L’indemnité d’éviction du salarié protégé : la chambre sociale réaffirme son caractère forfaitaire
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Par un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec une rigueur remarquable les trois règles qui gouvernent l’indemnité due au salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement. La décision, rendue sur un second renvoi après cassation dans une affaire initiée en 2014 devant le conseil de prud’hommes, censure la cour d’appel de Basse-Terre pour avoir méconnu le caractère forfaitaire de l’indemnité d’éviction, en déduisant à tort les revenus de remplacement perçus par le salarié pendant la période d’éviction et en refusant d’y adjoindre les congés payés afférents. L’arrêt apporte une contribution décisive à la construction jurisprudentielle de cette sanction civile de la méconnaissance du statut protecteur.
I. La nature forfaitaire de l’indemnité d’éviction
Le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail constitue une violation du statut protecteur qui ouvre droit à une indemnité spécifique, dite indemnité d’éviction. Cette indemnité obéit à un régime juridique autonome, dont la chambre sociale rappelle dans l’arrêt du 13 mai 2026 les traits essentiels. Elle est due indépendamment du préjudice réellement subi par le salarié et ne saurait être réduite par les revenus que celui-ci a pu percevoir pendant la période d’éviction.
A. L’absence de déduction des revenus de remplacement
Le premier enseignement de l’arrêt du 13 mai 2026 concerne l’impossibilité de déduire de l’indemnité d’éviction les revenus de remplacement perçus par le salarié protégé. La cour d’appel de Basse-Terre, statuant sur renvoi, avait soustrait de la rémunération qui aurait dû être versée au salarié les indemnités Pôle emploi et les salaires perçus par celui-ci pendant la période d’éviction. Cette motivation est censurée par la chambre sociale au visa de l’article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 22 septembre 2017.
La Cour de cassation énonce que « cette indemnité a pour objet de sanctionner la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur et non de réparer le préjudice réellement subi par le salarié protégé » Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043ee3cdc6046d47919ebb.. Par conséquent, la circonstance que le salarié ait retrouvé un emploi ou perçu des allocations de chômage durant la période d’éviction est sans incidence sur le montant de l’indemnité due par l’employeur. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante.
En effet, la chambre sociale avait déjà affirmé, par un arrêt du 25 novembre 1997, que l’indemnité pour violation du statut protecteur « est due quand bien même le salarié a retrouvé un emploi durant la période en cause » Cass. soc., 25 novembre 1997, n° 94-43.651, Bull. 1997, V, n° 405, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037909.. De même, dans un arrêt du 30 juin 2016, elle a précisé que l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une « indemnité forfaitaire », de sorte que le salarié qui ne demande pas sa réintégration ne peut prétendre au paiement des congés payés afférents Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-12.984, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032821264.. L’arrêt du 13 mai 2026 confirme et renforce cette construction en étendant explicitement la règle à l’hypothèse où le salarié a demandé sa réintégration.
Par ailleurs, l’arrêt du 18 mai 2022, également publié au Bulletin, avait déjà rappelé que le salarié protégé dont le licenciement est nul est en droit d’obtenir, outre l’indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement « sans que le juge ait à se prononcer sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement » Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62848dad498a54057d102b6e.. Ce cumul d’indemnités, qui distingue nettement la sanction du statut protecteur de la réparation du préjudice de l’emploi, renforce le caractère punitif de l’indemnité d’éviction.
En conséquence, l’employeur qui a licencié un salarié protégé sans autorisation administrative ne peut opposer à la demande d’indemnité d’éviction les ressources que le salarié a pu se constituer postérieurement à son éviction. Cette règle vaut quelle que soit la nature des revenus perçus : salaires, indemnités de chômage, revenus de substitution. La Cour de cassation le dit expressément : « il n’y a pas lieu de déduire de l’indemnité d’éviction les revenus d’activité ou de remplacement que le salarié a pu percevoir pendant la période d’éviction ».
B. Le terme de la période d’indemnisation
Le second enseignement de l’arrêt du 13 mai 2026 porte sur la détermination du terme de la période d’indemnisation lorsque la réintégration est devenue impossible en raison des agissements fautifs du salarié. L’article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 22 septembre 2017, dispose que le salarié protégé licencié sans autorisation préalable qui demande sa réintégration a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration. Toutefois, lorsque « le salarié dont les agissements fautifs rendent impossible sa réintégration » formule sa demande après l’expiration de la période de protection, il n’a droit qu’à la rémunération qu’il aurait perçue « depuis la date de son éviction jusqu’à celle des faits faisant obstacle à sa réintégration ».
En l’espèce, la cour d’appel de Basse-Terre avait fixé le terme de la période d’indemnisation au 7 février 2022, date de l’audience des débats à la suite de laquelle elle avait rendu son arrêt partiellement avant-dire droit. Or, par un arrêt du 16 mai 2022 devenu irrévocable, la même cour d’appel avait rejeté la demande de réintégration du salarié au motif que celle-ci était devenue impossible en raison de « son incompatibilité avec l’obligation de sécurité de l’employeur ». Les juges du fond avaient caractérisé un ensemble de faits survenus entre le 20 janvier 2015, date à laquelle le salarié s’était rendu dans l’entreprise accompagné d’autres personnes et s’était montré violent verbalement et physiquement à l’encontre du directeur des ressources humaines, et le mois d’avril 2016, au cours duquel de graves dégradations avaient été commises au sein de l’entreprise.
La chambre sociale censure ce raisonnement en relevant que la cour d’appel « aurait dû déduire que le salarié pouvait prétendre, au titre de la violation de son statut protecteur, à la rémunération qu’il aurait perçue de la date de son éviction jusqu’en avril 2016 ». Autrement dit, le terme de l’indemnité d’éviction n’est pas la date de l’audience ou de la décision judiciaire constatant l’impossibilité de la réintégration, mais la date à laquelle les faits fautifs du salarié ont rendu cette réintégration impossible.
Cette solution prolonge la jurisprudence antérieure. L’arrêt du 18 mai 2022 avait déjà jugé que le salarié protégé qui a fait valoir ses droits à la retraite rendant ainsi impossible sa réintégration a droit à la rémunération qu’il aurait perçue « depuis la date de son éviction jusqu’à celle de son départ à la retraite » Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-10.118, précité.. De même, la chambre sociale, par un arrêt du 8 novembre 2023, a affirmé que lorsque l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de réintégration sans justifier d’une impossibilité, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul et le salarié peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue « depuis la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire jusqu’à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois » Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/654b350a56298f83183878a3.. L’arrêt du 1er juin 2023 a en outre précisé que lorsque le salarié protégé a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d’éviction, la rémunération à prendre en considération est le salaire moyen des douze derniers mois perçu avant l’arrêt de travail Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-21.191, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/647838aebf7113d0f86f7059..
L’arrêt du 13 mai 2026 apporte ainsi une précision utile : la date des faits qui rendent la réintégration impossible doit être déterminée objectivement, par référence aux agissements fautifs du salarié, et non par référence à une date de procédure. La cour d’appel de renvoi devra, sur ce point, fixer le quantum de l’indemnité en retenant le mois d’avril 2016 comme terme de la période d’indemnisation.
II. L’ouverture du droit aux congés payés sur l’indemnité d’éviction
Le troisième enseignement de l’arrêt du 13 mai 2026, et sans doute le plus novateur dans sa formulation, est la consécration expresse du droit aux congés payés afférents à l’indemnité d’éviction. La chambre sociale énonce, au visa combiné des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-5 du code du travail et de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, que l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
A. La consécration jurisprudentielle sous l’influence du droit de l’Union européenne
Cette solution n’est pas inédite mais sa réaffirmation dans un arrêt publié au Bulletin mérite l’attention. La chambre sociale avait déjà jugé, par un arrêt de formation de section du 21 septembre 2022, que l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/632bfce66ed81805da0b0159.. L’arrêt du 13 mai 2026 reprend presque mot pour mot la motivation de cet arrêt fondateur, en l’adaptant à l’hypothèse de l’article L. 2411-5 du code du travail.
La Cour de cassation fonde sa solution sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle vise expressément les arrêts de la CJUE du 25 juin 2020 (Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et Iccrea Banca, C-762/18 et C-37-19) et du 20 juillet 2016 (Maschek, C-341/15). Dans l’arrêt Varhoven du 25 juin 2020, la Cour de justice a dit pour droit que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 « doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, n’a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration ».
La Cour de justice avait précisé que « le droit au congé annuel a une double finalité, à savoir permettre au travailleur de se reposer par rapport à l’exécution des tâches lui incombant selon son contrat de travail et disposer d’une période de détente et de loisirs ». Elle en avait déduit que « la période comprise entre la date du licenciement illégal et la date de la réintégration du travailleur doit être assimilée à une période de travail effectif aux fins de la détermination des droits au congé annuel payé ».
La chambre sociale a intégré cette jurisprudence européenne dans son office en écartant sa jurisprudence antérieure qui refusait l’octroi de congés payés sur l’indemnité d’éviction au motif que celle-ci revêtait un caractère forfaitaire. L’arrêt du 21 septembre 2022 avait expressément mentionné les arrêts Soc. 30 juin 2016 et Soc. 21 novembre 2018 qui excluaient les congés payés, avant d’opérer un revirement sous l’influence du droit de l’Union. L’arrêt du 13 mai 2026 s’inscrit dans la continuité de cette évolution, en consacrant définitivement la solution.
A cet égard, il est remarquable que la Cour de cassation n’ait pas limité l’application de cette règle à la seule hypothèse du départ à la retraite du salarié, qui était le cas d’espèce dans l’arrêt du 21 septembre 2022. Elle l’étend désormais à toute hypothèse dans laquelle la réintégration est impossible, quelle qu’en soit la cause : départ à la retraite, agissements fautifs du salarié rendant la réintégration incompatible avec l’obligation de sécurité, ou toute autre cause.
Cette extension est logique au regard de la finalité de l’indemnité compensatrice de congés payés. Dès lors que la période d’éviction est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits au congé annuel, il importe peu que l’impossibilité de la réintégration résulte d’un départ à la retraite ou de faits fautifs du salarié. Dans les deux cas, le salarié a été privé de la possibilité de prendre effectivement ses congés et doit donc en être indemnisé.
B. La modulation liée à l’occupation d’un autre emploi
La Cour de cassation assortit toutefois ce droit à une réserve importante, déjà présente dans l’arrêt du 21 septembre 2022. Le salarié qui a occupé un autre emploi au cours de la période comprise entre la date du licenciement illégal et celle de l’événement faisant obstacle à la réintégration « ne saurait toutefois prétendre, à l’égard de son premier employeur, aux droits au congé annuel correspondant à la période pendant laquelle il a occupé un autre emploi ».
Cette modulation, également issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, repose sur l’idée que le salarié ne peut cumuler, pour une même période, des droits à congés payés auprès de deux employeurs successifs. La CJUE avait précisé dans l’arrêt Varhoven que « dans l’hypothèse où le travailleur concerné a occupé un autre emploi au cours de la période comprise entre la date du licenciement illégal et celle de sa réintégration dans son premier emploi, ce travailleur ne saurait prétendre, à l’égard de son premier employeur, aux droits au congé annuel correspondant à la période pendant laquelle il a occupé un autre emploi ».
En l’espèce, la cour d’appel de Basse-Terre avait refusé d’ajouter les congés payés à l’indemnité d’éviction au motif que le salarié avait travaillé durant la période d’éviction. La chambre sociale censure cette motivation en relevant qu’elle s’est déterminée « sans rechercher, comme il était soutenu, si le salarié n’avait pas été sans emploi pendant une partie de cette période ». La cour d’appel avait donc commis une double erreur : d’une part, en refusant par principe les congés payés, et d’autre part, en ne distinguant pas entre les périodes d’emploi et les périodes de chômage au cours de la période d’éviction.
Par conséquent, il appartient au juge du fond de procéder à une ventilation temporelle précise. Il doit identifier les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé un autre emploi, pour lesquelles aucun droit à congés payés n’est dû à l’égard du premier employeur, et les périodes pendant lesquelles le salarié est resté sans emploi, pour lesquelles l’indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette ventilation impose au juge un examen minutieux de la situation professionnelle du salarié tout au long de la période d’éviction, examen qui peut s’avérer complexe lorsque cette période s’étend sur plusieurs années, comme en l’espèce où la période d’éviction courait de mai 2014 à avril 2016.
Cette solution a également été appliquée par les juridictions du fond. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 26 mars 2026, a reconnu le droit à congés payés sur l’indemnité d’éviction en procédant à cette ventilation CA Versailles, 26 mars 2026, n° 24/01561, https://www.courdecassation.fr/decision/69c61d8fcdc6046d4720364a.. De même, la cour d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 18 novembre 2025, fait application de ces principes en présence d’une délégation tacite du pouvoir de licencier CA Bordeaux, 18 novembre 2025, n° 23/02736, https://www.courdecassation.fr/decision/691d8d8802bad2f30af5262b..
La portée pratique de cette construction jurisprudentielle est considérable. Pour un salarié protégé dont l’éviction remonte à plusieurs années, l’indemnité compensatrice de congés payés peut représenter une somme significative, de l’ordre de 10 % du montant total de l’indemnité d’éviction. Les praticiens devront donc intégrer ce paramètre dans l’évaluation du risque contentieux et dans les négociations transactionnelles.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 juin 2024, a fait application de ces principes en présence d’un directeur des ressources humaines multi-sites salarié de la filiale, en retenant que la délégation de pouvoir était valable et que l’indemnité d’éviction devait inclure les congés payés afférents CA Versailles, 13 juin 2024, n° 22/00937, https://www.courdecassation.fr/decision/666bde5d4f86b00008118224.. La cour d’appel de Lyon a également confirmé, dans un arrêt du 29 janvier 2025, le droit à congés payés sur l’indemnité d’éviction d’un salarié protégé employé par le groupe Spie Batignolles, en retenant que le directeur des ressources humaines du groupe, salarié de la holding, disposait d’une délégation de pouvoir valable CA Lyon, 29 janvier 2025, n° 21/04620, https://www.courdecassation.fr/decision/679b1a7238d42752285cfe89..
La cour d’appel de Rouen, par un arrêt du 13 février 2025, a de surcroît précisé que la délégation unique signée du directeur général, complétée d’une subdélégation au salarié, satisfait aux exigences de l’article L. 2411-5 du code du travail et ouvre droit à l’intégralité de l’indemnité d’éviction, congés payés compris CA Rouen, 13 février 2025, n° 23/01579, https://www.courdecassation.fr/decision/67aedd9b14f5d52be36b2137..
Des lors, la pratique du droit du travail se trouve confrontée à une exigence de précision accrue dans le calcul des indemnités dues au salarié protégé. L’avocat qui assiste le salarié doit veiller à articuler distinctement, dans ses conclusions, la demande au titre de l’indemnité d’éviction, la demande au titre des congés payés afférents, et le cas échéant la demande au titre des autres indemnités de rupture. L’employeur, de son côté, doit intégrer dans son évaluation du risque financier le coût cumulé de l’indemnité d’éviction et des congés payés, qui peut atteindre des montants considérables lorsque la période d’éviction s’étend sur plusieurs années. A cet égard, l’arrêt du 19 novembre 2025 a rappelé que l’indemnité d’éviction due au titre de l’article L. 2411-7 ne peut être limitée dans son quantum dès lors que le salarié a formulé sa demande de réintégration pendant la période de protection Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-10.688, https://www.courdecassation.fr/decision/691dc79c02bad2f30afd8475..
Enfin, l’arrêt du 7 janvier 2026 a confirmé que la chambre sociale maintient une position rigoureuse sur le respect du statut protecteur, en rejetant un pourvoi contre une décision qui avait constaté l’absence d’autorisation administrative de licenciement Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-18.405, https://www.courdecassation.fr/decision/695e69b4cdc6046d47b3c90c..
Conclusion
L’arrêt du 13 mai 2026 offre une synthèse remarquable du régime de l’indemnité d’éviction due au salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement. Il rappelle que cette indemnité, de nature forfaitaire, ne peut être réduite par les revenus de remplacement perçus par le salarié pendant la période d’éviction. Il précise que le terme de la période d’indemnisation est la date des faits qui rendent la réintégration impossible, et non une date de procédure. Il confirme enfin que l’indemnité d’éviction ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés, sous réserve d’une ventilation entre les périodes d’emploi et de chômage.
La publication de cet arrêt au Bulletin témoigne de la volonté de la chambre sociale de consolider une jurisprudence qui, sous l’influence du droit de l’Union européenne, a connu des évolutions significatives depuis 2022. Les praticiens du droit du travail disposent désormais d’un cadre jurisprudentiel stabilisé pour le calcul de l’indemnité d’éviction, dont la portée pratique est d’autant plus importante que les contentieux relatifs au statut protecteur continuent d’alimenter les prétoires prud’homaux.
Maître Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du travail depuis 2019. Cet article constitue une analyse juridique et ne saurait valoir consultation.
Liens internes : Délégation intragroupe du pouvoir de licencier — Démission équivoque requalifiée