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Faute de la victime en droit du dommage corporel : l’Assemblée plénière s’apprête à trancher une question de principe

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Faute de la victime en droit du dommage corporel : l’Assemblée plénière s’apprête à trancher une question de principe

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Faute de la victime en droit du dommage corporel : l’Assemblée plénière s’apprête à trancher une question de principe

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 13 mars 2026, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation a examiné une question qui divise la doctrine et les praticiens depuis des décennies : la simple imprudence de la victime d’un dommage corporel suffit-elle à réduire son droit à indemnisation ? La décision sera rendue le 29 mai 2026. Cet article analyse l’état du droit, les enjeux du pourvoi et les issues possibles.

I. L’état du droit : une jurisprudence libérale dans la réduction du droit à indemnisation

A. Le principe : toute faute de la victime réduit l’indemnisation

Le droit positif français est clair. La réparation du dommage corporel obéit au principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime Principe constamment rappelé par la Cour de cassation : Cass. civ. 2e, 16 juillet 2020, n°18-24.013, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4a4356d75738b91fe1c5, mais ce principe cède lorsque la victime a elle-même contribué à la réalisation de son propre dommage.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Art. 1240 C. civ., https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571

La jurisprudence a tiré de ce texte une règle simple : lorsque la victime a commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage, son droit à indemnisation est réduit à proportion de la gravité de sa faute Cass. civ. 2e, 16 juillet 2020, n°18-24.013 : faute de conduite réduisant de 40% le droit à indemnisation d’un conducteur de scooter, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4a4356d75738b91fe1c5. La réduction s’opère sans considération de seuil : une simple imprudence, une inattention, une faute de la vie courante suffisent.

En matière d’accidents de la circulation, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a certes amélioré le sort des victimes non conductrices Art. 3 Loi n°85-677 : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident », https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068902_01-01-2026. Mais pour les conducteurs, l’article 4 de la même loi dispose que la faute commise par le conducteur « a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis » Art. 4 Loi n°85-677, ibid.

La Cour de cassation a toujours refusé de contrôler le quantum de la réduction opérée par les juges du fond : il s’agit d’une appréciation souveraine Cour de cassation, communiqué AP 13 mars 2026 : « Lorsque la faute de la victime est établie, le niveau d’exonération de l’auteur du dommage est déterminé souverainement par les tribunaux et cours d’appel : la Cour de cassation ne contrôle pas cette appréciation », https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/03/11/audience-filmee-dommage-corporel-imprudence-de-la-victime-et.

B. Les correctifs législatifs : le précédent de la loi Badinter

Le législateur est déjà intervenu pour limiter l’opposabilité de la faute de la victime. La loi du 5 juillet 1985 a créé un régime dérogatoire au droit commun en faveur des victimes d’accidents de la circulation. Pour les victimes non conductrices, seule la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut réduire le droit à indemnisation. Pour les conducteurs, la faute simple reste opposable.

Cette intervention législative démontre que le Parlement a identifié la nécessité de protéger certaines catégories de victimes contre les effets d’une jurisprudence trop sévère. Mais elle reste cantonnée aux accidents de la circulation, laissant le droit commun de la responsabilité civile régi par l’article 1240 du Code civil dans une logique de réduction pour toute faute, même légère.

Par ailleurs, la jurisprudence administrative applique une logique comparable. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé qu’une simple imprudence de la victime justifiait une exonération de 50% de la responsabilité de la personne publique CAA Nantes, 4e ch., n°23NT00581 : « Toutefois, la cour ayant retenu une faute de la victime, l’imprudence, exonératoire à hauteur de 50% », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049446839.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 février 2026, a précisé les règles d’indemnisation en cas d’aggravation du préjudice corporel, confirmant que l’appréciation de la faute de la victime reste au coeur du contentieux indemnitaire administratif CAA Versailles, 5e ch., n°24VE00294, 5 février 2026 : la Cour précise les conditions dans lesquelles l’aggravation du dommage corporel ouvre droit à indemnisation complémentaire.

Dans le contentieux de la responsabilité médicale, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’imprudence d’un agent hospitalier, bien que fautive, n’exonère le centre hospitalier que partiellement de sa responsabilité, dans une proportion laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond CAA Bordeaux, 2e ch., n°23BX00611 : « Mme C… a commis une imprudence de nature à atténuer la responsabilité du centre hospitalier de Laborit (…) à hauteur de 30 % », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052295638.

En matière de responsabilité du fait des ouvrages publics, la Cour administrative d’appel de Marseille a même retenu, dans une décision du 28 avril 2022, qu’une faute de la victime pouvait être exclusive de toute indemnisation : « l’accident dont il a été victime devait être regardé comme exclusivement imputable à une imprudence de sa part » CAA Marseille, 2e ch., n°20MA02669, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045741728. La sévérité de cette jurisprudence contraste avec les projets de réforme qui préconisent une appréciation plus nuancée.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision publiée du 31 janvier 2023, a rappelé le principe applicable aux victimes par ricochet : « dans le cas où une faute de la victime a concouru, au moins en partie, à la réalisation du dommage, cette faute est opposable aux victimes par ricochet pour la réparation de leurs préjudices » CAA Lyon, 6e ch., n°21LY00933, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046677891. Cette opposabilité de la faute aux proches de la victime directe accentue la rigueur du système actuel.


II. L’affaire soumise à l’Assemblée plénière : vers une exigence de gravité de la faute ?

A. Les faits de l’espèce et la question posée

Un adolescent de 15 ans participait à une colonie de vacances. Lors d’un plongeon, il a été victime d’un accident de baignade à la suite duquel il est devenu tétraplégique Communiqué Cour de cassation, 11 mars 2026, https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/03/11/audience-filmee-dommage-corporel-imprudence-de-la-victime-et.

La cour d’appel de Douai, par arrêt du 11 mai 2023, a jugé que l’association organisatrice devait réparer le préjudice subi par la victime, mais seulement à hauteur de 40 %. Elle a estimé qu’en plongeant soudainement et sans précaution dans une eau de faible profondeur, l’adolescent s’était montré gravement imprudent et avait commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation.

La victime a formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 9 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a ordonné le renvoi devant l’Assemblée plénière, au motif explicite que « cette affaire pose une question de principe » Cass. Civ. 1re, 9 juillet 2025, n°23-20.005, https://www.courdecassation.fr/decision/686f56453f11a71c18e86a7a.

La question posée à l’Assemblée plénière est ainsi formulée par la Cour elle-même : « Le partage de responsabilité entre l’auteur d’un dommage corporel et la victime ne doit-il être envisagé que dans le cas de figure où la victime a commis une faute particulièrement grave ? » Communiqué Cour de cassation, 11 mars 2026, précité

L’audience s’est tenue le 13 mars 2026 en formation d’Assemblée plénière, la plus solennelle des formations de la Cour de cassation, présidée par le premier président. Les conclusions de l’avocate générale Mallet-Bricout, déjà entendue lors de l’arrêt de renvoi, ont été déposées. La décision sera mise en ligne le vendredi 29 mai 2026 à 14 heures Cour de cassation, agenda des audiences, https://www.courdecassation.fr/agenda-des-audiences/2026/03/13/pourvoi-ndeg23-20005.

B. Les enjeux : réformer par la jurisprudence ce que le Parlement n’a pas voté

L’enjeu dépasse largement le cas d’espèce. Si l’Assemblée plénière décidait que seule une faute d’une certaine gravité peut réduire le droit à indemnisation de la victime d’un dommage corporel, elle opérerait un revirement de jurisprudence majeur, parachevant un mouvement doctrinal amorcé depuis plus de vingt ans.

En effet, plusieurs projets de réforme de la responsabilité civile ont proposé de limiter l’exonération des auteurs de dommages corporels aux seules hypothèses de faute grave de la victime. L’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription (dit « Catala », 2005) prévoyait en son article 1352 que « seule une faute grave de la victime peut entraîner une réduction de son droit à indemnisation en cas de dommage corporel ». La proposition de loi sénatoriale du 29 juillet 2020 reprenait cette exigence de gravité à l’article 1254 du Code civil qu’elle proposait d’introduire.

Aucun de ces projets n’a été voté par le Parlement. Le communiqué de la Cour de cassation lui-même le relève : « En l’état, ces projets n’ont pas été votés par le Parlement » Communiqué Cour de cassation, 11 mars 2026, précité.

L’Assemblée plénière se trouve donc face à un choix fondamental :

Soit elle maintient l’état du droit positif, au motif qu’il appartient au législateur, et non au juge, de modifier les règles de la responsabilité civile. La Cour a déjà adopté cette position dans l’arrêt du 28 juin 2024 sur la responsabilité civile des parents séparés, où elle a refusé de créer une règle prétorienne en l’absence d’intervention législative Cass. Ass. plén., 28 juin 2024, n°22-84.760, https://www.courdecassation.fr/decision/667ea2f0495f3b0008da12ba.

Soit elle franchit le pas et impose désormais une exigence de gravité de la faute de la victime pour réduire son droit à indemnisation des dommages corporels. Ce serait un revirement de jurisprudence considérable, mais qui trouverait un fondement dans l’évolution récente de la jurisprudence sur l’autonomie de l’action en aggravation du préjudice corporel Cass. civ. 2e, 31 mars 2022, n°20-19.992 : « l’action en aggravation d’un préjudice est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial », https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045470243 et sur le renforcement des droits des victimes dans le contentieux de l’indemnisation Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, aggravation du préjudice corporel : la Cour de cassation renforce les droits des victimes.

Une troisième voie médiane est envisageable : la Cour pourrait moduler sa jurisprudence selon la nature du dommage. Pour les accidents de la vie courante impliquant des enfants ou des adolescents, une simple imprudence ne suffirait pas à réduire le droit à indemnisation, tandis que pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, la faute simple resterait opposable, conformément à la lettre de l’article 4 de la loi Badinter. Cette solution aurait le mérite de la nuance, mais complexifierait le contentieux en créant des régimes différenciés selon la qualité de la victime et la nature du fait générateur.

Quelle que soit la solution retenue, la décision du 29 mai 2026 opérera un basculement. Soit la Cour consacre le principe selon lequel le droit à réparation intégrale du dommage corporel ne peut être réduit que par une faute caractérisée de la victime ; soit elle réaffirme que toute faute, même légère, ayant concouru au dommage suffit à réduire l’indemnisation.

La jurisprudence de la Cour de cassation a amorcé ce mouvement protecteur dans d’autres domaines. En matière de contamination transfusionnelle, la Cour juge que « l’absence de consolidation de la victime ne fait pas obstacle à l’indemnisation du déficit fonctionnel » Cass. civ. 1re, 16 mars 2022, n°20-12.020, publié Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62318cc3bbb52634840950d2. En matière d’accidents médicaux, la Cour a admis le cumul de l’indemnisation par l’ONIAM et par le responsable d’une perte de chance Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n°23-11.059, publié Bulletin : « l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance », https://www.courdecassation.fr/decision/6628a057b2cb67000826a34b.

La question se pose avec une acuité particulière s’agissant d’un mineur de 15 ans. La victime, au moment des faits, était un adolescent. La cour d’appel de Douai a considéré qu’il avait commis une faute en plongeant sans précaution. Mais peut-on opposer à un adolescent de 15 ans une faute réduisant de 60 % son droit à indemnisation pour un dommage aussi grave que la tétraplégie ? Cette interrogation rejoint une préoccupation plus large : le droit de la responsabilité civile doit-il traiter de la même manière la faute du conducteur ivre et la maladresse d’un enfant en colonie de vacances ?


III. Les conséquences pratiques pour les victimes de dommage corporel

A. Une attente légitime des praticiens

Quelle que soit la solution retenue, la décision du 29 mai 2026 aura des conséquences immédiates sur la pratique du droit du dommage corporel. Les avocats en dommage corporel savent que la question de la faute de la victime est centrale dans la plupart des dossiers d’indemnisation.

Si la Cour exige une faute grave, les assureurs devront revoir leurs pratiques d’évaluation des offres d’indemnisation. Ils ne pourront plus opposer une simple imprudence, une inattention ou une maladresse pour réduire drastiquement l’indemnisation due à la victime. La charge de la preuve s’en trouverait modifiée : il appartiendrait au responsable (ou à son assureur) de démontrer non seulement l’existence d’une faute de la victime, mais aussi sa gravité particulière.

Dans un autre registre, la question de la faute de la victime irrigue l’ensemble du contentieux indemnitaire. Elle se pose en matière d’accidents de la circulation, mais aussi d’accidents médicaux, de responsabilité du fait des produits défectueux, et plus largement dans tous les contentieux où la victime sollicite la réparation de son préjudice corporel. L’article récent sur la valeur probatoire de l’expertise CCI illustre comment la charge probatoire et l’évaluation des responsabilités sont au coeur du droit du dommage corporel.

B. Une décision qui s’inscrit dans un mouvement plus large

La décision attendue le 29 mai 2026 n’est pas un épisode isolé. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui tend à renforcer les droits des victimes de dommages corporels. La Chambre mixte de la Cour de cassation, le 17 avril 2026, a examiné la question du préjudice d’anxiété et de la prescription de l’action en réparation. La Cour de cassation démontre ainsi sa volonté de trancher, au plus haut niveau, les questions de principe qui structurent le droit du dommage corporel.

La coïncidence des calendriers est remarquable : en l’espace de quelques semaines, la Cour de cassation aura rendu trois décisions majeures en droit du dommage corporel (Chambre mixte du 17 avril sur le préjudice d’anxiété, Assemblée plénière du 13 mars sur la faute de la victime, et potentiellement d’autres formations solennelles à venir). Ce volontarisme jurisprudentiel pourrait être interprété comme une réponse à l’immobilisme législatif : faute de réforme votée par le Parlement, la Cour de cassation prend l’initiative de faire évoluer le droit.

L’enjeu pratique est considérable pour les victimes. Actuellement, la simple imprudence peut entraîner une réduction drastique de l’indemnisation. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a ainsi jugé, le 14 janvier 2026, qu’un jeune conducteur de scooter décédé dans un accident avait commis une faute réduisant de 30% le droit à indemnisation de ses proches, au motif qu’il n’avait pas suffisamment adapté sa vitesse TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 14 janvier 2026, n°23/00024 : « Au vu de la participation de la faute de la victime à ses préjudices, il convient de dire que le droit à indemnisation de ses proches sera réduit », https://www.courdecassation.fr/decision/69693af9cdc6046d47703787.

Le tribunal judiciaire de Bastia a quant à lui refusé de limiter le droit à indemnisation d’un motocycliste, au motif que la preuve de sa faute n’était pas rapportée par l’assureur adverse TJ Bastia, ch. civ. 1, 6 novembre 2025, n°24/00540 : « Déboute la société SOGESSUR tendant à la limitation du droit à indemnisation de Monsieur [H] [F] », https://www.courdecassation.fr/decision/69857874cdc6046d47239751. Cette décision illustre la règle probatoire : c’est au responsable (ou son assureur) de prouver la faute de la victime.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a adopté une position particulièrement sévère le 30 avril 2025 en retenant une faute de la victime réduisant de 75% son droit à indemnisation, en raison d’une vitesse excessive et de la consommation de cannabis au moment des faits CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 30 avril 2025, n°23/00177 : « Dit que M. [T] [M] a commis une faute réduisant de 75 % son droit à indemnisation », https://www.courdecassation.fr/decision/68130854046d639136715c6a.

Ces décisions montrent l’extrême variabilité de l’appréciation judiciaire : de l’absence de réduction à une réduction de 75%, selon les circonstances et la juridiction saisie. La décision de l’Assemblée plénière pourrait précisément avoir pour effet d’harmoniser ces pratiques en fixant un cadre de référence.

L’analyse comparée conforte cette lecture. La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment rappelé, dans une décision du 18 décembre 2025, que « lorsque la personne publique rapporte la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage ou de la faute de la victime, elle peut être exonérée de sa responsabilité » CAA Lyon, 4e ch., n°25LY00971, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095646. L’articulation entre les deux ordres de juridiction sur cette question est d’autant plus cruciale que les victimes de dommages corporels peuvent relever tantôt du juge judiciaire (accidents de la circulation, responsabilité médicale de droit privé), tantôt du juge administratif (responsabilité hospitalière, accidents de la voie publique impliquant une personne publique).


La décision que l’Assemblée plénière rendra le 29 mai 2026 constitue un moment charnière pour le droit du dommage corporel. Ou bien la Cour maintient l’état du droit et rappelle que la réforme relève du législateur. Ou bien elle franchit le Rubicon et impose, par voie prétorienne, une exigence de gravité de la faute de la victime pour réduire son droit à indemnisation.

Dans les deux cas, les praticiens du droit du dommage corporel, les assureurs, les victimes et leurs conseils doivent se préparer à cette décision qui redessinera les contours de la responsabilité civile pour les années à venir. Le cabinet Kohen Avocats suivra avec attention le prononcé du 29 mai 2026 et publiera une analyse détaillée de la décision dès sa mise en ligne sur le site de la Cour de cassation.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit du dommage corporel, droit médical et droit de la responsabilité civile.

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