Depuis le renforcement des règles sur le travail par fortes chaleurs, la question revient dès les premiers épisodes de chaleur intense : un salarié peut-il demander à travailler chez lui quand le bureau devient difficilement supportable ? Et que faire si l’employeur refuse le télétravail alors que les locaux sont mal ventilés, sans climatisation, ou que les trajets exposent le salarié à un risque réel ?
La réponse n’est pas automatique. La canicule ne donne pas, à elle seule, un droit général au télétravail. Mais elle oblige l’employeur à regarder concrètement la situation : température des locaux, ventilation, accès à l’eau, charge de travail, horaires, vulnérabilité du salarié, possibilité technique de travailler à distance et mesures déjà prises.
Si le refus est sec, non motivé ou déconnecté des conditions réelles de travail, le salarié peut demander une réévaluation écrite, saisir les représentants du personnel, alerter la médecine du travail ou l’inspection du travail, et, dans les situations les plus graves, exercer son droit de retrait.
L’employeur n’est pas obligé d’accepter tout télétravail pendant la canicule
Le télétravail repose en principe sur un accord, une charte, un usage ou un accord individuel. L’article L. 1222-9 du Code du travail prévoit notamment les conditions de mise en place du télétravail et les droits du télétravailleur.
Un employeur peut donc refuser une demande de télétravail si le poste n’est pas compatible avec le travail à distance, si la présence sur site est nécessaire, ou si l’organisation de l’entreprise ne permet pas de basculer immédiatement en télétravail.
Mais ce refus ne doit pas masquer le vrai sujet : la protection de la santé du salarié. Si le bureau est trop chaud, l’employeur ne peut pas se contenter de répondre « non au télétravail » sans traiter les conditions de travail.
L’article L. 4121-1 du Code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent la prévention des risques, l’information, la formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés.
Depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, consultable sur Légifrance, les risques liés à la chaleur intense sont mieux intégrés dans les obligations de prévention. L’employeur doit donc raisonner en prévention, pas seulement en confort.
Le télétravail peut devenir une mesure de protection
L’article L. 1222-11 du Code du travail précise qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste nécessaire pour permettre la continuité de l’activité et garantir la protection des salariés.
Le texte vise notamment la menace d’épidémie, mais son raisonnement est utile pour les épisodes de chaleur intense : si l’entreprise peut fonctionner à distance et que la présence au bureau augmente le risque pour la santé, le télétravail peut faire partie des mesures raisonnables à envisager.
Il ne faut pas raisonner uniquement en température affichée. Un bureau à 30 degrés avec air brassé, eau fraîche, horaires adaptés et pauses peut ne pas présenter le même risque qu’un open space mal ventilé à 29 degrés, avec trajets longs, fenêtres bloquées et salarié vulnérable.
Le salarié doit donc formuler une demande concrète :
- indiquer les jours concernés ;
- décrire les conditions dans le bureau ;
- préciser si le poste est télétravaillable ;
- rappeler les tâches pouvant être faites à distance ;
- demander, à défaut, des horaires aménagés, des pauses, un changement de bureau ou une autre mesure de protection.
Une demande factuelle vaut mieux qu’un message général du type « il fait trop chaud, je reste chez moi ».
Bureau sans climatisation : ce que le salarié peut demander
La loi ne fixe pas une température maximale unique au-dessus de laquelle le travail serait automatiquement interdit. C’est l’un des points les plus mal compris.
En revanche, l’employeur doit maintenir les locaux dans des conditions compatibles avec la santé et la sécurité. Il doit aussi évaluer les risques, notamment dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, et adapter les mesures lorsque les circonstances changent.
En pratique, le salarié peut demander :
- un accès permanent à de l’eau fraîche ;
- une aération ou une ventilation suffisante ;
- le déplacement temporaire vers un bureau moins exposé ;
- l’aménagement des horaires pour éviter les heures les plus chaudes ;
- la réduction des tâches physiques ou des déplacements inutiles ;
- des pauses supplémentaires ;
- le télétravail temporaire si le poste le permet ;
- une saisine de la médecine du travail en cas de fragilité médicale.
Si l’employeur refuse le télétravail mais propose des mesures efficaces sur site, la contestation sera plus difficile. Si l’employeur ne propose rien, le refus devient beaucoup plus fragile.
Salarié vulnérable, enceinte, malade ou handicapé : le refus doit être examiné avec plus de prudence
La situation personnelle du salarié compte. Un salarié atteint d’une pathologie cardiaque, respiratoire, neurologique, une salariée enceinte, un salarié handicapé ou un salarié suivant un traitement incompatible avec la chaleur ne se trouve pas dans la même situation qu’un salarié sans fragilité particulière.
Le salarié n’a pas à transmettre tous ses détails médicaux à l’employeur. En revanche, il peut demander un rendez-vous avec la médecine du travail ou produire un certificat sobre indiquant que l’exposition à la chaleur doit être limitée.
Dans ce cas, l’employeur doit examiner sérieusement les aménagements possibles. Le télétravail peut être l’un d’eux. Il peut aussi s’agir d’horaires décalés, d’un changement temporaire de poste, d’une dispense de déplacement ou d’un bureau adapté.
Un refus standardisé, sans examen de la situation individuelle, crée un risque juridique pour l’employeur.
Peut-on exercer un droit de retrait si le télétravail est refusé ?
Le droit de retrait n’est pas un droit au télétravail. Il permet au salarié de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
L’article L. 4131-1 du Code du travail impose au salarié d’alerter immédiatement l’employeur. Il peut ensuite se retirer de la situation dangereuse.
La Cour de cassation rappelle que l’analyse porte sur le motif raisonnable du salarié au moment où il agit. Dans un arrêt du 12 juin 2024, n° 22-24.598, publié au Bulletin, elle juge que le respect par l’employeur de mesures générales ne suffit pas toujours à exclure la légitimité du droit de retrait si le salarié justifie d’un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation.
Mais la prudence est indispensable. Dans un arrêt du 22 mai 2024, n° 22-19.849, également publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire. La décision est disponible ici.
Avant d’exercer un droit de retrait, il faut donc réunir des éléments concrets : température relevée, absence d’eau, malaise, ventilation inexistante, alerte restée sans réponse, recommandations médicales, témoignages, photographies, messages envoyés à l’employeur.
Que faire si l’employeur refuse sans proposer de solution ?
Le premier réflexe consiste à écrire. Le message doit rester précis :
« Je vous demande de réexaminer ma demande de télétravail temporaire pour les journées de forte chaleur. Mon poste peut être exécuté à distance. Le bureau dans lequel je travaille est insuffisamment ventilé et les mesures actuellement mises en place ne permettent pas de limiter l’exposition. À défaut de télétravail, je vous remercie de m’indiquer les mesures prévues : changement de bureau, horaires aménagés, pauses, ventilation ou autre adaptation. »
Si l’entreprise dispose d’un CSE, le salarié peut alerter un élu. Le CSE peut interroger l’employeur sur les mesures de prévention. La médecine du travail peut aussi recommander un aménagement, surtout en présence d’un risque individuel.
L’inspection du travail peut être saisie lorsque l’employeur ne définit pas de mesures de prévention ou laisse persister des conditions de travail dangereuses.
Si une retenue sur salaire, une sanction ou une menace intervient après une alerte légitime, il faut conserver toutes les pièces et envisager une contestation prud’homale.
Quels documents conserver ?
Le dossier se construit avant le conflit. Le salarié doit conserver :
- la demande de télétravail ;
- le refus de l’employeur ;
- les échanges sur la température, la climatisation ou la ventilation ;
- les photographies ou relevés de température ;
- les messages envoyés aux représentants du personnel ;
- les certificats médicaux ou recommandations de la médecine du travail ;
- les preuves d’un malaise, d’une intervention de secours ou d’une consultation médicale ;
- les bulletins de paie en cas de retenue ;
- toute sanction disciplinaire ou convocation.
Ces pièces permettent de distinguer une simple gêne d’une situation de travail qui devait être traitée par l’employeur.
Paris et Île-de-France : trajets, bureaux exposés et open spaces
À Paris et en Île-de-France, la difficulté vient souvent du cumul : transport long, quais ou rames surchauffés, open spaces exposés, bureaux anciens mal ventilés, horaires fixes, postes pourtant télétravaillables.
Le salarié peut utilement demander un télétravail temporaire les jours de vigilance chaleur, ou au moins des horaires décalés pour éviter les pics de chaleur dans les transports. Si le litige va jusqu’au conseil de prud’hommes, les juridictions examineront les preuves concrètes : poste réellement télétravaillable, refus motivé ou non, mesures alternatives, état de santé, alerte préalable et proportion de la réaction du salarié.
Le bon angle n’est pas de soutenir que la chaleur donne automatiquement droit au télétravail. Il est de montrer que, dans cette situation précise, le télétravail était une mesure simple, disponible et proportionnée pour protéger la santé du salarié.
Pour approfondir les règles générales, vous pouvez consulter notre page sur le droit de retrait en cas de chaleur au travail et notre page de référence en droit du travail à Paris.
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