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L’application du CRPA au contentieux URSSAF : une brèche procédurale pour les cotisants

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Maître Hassan KOHEN
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L’application du CRPA au contentieux URSSAF : une brèche procédurale pour les cotisants

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L’application du Code des relations entre le public et l’administration au contentieux URSSAF : une brèche procédurale pour les cotisants

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le Code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, a posé un principe de subsidiarité dont les implications en matière de contrôle et de contentieux URSSAF demeurent insuffisamment explorées. L’article L. 100-1 de ce code dispose qu’il régit les relations entre le public et l’administration « en l’absence de dispositions spéciales applicables ». Les organismes de sécurité sociale, expressément visés par l’article L. 100-3, entrent dans son champ. Dès lors, lorsque le Code de la sécurité sociale est silencieux sur une garantie procédurale, le CRPA doit-il s’appliquer ? La jurisprudence récente, encore hésitante, dessine les contours d’une hybridation procédurale qui pourrait offrir aux cotisants de nouveaux leviers de contestation.

I. Le principe de subsidiarité du CRPA : une applicabilité conditionnée au silence du Code de la sécurité sociale

A. Le champ d’application du CRPA aux organismes de sécurité sociale

L’article L. 100-3 du CRPA désigne les organismes de sécurité sociale comme entrant dans la catégorie des « organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif », auxquels le code s’applique. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans plusieurs décisions récentes Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-20.227 : « la méconnaissance par l’URSSAF du principe du contradictoire constitue une violation des droits de la défense justifiant l’annulation de la procédure de contrôle ». Cet arrêt, bien que fondé sur le seul article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ouvre la voie à une lecture intégrant les principes généraux du CRPA..

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a expressément rappelé, dans un jugement du 18 mars 2025, que « les organismes de sécurité sociale » sont inclus dans le champ d’application du CRPA au titre de l’article L. 100-3 TJ Clermont-Ferrand, 18 mars 2025, n° 24/00217 : « 1° Les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ». La décision confirme que l’URSSAF est bien un organisme auquel le CRPA est applicable..

Ce rattachement n’est pas anodin. Il emporte des conséquences sur l’ensemble de la chaîne procédurale : du déclenchement du contrôle jusqu’à la phase contentieuse devant le pôle social du tribunal judiciaire. La question n’est donc plus de savoir si le CRPA s’applique mais dans quelle mesure et à quelles conditions.

B. L’article L. 100-1 : une clause de subsidiarité aux effets ambigus

L’article L. 100-1 du CRPA dispose que « le présent code régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de dispositions spéciales applicables » Article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367304.. Cette clause de subsidiarité, simple dans son énoncé, soulève une difficulté d’interprétation majeure : le Code de la sécurité sociale constitue-t-il un corpus de « dispositions spéciales » excluant par principe toute application du CRPA, ou faut-il distinguer selon que la question procédurale litigieuse est ou non traitée par le CSS ?

La cour d’appel de Dijon a apporté une réponse nuancée dans un arrêt du 26 février 2026. Saisie d’un litige relatif à un accord d’intéressement, elle a jugé que « l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose par ailleurs que le code n’a vocation à régir les relations entre le public et l’administration qu’en l’absence de dispositions spéciales applicables, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dès lors que le code du travail détermine de manière précise la procédure applicable en matière d’intéressement » CA Dijon, 26 fév. 2026, n° 24/00040, https://www.courdecassation.fr/decision/69a18f1dcdc6046d47eb0253..

La formulation est révélatrice : ce n’est pas l’appartenance au code du travail ou au code de la sécurité sociale qui écarte le CRPA, mais l’existence avérée d’une « procédure applicable » spécifique. A contrario, lorsque le CSS ne prévoit aucune disposition sur un point de procédure, le CRPA retrouve sa vocation subsidiaire. Cette lecture est confortée par les travaux préparatoires de l’ordonnance du 23 octobre 2015 qui a codifié le CRPA, lesquels insistaient sur le caractère « supplétif » du nouveau code.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 5 février 2025, a implicitement consacré cette approche en examinant, sans les écarter d’office, les moyens tirés du CRPA soulevés par un cotisant à l’encontre d’une lettre d’observations CA Rennes, 5 fév. 2025, n° 21/07421, https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f4840f05e22374353317 : « La société soutient que cette erreur vicie la totalité de la mise en demeure (…) qu’il résulte du code des relations entre le public et l’administration (articles L. 242-1 et suivants) que… ». La cour examine le moyen au fond, validant ainsi la recevabilité de l’invocation du CRPA dans un litige URSSAF..

II. Les applications contentieuses du CRPA : quatre brèches procédurales identifiées

A. Le droit d’être entendu avant l’édiction d’une décision défavorable

Les articles L. 121-1 et L. 211-2 du CRPA imposent que les décisions administratives individuelles défavorables soient précédées d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations Article L. 121-1 du CRPA : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». Article L. 211-2 : « Les décisions administratives individuelles défavorables… »..

Or le Code de la sécurité sociale, s’il organise une période contradictoire postérieure à la lettre d’observations (article R. 243-59 III), ne prévoit aucun échange contradictoire préalable à l’envoi de la lettre d’observations elle-même. La charte du cotisant contrôlé, dans sa version issue de l’arrêté du 31 mars 2022, prévoit certes un entretien de fin de contrôle, mais celui-ci n’est pas assorti des garanties du CRPA : il n’est pas formalisé, ne donne lieu à aucun procès-verbal et ne confère pas au cotisant le droit de présenter des observations écrites avant que l’agent ne rédige ses conclusions.

La cour d’appel de Dijon a, dans l’arrêt précité, écarté l’application des articles L. 121-1 et L. 211-2 au motif que « l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable dès lors que ce dernier exclut spécifiquement les cas où il est statué sur une demande ». Mais cette exclusion ne vise que l’hypothèse particulière d’une décision prise sur demande de l’administré, ce qui n’est pas le cas d’un redressement URSSAF, lequel est toujours initié par l’administration.

Un courant doctrinal, porté notamment par les professeurs François Taquet et Nicolas Taquet V. notamment F. Taquet et N. Taquet, « Réflexions sur l’application du CRPA en matière de contrôle et de contentieux URSSAF », Village de la Justice, 2024 : « Le CRPA, adopté par l’ordonnance du 23 octobre 2015, s’est invité dans la procédure de contrôle et devrait profondément modifier le contentieux de la sécurité sociale. »., soutient que l’absence de procédure contradictoire préalable à la lettre d’observations constitue une lacune du CSS que le CRPA devrait combler.

B. Le formalisme des actes de la procédure : signature, motivation et notification

Le CRPA impose un formalisme rigoureux pour les actes administratifs. L’article L. 212-1 exige la signature et la mention du prénom, du nom et de la qualité de l’auteur de la décision. Ces exigences trouvent un écho direct dans le contentieux URSSAF, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 6 février 2025.

Dans cette affaire, la cour a annulé une lettre d’observations au motif qu’elle « ne porte pas la signature de l’inspecteur ayant procédé au contrôle, la lettre mentionnant uniquement en bas de page L’inspecteur du recouvrement » CA Bordeaux, 6 fév. 2025, n° 22/05145, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a9cbd98736821282674c : « La cour ne peut que constater, ainsi que le soutient l’appelante, que la lettre d’observations produite aux débats ne porte pas la signature de l’inspecteur ayant procédé au contrôle (…) La mention d’un nom en en-tête d’un courrier est en outre insuffisante pour s’assurer, à défaut de signature de sa part, que cette personne est réellement l’auteur dudit courrier. ». La cour ajoute que « la mention d’un nom en en-tête d’un courrier est insuffisante pour s’assurer, à défaut de signature de sa part, que cette personne est réellement l’auteur dudit courrier ».

Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la deuxième chambre civile Cass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.990 : « La signature de l’ensemble des agents ou inspecteurs ayant participé au contrôle est prescrite à peine de nullité du contrôle et des opérations de redressement, la signature d’un seul agent ne pouvant compenser l’absence de signature de ses collègues. »., trouve un fondement renforcé dans les dispositions du CRPA. La combinaison de l’article R. 243-59 III du CSS et de l’article L. 212-1 du CRPA impose désormais un standard de formalisme que les URSSAF ne peuvent ignorer.

Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 20 mai 2025, a franchi un pas supplémentaire en annulant intégralement des opérations de contrôle au motif que l’URSSAF avait procédé à un traitement automatisé des données sans respecter les formalités de l’article R. 243-59-1 du CSS TJ Lille, 20 mai 2025, n° 22/00368, https://www.courdecassation.fr/decision/683600451211936937a1e821 : « Annule les opérations de contrôle des années 2015 à 2017 et la mise en demeure subséquente de 546 484 euros ». Le tribunal relève que « l’URSSAF ne peut s’affranchir de ces formalités en effectuant le traitement automatisé depuis son propre matériel » et que « la société a été privée de la possibilité de s’opposer à un traitement automatisé de ses données sur un matériel étranger à la société ». Cette décision s’appuie sur la décision du Conseil d’État du 17 février 2023, n° 464155, qui a annulé partiellement la charte du cotisant contrôlé.. Le tribunal a expressément visé la décision du Conseil d’État du 17 février 2023 CE, 17 fév. 2023, n° 464155 : annulation partielle de la charte du cotisant contrôlé pour méconnaissance des dispositions de l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale., qui avait annulé une partie de la charte du cotisant contrôlé pour violation de ces mêmes garanties.

La motivation des décisions constitue un autre levier. L’article L. 211-2 du CRPA impose que les décisions administratives individuelles défavorables soient motivées. Si la lettre d’observations doit, en vertu de l’article R. 243-59 III du CSS, contenir « les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement », la mise en demeure délivrée sur le fondement de l’article L. 244-2 se borne souvent à un simple décompte chiffré. La question de savoir si cette mise en demeure, qui constitue une « décision de recouvrement » au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation Cass. 2e civ., 14 fév. 2019, n° 17-27.759 : « La mise en demeure constitue une décision de recouvrement permettant au cotisant de connaître la cause et l’étendue de son obligation. »., doit également satisfaire aux exigences de motivation du CRPA reste ouverte.

III. La prescription et les délais de procédure : l’apport silencieux du CRPA

A. Le calcul des délais de prescription : entre droit commun et dispositions spéciales

La prescription triennale des cotisations sociales, prévue par l’article L. 244-3 du CSS, est suspendue pendant la période contradictoire. La détermination du point de départ et du terme de cette suspension donne lieu à un contentieux abondant. Le tribunal judiciaire de Lille, dans le jugement précité du 20 mai 2025, a dû se livrer à un calcul précis des jours de suspension pour déterminer si la mise en demeure avait été émise dans le délai imparti TJ Lille, 20 mai 2025, n° 22/00368 : « La prescription des cotisations de l’année 2015 aurait dû intervenir le 31 décembre 2018 à minuit. Cependant ce délai a été suspendu en raison de l’accusé de réception de la lettre d’observations du 18 décembre 2018 et jusqu’au 5 avril 2019, soit pendant trois mois et 18 jours dans la mesure où le 18 décembre 2018, conformément à l’article 2229 du code civil, n’est pas inclus dans le décompte. ».

Le tribunal a fait application des articles 2228 et 2229 du code civil pour le calcul du délai de prescription, écartant implicitement les règles de computation du code de procédure civile. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui juge que « la prescription se compte par jours et non par heures » et qu’elle « est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ».

La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 3 juillet 2025, a rappelé que le point de départ de la suspension est la notification de la lettre d’observations et que son terme est la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle CA Pau, 3 juil. 2025, n° 23/00104, https://www.courdecassation.fr/decision/686765349f40b42a26419c66 : « Le délai de prescription a donc été suspendu pendant 64 jours. » sur le fondement de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.. Elle a également écarté l’argument tiré de l’illégalité de l’alinéa 4 du IV de l’article R. 243-59, en précisant que « les dispositions légales prévoyant la suspension du délai de prescription pendant la période de contrôle ne sont pas remises en cause ».

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 15 janvier 2025, a constaté la prescription des cotisations au titre de l’année 2015 en appliquant strictement les règles de computation TJ Marseille, 15 janv. 2025, n° 20/00205, https://www.courdecassation.fr/decision/67895b27428384b762e63635 : « Constate la prescription des cotisations au titre de l’année 2015. » Le tribunal a retenu que « l’URSSAF ne peut se prévaloir de sa propre carence dans la notification de la mise en demeure pour échapper à la prescription. ».

Ces décisions illustrent un mouvement jurisprudentiel favorable à une application rigoureuse des règles de prescription, qui pourrait être renforcée par l’invocation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime consacrés par le CRPA Article L. 110-1 du CRPA : principe de sécurité juridique. Article L. 100-2 : principe de confiance légitime. Ces principes généraux du droit administratif sont désormais codifiés et opposables aux organismes de sécurité sociale..

B. Les délais de recours et l’accès au juge

L’article L. 142-4 du CSS impose un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA) avant toute saisine du pôle social. Le délai pour saisir la CRA est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai, dont le non-respect est sanctionné par la forclusion, soulève des difficultés au regard du droit au recours effectif garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 juin 2024, a examiné la régularité de la procédure de contrôle au regard du principe du contradictoire, en visant expressément l’article R. 243-59 du CSS et en procédant à un contrôle approfondi de la motivation de la lettre d’observations CA Versailles, 13 juin 2024, n° 22/03543 : « L’URSSAF soutient que le principe du contradictoire a été respecté dès lors qu’elle a répondu aux observations de la société cotisante. La cour vérifie que chaque observation a bien fait l’objet d’une réponse circonstanciée. ».

La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 25 mars 2025, a annulé plusieurs chefs de redressement au motif que la lettre d’observations ne permettait pas au cotisant de comprendre le mode de calcul des assiettes CA Orléans, 25 mars 2025, n° 23/02211, https://www.courdecassation.fr/decision/67e641a3391a7e15094739e3 : « Il y a donc lieu d’annuler les chefs de redressement n° 22 (956 euros), n° 29 (429 euros), n° 32 (6 100 euros), n° 33 (21 569 euros) et n° 39. » La cour a retenu que les annexes « ne précisent pas la méthode de calcul ayant permis à l’URSSAF de déterminer le montant brut des assiettes de cotisations ».. Cette solution, fondée sur l’article R. 243-59 du CSS, rejoint les exigences de motivation du CRPA et illustre la convergence des deux corpus.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 4 décembre 2025, a réformé un jugement ayant annulé des opérations de contrôle pour violation du principe du contradictoire, en rappelant que l’annulation pour vice de procédure suppose un grief établi CA Nîmes, 4 déc. 2025, n° 23/03646, https://www.courdecassation.fr/decision/6932c20e72f940f4b6cb2daa : « Réforme le jugement déféré en ce qu’il a dit que les opérations de contrôle réalisées auprès de la SARL le 11 mars 2014 sont entachées de nullité pour violation du principe du contradictoire. » La cour a estimé que le cotisant n’avait pas démontré l’existence d’un grief..

IV. Perspectives et stratégie contentieuse

L’hybridation procédurale entre le CSS et le CRPA n’en est qu’à ses débuts. La jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point est encore embryonnaire, la deuxième chambre civile n’ayant pas eu à se prononcer de manière frontale sur la question de l’applicabilité du CRPA au contentieux URSSAF.

Quatre axes contentieux se dégagent pour les cotisants souhaitant contester un redressement :

Premièrement, l’invocation du droit d’être entendu préalablement à l’envoi de la lettre d’observations, sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 211-2 du CRPA, lorsque le CSS ne prévoit aucune procédure contradictoire préalable. Cet argument est d’autant plus pertinent que l’entretien de fin de contrôle prévu par la charte du cotisant ne satisfait pas aux exigences du CRPA.

Deuxièmement, la contestation de la régularité formelle de la lettre d’observations et de la mise en demeure au regard des exigences de signature et de motivation du CRPA. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 6 février 2025 montre que cet argument peut prospérer et conduire à l’annulation pure et simple du redressement.

Troisièmement, l’invocation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime codifiés aux articles L. 110-1 et L. 100-2 du CRPA pour contester les changements de doctrine ou de pratique de l’URSSAF en cours de contrôle. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 25 février 2025, a examiné cette question à propos des protocoles de VLU (versement en lieu unique) CA Besançon, 25 fév. 2025, n° 24/00095 : « Il incombe à la société, qui soutient qu’en raison de son appartenance au groupe employant plus de 17 000 salariés en France, il appartenait à l’Urssaf de liaison désignée au terme du protocole de VLU de diligenter les opérations de contrôle. ».

Quatrièmement, la combinaison des règles de prescription du CSS et des principes du CRPA pour obtenir l’annulation de redressements portant sur des périodes anciennes. Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans un jugement du 23 janvier 2025, a rappelé que le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé arbitrairement par l’URSSAF CA Nîmes, 23 janv. 2025, n° 23/03907 : « Le délai de prescription qui a couru à compter du 31 décembre 2015, expirait le 5 mars 2019, compte tenu de la durée de suspension de 64 jours. ».

L’enjeu est considérable. En 2025, les URSSAF ont notifié pour plus de 1,7 milliard d’euros de redressements. Un nombre significatif de ces redressements pourraient être contestés sur le terrain procédural. L’irruption du CRPA dans le contentieux de la sécurité sociale n’est pas un simple débat doctrinal : c’est une réalité contentieuse qui, à terme, pourrait conduire la Cour de cassation à clarifier l’articulation entre les deux codes.

En conclusion, si l’article L. 100-1 du CRPA pose un principe de subsidiarité qui limite l’application du code aux seules hypothèses de silence du CSS, la jurisprudence récente montre que ces hypothèses sont plus nombreuses qu’il n’y paraît. Le droit d’être entendu, la motivation des actes, la signature des décisions et les principes de sécurité juridique constituent autant de garanties que le CRPA offre aux cotisants et que le CSS ne prévoit que partiellement. Les praticiens du contentieux URSSAF auraient tort de négliger ce corpus, qui pourrait bien devenir, dans les années à venir, un outil de contestation aussi redoutable que la violation des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale.


À propos de l’auteur : Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit social et en contentieux URSSAF devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires et les cours d’appel. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et les travailleurs indépendants confrontés à des contrôles et redressements de l’URSSAF. En savoir plus sur notre expertise en droit social.

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