Expertise CCI et dommage corporel : le tournant probatoire de la jurisprudence 2025-2026
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La valeur probatoire de l’expertise diligentée par les Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) connaît, depuis 2025, une mutation jurisprudentielle profonde. Longtemps considérée comme une simple base de discussion dépourvue de force probante autonome, l’expertise CCI accède désormais au rang d’élément de preuve susceptible de fonder, à lui seul, une décision de justice. Cette évolution, consacrée par la Cour de cassation le 9 avril 2025 et confirmée par le Tribunal judiciaire de Paris le 11 mai 2026 dans le contentieux Androcur, modifie substantiellement l’équilibre procédural au bénéfice des victimes d’accidents médicaux.
I. La consécration jurisprudentielle de la valeur probatoire renforcée de l’expertise CCI
A. Le principe fondateur posé par la Cour de cassation
La Cour de cassation a opéré, par un arrêt du 9 avril 2025, un revirement de portée considérable quant à la valeur probatoire des expertises diligentées dans le cadre de la procédure de règlement amiable devant les CCI Cass. Civ. 1re, 9 avril 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67f615c23b0cdae54cf3d80a : « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique »..
Cette décision, rendue par la première chambre civile dans une affaire où la Fondation du Diaconat contestait la valeur d’un rapport d’expertise CCI au motif qu’il n’avait pas été établi contradictoirement, constitue une rupture avec la jurisprudence antérieure. Jusqu’alors, la Cour de cassation jugeait que le juge ne pouvait fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable, fût-elle réalisée en présence des parties. L’expertise CCI était, dans la pratique, régulièrement contestée par les établissements de santé et leurs assureurs, qui obtenaient fréquemment du juge la désignation d’un nouvel expert judiciaire, rallongeant d’autant les procédures et alourdissant leur coût pour les victimes Cass. Civ. 1re, 4 décembre 2024, n° 22-24.490, https://www.courdecassation.fr/decision/67514c686b10f0edcea72fcd, qui illustre le contentieux récurrent sur la recevabilité des actions consécutives à un avis CCI défavorable..
Le fondement de cette distinction réside dans le cadre légal spécifique de la procédure CCI, instituée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Les articles L. 1142-9 et suivants du Code de la santé publique organisent une procédure collégiale d’expertise qui présente des garanties supérieures à celles d’une expertise amiable ordinaire Article L. 1142-9 du Code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279727 : « Avant d’émettre l’avis prévu à l’article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l’article L. 1142-12. (…) Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière. ».
La collégialité des experts, la communication des pièces aux parties, l’encadrement législatif et réglementaire de la mission et l’impartialité institutionnelle de la commission confèrent à ce rapport une valeur probante que la Cour de cassation juge désormais comparable à celle d’une expertise judiciaire. Il s’agit d’une évolution majeure pour les praticiens du dommage corporel, qui peuvent désormais s’appuyer sur le rapport CCI comme élément de preuve central sans craindre qu’il soit écarté au seul motif de son caractère non judiciaire.
L’arrêt du 9 avril 2025 s’inscrit dans un contexte contentieux marqué par la multiplication des actions en responsabilité médicale. Entre 2019 et 2024, le nombre de saisines des CCI a augmenté de près de 40 %, tandis que le taux d’acceptation des offres d’indemnisation amiables plafonnait autour de 30 %. Dans la majorité des dossiers, la victime devait ensuite saisir le juge, souvent plusieurs années après les faits, avec un rapport CCI dont la valeur probatoire était incertaine. Cette insécurité juridique fragilisait l’ensemble du dispositif d’indemnisation amiable voulu par le législateur de 2002 V. service-public.fr, « Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) », https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13318..
La portée de l’arrêt du 9 avril 2025 dépasse le seul contentieux de la responsabilité médicale. Il redéfinit la hiérarchie des expertises médicales en droit français : l’expertise judiciaire demeure la référence, mais l’expertise CCI s’en rapproche substantiellement, tandis que l’expertise amiable diligentée par l’assureur du défendeur conserve un statut probatoire inférieur. Cette clarification était attendue par l’ensemble des acteurs du dommage corporel, confrontés à une insécurité juridique préjudiciable tant aux victimes qu’aux établissements de santé V. Philippe Avocat, « Hiérarchie des expertises médicales : voies amiable, judiciaire et CCI », https://www.philippe-avocat.fr/fr/actualites/id-138-hierarchie-des-expertises-medicales-voies-amiable-judiciaire-et-cci..
B. L’application immédiate par le juge judiciaire : l’ordonnance Androcur du 11 mai 2026
L’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris le 11 mai 2026 constitue la première application d’envergure du principe posé par la Cour de cassation TJ Paris, ord. JME, 11 mai 2026, RG n° 24/14799, https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2026/CAPD099ECB1779DAA63140F..
Dans cette affaire, une patiente victime d’un méningiome consécutif à une exposition prolongée à l’Androcur – médicament ayant pour principe actif l’acétate de cyprotérone, produit par le laboratoire Bayer Healthcare – avait saisi la CCI en février 2020. Ce choix procédural s’expliquait par l’impossibilité pour la patiente de supporter le coût d’une procédure judiciaire, en particulier celui lié à la rémunération d’un collège d’experts. Un rapport d’expertise complet avait été établi par des experts spécialisés habituellement désignés par les juridictions, mais la procédure amiable n’avait pas abouti à une indemnisation satisfaisante, en raison d’une offre incomplète et inadaptée aux handicaps de la victime.
Le laboratoire Bayer Healthcare, présent aux opérations d’expertise devant la CCI, a soulevé un incident procédural en soutenant que le rapport d’expertise amiable ne présentait pas de caractère contradictoire à l’égard de l’ONIAM et ne pouvait, à lui seul, permettre au juge de statuer. Il sollicitait une nouvelle expertise judiciaire, demande qui aurait eu pour conséquence un allongement significatif de la procédure et un risque d’obstacle financier majeur pour la victime, susceptible de compromettre la poursuite de son action.
Le juge de la mise en état a rejeté cette demande et reconnu la valeur probatoire du rapport CCI, en rappelant que l’absence de contradictoire à l’égard d’une partie – en l’espèce l’ONIAM – n’était pas suffisante pour ordonner une nouvelle expertise judiciaire, dès lors que l’ensemble des pièces médicales et scientifiques avait été versé aux débats et que les parties restaient libres d’en discuter contradictoirement devant le juge. Le juge a précisé que « dès lors que l’ensemble des pièces médicales et scientifiques a été versé aux débats, il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner une nouvelle expertise, le tribunal disposant déjà de l’ensemble des éléments utiles pour trancher le litige ».
Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt du 9 avril 2025. Elle en constitue la première déclinaison pratique dans un contentieux de masse – celui des progestatifs de synthèse – où l’enjeu probatoire conditionne l’accès effectif des victimes à la justice. Le contentieux Androcur, qui concerne plusieurs centaines de patientes ayant développé des méningiomes, met en lumière l’importance stratégique de l’expertise CCI comme instrument d’égalité des armes face à des groupes pharmaceutiques disposant de moyens considérables V. not. Cass. Civ. 1re, 4 décembre 2024, n° 22-24.490, https://www.courdecassation.fr/decision/67514c686b10f0edcea72fcd, qui avait déjà admis le motif légitime d’une expertise in futurum dans le contentieux Androcur, malgré l’avis d’incompétence de la CCI..
II. Portée, limites et perspectives de la reconnaissance probatoire
A. L’articulation entre l’expertise CCI et l’office du juge
La reconnaissance de la valeur probatoire de l’expertise CCI ne signifie pas que le juge est lié par ses conclusions. La Cour de cassation a rappelé avec force, dans un arrêt du 28 janvier 2026, l’étendue de l’office du juge saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale Cass. Civ. 1re, 28 janvier 2026, n° 24-22.923, https://www.courdecassation.fr/decision/6979b337cdc6046d47f270c1 : « Il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont réunies. ».
Cette décision, rendue au visa des articles 4 du Code civil et L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, censure une cour d’appel qui s’était estimée liée par le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) retenu par l’expert CCI, au motif que « le juge n’a aucun pouvoir de modifier un taux de déficit fixé par expertise ». La Cour de cassation rappelle ainsi que le juge doit procéder à sa propre évaluation de la condition de gravité exigée par la loi, y compris lorsque l’expertise CCI a retenu un taux inférieur au seuil de 24 %.
La Cour de cassation pose ainsi une distinction essentielle : la valeur probatoire renforcée de l’expertise CCI ne prive pas le juge de son pouvoir d’appréciation souveraine. Le rapport CCI est un élément de preuve parmi d’autres. Il peut fonder une décision, mais il ne lie pas le juge, qui doit notamment vérifier d’office si le taux d’AIPP atteint le seuil exigé par l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique pour ouvrir droit à l’indemnisation par la solidarité nationale Article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628252 : « Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ».
Le Conseil d’État partage cette analyse dans l’ordre administratif. Par une décision du 6 mai 2025, la Haute juridiction administrative a jugé que « l’avis émis par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux […] ne lie pas le juge, à qui il appartient de déterminer, notamment lorsqu’il est saisi d’une opposition à un titre exécutoire émis par l’ONIAM pour assurer le recouvrement de sommes versées à une victime, si les conditions d’engagement de la responsabilité de la personne publique ou de l’établissement de santé sont réunies » CE, 5e-6e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 475295, publié au Recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570717..
Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative est remarquable : dans les deux ordres, l’expertise CCI acquiert une valeur probatoire substantielle, sans pour autant dessaisir le juge de son pouvoir d’appréciation. La nuance est d’importance pour le praticien : il peut invoquer le rapport CCI comme preuve, mais doit aussi anticiper la discussion contradictoire que le juge ne manquera pas de mener, notamment sur les postes de préjudice dont l’évaluation relève de l’appréciation souveraine du juge du fond.
La jurisprudence du Conseil d’État précise en outre que l’ONIAM peut obtenir le remboursement des frais d’expertise engagés lors de la procédure CCI lorsque la responsabilité de l’établissement de santé est finalement retenue par le juge CE, 5e-6e ch. réunies, 30 décembre 2025, n° 500768, publié au Recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053273433 ; CAA Paris, 8e ch., 20 octobre 2023, n° 21PA03049, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048263165.. Ce mécanisme de répétition des frais renforce indirectement la crédibilité de l’expertise CCI : l’ONIAM, qui en assume le coût initial, a un intérêt financier à ce que le rapport soit suffisamment solide pour fonder un titre exécutoire. En pratique, l’établissement de santé condamné devra rembourser à l’ONIAM non seulement les indemnités versées à la victime, mais aussi les frais d’expertise, majorés d’une pénalité pouvant atteindre 30 % du montant des sommes en cause, en application de l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique Article L. 1142-15 du Code de la santé publique..
B. Conséquences pratiques pour les victimes et les praticiens du dommage corporel
Le tournant probatoire de 2025-2026 emporte quatre conséquences majeures pour la pratique du dommage corporel.
Premièrement, la procédure CCI devient une voie stratégique renforcée. La victime d’un accident médical peut désormais saisir la CCI avec l’assurance que le rapport d’expertise, même en cas d’échec de la conciliation, constituera une pièce maîtresse de son dossier judiciaire ultérieur. Cette perspective réduit considérablement le risque de devoir supporter les coûts d’une double expertise – amiable puis judiciaire – et raccourcit les délais de traitement des dossiers. La gratuité de l’expertise CCI pour la victime, prévue par l’article L. 1142-12 du Code de la santé publique, prend ici tout son sens. Alors que le coût d’une expertise judiciaire en dommage corporel peut atteindre plusieurs milliers d’euros, la prise en charge par l’ONIAM constitue un levier d’accès au droit déterminant Article L. 1142-12 du Code de la santé publique ; ONIAM, « Les CCI », https://www.oniam.fr/indemnisation-accidents-medicaux/partenaires..
Deuxièmement, la stratégie dilatoire consistant à solliciter systématiquement une nouvelle expertise judiciaire pour contester les conclusions de l’expertise CCI se trouve fragilisée. L’ordonnance Androcur du 11 mai 2026 illustre ce basculement : le juge de la mise en état a estimé que l’absence de contradictoire à l’égard de l’ONIAM ne justifiait pas, à elle seule, une nouvelle mesure d’instruction. Cette position est d’autant plus remarquable que, comme le relevait le cabinet Arcadio Avocats, « jusqu’à présent, en cas de désaccord avec les conclusions de la CCI, l’ONIAM rappelait au juge que le rapport n’avait pas été rendu de façon contradictoire et sollicitait l’organisation d’une nouvelle expertise, ce qui lui était, dans la majorité des cas, accordé » Arcadio Avocats, « Une expertise CCI à la valeur renforcée », https://www.arcadioavocats.fr/actualites/une-expertise-cci-a-la-valeur-renforcee,362..
Troisièmement, une vigilance procédurale accrue s’impose. La reconnaissance de la valeur probatoire renforcée de l’expertise CCI ne supprime pas les garanties du contradictoire. Le rapport CCI n’est pas un pré-rapport : il est adressé aux parties en même temps que la convocation à l’audience devant la commission, sans que les parties puissent formuler des dires avant son dépôt définitif. Cette spécificité procédurale, que n’offre pas l’expertise judiciaire avec son mécanisme de pré-rapport et de dires récapitulatifs, doit inciter les praticiens à une particulière rigueur dans la discussion contradictoire postérieure devant le juge. L’avocat de la victime devra, dès le stade de l’assignation, produire l’ensemble des éléments médicaux et scientifiques de nature à conforter le rapport CCI, et anticiper les critiques que l’assureur ou l’ONIAM ne manquera pas de formuler.
Quatrièmement, l’arrêt du 28 janvier 2026 rappelle que le juge peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner une nouvelle expertise. La valeur probatoire renforcée n’est pas une immunité contentieuse. Le rapport CCI devra, dans chaque espèce, résister à la critique adverse menée devant le juge du fond. Cette précision est essentielle : si l’expert CCI a omis de prendre en compte un élément médical pertinent, si sa motivation est lacunaire ou si les conditions d’impartialité n’ont pas été respectées, le juge pourra toujours ordonner un complément d’expertise CAA Bordeaux, 2e ch., 6 avril 2023, n° 19BX04284, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047421835, où la Cour avait ordonné une nouvelle expertise en raison de l’absence de contradictoire de l’expertise CCI à l’égard du CHU..
L’insertion de l’ONIAM dans le dispositif mérite une attention particulière. L’ONIAM est membre de la commission mais n’est pas présent lors des opérations d’expertise. Si la Cour de cassation admet désormais que cette absence ne prive pas le rapport de sa valeur probante, il appartiendra aux praticiens de construire une argumentation solide pour répondre aux contestations que l’ONIAM ne manquera pas de formuler devant le juge, notamment sur le taux d’AIPP, le lien de causalité ou la qualification de l’accident médical au regard de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique V. également CE, 5e ch., 18 février 2026, n° 499368, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053508015, rappelant que l’avis CCI « ne lie pas le juge » ; CAA Versailles, 4e ch., 16 mai 2023, n° 20VE00225, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047563189, sur l’opposition à titre exécutoire ONIAM..
Le contentieux Androcur illustre de manière paradigmatique les enjeux de cette évolution. Le laboratoire Bayer Healthcare, confronté à des centaines de victimes, conteste systématiquement la valeur probatoire des expertises CCI pour obtenir de nouvelles mesures d’instruction et retarder l’issue des procédures. L’ordonnance du 11 mai 2026 lui oppose une fin de non-recevoir fondée sur le principe posé par la Cour de cassation. Elle constitue un signal fort pour l’ensemble des contentieux sériels en matière de produits de santé : l’expertise CCI n’est plus une simple étape préalable facultative, elle devient un instrument probatoire de plein exercice. Les contentieux à venir – Mediator, Dépakine, Levothyrox – pourraient connaître des inflexions procédurales analogues.
Conclusion
Le mouvement jurisprudentiel de 2025-2026 marque une étape décisive dans la construction du droit de la preuve en matière d’accidents médicaux. La Cour de cassation, suivie par les juridictions du fond et confortée par le Conseil d’État, a doté l’expertise CCI d’une valeur probatoire autonome qui modifie l’équilibre des forces entre victimes, assureurs et établissements de santé. Cette évolution, loin d’être anecdotique, participe d’un mouvement plus large de facilitation de l’accès à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, dans le droit fil de la loi du 4 mars 2002.
Les praticiens du dommage corporel doivent intégrer cette nouvelle donne dans leur stratégie contentieuse : la saisine de la CCI n’est plus un préalable informel, c’est un acte procédural à part entière dont les conséquences probatoires peuvent être décisives. La construction du dossier médical en amont de la saisine, le choix des spécialités représentées au sein du collège d’experts et l’argumentaire développé devant la commission deviennent des leviers stratégiques qui conditionneront la solidité du rapport d’expertise devant le juge.
Lire également : Implants vaginaux : décryptage juridique de la plainte avec constitution de partie civile et Le préjudice d’anxiété à l’épreuve de la Chambre mixte.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes devant les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et les juridictions compétentes.
Pour toute question relative à l’indemnisation d’un dommage corporel d’origine médicale, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN :
Cabinet Kohen Avocats — Droit du dommage corporel — Paris
kohenavocats.com