La pratique du contentieux URSSAF s’est considérablement densifiée au cours des dernières années. Entre l’extension des prérogatives de contrôle des organismes de recouvrement, l’alourdissement des sanctions en cas de travail dissimulé et la complexification des règles d’assiette, les entreprises sont exposées à un risque de redressement qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Dans ce contexte, la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation constitue la boussole du praticien. La publication de la Lettre n°20 de mai 2026, intégralement consacrée à la protection sociale et aux cotisations, offre une synthèse rare de l’état du droit au printemps 2026. Cinq arrêts publiés au Bulletin, systématiquement commentés par la Cour elle-même, dessinent les contours d’un office du juge judiciaire en voie de consolidation : plus exigeant sur les garanties procédurales du cotisant, plus précis sur les sanctions, et soucieux d’un équilibre entre les droits de la défense et l’efficacité du recouvrement.
L’intérêt de cette publication dépasse le seul cercle des praticiens du droit de la sécurité sociale. Les cinq décisions commentées touchent à des questions qui intéressent toute entreprise confrontée à un contrôle URSSAF : combien de temps l’administration peut-elle remonter dans le temps pour redresser ? Que faire lorsque l’inspecteur a reconstitué l’assiette des cotisations de manière incorrecte ? Le donneur d’ordre peut-il être tenu solidairement responsable de toutes les dettes de son sous-traitant ? À quelle date les majorations de retard commencent-elles à courir ? Autant de questions auxquelles la Cour de cassation apporte, en ce printemps 2026, des réponses qui modifient sensiblement l’état du droit antérieur.
_La publication de la Lettre de la deuxième chambre civile n°20 de mai 2026, consacrée à la protection sociale et aux cotisations, offre une synthèse rare de l’état du droit du contentieux URSSAF au printemps 2026. Cinq arrêts publiés, systématiquement commentés par la Cour de cassation elle-même, dessinent les contours d’un office du juge judiciaire en voie de consolidation : plus exigeant sur les garanties procédurales, plus précis sur les sanctions, et soucieux d’équilibre entre les droits du cotisant et l’efficacité du recouvrement._
I. Le renforcement des garanties procédurales du cotisant
A. La suspension de la prescription : une période contradictoire désormais bornée
La question de la prescription de l’action en paiement des cotisations et contributions sociales constitue un enjeu financier considérable pour les entreprises contrôlées. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe : les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, alinéa 1er, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713008. Ce délai est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A du même code Article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700716.
La difficulté tenait à la détermination du terme de cette suspension. Le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 avait fixé ce terme au jour de l’envoi de la mise en demeure. Or, cette disposition réglementaire a été déclarée illégale par le Conseil d’État dans un arrêt du 2 avril 2021 CE, 2 avril 2021, n° 444731, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043329600. La question restait donc ouverte : à quelle date la période contradictoire prend-elle fin ?
Par deux arrêts du 29 janvier 2026 et du 19 février 2026, la deuxième chambre civile apporte une réponse décisive. La période contradictoire prend fin au jour de l’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées dans le délai réglementaire par la personne contrôlée Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/697b0415cdc6046d471162f9 ; Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n° 24-10.924, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6996b637cdc6046d47eba593. La Cour en tire une conséquence immédiate : est cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait prolongé la période de suspension de la prescription jusqu’à la réponse de l’inspecteur aux nouvelles observations du cotisant, formulées postérieurement au délai de réponse à la lettre d’observations. En d’autres termes, le cotisant ne peut pas, par des observations tardives ou itératives, prolonger indéfiniment la suspension de la prescription à son profit.
Cette solution, qui semble pouvoir s’appliquer postérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, met fin à une incertitude qui nourrissait un contentieux abondant devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Elle s’inscrit dans une jurisprudence plus large qui, depuis plusieurs années, s’efforce de borner strictement la durée de la phase contradictoire. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 11 juillet 2025, avait déjà retenu que la phase contradictoire prend fin avec la réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant, puisqu’à compter de cette date l’organisme peut délivrer une mise en demeure CA Amiens, 11 juil. 2025, n° 23/00526, https://www.courdecassation.fr/decision/6879d86465b5a3ab8ca54f07. Le tribunal judiciaire de Marseille, par deux jugements du 7 mai 2026, a également fait application de ce principe pour déclarer prescrites des cotisations afférentes à l’année 2018 TJ Marseille, 7 mai 2026, n° 23/00324 et 23/00326, https://www.courdecassation.fr/decision/6a022495cdc6046d47663e92.
L’enseignement pratique est clair : pour le cotisant, la durée de la période contradictoire est limitée au temps nécessaire à l’URSSAF pour répondre aux observations formulées dans le délai réglementaire de trente jours, éventuellement porté à soixante jours sur demande. Au-delà, le délai de prescription recommence à courir.
B. La sanction du rebrutage : une méthode prohibée mais sans nullité automatique du redressement
La technique dite du « rebrutage », ou reconstitution en brut de l’assiette des cotisations, consiste pour l’URSSAF à appliquer aux sommes nettes versées au salarié un coefficient mathématique de reconstitution pour déterminer l’assiette brute des cotisations. Cette méthode est prohibée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.194 ; Cass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-17.950, https://www.courdecassation.fr.
La question de la sanction applicable à cette pratique illicite divisait les juridictions du fond. Une partie de la jurisprudence annulait purement et simplement les chefs de redressement concernés. Une autre estimait qu’il appartenait seulement à la juridiction de renvoyer l’URSSAF à un nouveau calcul. La cour d’appel de Rennes, dans une série d’arrêts du 5 février 2025, avait ainsi retenu que l’absence de justification de la méthode de reconstitution ne permettait pas de déterminer l’assiette exacte, et avait annulé les chefs de redressement correspondants CA Rennes, 5 fév. 2025, n° 21/07421, https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f4840f05e22374353317.
L’arrêt du 19 février 2026 met fin à cette divergence. La deuxième chambre civile juge désormais que le recours à la méthode du rebrutage, prohibée par une jurisprudence constante, n’entraîne pas, en première intention, l’annulation du redressement, qui a bien été pratiqué sur des bases réelles. La sanction consiste à inviter l’URSSAF à modifier le montant des sommes réclamées, en procédant à un nouveau calcul sur des bases conformes à la législation Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n° 24-10.924, précité.
Cette position s’inscrit dans la continuité d’un arrêt de principe du 16 février 2023, par lequel la Cour de cassation avait déjà jugé que l’URSSAF, lorsqu’elle écarte un acte juridique sur le fondement de l’abus de droit, doit se conformer à la procédure spécifique prévue par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, à défaut de quoi les opérations de contrôle sont entachées de nullité Cass. 2e civ., 16 fév. 2023, n° 21-11.600, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63ede51609d4b105de19bde3. Mais la sanction du rebrutage est plus nuancée que celle de l’abus de droit : il ne s’agit pas d’annuler le redressement, mais d’en corriger l’assiette. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 4 décembre 2025, avait anticipé cette distinction en relevant que si le rebrutage était prohibé, la sanction ne pouvait consister en une annulation mais seulement en un recalcul TJ Lyon, 4 déc. 2025, n° 19/02099, https://www.courdecassation.fr/decision/6946d84a75782d5f06030321.
Cette solution réalise un équilibre pragmatique : elle maintient le principe de prohibition du rebrutage tout en évitant que le cotisant n’obtienne, du seul fait d’un vice de méthode dans le calcul de l’assiette, l’effacement intégral d’un redressement fondé sur des bases réelles.
L’équilibre ainsi trouvé n’est pas sans conséquence sur la stratégie contentieuse. Le cotisant qui découvre un rebrutage dans la lettre d’observations ne peut plus espérer l’annulation pure et simple du redressement. Il doit désormais orienter sa contestation vers une demande de recalcul, ce qui suppose de démontrer que la méthode de reconstitution employée par l’URSSAF est mathématiquement erronée ou juridiquement infondée. Cette charge probatoire est lourde, car elle exige du cotisant qu’il reconstitue lui-même les bases réelles à partir de sa comptabilité. La jurisprudence de la cour d’appel de Rennes du 5 février 2025 illustre cette difficulté : dans les trois affaires jugées le même jour, les chefs de redressement ont été annulés parce que l’URSSAF n’avait pas justifié sa méthode de reconstitution, mais les cotisants avaient dû démontrer, pièces comptables à l’appui, l’absence de correspondance entre les montants nets et les assiettes retenues CA Rennes, 5 fév. 2025, n° 21/07420, 21/07421 et 21/07425, https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f4840f05e22374353317.
II. La préservation de l’efficacité du recouvrement
A. La solidarité financière du donneur d’ordre : un champ précisément circonscrit
Le mécanisme de la solidarité financière du donneur d’ordre, prévu par l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, permet à l’URSSAF d’annuler les réductions et exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié lorsqu’il est constaté que ce dernier a manqué à son obligation de vigilance à l’égard de son sous-traitant et que celui-ci a exercé un travail dissimulé Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046804928. L’obligation de vigilance découle elle-même de l’article L. 8222-1 du code du travail, qui impose au donneur d’ordre de vérifier, lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales.
L’arrêt du 8 janvier 2026 apporte une précision essentielle sur le périmètre de cette solidarité. La deuxième chambre civile juge que la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en œuvre pour des faits de dissimulation constatés à l’occasion de marchés confiés au sous-traitant par d’autres donneurs d’ordre. L’obligation de vigilance incombant au donneur d’ordre se limite à l’exécution des prestations qu’il a lui-même confiées à son cocontractant et ne peut s’étendre à l’ensemble des marchés sous-traités à ce dernier par des entreprises avec lesquelles il n’a aucun lien Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695f68c2cdc6046d47986bee.
Cette solution prolonge et affine une jurisprudence antérieure. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 16 mars 2023, que pour mettre en œuvre la solidarité financière, il est nécessaire de vérifier que les sommes éludées par la société sous-traitante se rapportent aux travaux réalisés pour le compte du donneur d’ordre Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-14.822, https://www.courdecassation.fr. L’arrêt du 8 janvier 2026 va plus loin : il interdit de rattacher au donneur d’ordre des dissimulations constatées sur des marchés tiers, ce qui constitue une garantie significative contre l’extension indue de la solidarité financière.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 27 février 2026, a fait application de ce principe en confirmant l’annulation des redressements opérés au titre de la solidarité financière à l’encontre d’un donneur d’ordre, au motif que l’URSSAF n’avait pas produit le procès-verbal de travail dissimulé dont découlaient les redressements CA Aix-en-Provence, 27 fév. 2026, n° 24/09149, https://www.courdecassation.fr/decision/69a2c1d9cdc6046d470635fe.
Le droit d’accès aux pièces du sous-traitant est d’ailleurs une garantie essentielle. La Cour de cassation a reconnu au donneur d’ordre, dans un arrêt du 23 juin 2022, le droit d’obtenir communication des éléments fondant le redressement, y compris lorsque ces éléments sont couverts par le secret professionnel de l’agent de contrôle Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128, https://www.courdecassation.fr.
B. Signature, majorations et élections professionnelles : les précisions sur les outils du recouvrement
Au-delà des questions de prescription et de solidarité, la Lettre de la deuxième chambre civile de mai 2026 comporte trois enseignements complémentaires qui intéressent directement la pratique du contentieux URSSAF.
Sur la délégation de signature. L’arrêt du 29 janvier 2026 précise que le redressement opéré à l’encontre du donneur d’ordre non vigilant peut être notifié par un avis signé par un inspecteur du recouvrement auquel le directeur de l’organisme a délégué son pouvoir. Si l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit que ce document est signé par le directeur de l’organisme, ce texte n’interdit pas au directeur de déléguer, sous sa responsabilité, son pouvoir à certains agents Article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028273760 ; Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/697b040dcdc6046d47116035. Cette solution, qui valide une pratique administrative courante, sécurise les procédures de recouvrement tout en maintenant l’exigence d’une habilitation formelle.
Sur le point de départ des majorations de retard. Le même arrêt du 29 janvier 2026 censure la décision d’une cour d’appel qui avait retenu comme point de départ des majorations la date d’exigibilité initiale des cotisations annulées. La Cour rappelle que la suppression des mesures de réduction ou d’exonération constitue une sanction présentant le caractère d’une punition, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019 Cons. const., 5 juil. 2019, n° 2019-796 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019796QPC.htm. Dès lors, le paiement des majorations litigieuses ne peut être exigé avant l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure. Cette solution est protectrice des droits du cotisant : elle interdit à l’URSSAF de faire courir rétroactivement des majorations sur une période antérieure à la mise en recouvrement.
Sur l’incidence des élections professionnelles. L’arrêt du 19 février 2026 apporte une précision importante sur la réduction des cotisations sur les bas salaires, dite réduction Fillon, prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053280526. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’absence de délégué syndical fait obstacle à toute négociation obligatoire, mais la désignation d’un délégué syndical est subordonnée à l’organisation d’élections professionnelles. L’employeur qui n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel ne peut se prévaloir de l’absence de délégué syndical pour échapper à la minoration de la réduction Fillon. Le redressement est alors justifié Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n° 23-20.103, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6996b62ecdc6046d47eba4e5.
La Cour fait ainsi peser sur l’employeur une obligation positive d’organiser les élections professionnelles, à défaut de quoi le bénéfice intégral de la réduction Fillon est compromis. Cette solution s’inscrit dans une tendance plus large du droit de la protection sociale à articuler les avantages contributifs avec le respect des obligations en matière de dialogue social.
Conclusion : vers un office du juge plus équilibré
La lecture croisée des cinq arrêts publiés de la deuxième chambre civile de mai 2026 révèle une cohérence d’ensemble. Le juge judiciaire ne se contente pas d’un contrôle formel des procédures URSSAF : il exerce un office de régulation qui combine l’exigence de garanties procédurales effectives (prescription, contradictoire, accès aux pièces) avec la préservation de l’efficacité du recouvrement (délégation de signature, sanction modulée du rebrutage, solidarité financière proportionnée).
Pour les entreprises et leurs conseils, cette jurisprudence appelle trois réflexes. Le premier consiste à opposer systématiquement la prescription lorsque la phase contradictoire a excédé sa durée normale, en tenant compte du nouveau point d’arrivée fixé par la Cour de cassation. Le deuxième est d’exiger de l’URSSAF, en cas de rebrutage, un nouveau calcul sur des bases réelles plutôt qu’une annulation du redressement — ce qui ouvre une voie de négociation intermédiaire. Le troisième est, pour les donneurs d’ordre, de cantonner strictement la solidarité financière aux seuls marchés qu’ils ont effectivement confiés au sous-traitant.
Le contentieux URSSAF est un contentieux technique, où la maîtrise des règles de procédure est souvent aussi déterminante que celle du fond du droit. Les précisions apportées par la deuxième chambre civile en ce printemps 2026 constituent autant d’outils pour le praticien.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises, les travailleurs indépendants et les dirigeants dans leurs contentieux avec l’URSSAF, qu’il s’agisse de contestation de redressements, d’oppositions à contrainte, de recours contre les mises en demeure ou de stratégies pré-contentieuses visant à sécuriser les pratiques de l’entreprise avant un contrôle. La technicité de la matière — prescription, contradictoire, assiette, solidarité financière — exige une maîtrise conjointe des règles de procédure et des règles de fond. Les décisions commentées de la deuxième chambre civile constituent autant d’outils pour le praticien qui accompagne l’entreprise dans la gestion du risque URSSAF.
Pour approfondir :
— Vices de procédure dans le redressement URSSAF : panorama jurisprudentiel 2026
— Avocats en droit du travail à Paris
— Avocats en droit des sociétés à Paris
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