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Avocat profanation de sépulture (article 225-17 du Code pénal) : partie civile de la famille, plainte avec constitution de partie civile et défense pénale à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat profanation de sépulture (article 225-17 du Code pénal) : partie civile de la famille, plainte avec constitution de partie civile et défense pénale à Paris

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Avocat profanation de sépulture (article 225-17 du Code pénal) : partie civile de la famille, plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction et défense pénale du mis en cause à Paris.

Famille qui découvre la tombe d’un proche profanée, monument funéraire renversé ou détruit, croix gammées, inscriptions injurieuses ou religieuses sur la pierre tombale, cercueil ouvert ou ossements déplacés après une exhumation, fossoyeur ou marbrier mis en cause après des travaux ayant atteint la dépouille, étudiants ou mineurs poursuivis après des dégradations dans un cimetière : l’article 225-17 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre et toute violation ou profanation, par quelque moyen que ce soit, des tombeaux, des sépultures ou des monuments édifiés à la mémoire des morts. La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende lorsque les faits sont accompagnés d’atteinte à l’intégrité du cadavre. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, accompagne la famille dans la plainte avec constitution de partie civile et défend le mis en cause dès la garde à vue.

VOTRE FAMILLE DÉCOUVRE LA PROFANATION
La tombe d’un parent a été dégradée, renversée ou couverte d’inscriptions.
Vous arrivez au cimetière pour vous recueillir et vous découvrez la stèle renversée, la croix arrachée, des inscriptions racistes, antisémites ou religieuses tracées à la peinture, la photo brisée, les ornements volés, voire le caveau ouvert et les ossements déplacés. La gendarmerie ou la police municipale dresse un procès-verbal, mais l’enquête traîne ou la plainte est classée sans suite faute d’auteur identifié. La partie civile peut être déclenchée par une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent, conformément à l’article 85 du Code de procédure pénale, après dépôt préalable d’une plainte simple ou écoulement du délai de trois mois sans réponse du procureur.

Voir la stratégie partie civile →

VOUS ÊTES FOSSOYEUR OU MARBRIER POURSUIVI
Vous êtes convoqué après une exhumation contestée ou des travaux sur une concession.
Vous avez procédé à une exhumation à la demande d’une famille, puis un autre ayant droit dépose plainte. Vous avez démonté une concession pour la rénover et des ossements ont été déplacés sans autorisation préalable du maire au sens de l’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales. Vous êtes salarié d’une commune et accusé de vous être approprié des objets trouvés dans un caveau. La défense doit immédiatement vérifier la qualification retenue (atteinte à l’intégrité du cadavre, violation de sépulture, vol par personne chargée d’une mission de service public), la régularité de l’autorisation administrative et la qualité juridique du plus proche parent demandeur.

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UN PROCHE OU UN MINEUR EST EN GARDE À VUE
Étudiants, mineurs ou militants poursuivis après des dégradations dans un cimetière.
Soirée alcoolisée qui dérape, action militante revendiquée publiquement, vandalisme nocturne, profanation d’un cimetière confessionnel : la garde à vue est notifiée pour violation de sépulture, parfois cumulée avec dégradation aggravée (article 322-1 du Code pénal) et circonstance aggravante de mobile racial, antisémite ou religieux (article 132-76 du Code pénal). L’enjeu pénal est immédiat : peine d’emprisonnement encourue, casier judiciaire, exclusion d’un cursus scolaire ou universitaire, conséquences disciplinaires si l’auteur est lié à une institution publique. L’avocat doit être présent dès la première audition pour cadrer la qualification et identifier toute nullité.

Voir la défense du mis en cause →

Comment ça se passe.

Étape 1 — Vous transmettez vos pièces : procès-verbal de constat de la gendarmerie ou de la police municipale, photographies de la sépulture profanée, certificat de concession ou acte d’acquisition, registre du cimetière, devis de remise en état du marbrier, courriers de la mairie ou du gestionnaire du cimetière, dépôt de plainte simple éventuel et accusé de réception du procureur, ou pour le mis en cause : convocation OPJ, ordonnance de placement en garde à vue, procès-verbaux d’audition déjà réalisés, autorisation d’exhumation délivrée par le maire, contrat de travail ou bon de commande du marbrier, statuts de l’entreprise de pompes funèbres.

Étape 2 — Réponse personnelle sous vingt-quatre heures. Maître Hassan KOHEN vous rappelle, vérifie la qualification visée par les enquêteurs ou par le procureur (atteinte à l’intégrité du cadavre article 225-17 alinéa 1, violation ou profanation de sépulture article 225-17 alinéa 2, dégradation aggravée article 322-1 et suivants, vol par personne chargée de mission de service public article 311-4 1° et 2°, circonstance aggravante de mobile discriminatoire article 132-76), examine la matérialité des actes commis sur la tombe ou sur le cadavre, identifie la qualité d’auteur direct ou de complice, vérifie les nullités de la garde à vue, et fixe la voie procédurale adaptée : assistance en audition, plainte simple avec accusé de réception, plainte avec constitution de partie civile et consignation auprès du doyen, requête de mise en liberté, plaidoirie devant le tribunal correctionnel ou la juridiction pour mineurs.

Étape 3 — Stratégie au cabinet ou en visioconférence. Préparation de la plainte avec constitution de partie civile (articles 85 et 88 du Code de procédure pénale), chiffrage du préjudice moral de la famille et du préjudice matériel de remise en état du monument funéraire, organisation de la chronologie précise des faits, défense sur l’élément intentionnel et sur l’acte matériel touchant le cadavre (arrêt Chevaline, Cass. crim. 1er mars 2017, n° 16-81.378), articulation avec la procédure administrative d’exhumation, anticipation de l’audition à l’audience, plaidoirie sur la personnalité du prévenu et sur la peine, mémoire en appel et le cas échéant pourvoi en cassation.

Partie I

Les éléments constitutifs des atteintes au respect dû aux morts à l’article 225-17 du Code pénal.

01 Le texte de l’article 225-17 du Code pénal et les peines d’un an et de deux ans d’emprisonnement.

L’article 225-17 du Code pénal dispose : « Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende lorsque les infractions définies à l’alinéa précédent ont été accompagnées d’atteinte à l’intégrité du cadavre. »

La défense ou la partie civile vérifie immédiatement laquelle des deux incriminations est retenue : l’atteinte à l’intégrité du cadavre proprement dite (alinéa 1), la violation ou profanation de tombeau, sépulture, urne cinéraire ou monument édifié à la mémoire des morts (alinéa 2), ou les deux cumulées avec aggravation au quantum de deux ans et 30 000 € d’amende (alinéa 3). Cette qualification commande la peine encourue, la prescription, la juridiction compétente et la stratégie procédurale. Art. 225-17 CP

02 L’atteinte à l’intégrité du cadavre : un acte matériel touchant physiquement la dépouille.

L’alinéa 1 de l’article 225-17 du Code pénal exige un acte matériel commis sur le cadavre lui-même. La chambre criminelle l’a fermement rappelé dans l’affaire Chevaline (Cass. crim. 1er mars 2017, n° 16-81.378) : « la seule diffusion des photographies litigieuses, en l’absence d’acte matériel touchant physiquement le cadavre ne peut constituer une atteinte à l’intégrité du cadavre » et « l’article 225-17 du Code pénal induit un acte matériel commis sur le cadavre lui-même ». Sont caractéristiques de l’atteinte à l’intégrité : la mutilation, le démembrement, l’exhumation non autorisée, la dissection illégale, le prélèvement non consenti, la dispersion ou la dissimulation des restes, l’exposition publique du corps à des fins commerciales ou ludiques.

La partie civile, lorsqu’elle est constituée par un proche, conjoint, ascendant ou descendant du défunt, peut également invoquer parallèlement l’article 16-1-1 du Code civil qui consacre le respect dû au corps humain et à la dépouille jusqu’à son inhumation ou à sa crémation. La première chambre civile, dans l’arrêt Our Body (Cass. 1re civ. 16 septembre 2010, n° 09-67.456 P+B), a jugé que « faite à des fins commerciales, l’exposition de cadavres humains méconnaît les respect, dignité et décence avec lesquels ils doivent être traités ». L’action civile fondée sur l’article 16-1-1 du Code civil peut se cumuler avec l’action publique exercée sur le fondement de l’article 225-17 du Code pénal. Art. 225-17 al. 1 CP Art. 16-1-1 C. civ.

03 La violation ou la profanation de sépulture, de tombeau, d’urne cinéraire ou de monument funéraire.

L’alinéa 2 de l’article 225-17 du Code pénal sanctionne, indépendamment de toute atteinte à la dépouille, la violation et la profanation des tombeaux, sépultures, urnes cinéraires et monuments édifiés à la mémoire des morts. La rédaction couvre toute atteinte matérielle ou symbolique au respect dû à la sépulture : renversement de la stèle, bris de la croix, arrachage des plaques, dégradation du caveau, inscriptions ou souillures sur la pierre tombale, ouverture non autorisée du tombeau, vol d’ornements, profanation d’urne cinéraire après crémation.

La chambre criminelle a précisé les éléments constitutifs dans une décision ancienne mais toujours pertinente (Cass. crim. 3 avril 1997, n° 96-82.380) à propos de travaux de construction d’un caveau effectués sur l’emplacement d’anciennes concessions familiales sans accord des ayants droit. La défense apprécie l’atteinte matérielle, l’absence ou la présence d’une autorisation administrative régulière au sens de l’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales, et la conscience de cette atteinte chez l’auteur. La distinction avec la simple dégradation de l’article 322-1 du Code pénal repose sur la qualité de sépulture, de tombeau, d’urne cinéraire ou de monument édifié à la mémoire des morts du bien atteint. Art. 225-17 al. 2 CP Art. R. 2213-40 CGCT Art. 322-1 CP

04 L’aggravation de l’alinéa 3 : violation de sépulture accompagnée d’atteinte à l’intégrité du cadavre.

L’alinéa 3 de l’article 225-17 du Code pénal porte les peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende lorsque la violation ou la profanation de sépulture a été accompagnée d’une atteinte à l’intégrité du cadavre. Sont concernés notamment : l’ouverture d’un caveau suivie du déplacement, du démembrement ou de la dispersion des ossements, l’exhumation non autorisée suivie de la manipulation de la dépouille, la profanation d’une urne cinéraire suivie de la dispersion des cendres, le vol d’objets enfouis dans le cercueil avec ouverture de celui-ci.

La chambre criminelle a confirmé une condamnation à quinze mois d’emprisonnement pour vol et violation de sépulture avec atteinte à l’intégrité du cadavre (Cass. crim. 8 mars 2000, n° 99-85.403), en jugeant que « la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef de vol et violation de sépulture, et les dispositions civiles de l’arrêt n’étant pas remises en cause par le pourvoi, le moyen, qui se borne à discuter la circonstance aggravante d’atteinte à l’intégrité du cadavre, est inopérant ». L’aggravation de l’alinéa 3 doit donc être anticipée dans la défense dès la garde à vue car elle conditionne l’orientation procédurale et la peine. Art. 225-17 al. 3 CP

05 L’élément intentionnel : la conscience d’atteindre la sépulture ou la dépouille.

L’élément intentionnel exige la conscience que l’acte commis porte atteinte à la dépouille ou à la sépulture. La défense vérifie cette conscience au regard du contexte factuel : geste accidentel d’un employé municipal lors de travaux d’aménagement, exhumation effectuée sur la foi d’une autorisation administrative en apparence régulière, vandalisme nocturne sans visée particulière contre la sépulture en cause, action artistique ou militante revendiquée publiquement.

La chambre criminelle apprécie l’élément intentionnel au cas par cas. Lorsque la profanation est revendiquée publiquement, lorsque les inscriptions tracées révèlent une volonté de heurter la mémoire du défunt ou de sa communauté, lorsque l’auteur connaissait la qualité de sépulture du bien atteint, l’intention est facilement caractérisée. À l’inverse, l’absence de connaissance de la qualité du bien, la croyance erronée en une autorisation régulière, l’absence totale de visée sur la dépouille peuvent justifier la relaxe ou la requalification. La défense soulève ces moyens dès l’audition de garde à vue et les reprend dans les conclusions in limine litis. Art. 225-17 CP Art. 121-3 CP

06 La circonstance aggravante générale du mobile raciste, antisémite, religieux : l’article 132-76 du Code pénal.

Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’ancien article 225-18 du Code pénal qui aggravait spécifiquement les atteintes au respect dû aux morts à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a été abrogé. L’aggravation discriminatoire est désormais portée par les circonstances aggravantes générales des articles 132-76 (mobile racial, ethnique, national ou religieux) et 132-77 (mobile lié au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre) du Code pénal. Les peines encourues sont alors aggravées dans les conditions fixées par ces deux textes.

La chambre criminelle a renforcé l’accès de la partie civile en présence de telles dégradations dans un arrêt important (Cass. crim. 4 avril 2023, n° 22-82.585 P+B, ECLI:FR:CCASS:2023:CR00421), portant sur les dégradations de deux-cent-cinquante tombes d’un cimetière juif et d’un mémorial dédié aux martyrs de la Seconde Guerre mondiale. La Cour a jugé que « l’application de l’article 2-1 du Code de procédure pénale n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une circonstance aggravante déterminée » et a cassé l’arrêt qui déclarait irrecevable l’association anti-raciste. Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations religieuses peuvent désormais se constituer partie civile pour violation de sépulture sans devoir attendre que le mobile discriminatoire soit préalablement caractérisé à l’audience. Art. 132-76 CP Art. 132-77 CP Art. 2-1 CPP

Pas de tombe qu’on touche sans la justice, pas de profanation qu’on minimise, pas de famille qu’on laisse sans réponse.

Le respect dû aux morts est un principe pénal autonome qui protège la dépouille, la sépulture et la mémoire. Le cabinet engage la partie civile de la famille dans les vingt-quatre heures et défend chaque mis en cause sur la matérialité, l’intention et la qualité du bien atteint.

Partie II

La stratégie procédurale : plainte avec constitution de partie civile, qualifications cumulées et défense du mis en cause.

07 La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction.

La famille victime d’une profanation procède en deux temps. Premier temps : plainte simple adressée au procureur de la République du lieu du cimetière par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le procès-verbal de la gendarmerie, les photographies, le devis de remise en état et le certificat de concession. Second temps, en cas de classement sans suite ou d’absence de réponse pendant trois mois : plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent, en application de l’article 85 du Code de procédure pénale.

L’article 88 du Code de procédure pénale impose la consignation préalable d’une somme fixée par le juge d’instruction sous peine d’irrecevabilité. Le cabinet vérifie immédiatement l’éligibilité de la famille à l’aide juridictionnelle, qui dispense de consignation. La constitution de partie civile déclenche l’ouverture obligatoire d’une information judiciaire. Le juge d’instruction est saisi de l’ensemble des faits dénoncés et instruit à charge et à décharge. La famille obtient ainsi un accès au dossier, peut formuler des demandes d’actes (article 82-1 du Code de procédure pénale) et participer à toute la procédure jusqu’au règlement de l’instruction. Art. 85 CPP Art. 88 CPP Art. 82-1 CPP

08 La qualification cumulée avec le vol et la dégradation : 311-4 1° et 2° et 322-1 du Code pénal.

La chambre criminelle a posé le principe du cumul entre la violation de sépulture et le vol par personne chargée d’une mission de service public dans l’arrêt fondateur des fossoyeurs (Cass. crim. 25 octobre 2000, n° 00-82.152 P+B) en jugeant que « ne sauraient être considérés comme choses volontairement abandonnées, les bijoux et autres objets trouvés dans des caveaux, des cercueils, des fosses communes et des concessions non renouvelées. En conséquence, les fossoyeurs qui s’approprient les objets trouvés par eux commettent le délit de vol par personne chargée d’une mission de service public. »

La défense d’un fossoyeur ou d’un employé communal mis en cause anticipe ce double chef et travaille parallèlement sur l’élément intentionnel du vol et sur le caractère licite ou non du déplacement des objets. À l’inverse, la partie civile peut demander l’extension de l’information judiciaire à l’article 311-4 du Code pénal lorsque les enquêteurs ne l’ont initialement pas retenu. Lorsque la profanation a été réalisée par un tiers non investi d’une mission de service public, la qualification de vol simple article 311-1 du Code pénal et la dégradation de l’article 322-1 du Code pénal peuvent être cumulées avec la violation de sépulture, chacune protégeant un intérêt distinct. Art. 311-1 CP Art. 311-4 1° et 2° CP Art. 322-1 CP

09 L’articulation avec l’exhumation administrative et la procédure de l’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales.

L’exhumation d’un corps n’est licite qu’en présence d’une autorisation du maire de la commune où repose la dépouille, sollicitée par le plus proche parent. La chambre criminelle a précisé l’articulation entre l’article 225-17 du Code pénal et la procédure administrative dans un arrêt (Cass. crim. 23 février 1999, n° 98-81.427) qui visait les anciens articles R. 361-15 et R. 361-46 du Code des communes, devenus aujourd’hui les articles R. 2213-40 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Une exhumation sans autorisation du maire ni du plus proche parent peut constituer la violation de sépulture pénalement sanctionnée.

La défense d’un fossoyeur ou d’un marbrier vérifie immédiatement l’existence et la régularité de l’autorisation administrative, la qualité du demandeur (plus proche parent au sens de la jurisprudence civile, qui n’est pas définie par la loi), la conformité de l’opération aux conditions techniques imposées par le maire. La notion de « plus proche parent » est appréciée souverainement par les juges. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé en 2025 qu’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière, ayant rompu les liens juridiques avec sa mère biologique, peut être considéré comme le plus proche parent (TJ Paris 22 janvier 2025, n° 23/07713) dès lors qu’il est le seul descendant et qu’aucune autre famille n’est connue. Art. R. 2213-40 CGCT Art. 16-1-1 C. civ.

10 La défense du tiers mis en cause : matérialité, intention et frontière avec l’affaire Chevaline.

La défense du tiers poursuivi pour atteinte à l’intégrité du cadavre s’appuie d’abord sur le principe posé par l’affaire Chevaline (Cass. crim. 1er mars 2017, n° 16-81.378) : seul un acte matériel commis sur le cadavre lui-même peut constituer le délit de l’article 225-17 alinéa 1. La simple diffusion d’images, même choquantes, échappe à cette qualification et relève le cas échéant des articles 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 (atteinte à la dignité de la victime), 226-1 du Code pénal (atteinte à la vie privée) ou des dispositions sur le respect de la présomption d’innocence.

Pour la profanation de sépulture, la défense conteste la matérialité (la dégradation a-t-elle porté sur un bien constitutif d’une sépulture, d’un tombeau, d’une urne cinéraire ou d’un monument édifié à la mémoire des morts, ou s’agissait-il d’un autre bien soumis à l’article 322-1 ?), l’élément intentionnel (l’auteur avait-il conscience de la qualité du bien atteint ?) et la qualité d’auteur direct ou de complice lorsque plusieurs personnes étaient présentes. Devant le tribunal correctionnel, la défense plaide la requalification en simple dégradation, le sursis simple, le sursis probatoire, ou la peine de travail d’intérêt général adaptée à un mineur ou à un primo-délinquant. Art. 225-17 CP Art. 322-1 CP Art. 121-3 CP

11 L’action du ministre du culte et des associations : article 2-1 du Code de procédure pénale.

Le ministre du culte affectataire d’un édifice religieux dans lequel se trouve une sépulture est recevable à se constituer partie civile pour les infractions commises au sein de l’édifice. La chambre criminelle l’a jugé fermement (Cass. crim. 9 janvier 2019, n° 17-81.618 P+B) : « le ministre du culte affectataire d’un édifice religieux au sens de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d’en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage directement causé par les infractions y étant commises, qui en troublent l’ordre et le caractère propre. »

Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations religieuses ont, depuis l’arrêt du 4 avril 2023 (Cass. crim. n° 22-82.585 P+B), un accès facilité à la constitution de partie civile lorsque la profanation vise une sépulture ou un cimetière confessionnel. La Cour a clairement écarté l’exigence de caractérisation préalable d’une circonstance aggravante. La présente analyse intéresse également les sépultures musulmanes, juives, chrétiennes, bouddhistes, hindouistes ou orthodoxes, et toute association ancienne d’au moins cinq ans, déclarée et conforme à l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, est susceptible d’agir aux côtés de la famille. Art. 2-1 CPP Art. 48-1 Loi 29 juill. 1881

FAQ

Questions fréquentes sur la profanation de sépulture et l’atteinte au respect dû aux morts.

Quelle est la peine encourue pour la profanation d’une tombe ou d’un cimetière en 2026 ?

L’article 225-17 du Code pénal punit la violation ou la profanation d’une sépulture, d’un tombeau, d’une urne cinéraire ou d’un monument édifié à la mémoire des morts d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende lorsque les faits ont été accompagnés d’une atteinte à l’intégrité du cadavre. L’aggravation par mobile raciste, antisémite, religieux, sexuel, lié à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre passe désormais par les circonstances aggravantes générales des articles 132-76 et 132-77 du Code pénal, qui majorent le quantum dans les conditions fixées par ces textes.

Comment porter plainte quand la famille découvre une sépulture profanée et que le procureur classe l’affaire ?

La famille adresse d’abord une plainte simple au procureur de la République du lieu du cimetière par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de classement sans suite, ou d’absence de réponse au-delà de trois mois, la famille peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent en application de l’article 85 du Code de procédure pénale. Cette voie procédurale impose une consignation préalable dont le montant est fixé par le juge d’instruction (article 88 du Code de procédure pénale), sauf en cas d’aide juridictionnelle accordée à la famille. La constitution de partie civile déclenche l’ouverture obligatoire d’une information judiciaire et donne accès au dossier.

Quelle est la différence entre l’atteinte à l’intégrité du cadavre et la violation de sépulture ?

L’atteinte à l’intégrité du cadavre (alinéa 1 de l’article 225-17 du Code pénal) suppose un acte matériel touchant physiquement la dépouille : mutilation, démembrement, dispersion, exhumation non autorisée, exposition publique. La violation ou la profanation de sépulture (alinéa 2) sanctionne l’atteinte matérielle ou symbolique au tombeau, à la sépulture, à l’urne cinéraire ou au monument funéraire, indépendamment de toute atteinte à la dépouille : renversement, bris, inscriptions, ornements arrachés. Lorsque les deux sont cumulés, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (alinéa 3). La chambre criminelle a strictement encadré l’atteinte à l’intégrité du cadavre dans l’affaire Chevaline du 1er mars 2017 : la seule diffusion d’images, en l’absence d’acte matériel sur le corps, ne suffit pas.

Quels dommages-intérêts la famille peut-elle obtenir pour la profanation de la tombe d’un proche ?

La famille obtient la réparation du préjudice moral, qui couvre l’atteinte à la mémoire du défunt et la souffrance des proches confrontés à la profanation, et celle du préjudice matériel, qui comprend le coût de la remise en état du monument funéraire, le devis du marbrier, le remplacement de la stèle, de la croix, de la pierre tombale ou des ornements arrachés, et les éventuels frais d’inhumation supplémentaires lorsque les restes ont dû être de nouveau ensevelis. Le préjudice moral est apprécié souverainement par les juridictions. Lorsque la profanation a un mobile discriminatoire, les associations recevables au sens de l’article 2-1 du Code de procédure pénale peuvent également obtenir des dommages-intérêts symboliques distincts.

Le fossoyeur ou le marbrier qui a procédé à une exhumation sans autorisation du maire risque-t-il une condamnation pénale ?

Oui. L’exhumation d’un corps n’est licite qu’en présence d’une autorisation du maire de la commune où repose la dépouille, sollicitée par le plus proche parent en application de l’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales. La chambre criminelle a confirmé qu’une exhumation sans autorisation peut constituer la violation de sépulture sanctionnée par l’article 225-17 du Code pénal (Cass. crim. 23 février 1999, n° 98-81.427). Lorsque l’opération a été suivie d’une atteinte à l’intégrité du cadavre (déplacement, démembrement, dispersion), l’aggravation de l’alinéa 3 s’applique et porte la peine à deux ans d’emprisonnement. La défense vérifie systématiquement la régularité de l’autorisation administrative, la qualité du demandeur et l’erreur éventuelle sur la situation juridique de la concession.

La profanation à mobile antisémite, raciste ou religieux est-elle plus sévèrement punie que la profanation simple ?

Oui. L’ancien article 225-18 du Code pénal qui aggravait spécifiquement les atteintes au respect dû aux morts à raison de l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a été abrogé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017. L’aggravation est désormais portée par les circonstances aggravantes générales des articles 132-76 du Code pénal (mobile racial, ethnique, national ou religieux) et 132-77 du Code pénal (mobile lié au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre). Les peines de l’article 225-17 du Code pénal sont aggravées dans les conditions fixées par ces deux textes. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 4 avril 2023 (n° 22-82.585 P+B), facilite par ailleurs l’accès des associations anti-racistes à la constitution de partie civile.

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