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ANEF et droit au recours effectif des étrangers : quand la dématérialisation administrative vide l’accès au juge de sa substance

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ANEF et droit au recours effectif des étrangers : quand la dématérialisation administrative vide l’accès au juge de sa substance

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ANEF et droit au recours effectif des étrangers : quand la dématérialisation administrative vide l’accès au juge de sa substance

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 5 mai 2026, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté les recours formés par neuf associations — Cimade, JRS France, Secours Catholique, France Terre d’Asile, entre autres — contre le déploiement du téléservice ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France). Cette décision, rendue publique le 16 mai, intervient dans un contexte de tension croissante entre l’impératif de modernisation administrative et la préservation effective des droits de la défense. Elle s’inscrit dans un mouvement législatif et réglementaire amorcé en 2021, qui a rendu obligatoire le dépôt dématérialisé des demandes de titres de séjour pour une liste toujours plus étendue de catégories, sans que les garanties procédurales n’aient suivi.

Loin d’être une question technique, la dématérialisation du droit des étrangers soulève un problème constitutionnel et conventionnel majeur : celui du droit au recours effectif. Lorsqu’un ressortissant étranger ne peut déposer sa demande de titre de séjour en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme ANEF, lorsqu’il se voit notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec un délai de recours de quarante-huit heures impossible à respecter, ou lorsqu’il est privé, par la généralisation du numérique, de tout contact humain avec les services préfectoraux, le droit d’accès au juge — principe fondamental reconnu par les lois de la République et garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme — se trouve vidé de sa substance.

Cet article propose une analyse des contradictions du système actuel, à travers le prisme des décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et identifie les voies contentieuses qui demeurent ouvertes.

I. La dématérialisation ANEF : un progrès technologique, un recul procédural

A. Le cadre juridique de l’obligation dématérialisée

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice. Les catégories de titres de séjour concernées figurent en annexe 9 du même code. Le texte prévoit, en principe, un dispositif d’accueil et d’accompagnement pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne, ainsi qu’une solution de substitution prenant la forme d’un accueil physique pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci Article R. 431-2 CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047333333.

La réalité pratique contredit frontalement ce schéma théorique. La circulaire du 7 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants a accentué cette tension en durcissant les critères de régularisation par le travail et en renforçant les pouvoirs préfectoraux en matière d’OQTF Circulaire du 7 avril 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45657. Comme l’a relevé Me Benjamin Brame dans une tribune publiée le 14 avril 2026 sur Village de la Justice — article ayant suscité 17 commentaires de confrères et un score de 4,82 sur 5 — « ce qui était autrefois un dialogue, certes complexe, avec l’administration, s’est transformé en une confrontation sourde contre un mur d’inertie »B. Brame, « Circulaire droit des étrangers d’avril 2026 : la défense des étrangers à l’épreuve de l’étanchéité administrative », Village de la Justice, 14 avril 2026, https://www.village-justice.com/articles/avocat-comme-rempart-defense-des-etrangers,57006.html.

Le Défenseur des droits a, dans un rapport rendu public le 16 avril 2026, dressé un constat sévère de l’état du droit au juge pour les personnes étrangères. Le rapport documente les obstacles pratiques — absence de rendez-vous en préfecture, saturation des points d’accueil numériques, brièveté des délais de recours, complexité des interfaces — qui transforment le droit formel au recours en une illusion procédurale Défenseur des droits, Rapport « Le droit au juge des étrangers », 16 avril 2026, https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=categ_see&id=3722.

B. La jurisprudence administrative face au « tout numérique »

Le contentieux de la dématérialisation est abondant et révèle une tension permanente entre l’obligation réglementaire d’utiliser le téléservice et l’obligation constitutionnelle de garantir l’accès au juge.

Par un avis contentieux du 3 juin 2022, le Conseil d’État a posé le principe que si l’administration peut rendre obligatoire le recours à un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour entrant dans le champ de l’article R. 431-2, elle doit néanmoins prévoir des mesures de substitution effectives pour les personnes confrontées à une impossibilité de l’utiliser. Il a également jugé que les préfets ne peuvent, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, donner un droit de priorité aux demandes de rendez-vous présentées par la voie du téléservice facultatif au détriment des demandes présentées selon des modalités alternatives CE, avis, 3 juin 2022, n°461694, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045892044.

Ce principe a été appliqué avec une particulière vigueur par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 9 octobre 2025 concernant la préfecture du Val-de-Marne. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif de Melun qui avait enjoint au préfet d’accorder un rendez-vous physique individuel aux fins de dépôt du dossier, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Elle a notamment jugé que la mise en place d’un point d’accès numérique depuis le 1er juillet 2024 ne constituait ni une mesure alternative ni une mesure de substitution, et que les modalités accessibles uniquement par voie numérique ne sauraient être regardées comme des mesures alternatives à la dématérialisation CAA Paris, 1re ch., 9 oct. 2025, n°24PA04845, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052381227. Il est significatif qu’une astreinte de ce montant ait été nécessaire pour contraindre l’administration à respecter une décision de justice.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, par un arrêt du 31 décembre 2024, que la décision par laquelle le préfet de l’Hérault a rendu obligatoire l’utilisation d’un téléservice et rendu impossible l’accès aux guichets sans rendez-vous préalable obligatoire au moyen de ce téléservice était illégale en l’absence de mesures alternatives effectives CAA Toulouse, 3e ch., 31 déc. 2024, n°23TL01032, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935947.

La cour administrative d’appel de Bordeaux avait déjà, en 2023, annulé pour excès de pouvoir les décisions de la préfète de la Guyane rendant obligatoire l’emploi de téléservices de prise de rendez-vous et de dépôt de pièces, au motif que le refus explicite de mettre en place des modalités de substitution aux démarches dématérialisées méconnaissait les principes énoncés par le Conseil d’État CAA Bordeaux, 3e ch., 10 janv. 2023, n°22BX00846, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046978567.

La cour administrative d’appel de Nancy a, quant à elle, annulé les téléservices mis en ligne par la préfecture du Bas-Rhin le 2 juillet 2020, en considérant que la mise en ligne d’un téléservice revêt, compte tenu de sa portée générale et impersonnelle, le caractère d’une décision réglementaire susceptible de recours pour excès de pouvoir CAA Nancy, 4e ch., 29 nov. 2022, n°22NC01033, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046676944. Cette jurisprudence a l’immense mérite de reconnaître aux téléservices eux-mêmes la nature d’actes administratifs contrôlables par le juge.

La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans un arrêt de septembre 2025, les conséquences pratiques de l’absence de mesures alternatives : un étranger qui justifie avoir été dans l’impossibilité de déposer sa demande via l’ANEF en raison de dysfonctionnements de la plateforme ne peut se voir opposer l’irrecevabilité de sa demande, dès lors qu’il démontre avoir accompli toutes les diligences requises CAA Nantes, 3e ch., 15 sept. 2025, n°25NT00524, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052255201. Cet arrêt illustre un paradoxe saisissant : c’est à l’étranger, partie faible au contrat administratif, qu’il incombe de prouver les défaillances du système de l’administration. La charge de la preuve est renversée, contrairement aux principes généraux du contentieux administratif.

Enfin, la cour administrative d’appel de Paris a écarté le moyen tiré de l’impossibilité d’utiliser l’ANEF au motif que la demande de renouvellement de titre de séjour ne figure pas parmi les catégories de l’annexe 9 du CESEDA prescrivant l’utilisation obligatoire du téléservice CAA Paris, 6e ch., 19 déc. 2025, n°25PA01377, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053153892. Cette décision rappelle que le champ d’application obligatoire de l’ANEF est strictement limité aux catégories visées par l’arrêté ministériel. Il s’agit d’une brèche contentieuse que les praticiens ne manquent pas d’exploiter lorsque le préfet oppose un refus implicite fondé sur l’absence de dépôt dématérialisé pour une demande qui relève, en réalité, des procédures non dématérialisées.

II. Le droit au recours effectif à l’épreuve du numérique : 48 heures pour se défendre

A. Les délais de recours OQTF : une course contre la montre

Le second versant de la problématique du recours effectif réside dans les délais de recours contentieux applicables aux mesures d’éloignement. L’article L. 614-6 du CESEDA prévoit que l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire peut saisir le président du tribunal administratif dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Pour l’OQTF assortie d’un délai de départ volontaire, le délai est porté à quinze jours en application de l’article L. 614-4 Article L. 614-6 CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042772309.

Ces délais, déjà contraints par nature, deviennent quasiment inopérants lorsqu’ils se conjuguent avec l’impossibilité pratique d’accéder à un avocat dans les temps utiles et de constituer un dossier de contestation. Le Conseil d’État a lui-même admis, dans une décision du 24 juillet 2024, que le législateur a entendu assurer l’exécution des décisions portant OQTF sans délai et garantir leur mise en œuvre effective, mais que l’étranger peut, à l’appréciation du juge et pendant le délai accordé à ce dernier pour statuer, présenter tous éléments à l’appui de sa requête. Il a jugé que le délai de quarante-huit heures ne méconnaît pas, en lui-même, le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme CE, 6e ch., 24 juil. 2024, n°491503, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050051710.

Cette position mérite d’être confrontée à la réalité contentieuse. L’étranger qui se voit notifier une OQTF sans délai dans un commissariat, sans assistance, dans une langue qu’il ne maîtrise pas, doit en quarante-huit heures identifier le tribunal compétent, trouver un avocat, faire admettre son recours au bénéfice de l’aide juridictionnelle s’il y a droit, et rédiger une requête motivée. Le tout à travers une plateforme Télérecours dont l’interface est en français, dont l’accès suppose une adresse email et une capacité à scanner des documents. La cour administrative d’appel de Paris a, sur ce point, rappelé que l’administration doit assurer l’effectivité de l’ensemble des garanties, sous le contrôle du juge, « dans des conditions telles qu’ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif » si l’accès au juge n’était pas garanti CAA Paris, 6e ch., 22 nov. 2021, n°21PA02101, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044376202.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans une décision du 11 octobre 2022, expressément rattaché l’obligation de garantir l’effectivité du recours à l’article 13 de la Convention EDH, qui dispose que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale » CAA Bordeaux, 3e ch., 11 oct. 2022, n°21BX03936, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046488396.

La cour administrative d’appel de Nantes a, quant à elle, rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2025 que les délais de quarante-huit heures et de quinze jours ne sont susceptibles d’aucune prorogation, et que l’absence de mention des voies de recours dans la notification de la décision rend ces délais inopposables CAA Nantes, 4e ch., 10 juil. 2025, n°25NT00814, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051885592. Le formalisme de la notification constitue ainsi une protection procédurale essentielle pour le justiciable étranger.

B. La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 : un rendez-vous manqué ?

L’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État le 5 mai 2026 constitue le point d’orgue du contentieux de la dématérialisation. Neuf associations — Fédération des Acteurs de la Solidarité, JRS France, Cimade, Groupe SOS Solidarités, Secours Catholique, Forum Réfugiés, Emmaüs Solidarité, Aurore et France Terre d’Asile — demandaient au Conseil d’État d’enjoindre au ministre de l’intérieur de modifier l’arrêté du 1er août 2023 relatif aux modalités d’accueil et d’accompagnement des usagers du téléservice ANEF, et à défaut, de suspendre le déploiement de la plateforme.

Le Conseil d’État a rejeté ces demandes, estimant que l’arrêté attaqué ne méconnaissait ni les dispositions de l’article R. 431-2 du CESEDA, ni le principe d’égalité devant le service public, ni le droit au recours effectif. La Haute Assemblée a toutefois pris soin de rappeler que l’administration est tenue d’assurer l’effectivité des mesures de substitution prévues par l’article R. 431-2, et que le juge administratif exerce un contrôle plein sur les conditions dans lesquelles ces mesures sont mises en œuvre CE, Assemblée, 5 mai 2026, n°502860, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107.

Il est permis de considérer que cette décision constitue un rendez-vous manqué. En validant le dispositif ANEF sans imposer de garanties supplémentaires — alors même que les juridictions du fond constatent quotidiennement les défaillances du système — le Conseil d’État a fait prévaloir l’impératif de modernisation administrative sur la protection effective des droits. La décision est d’autant plus critiquable qu’elle intervient après que la cour administrative d’appel de Paris a elle-même dû prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour pour contraindre la préfecture du Val-de-Marne à respecter un jugement de 2023. Comment soutenir que le système est satisfactoire lorsque, deux ans après une annulation juridictionnelle, l’administration n’a toujours pas exécuté la chose jugée sans y être contrainte sous astreinte ?

Cette contradiction entre le discours de la haute juridiction administrative et la réalité du terrain contentieux est révélatrice d’une tension plus profonde. Le Conseil d’État, dans sa formation d’Assemblée, statue en droit et en principe. Mais le droit des étrangers est, par nature, un droit du fait : l’effectivité de la protection dépend des conditions concrètes d’accès au juge. Or ces conditions se dégradent à mesure que le numérique remplace l’humain.

La décision du 5 mai 2026 doit également être lue à la lumière de l’arrêt rendu le même jour concernant le « centre de contact citoyen » (CCC), dispositif téléphonique censé servir de point d’entrée pour les usagers en difficulté avec l’ANEF. Le Conseil d’État a jugé que le CCC constituait un dispositif d’accueil et d’accompagnement conforme aux exigences de l’article R. 431-2, sans pour autant trancher la question de savoir si ce dispositif suffisait à garantir l’accès effectif au dépôt des demandes. Les associations requérantes avaient pourtant produit des éléments statistiques établissant que le taux de résolution effective des difficultés par le CCC était inférieur à 30 %, ce qui relativise singulièrement la portée de la solution retenue.

Il convient d’ajouter que cette décision intervient alors que la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit au recours effectif en matière d’éloignement des étrangers. L’arrêt De Souza Ribeiro c. France du 13 décembre 2012, rendu en Grande Chambre, a jugé que l’effectivité du recours suppose que les autorités internes procèdent à un examen attentif et rigoureux des griefs tirés de l’article 3 de la Convention, et que le justiciable dispose d’un recours de plein droit suspensif avant l’exécution de la mesure d’éloignement CEDH, Gde Ch., 13 déc. 2012, De Souza Ribeiro c. France, n°22689/07. Or la combinaison d’un délai de quarante-huit heures, d’une plateforme dématérialisée inaccessible et d’une absence d’assistance juridictionnelle effective compromet précisément la garantie conventionnelle que l’arrêt De Souza Ribeiro entendait consacrer.

Au demeurant, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a, dans ses observations finales sur la France du 17 août 2015, exprimé sa préoccupation quant aux obstacles pratiques entravant l’accès effectif au juge pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, en particulier la brièveté des délais de recours.

Conclusion et perspectives

La dématérialisation du droit des étrangers n’est pas, en soi, une mauvaise chose. Elle pourrait, si elle était bien conçue, simplifier les démarches et réduire les délais. Mais à condition que le numérique ne devienne pas un obstacle supplémentaire à l’exercice des droits, et que la suppression du contact humain ne se traduise pas par une déshumanisation de la procédure.

Il ressort de l’analyse de la jurisprudence récente que quatre leviers contentieux restent mobilisables pour garantir l’effectivité du droit au recours.

Premièrement, le recours pour excès de pouvoir contre les téléservices eux-mêmes, reconnus comme des décisions réglementaires par la cour administrative d’appel de Nancy. Ce recours, ouvert dans le délai de deux mois à compter de la mise en ligne du téléservice, permet d’obtenir l’annulation du dispositif pour défaut de mesures alternatives ou de substitution. Deuxièmement, l’exception d’illégalité de l’OQTF fondée sur l’impossibilité d’accéder au téléservice pour déposer une demande de titre, privant ainsi l’étranger de la possibilité de régulariser sa situation. Cette voie contentieuse est particulièrement pertinente lorsque l’OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours, ce qui laisse le temps de constituer un dossier solide. Troisièmement, l’action en exécution des décisions de justice, assortie d’une demande d’astreinte, sur le modèle de l’affaire du Val-de-Marne où une astreinte de 1 000 euros par jour a été prononcée par le tribunal administratif de Melun et confirmée en appel. Quatrièmement, le recours en carence fautive de l’administration, sur le fondement de la responsabilité pour faute simple, lorsque l’absence de mesures de substitution effectives a causé un préjudice direct et certain au justiciable étranger.

Le cabinet intervient dans l’ensemble de ces contentieux, en première instance comme en appel, et assure la défense des ressortissants étrangers confrontés aux défaillances de l’administration numérique. L’assistance d’un avocat est indispensable pour identifier le fondement juridique approprié, respecter les délais de recours — parfois de quelques heures — et articuler les moyens de droit devant la juridiction compétente. Une consultation rapide, dès la notification d’une OQTF ou la survenance d’une difficulté avec la plateforme ANEF, est déterminante pour préserver les chances de succès du recours.

Le cabinet intervient par ailleurs en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives, ainsi qu’en droit pénal, droit du travail, droit de la famille, droit fiscal et réparation du dommage corporel.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat intervenant en droit des étrangers.

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