Le 18 mars 2026, la Cour d’appel de Limoges a rendu un arrêt appelé à préciser les effets d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque celle-ci est contestée par un créancier. Un débiteur, après avoir été condamné solidairement avec son ex-épouse à payer à une société de cautionnement une somme de 33 040,61 euros, a relevé appel. Entre-temps, la commission de surendettement a imposé un effacement total de ses dettes, dont celle au profit de la caution. Celle-ci a formé un recours contre cette décision. La cour d’appel, constatant que l’effacement est suspendu à l’issue du recours, a sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge des contentieux de la protection.
La question de droit soumise à la cour était de savoir si un débiteur peut opposer à une caution qui exerce son recours personnel l’effacement de sa dette résultant d’une procédure de rétablissement personnel alors que cet effacement fait l’objet d’un recours suspensif. La cour a répondu par la négative en ordonnant un sursis à statuer, rejetant ainsi l’argument du débiteur qui invoquait l’extinction immédiate de sa dette.
I. L’affirmation de la suspension de l’effacement en cas de recours
A. Le caractère non définitif de la décision de rétablissement personnel
L’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit qu’en l’absence de contestation, le rétablissement personnel entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur. La cour rappelle que « le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur », citant la Cour de cassation. Cependant, cette règle suppose que la décision soit définitive. En l’espèce, la caution a formé un recours contre la décision de la commission, ce qui suspend l’effet de l’effacement. La commission elle-même a informé les parties que l’instruction du dossier était temporairement suspendue. Dès lors, la créance de la caution n’est pas encore juridiquement éteinte, contrairement à ce que soutenait le débiteur. L’effacement n’acquiert force exécutoire qu’à l’expiration du délai de recours ou après rejet de celui-ci.
B. L’office du juge saisi d’une demande de condamnation en cours
Le juge d’appel ne pouvait ni constater l’extinction de la dette ni prononcer une condamnation définitive sans anticiper sur la décision à venir du juge du surendettement. Un tel choix exposerait à une contradiction de décisions. La cour choisit donc la voie prudente du sursis à statuer, mesure qui permet d’attendre que la situation procédurale se stabilise. Cette solution respecte l’autorité de la chose jugée potentielle de la décision à intervenir. Elle évite également de priver la caution de son droit d’agir si le recours aboutissait à l’annulation de l’effacement. Le sursis apparaît comme un outil d’administration judiciaire qui préserve les droits des deux parties dans l’attente d’une clarification.
II. La portée de la solution entre protection du débiteur et droits de la caution
A. La conciliation entre la procédure collective et le droit des sûretés
La solution de la cour opère une conciliation subtile entre la finalité protectrice du surendettement et les droits de la caution qui a payé le créancier originaire. En effet, l’article L. 741-2 du code de la consommation exclut de l’effacement les dettes dont le montant a été payé par une caution personne physique. Mais en l’espèce, la caution est une personne morale, ce qui n’emporte pas cette exclusion. La cour ne tranche pas le fond de l’opposabilité de l’effacement à la caution, mais elle reporte la question. Ce faisant, elle évite de porter atteinte prématurément au droit de recours de la caution, conformément à l’arrêt de la Cour d’appel de Caen du 3 avril 2025 qui rappelle que la caution peut être privée de son recours dans certaines hypothèses. L’arrêt de Limoges manifeste une volonté de ne pas vider de son sens le recours formé par le créancier.
B. Les incertitudes persistantes sur l’effet de l’effacement à l’égard de la caution
La portée de cette décision reste conditionnée par l’issue du recours devant le juge des contentieux de la protection. Si le recours de la caution est rejeté, la dette sera effacée et la caution ne pourra plus poursuivre le débiteur. Si le recours est accueilli, le jugement de condamnation pourra être confirmé. La cour d’appel laisse ainsi en suspens la question de savoir si l’effacement est opposable à la caution exerçant son recours personnel. La Cour de cassation a récemment jugé que « le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal » (Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n°23-13.437). Transposée au débiteur principal, cette logique pourrait permettre à celui-ci d’opposer l’effacement de sa dette à la caution si la décision devient définitive. La solution de la cour d’appel de Limoges, par sa prudence, laisse la voie ouverte à cette discussion.