Le préjudice d’anxiété à l’épreuve de la Chambre mixte : vers la reconnaissance d’un dommage corporel autonome ?
Le 17 avril 2026, la Chambre mixte de la Cour de cassation a tenu une audience publique filmée consacrée à une question dont dépendent les droits de plusieurs milliers de justiciables : le préjudice d’anxiété constitue-t-il un dommage corporel ? La décision, mise en délibéré au 29 mai 2026, pourrait reconfigurer le régime de prescription applicable à ce poste de préjudice et, au-delà, redessiner les contours de la nomenclature Dintilhac.
L’arrêt intervient dans un contexte jurisprudentiel marqué par une création continue de nouveaux préjudices autonomes. Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 5 avril 2019, qui a posé le principe selon lequel le salarié exposé à l’amiante justifie d’un préjudice d’anxiété indemnisable, la Cour de cassation n’a cessé d’élargir le périmètre de ce poste de préjudice, tout en entretenant une ambiguïté persistante sur sa nature juridique exacte.
Le présent article propose une analyse critique de ce tournant jurisprudentiel attendu. Il examine d’abord la genèse du préjudice d’anxiété (I), puis l’enjeu central de sa qualification de dommage corporel (II), avant de livrer une anticipation raisonnée de la décision à venir et de ses conséquences pratiques (III).
I. La lente émergence du préjudice d’anxiété, de l’amiante à la généralisation
A. L’origine jurisprudentielle : un préjudice consacré par la Chambre sociale
Le préjudice d’anxiété trouve sa source dans le contentieux de l’amiante. Pendant près de deux décennies, la Cour de cassation a refusé d’admettre l’existence d’un préjudice autonome d’anxiété pour les salariés exposés à une substance toxique sans que la maladie ne se soit déclarée. La chambre sociale considérait que le préjudice ne pouvait être réparé que s’il était « certain » et non purement « éventuel ».
Ce verrou a cédé avec l’arrêt d’assemblée plénière du 5 avril 2019, qui a jugé que le salarié qui a travaillé dans un établissement inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) justifie d’un préjudice d’anxiété indemnisable [1]. Cette décision constitue le point de bascule : pour la première fois, la Haute juridiction reconnaît que l’angoisse de développer une maladie grave, même en l’absence de pathologie déclarée, constitue un dommage réparable.
L’Assemblée plénière a posé le principe en ces termes : le préjudice d’anxiété « répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque de développer une pathologie grave » [1]. La formulation est notable : elle rattache le préjudice à des « troubles psychologiques », ce qui le situe dans la sphère des préjudices corporels — sans toutefois le qualifier expressément comme tel.
[1] Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-82.478, publié au Bulletin.
B. La généralisation progressive : de l’amiante aux autres substances toxiques
La chambre sociale a ensuite étendu le bénéfice de cette jurisprudence au-delà du seul périmètre amiante. Par un arrêt du 11 septembre 2019, elle a reconnu que le salarié exposé à des substances toxiques autres que l’amiante pouvait également se prévaloir d’un préjudice d’anxiété, à condition de démontrer l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave [2].
Cette extension soulève immédiatement une difficulté : le salarié doit-il prouver une exposition effective à une substance nocive, ou bien une simple exposition potentielle suffit-elle ? La Cour de cassation a tranché dans le sens d’une exigence probatoire renforcée, exigeant la démonstration d’un « risque élevé ». Cette précision distingue le préjudice d’anxiété du simple stress professionnel et en fait un poste de préjudice objectivable.
Parallèlement, la jurisprudence a reconnu le préjudice d’anxiété en dehors du droit du travail. Dans le contentieux du Mediator, le tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi jugé que le préjudice d’anxiété, « qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave, est constitué par les troubles psychologiques résultant de la connaissance de ce risque » [3]. Cette décision confirme que le préjudice d’anxiété transcende les frontières disciplinaires et s’inscrit dans le droit commun de la responsabilité civile.
Dans le champ administratif, les cours administratives d’appel reconnaissent également le préjudice d’anxiété. La CAA de Nantes a ainsi retenu, le 28 mars 2025, que le préjudice d’anxiété d’une patiente « au regard du contrôle médical annuel de sa fonction rénale » devait être indemnisé [4]. La CAA de Toulouse a jugé, le 20 janvier 2026, que le préjudice constitué par « l’état d’angoisse lié à un risque accru de récidive » d’un cancer était établi et devait être évalué à 10 000 euros [5].
L’extension est donc désormais acquise : le préjudice d’anxiété est indemnisable tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives, tant en droit du travail qu’en droit de la santé, tant pour des expositions professionnelles que médicamenteuses. Mais une question fondamentale demeure : relève-t-il du dommage corporel ?
[2] Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879.
[3] TJ Nanterre, 27 novembre 2025, n° 21/01002.
[4] CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 24NT00996.
[5] CAA Toulouse, 20 janvier 2026, n° 24TL01206.
II. L’enjeu décisif de la qualification de dommage corporel
A. La prescription : cinq ans ou dix ans ?
L’enjeu de la qualification est d’abord pratique : il détermine le délai de prescription applicable à l’action en réparation.
Aux termes de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » C’est le délai de droit commun qui s’applique aux préjudices non corporels.
L’article 2226 du même code dispose quant à lui : « L’action en responsabilité née à l’occasion d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »
Si le préjudice d’anxiété est qualifié de dommage corporel, l’action en réparation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Dans le cas contraire, le délai est de cinq ans à compter de la connaissance du risque. La différence est considérable pour les victimes exposées à des substances toxiques dont les effets se manifestent souvent plusieurs décennies après l’exposition.
La cour d’appel dont l’arrêt est soumis à la Chambre mixte a précisément retenu que le préjudice d’anxiété « n’entrait pas dans la catégorie des dommages corporels » et en a déduit l’application du délai de prescription quinquennal. C’est cette analyse que la Chambre mixte doit confirmer ou infirmer le 29 mai 2026.
La question divise la doctrine. Pour les partisans de la qualification de dommage corporel, le préjudice d’anxiété, en ce qu’il constitue une atteinte à l’intégrité psychique de la victime, relève naturellement de l’article 2226. Pour leurs contradicteurs, l’anxiété ne constitue pas une pathologie psychiatrique caractérisée mais un simple préjudice moral, qui relève dès lors du délai quinquennal de l’article 2224.
B. L’impact sur la nomenclature Dintilhac et la liquidation des préjudices
Au-delà de la prescription, la qualification de dommage corporel emporte des conséquences sur le périmètre de la réparation et sur son évaluation.
La nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005 sous l’égide de M. Jean-Pierre Dintilhac, distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Cette nomenclature, qui constitue aujourd’hui le référentiel de liquidation des préjudices corporels, ne mentionne pas expressément le préjudice d’anxiété. Celui-ci se trouve dans une zone grise : il est généralement rattaché au poste « souffrances endurées », mais les juridictions du fond tendent de plus en plus à l’en détacher pour en faire un poste autonome.
Cette tendance s’inscrit dans un mouvement plus large d’autonomisation des préjudices. L’arrêt le plus emblématique est celui rendu par la Chambre mixte le 25 mars 2022, qui a consacré le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches comme un préjudice autonome, distinct du préjudice d’affection. La Cour a jugé que ce préjudice, qui « se réalise entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement » [6].
Le même jour, la Chambre mixte a reconnu l’existence d’un préjudice d’angoisse de mort imminente pour la victime directe, autonome des souffrances endurées [7]. Ces deux décisions illustrent une méthode jurisprudentielle constante : la Cour de cassation n’hésite plus à créer de nouveaux postes de préjudice non prévus par la nomenclature Dintilhac, dès lors que le principe de réparation intégrale l’exige.
La décision à venir sur le préjudice d’anxiété s’inscrit dans cette continuité. Si la Chambre mixte qualifie le préjudice d’anxiété de dommage corporel, cela pourrait conduire à la reconnaissance d’un poste de préjudice autonome dans la nomenclature, au même titre que le déficit fonctionnel permanent ou les souffrances endurées. À terme, le préjudice d’anxiété pourrait devenir un poste à part entière de la nomenclature, avec ses propres modalités d’évaluation et ses propres barèmes.
Un groupe de travail de la Cour de cassation réfléchit d’ailleurs à une évolution de la nomenclature Dintilhac vers « un nouveau barème médical », ce qui témoigne de l’actualité de cette réflexion doctrinale et de la nécessité d’adapter la nomenclature aux évolutions jurisprudentielles récentes [8].
[6] Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, publié au Bulletin.
[7] Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, publié au Bulletin.
[8] Groupe de travail Cour de cassation, « Vers un nouveau barème médical », cité par JDSAM 2025/3, p. 30.
III. Analyse prospective : ce que la Chambre mixte devrait décider
A. Les indices en faveur de la qualification de dommage corporel
Plusieurs indices laissent présager que la Chambre mixte pourrait qualifier le préjudice d’anxiété de dommage corporel.
En premier lieu, la jurisprudence antérieure de la Chambre mixte elle-même. L’arrêt du 25 mars 2022 qualifie le préjudice d’attente et d’inquiétude de préjudice « spécifique », « qui ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes ». Cette qualification de préjudice spécifique et autonome est le marqueur d’un dommage corporel à part entière. La logique voudrait que le préjudice d’anxiété, qui est à la victime directe ce que le préjudice d’attente et d’inquiétude est aux proches, bénéficie du même traitement.
En deuxième lieu, la réparation intégrale, principe à valeur constitutionnelle, commande une interprétation large de la notion de dommage corporel. Limiter cette notion aux seules atteintes somatiques méconnaîtrait la réalité des préjudices psychiques, qui peuvent être aussi invalidants que des atteintes physiques. Les progrès de la psychiatrie et la reconnaissance sociale des troubles anxieux plaident pour une conception extensive du dommage corporel incluant les atteintes psychiques caractérisées.
En troisième lieu, la multiplication des contentieux liés aux expositions à des substances toxiques (pesticides, perturbateurs endocriniens, nanomatériaux) milite pour l’adoption d’un régime de prescription long. Le délai de dix ans de l’article 2226 est le mieux adapté à la temporalité particulière de ces dommages, dont la manifestation peut être différée de plusieurs décennies.
En quatrième lieu, la Cour de cassation a déjà franchi un pas important en qualifiant de dommage corporel le traumatisme psychique des victimes d’agressions sexuelles. Dans un arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation a jugé que le traumatisme psychique d’une victime de viols et agressions sexuelles commis durant l’enfance constitue un préjudice autonome [9]. Si le traumatisme psychique post-agression est un dommage corporel, l’anxiété liée à un risque de maladie grave devrait logiquement recevoir la même qualification.
Enfin, l’audience filmée du 17 avril 2026 elle-même témoigne de l’importance que la Cour de cassation attache à cette question. La publicité exceptionnelle donnée à cette affaire — audience publique, retransmission, communiqué — suggère que la décision à venir aura une portée doctrinale significative.
[9] Cass. civ., 7 mai 2026, cité par Instagram Droit en Direct.
B. Les conséquences pratiques pour les victimes et leurs conseils
Si la Chambre mixte qualifie le préjudice d’anxiété de dommage corporel, les conséquences seront immédiates.
Pour les victimes de l’amiante, cette qualification sécurisera le régime de prescription de leur action. De nombreux dossiers actuellement menacés par la prescription quinquennale pourraient être utilement réactivés, dès lors que le délai décennal n’est pas expiré. Les ayants droit de victimes décédées pourraient également s’en prévaloir, la prescription de l’action des victimes indirectes étant elle aussi portée à dix ans.
Pour les victimes d’autres substances toxiques (pesticides, solvants, métaux lourds), la reconnaissance du préjudice d’anxiété comme dommage corporel faciliterait l’engagement d’actions en réparation, en écartant l’obstacle de la prescription. Elle contraindrait les employeurs et les fabricants à provisionner des risques dont la temporalité s’étend sur plusieurs décennies, ce qui n’est pas neutre sur le plan économique et assurantiel.
Pour les patients victimes d’accidents médicaux ou d’infections nosocomiales, la qualification de dommage corporel du préjudice d’anxiété consoliderait une jurisprudence administrative déjà favorable. La CAA de Nantes a ainsi reconnu, le 8 février 2019, le droit à réparation du préjudice d’anxiété d’une patiente exposée à un risque d’infection nosocomiale aux conséquences graves, distinct du préjudice corporel déjà indemnisé [10].
Pour les praticiens du dommage corporel — avocats, médecins-conseils, magistrats — la décision imposera de repenser l’articulation du préjudice d’anxiété avec les autres postes de la nomenclature Dintilhac. Faudra-t-il distinguer le préjudice d’anxiété temporaire (pendant la période d’exposition) et permanent (après consolidation, si le risque persiste) ? Comment évaluer l’anxiété d’une victime qui a déjà développé la pathologie redoutée ? Ces questions pratiques restent à trancher.
La décision de la Chambre mixte du 29 mai 2026 pourrait aussi avoir un effet d’entraînement sur la prescription d’autres préjudices autonomes récemment consacrés : préjudice d’attente et d’inquiétude, préjudice d’angoisse de mort imminente, préjudice moral autonome. Si la logique de qualification de dommage corporel est retenue pour le préjudice d’anxiété, elle devrait l’être également pour ces préjudices voisins, avec une unification du régime de prescription décennale.
En tout état de cause, la décision à venir constituera un arrêt de principe dont la portée dépassera largement le cas d’espèce. Elle illustre la fonction créatrice de la jurisprudence dans un domaine — le droit du dommage corporel — où la loi est largement lacunaire et où l’office du juge consiste à adapter des textes généraux (articles 1240, 2224, 2226 du Code civil) à des réalités médicales et sociales en constante évolution.
[10] CAA Nantes, 8 février 2019, n° 17NT01206.
Conclusion
Le préjudice d’anxiété est au croisement du droit de la responsabilité civile, du droit de la sécurité sociale et du droit de la santé publique. Sa reconnaissance comme dommage corporel par la Chambre mixte, si elle se confirme le 29 mai 2026, constituera l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle de près de vingt ans.
Elle prolongera la dynamique enclenchée par l’Assemblée plénière en 2019 et amplifiée par la Chambre mixte en mars 2022, qui tend à reconnaître l’existence de préjudices psychiques autonomes, distincts des souffrances endurées, et à les intégrer dans la sphère du dommage corporel.
La portée pratique de cette décision est immédiate pour les victimes : sécurisation du délai de prescription, unification du régime procédural, perspective d’une meilleure indemnisation. Elle est aussi symbolique : elle consacre la légitimité de la souffrance psychique comme objet de réparation à part entière, au même titre que l’atteinte somatique.
Les avocats spécialisés en dommage corporel doivent dès à présent anticiper cette évolution en adaptant leurs stratégies contentieuses et en informant leurs clients des perspectives ouvertes par cette décision attendue.