L’acte anormal de gestion en droit fiscal : renouvellement jurisprudentiel et pratique du contrôle à la lumière des décisions de 2025-2026
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le contentieux de l’acte anormal de gestion traverse une phase de recomposition qui mérite une analyse doctrinale renouvelée. Plusieurs décisions rendues en 2025 et 2026 par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel invitent à revisiter cette construction prétorienne forgée depuis les années 1960. La publication au Bulletin officiel des finances publiques de commentaires administratifs structurants et l’articulation croissante avec la théorie de l’abus de droit fiscal commandent un examen systématique de l’état du droit positif.
I. La théorie de l’acte anormal de gestion : fondements et finalités
A. Une construction prétorienne assise sur l’article 38 du code général des impôts
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Cette disposition, dont le texte n’a pas varié depuis l’origine, constitue le siège légal d’une théorie entièrement élaborée par la jurisprudence.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 avril 2025 (SAS Ambulances Saint-Cédric, n° 22VE02441), en a rappelé la formulation canonique : « Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. » Cette définition, reproduite à l’identique par l’ensemble des juridictions administratives, synthétise un demi-siècle d’élaboration jurisprudentielle.
La doctrine administrative n’est pas en reste. Le Bulletin officiel des finances publiques, sous la référence BOI-BIC-CHG-10-10-20, consacre un développement substantiel à l’exclusion des frais et charges non engagés dans l’intérêt de l’entreprise ou dans le cadre d’une gestion normale. Il y est précisé que « les opérations faites ou les charges assumées en vue d’assurer sans contrepartie des avantages à des tiers ne correspondent pas à une gestion commerciale normale », et que « l’administration est fondée à réintégrer le coût de ces avantages anormaux au regard des usages commerciaux dans les résultats imposables de l’entreprise qui les a consentis ». (BOI-BIC-CHG-10-10-20, § 80, bofip.impots.gouv.fr)
La même doctrine précise, au paragraphe 120, que « le fait pour une entreprise commerciale de fournir des prestations de services à un tiers sans les lui facturer et sans autre contrepartie constitue, de la part de cette entreprise, un acte étranger à une gestion commerciale normale », et que « par suite, les sommes qui auraient dû être facturées et ne l’ont pas été doivent être réintégrées dans les bénéfices imposables ». Cette règle s’applique même lorsque le bénéficiaire des services non facturés est une filiale, « hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère qui a rendu ces services puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté ». (BOI-BIC-CHG-10-10-20, § 120)
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 juin 2018 (n° 16BX01556), a rappelé la règle selon laquelle « les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt ». La Cour administrative d’appel de Nantes, le 16 janvier 2024 (EURL Statp, n° 23NT01028), a repris cette formulation dans des termes identiques, confirmant ainsi la stabilité de la définition jurisprudentielle de l’acte anormal de gestion.
B. La charge de la preuve, clé de voûte du contentieux
L’arrêt SAS Ambulances Saint-Cédric du 29 avril 2025 énonce avec une particulière netteté la règle de répartition de la charge probatoire : « S’il appartient à l’administration fiscale d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties. »
La Cour ajoute que « dans l’hypothèse où l’entreprise s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration d’apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l’entreprise, dépourvu de contrepartie, qu’il a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ».
Ce mécanisme probatoire en deux temps, désormais systématiquement reproduit par les juridictions, mérite une attention particulière. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 mars 2025 (SAS Pimco, n° 24MA01207), a expressément rappelé que « dans l’hypothèse où l’entreprise s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l’administration d’apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l’entreprise, dépourvu de contrepartie, qu’il a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour l’entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ».
La doctrine administrative du BOFiP, sous la référence BOI-BIC-CHG-40-60-30 consacrée au relevé des frais généraux, précise que « lorsque l’Administration constate le caractère excessif de dépenses devant figurer sur le relevé détaillé des frais généraux et que la preuve n’est pas apportée par le contribuable qu’elles ont été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise, ces dépenses sont, aux termes mêmes du 5 de l’article 39 du CGI, rapportées au résultat fiscal dans la mesure où elles sont excessives ». (BOI-BIC-CHG-40-60-30, § 200, bofip.impots.gouv.fr)
Cette architecture probatoire est au cœur de la stratégie contentieuse en matière fiscale. Pour le contribuable, la démonstration de l’existence d’une contrepartie à l’avantage consenti constitue la première ligne de défense. Pour l’administration, l’établissement du caractère excessif ou dépourvu d’intérêt de cette contrepartie représente le second étage de la charge probatoire. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 février 2025 (SAS G7 Location Eolia Rol, n° 23LY02104), a appliqué ce cadre en jugeant que « la société requérante n’a notamment pas présenté les factures auxquelles se rapporte cet avoir » et qu’elle « n’apporte pas davantage d’explication dans ses écritures sur les raisons pour lesquelles elle a annulé les produits qu’elle avait comptabilisés ».
II. Les manifestations renouvelées de l’acte anormal de gestion dans la jurisprudence récente
A. La renonciation à recettes, figure emblématique du contrôle fiscal
Parmi les manifestations de l’acte anormal de gestion, la renonciation à recettes occupe une place cardinale. La jurisprudence récente en offre plusieurs illustrations éclairantes, qui dessinent les contours de la notion avec une précision croissante.
L’arrêt SAS Ambulances Saint-Cédric du 29 avril 2025 constitue à cet égard une décision didactique. La société requérante, qui exerçait une activité de transports sanitaires, avait cédé des autorisations de mise en service (AMS) de véhicules sanitaires sans en encaisser le prix. La Cour a jugé que « la SAS Ambulances Saint-Cédric a renoncé à percevoir jusqu’au débouclage le moindre paiement en contrepartie de la mise à disposition, entière et intégrale, de son AMS » et que « l’administration fiscale a pu à bon droit considérer qu’elle s’était privée du produit de cette vente sans que cela soit justifié par son intérêt ».
L’administration fiscale, pour évaluer la valeur vénale des AMS cédées, s’était fondée sur des transactions comparables réalisées par des sociétés du même groupe, ce qui lui a permis de déterminer un prix moyen de 42 000 euros par AMS de véhicule sanitaire léger et de 73 250 euros par AMS d’ambulance. La Cour a validé cette méthode d’évaluation par comparaison, qui constitue un outil fréquemment utilisé par l’administration dans la démonstration du caractère anormal d’une renonciation à recettes.
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 5 mars 2019 (SARL Mya, n° 18PA02249), a jugé que « les abandons de recettes accordés par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt ». La Cour a relevé que l’avoir de 523 425,85 euros consenti par la société Mya à la société Addy Participations « a été soldée par la convention d’abandon de créance du 10 juin 2013, puis par le protocole transactionnel du 10 juin 2013, sans aucune contrepartie pour la société requérante ». (CETATEXT000038546138)
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2020 (SARL SPELL, n° 19PA01724), a appliqué cette même grille d’analyse à une société d’exploitation de lieux de loisirs. La Cour y rappelle que « les renonciations à recettes consenties par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt ». (CETATEXT000041986528)
Plus récemment encore, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 mars 2025 (Société Dreamers Licensing PTE LTD, n° 25MA00233), a jugé que « les renonciations à recettes ou les abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages l’entreprise a agi dans son propre intérêt ». (CETATEXT000053899168)
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 juillet 2025 (M. C., n° 24LY01476), a examiné le cas d’une renonciation à recettes constitutive d’un acte anormal de gestion dans le cadre de bénéfices industriels et commerciaux. La Cour a rappelé le fondement légal : « Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ». (CETATEXT000051987103)
L’importance de la motivation factuelle dans ces contentieux ne saurait être sous-estimée. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 mai 2022 (SARL D., n° 20TL02975), a expressément relevé que la société requérante, bailleresse de locaux commerciaux, « a fait l’objet de rectifications consistant notamment à réintégrer dans son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés des renonciations à recettes, regardées comme constitutives d’un acte anormal de gestion ». La motivation de l’administration s’appuyait sur la constatation que les loyers pratiqués étaient inférieurs à ceux du marché, sans que la société puisse justifier d’une contrepartie. (CETATEXT000045809483)
B. L’articulation avec l’abus de droit et les pénalités fiscales
L’acte anormal de gestion ne saurait être analysé isolément. Il s’articule avec d’autres mécanismes de répression des comportements fiscaux irréguliers, au premier rang desquels l’abus de droit fiscal prévu par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
La distinction entre ces deux notions est essentielle. L’acte anormal de gestion relève du contrôle de l’assiette : il s’agit de réintégrer dans le bénéfice imposable des charges non déductibles ou des recettes auxquelles l’entreprise a indûment renoncé, sans qu’il soit besoin d’établir une intention frauduleuse. L’abus de droit fiscal, quant à lui, suppose la démonstration du caractère fictif de l’acte ou de sa motivation exclusivement fiscale, et emporte des conséquences plus sévères, notamment l’application d’une pénalité de 80 %.
Le BOFiP, sous la référence BOI-BIC-CHG-10-20-10 (§ 50), apporte un éclairage complémentaire sur la notion voisine de « décision de gestion » : « le Conseil d’État a jugé qu’il y avait décision de gestion opposable au contribuable » notamment lorsqu’un contribuable « ayant minoré ses recettes et omis de comptabiliser ses prélèvements, s’abstient manifestement de porter en écritures toutes ses dépenses pour éviter que n’apparaisse un bénéfice anormalement bas ». Cette décision de gestion, une fois prise, est opposable au contribuable et ne peut être remise en cause ultérieurement. (bofip.impots.gouv.fr)
La question de l’application des pénalités pour manquement délibéré en cas d’acte anormal de gestion est également d’une grande actualité contentieuse. Dans l’affaire SAS Ambulances Saint-Cédric, la Cour a validé l’application de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du CGI, au motif que « le président de la SAS Ambulances Saint-Cédric, qui avait dissimulé le prix et l’objet même des transactions réalisées avec les sociétés Plus simple la vie ambulances et Ide secours ambulances, ne pouvait ignorer qu’en s’abstenant de comptabiliser le produit de la cession des AMS il privait la société requérante du produit de cette cession ». La Cour a également relevé « l’importance et le caractère répété des omissions constatées ».
Cette articulation entre la qualification de l’acte anormal de gestion et l’application des pénalités démontre que la frontière est parfois ténue entre la simple erreur de gestion et le comportement délibérément frauduleux. Le BOFiP, sous la référence BOI-BIC-CHG-80-20 (§ 200), rappelle que « l’application littérale du texte conduirait à exclure des charges déductibles la totalité de la dépense et non pas seulement la fraction reconnue excessive », mais qu’« il a toutefois paru conforme à l’esprit de la loi » d’admettre une déduction partielle dans certaines hypothèses. (bofip.impots.gouv.fr)
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 19 juin 2024 (SC des Mousquetaires, n° 23NC01546), a examiné un cas de renonciation à recettes concernant des prestations facturées à une société liée. La Cour a confirmé la réintégration opérée par l’administration, illustrant la porosité entre l’acte anormal de gestion et l’article 57 du CGI relatif aux transferts indirects de bénéfices à l’étranger. (CETATEXT000049763948)
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt récent du 16 décembre 2022 (SCI Pigranel, n° 21PA04876), a réaffirmé le principe selon lequel « les renonciations à recettes ou les abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages l’entreprise a agi dans son propre intérêt ». La Cour a examiné de manière détaillée la question de la déductibilité des intérêts d’emprunt et de l’abandon de recettes dans le cadre d’une société civile immobilière, confirmant l’analyse de l’administration. (CETATEXT000046752024)
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 octobre 2021 (M. et Mme Martinez, n° 20NC00859), a également rappelé le fondement légal de la théorie de l’acte anormal de gestion, en visant expressément l’article 38 du CGI, dont elle a cité la formulation intégrale : « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation ». (CETATEXT000044222681)
L’administration fiscale dispose, pour caractériser l’acte anormal de gestion, d’un faisceau d’indices convergent : l’absence de contrepartie ou son caractère disproportionné, la nature des relations entre les parties (liens capitalistiques, communauté de dirigeants), l’écart entre le prix pratiqué et la valeur vénale du bien ou du service, et l’incapacité du contribuable à justifier l’intérêt propre de l’entreprise à consentir l’avantage litigieux. La jurisprudence récente confirme que ces critères sont cumulatifs et non alternatifs, et que leur appréciation relève d’une analyse in concreto par le juge de l’impôt.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 mars 2019 (SAS Ebrex Développement, n° 18PA01514), a jugé qu’une société qui avait « renoncé à la somme de 250 000 euros hors taxe qui lui avait été payée au titre de prestations de service qu’elle avait réalisées au cours de la période allant du mois d’août au mois de décembre 2010 et annulé les factures correspondantes » avait accompli un acte anormal de gestion. La Cour a relevé que la société n’apportait aucune justification de nature à établir que cette renonciation s’inscrivait dans une gestion commerciale normale. (CETATEXT000038259061)
Il convient enfin de souligner que la théorie de l’acte anormal de gestion n’est pas figée. La doctrine administrative elle-même évolue. Le BOFiP, sous la référence BOI-BIC-CHG-40-60 (§ 20), mis à jour le 16 avril 2025, précise désormais que « ces dépenses peuvent être réintégrées dans le résultat fiscal dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n’a pas été apportée qu’elles ont été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise ». Cette formulation, qui insiste sur le caractère proportionné de la réintégration, traduit une évolution vers une approche plus nuancée du contrôle fiscal. (bofip.impots.gouv.fr)
La combinaison des textes, de la doctrine administrative et de la jurisprudence ici examinée révèle un édifice juridique d’une remarquable cohérence. L’acte anormal de gestion continue de remplir sa fonction première : permettre à l’administration fiscale de rétablir le bénéfice imposable de l’entreprise à son niveau réel, sans avoir à recourir à la procédure lourde de l’abus de droit fiscal. Pour les praticiens, la maîtrise de cette construction prétorienne constitue un prérequis à toute stratégie de défense contentieuse efficace.
Pour toute question relative à un contrôle fiscal, à un redressement fondé sur la théorie de l’acte anormal de gestion, ou à une procédure contentieuse devant les juridictions administratives, le cabinet se tient à votre disposition.
Notes
- BOI-BIC-CHG-10-10-20, § 80, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/476-PGP.html
- BOI-BIC-CHG-10-10-20, § 120, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/476-PGP.html
- CAA Versailles, 29 avril 2025, n° 22VE02441, SAS Ambulances Saint-Cédric, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570560
- BOI-BIC-CHG-40-60-30, § 200, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2116-PGP.html
- CAA Paris, 5 mars 2019, n° 18PA02249, SARL Mya, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038546138
- CAA Paris, 9 juin 2020, n° 19PA01724, SARL SPELL, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041986528
- CAA Bordeaux, 22 juin 2018, n° 16BX01556, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037133763
- CAA Nantes, 16 janvier 2024, n° 23NT01028, EURL Statp, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048968237
- CAA Marseille, 4 mars 2025, n° 24MA01207, SAS Pimco, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054036743
- CAA Marseille, 5 mars 2025, n° 25MA00233, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053899168
- CAA Lyon, 22 juillet 2025, n° 24LY01476, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051987103
- CAA Lyon, 5 février 2025, n° 23LY02104, SAS G7 Location Eolia Rol, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051248825
- CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 20TL02975, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045809483
- BOI-BIC-CHG-10-20-10, § 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2092-PGP.html
- BOI-BIC-CHG-80-20, § 200, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1810-PGP.html
- CAA Nancy, 19 juin 2024, n° 23NC01546, SC des Mousquetaires, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049763948
- CAA Paris, 16 décembre 2022, n° 21PA04876, SCI Pigranel, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046752024
- CAA Nancy, 13 octobre 2021, n° 20NC00859, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044222681
- CAA Paris, 20 mars 2019, n° 18PA01514, SAS Ebrex Développement, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038259061
- BOI-BIC-CHG-40-60, § 20, mise à jour 16 avril 2025, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3426-PGP.html
- CAA Nancy, 13 octobre 2021, n° 20NC02324, SARL A. Dmb, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044222689
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