’intéressé au régime de la sauvegarde de justice. »

La mesure prend effet dès la réception de la déclaration au parquet, sans audience préalable. Elle reste valable un an, renouvelable une fois par le procureur. Art. 434 CCArt. 439 CC

02Conditions d’ouverture : altération des facultés (art. 425 CC).+

La sauvegarde de justice exige une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté. Le renvoi à l’article 425 est constant.

Code civil, article 425 : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. »

Le médecin déclarant doit caractériser cette altération de manière motivée. Une simple fatigue, un grand âge ou un isolement ne suffisent pas. La pathologie neuro-dégénérative, l’AVC, l’épisode psychiatrique aigu ou la dépendance médicamenteuse sont les motifs classiques. Art. 425 CC

03Auteurs de la déclaration : médecin traitant ou médecin hospitalier.+

La déclaration peut émaner du médecin traitant en ville. Lorsque le majeur est hospitalisé, l’article 434, alinéa 2, impose au médecin de l’établissement de la transmettre dès qu’il constate une situation relevant de l’article 425. L’omission engage la responsabilité de l’établissement et du praticien.

La déclaration est accompagnée d’un avis conforme d’un psychiatre. Elle est adressée au procureur de la République du lieu de traitement ou de domicile. Le parquet enregistre la mesure et avise le juge des contentieux de la protection. Art. 434 CCArt. R. 3211-7 CSP

04Mandataire spécial : protection ciblée par actes (art. 437 CC).+

Le majeur sous sauvegarde conserve l’exercice de ses droits, sauf pour les actes confiés à un mandataire spécial désigné par le juge.

Code civil, article 437 : « S’il y a lieu, le juge peut désigner un mandataire spécial à l’effet d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. »

La désignation est demandée par requête au juge des contentieux de la protection. Le mandat porte sur un acte précis : vente d’un immeuble, paiement d’une dette, signature d’un bail, contestation d’une donation. Tout acte passé personnellement par le majeur dans le périmètre du mandat est nul de plein droit. Art. 437 CCArt. 435 CC

05Durée, renouvellement et fin de la mesure (art. 439 CC).+

La sauvegarde de justice médicale dure un an, renouvelable une fois par décision motivée. Sa durée totale ne peut excéder deux ans. Au-delà, elle laisse place à une curatelle ou à une tutelle si la situation persiste.

Elle prend fin par radiation prononcée par le procureur sur certificat médical de cessation de l’altération, par l’ouverture d’une mesure plus contraignante, ou par le décès du majeur. La mainlevée peut être sollicitée par le majeur, ses proches ou le médecin. Art. 439 CC

06Sauvegarde médicale et sauvegarde judiciaire : choisir la bonne voie.+

La sauvegarde médicale (art. 434) est rapide, déclarative, sans audience. La sauvegarde judiciaire (art. 433) est plus solide, contradictoire, prononcée par le juge sur certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur. Le coût du certificat circonstancié est d’environ 192 euros (arrêté du 17 décembre 2018).

En cas d’urgence patrimoniale (donation suspecte imminente, vente programmée, captation d’héritage), la voie médicale est privilégiée. Pour stabiliser durablement la protection, la voie judiciaire est ensuite engagée. Art. 433 CCArt. 431 CC

Une protection rapide pour bloquer les actes déraisonnables.

Méthode : certificat médical, déclaration au parquet, requête en mandat spécial, action en rescision des actes lésionnaires. Chaque étape sécurise le patrimoine du majeur vulnérable.

Partie II

Contester les actes passés sous sauvegarde.

01Rescision pour lésion et réduction pour excès (art. 435 CC).+

Le majeur sous sauvegarde reste capable de droit, mais il bénéficie d’une protection a posteriori des actes désavantageux.

Code civil, article 435 : « La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l’article 437. Les actes qu’elle a passés et les engagements qu’elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès alors même qu’ils pourraient être annulés en vertu de l’article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. »

La rescision pour simple lésion est une voie d’action puissante. Une vente sous-évaluée, une donation déséquilibrée, un mandat de gestion abusif peuvent être rescindés sans démontrer l’insanité d’esprit. Art. 435 CC

02Nullité pour insanité d’esprit (art. 414-1 et 414-2 CC).+

L’article 414-1 permet d’annuler tout acte passé par une personne dont les facultés mentales étaient altérées au moment de l’acte. L’action est ouverte au majeur lui-même de son vivant et, après son décès, à ses héritiers dans les cas prévus à l’article 414-2.

La Cour de cassation a jugé qu’un héritier est recevable à agir en nullité pour insanité d’esprit d’un acte passé par une personne placée sous curatelle, sans avoir à établir un trouble mental résultant de l’acte lui-même. Il suffit qu’une action ait été introduite avant le décès aux fins d’ouverture d’une mesure de protection (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.428, Publié au Bulletin, consultable ici). Art. 414-1 CCArt. 414-2 CC

03Prescription de l’action en nullité pour le majeur protégé.+

La prescription extinctive ne court pas contre le majeur en tutelle. La Cour de cassation a précisé que l’action en nullité pour insanité d’esprit intentée par un héritier reprend les conditions de l’action qui existait dans le patrimoine du défunt, et bénéficie de la même suspension de prescription pendant la mesure de protection.

Une cour d’appel viole les articles 489, 489-1, 1304 et 2252 du Code civil en déclarant prescrites des demandes en nullité formées par un héritier après le décès, alors que la prescription n’avait pu courir contre le majeur sous tutelle (Cass. 1re civ., 13 décembre 2023, n° 18-25.557, Publié au Bulletin, consultable ici). Art. 2235 CC

04Critères d’appréciation : utilité, patrimoine, bonne foi du tiers.+

Le juge apprécie l’opération à l’aune de trois critères posés par l’article 435. L’utilité ou l’inutilité de l’acte pour le majeur : un viager consenti à un voisin sans contrepartie réelle est typiquement rescindable. L’importance et la consistance du patrimoine : une donation représentant la moitié des actifs liquides est rarement défendable. La bonne ou mauvaise foi du cocontractant : la connaissance de l’altération mentale pèse lourdement.

Une fois ces critères réunis, la rescision est largement admise. L’action se prescrit par cinq ans (art. 1304 CC). Art. 435 CCArt. 1304 CC

05Articulation avec l’habilitation familiale et la curatelle.+

La sauvegarde de justice est une mesure d’attente. Si l’altération persiste au-delà d’un an, le juge des contentieux de la protection ouvre généralement une habilitation familiale, une curatelle ou une tutelle. L’habilitation familiale est moins intrusive lorsque la famille est unie et fiable.

Le cabinet engage simultanément la sauvegarde médicale et la requête en ouverture d’une mesure pérenne. La continuité de la protection évite tout vide juridique pendant l’instruction. Pour aller plus loin sur la voie famille, voir notre page Habilitation familiale (article 494-1). Art. 494-1 CC

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps pour déclencher une sauvegarde de justice médicale ?+

La mesure prend effet dès réception de la déclaration au parquet, soit en quelques jours ouvrés. C’est la voie la plus rapide pour bloquer un acte patrimonial imminent. Le procureur enregistre la déclaration et avise le juge des contentieux de la protection.

Le médecin généraliste peut-il déclencher la sauvegarde ?+

Oui. L’article 434 vise le médecin de la personne. Le généraliste peut faire la déclaration au procureur, accompagnée d’un avis conforme d’un psychiatre. En établissement de santé, le médecin hospitalier a même obligation légale de déclarer.

Peut-on agir contre une donation consentie pendant la sauvegarde ?+

Oui, par deux voies. L’article 435 ouvre la rescision pour simple lésion ou la réduction pour excès. L’article 414-1 ouvre la nullité pour insanité d’esprit. Les héritiers peuvent reprendre l’action après le décès dans les conditions de l’article 414-2.

Quelle différence avec la curatelle et la tutelle ?+

La sauvegarde est temporaire (un an renouvelable une fois) et conserve la capacité juridique du majeur. La curatelle requiert une assistance, la tutelle une représentation. La sauvegarde sert souvent de mesure d’attente avant l’ouverture d’une protection pérenne.

Quel coût pour la sauvegarde de justice ?+

La déclaration médicale au procureur est gratuite. Le certificat circonstancié exigé pour la voie judiciaire coûte environ 192 euros (arrêté du 17 décembre 2018). Les honoraires d’avocat se discutent au cas par cas et donnent lieu à une convention écrite avant toute intervention.

Peut-on contester la sauvegarde de justice ?+

Oui. Le majeur, ses proches ou un médecin peuvent saisir le procureur d’une demande de mainlevée sur certificat médical de cessation de l’altération. Un recours contre la mesure judiciaire est ouvert devant le juge des contentieux de la protection.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille.

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