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Le décret du 26 décembre 2025 et la réforme du contrôle URSSAF : entre simplification apparente et recul des garanties du cotisant

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Le décret du 26 décembre 2025 et la réforme du contrôle URSSAF : entre simplification apparente et recul des garanties du cotisant

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Le décret du 26 décembre 2025 et la réforme du contrôle URSSAF : entre simplification apparente et recul des garanties du cotisant

Le 27 décembre 2025, le Journal officiel publiait le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales. Pris en application de l’article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ce texte modifie en profondeur la procédure applicable aux contrôles URSSAF. Présenté par le gouvernement comme une mesure de simplification, il opère en réalité un basculement significatif de l’équilibre entre les pouvoirs de l’organisme de recouvrement et les droits du cotisant contrôlé.

Le décret touche à quatre piliers de la procédure de contrôle : l’opposabilité de la charte du cotisant contrôlé, le formalisme de la lettre d’observations, la procédure d’abus de droit et la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre. Certaines innovations sont favorables aux cotisants — la charte devient un document opposable publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), la solidarité financière est désormais encadrée par une procédure contradictoire ad hoc. Mais d’autres constituent un recul des garanties procédurales, au premier rang desquelles la suppression de l’exigence de signature de la lettre d’observations par l’ensemble des agents ayant participé au contrôle.

Cette réforme intervient dans un contexte de durcissement global du contrôle URSSAF, marqué par une augmentation des redressements — 1,5 milliard d’euros en 2025 au seul titre du travail dissimulé — et par la montée en puissance de l’abus de droit depuis la trilogie de la deuxième chambre civile du 16 février 2023 Cass. 2e civ., 16 fév. 2023, n° 21-11.600, P+B ; n° 21-17.207, P+B ; n° 21-17.205. L’enjeu pour les entreprises, les travailleurs indépendants et leurs conseils est de mesurer précisément ce que le décret change et ce qu’il ne change pas.

I. Les modifications du cadre procédural du contrôle

I.A. La charte du cotisant contrôlé élevée au rang de document opposable

La première innovation notable du décret concerne la charte du cotisant contrôlé. Jusqu’au 31 décembre 2025, ce document — qui présente au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose — était approuvé par un simple arrêté ministériel. Sa valeur juridique était incertaine et son opposabilité aux organismes de recouvrement faisait débat.

L’article 1er, 4°, a) du décret modifie l’article R. 243-59, I du code de la sécurité sociale pour prévoir que la charte est désormais « publié[e] au « Bulletin officiel de la sécurité sociale » mentionné au III de l’article L. 243-6-2 ». Le même alinéa ajoute une disposition capitale : « Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. »

Ce changement est substantiel. Le cotisant peut désormais exiger le respect des garanties procédurales inscrites dans la charte — délais, contradictoire, entretien de fin de contrôle — et l’URSSAF ne peut plus s’en écarter. La jurisprudence antérieure avait déjà ouvert cette voie : la Cour de cassation a jugé que l’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre l’employeur à même d’accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l’ouverture de celles-ci Cass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-20.041. La cour d’appel de Rennes a confirmé cette exigence en jugeant que la mention dans l’avis de contrôle de l’adresse électronique où la charte est consultable suffit, dès lors que l’employeur a été mis à même d’y accéder avant le contrôle CA Rennes, 24 sept. 2025, n° 21/04339.

Le décret consacre et amplifie cette jurisprudence. L’avis de contrôle doit désormais impérativement mentionner l’existence de la charte, l’adresse pour la consulter et la possibilité de la recevoir sur demande. La publication au BOSS confère à la charte une valeur réglementaire renforcée, opposable aux tiers.

I.B. Le recentrage de la signature de la lettre d’observations : une brèche dans les garanties formelles

C’est sur ce point que le décret suscite les plus vives critiques. L’article 1er, 4°, b) modifie le premier alinéa du III de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale : la lettre d’observations doit désormais être « datée et signée par au moins l’un d’entre [les agents chargés du contrôle] » au lieu de « datée et signée par eux ».

Avant le décret, la jurisprudence était constante : lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d’observations doit être revêtue de la signature de chacun d’eux, à peine de nullité. La Cour de cassation l’a rappelé à de multiples reprises : « La signature de l’ensemble des agents ou inspecteurs ayant participé au contrôle est prescrite à peine de nullité du contrôle et des opérations de redressement, la signature d’un seul agent ne pouvant compenser l’absence de signature de ses collègues » Cass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.990 ; Cass. 2e civ., 1er fév. 2024, n° 22-13.420.

Les juridictions du fond appliquaient cette règle avec rigueur. La cour d’appel de Bordeaux a annulé une lettre d’observations du 23 avril 2019, et tout le redressement subséquent, au motif que le document ne portait pas la signature de l’inspecteur ayant procédé au contrôle, la simple mention du nom en en-tête étant insuffisante CA Bordeaux, 6 fév. 2025, n° 22/05145. Le tribunal judiciaire de Lyon a prononcé la même nullité pour une lettre d’observations mentionnant deux inspecteurs mais ne portant la signature que de l’un d’entre eux TJ Lyon, 1er oct. 2025, n° 21/02543.

En supprimant cette exigence, le décret neutralise un moyen de nullité qui a permis à de nombreux cotisants d’obtenir l’annulation de redressements pourtant fondés sur le fond. Le gouvernement justifie cette modification par un objectif de « simplification procédurale » et de « recentrage sur le fond ». Mais pour les cotisants et leurs conseils, c’est un recul tangible des garanties formelles.

La portée de ce changement doit toutefois être nuancée. La lettre d’observations doit toujours être signée — un défaut total de signature reste sanctionné par la nullité. Le contenu de la lettre demeure strictement encadré : elle doit préciser la période contrôlée, les documents examinés, les chefs de redressement avec leur motivation en droit et en fait, les bases et modalités de calcul et les montants réclamés Cass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 16-26.968. La motivation de chaque chef de redressement, le caractère contradictoire de la procédure et le respect des droits de la défense restent des formalités substantielles dont la méconnaissance entraîne la nullité Cass. 2e civ., 28 nov. 2019, n° 18-20.656.

Par ailleurs, le décret introduit une exigence nouvelle : lorsqu’il est envisagé d’appliquer la pénalité de 20 % prévue en cas d’abus de droit, la lettre d’observations doit être contresignée par le directeur de l’organisme dont relève la personne contrôlée (art. R. 243-59, III, al. 2 nouveau).

II. La procédure d’abus de droit et la solidarité financière

II.A. L’abus de droit clarifié et la suppression du comité

La procédure d’abus de droit, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et codifiée à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, permet à l’URSSAF d’écarter des actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit qu’ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales.

Le décret du 26 décembre 2025 apporte trois précisions majeures à ce dispositif. D’abord, il supprime toutes les références au comité des abus de droit — un organisme consultatif créé en 2024 mais déjà supprimé dans un objectif de simplification, sans que les textes réglementaires aient été immédiatement mis à jour. Le cotisant qui conteste un abus de droit doit désormais utiliser les voies de recours classiques : commission de recours amiable, puis pôle social du tribunal judiciaire.

Ensuite, l’article R. 243-60-1 nouveau précise que la pénalité de 20 % prévue au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 est appliquée « aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit ». Cette précision est importante : la pénalité ne s’applique qu’à la fraction du redressement résultant spécifiquement de l’abus de droit, et non à l’intégralité du redressement. La charge de la preuve repose sur l’URSSAF en cas de contestation, conformément à l’article L. 243-7-2, alinéa 3.

Enfin, comme indiqué, la lettre d’observations doit être contresignée par le directeur lorsque la pénalité abus de droit est envisagée. Cette exigence nouvelle constitue une garantie supplémentaire pour le cotisant.

La jurisprudence récente confirme que l’abus de droit est un outil puissant mais encadré. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 janvier 2026, a validé un redressement fondé sur l’abus de droit après avoir vérifié le respect de la procédure contradictoire CA Bordeaux, 15 janv. 2026, n° 23/05751. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 27 janvier 2026, a rappelé que le critère déclencheur de l’écartement de l’acte est la fictivité ou le but exclusivement fiscal TJ Marseille, 27 janv. 2026, n° 23/01321.

II.B. La nouvelle procédure contradictoire de solidarité financière

La solidarité financière du donneur d’ordre, prévue aux articles L. 8222-2 et suivants du code du travail, permet à l’URSSAF de réclamer au donneur d’ordre les cotisations impayées par son sous-traitant lorsque celui-ci a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé. Jusqu’à présent, la mise en œuvre de cette solidarité n’était encadrée par aucune procédure contradictoire spécifique.

L’article 1er, 1°, du décret insère un article R. 133-8-2 dans le code de la sécurité sociale, qui crée une procédure ad hoc en cinq étapes :

  • Le directeur de l’organisme de recouvrement adresse au donneur d’ordre un document daté et signé mentionnant les dispositions légales enfreintes, la période de travail dissimulé, les références du procès-verbal, la nature des sommes réclamées et leur montant détaillé par année.
  • Le donneur d’ordre dispose d’un délai de trente jours (porté à soixante jours sur demande) pour présenter ses observations.
  • Lorsque le donneur d’ordre répond, le directeur est tenu de répondre de manière motivée à chaque observation circonstanciée.
  • À l’issue de la période contradictoire, l’organisme engage la mise en recouvrement.
  • L’organisme compétent est celui dont relève le sous-traitant auprès duquel a été constaté le travail dissimulé.

Cette procéduralisation constitue une avancée pour les droits de la défense. Le donneur d’ordre dispose désormais d’un cadre clair pour contester la solidarité financière avant toute mise en recouvrement. La jurisprudence antérieure avait déjà reconnu au donneur d’ordre le droit d’invoquer, à l’appui de sa contestation, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128. La cour d’appel de Besançon a fait application de ce principe en jugeant que le donneur d’ordre peut se prévaloir des irrégularités de la procédure de contrôle menée à l’encontre du sous-traitant pour échapper à la solidarité financière CA Besançon, 14 janv. 2025, n° 22/01935.

La cour d’appel de Poitiers a rappelé que la solidarité financière est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, l’existence de relations contractuelles entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, et le manquement du donneur d’ordre à son obligation de vigilance CA Poitiers, 18 déc. 2025, n° 25/00278. Le tribunal judiciaire de Meaux a annulé une mise en demeure fondée sur la solidarité financière en raison de l’irrégularité de la lettre d’observations TJ Meaux, 11 août 2025, n° 23/00110.

La nouvelle procédure R. 133-8-2 renforce la sécurité juridique du donneur d’ordre. Mais elle facilite aussi l’action de l’URSSAF en codifiant une procédure jusqu’alors lacunaire. Le risque pour les donneurs d’ordre est donc double : une procédure plus prévisible pour l’URSSAF et des obligations de vigilance dont le non-respect est plus facilement sanctionné.

III. Les autres innovations du décret

III.A. Le fait générateur des cotisations pour les rémunérations post-rupture

L’article 1er, 3°, du décret modifie l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale pour clarifier le rattachement des rémunérations versées après la fin du contrat de travail. Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, les règles applicables sont désormais celles retenues pour le versement des mêmes éléments de rémunération aux salariés présents. Pour les sommes dues au titre de la fin de la relation de travail, les règles applicables sont celles en vigueur au terme de la dernière période d’emploi.

Cette clarification met fin à une incertitude pratique qui générait de nombreux contentieux. Le rattachement des primes, rappels de salaire et indemnités versés après la rupture du contrat suivra désormais le principe du fait générateur — c’est-à-dire la législation en vigueur sur la période d’emploi à laquelle la rémunération se rapporte, et non la date de versement. Cette modification est cohérente avec les évolutions publiées dans le BOSS en 2025.

III.B. Les remises de majorations pour les micro-entrepreneurs

L’article 1er, 10°, du décret insère un article R. 613-10-1 qui élargit les possibilités de remise de majorations et pénalités pour les micro-entrepreneurs qui régularisent rapidement leur situation. Deux cas sont prévus : la régularisation dans le cadre d’une procédure de contrôle (avec paiement ou plan d’apurement dans les trente jours) et la régularisation spontanée avant tout engagement de la procédure de contrôle. Dans les deux cas, le micro-entrepreneur ne doit pas avoir fait l’objet d’un redressement au cours des deux années précédentes.

Cette mesure, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027, s’inscrit dans une politique plus large de responsabilisation des cotisants et de déjudiciarisation du recouvrement.

IV. Perspectives contentieuses : une réforme à double tranchant

Le décret n° 2025-1338 modifie l’équilibre du contrôle URSSAF sur plusieurs plans. La doctrine et les praticiens ont rapidement réagi. La Revue fiduciaire y voit « un décret qui simplifie et précise la procédure » Revue fiduciaire, janv. 2026. Le cabinet Baker Tilly souligne que « les marges de contestation fondées sur des irrégularités mineures se réduisent » mais que « la qualité de la justification juridique et économique des pratiques sociales devient centrale » Baker Tilly, 5 mars 2026.

Pour le cotisant et son conseil, quatre axes contentieux émergent de cette réforme :

Premier axe : le contrôle renforcé du contenu de la lettre d’observations. Si la signature de tous les agents n’est plus exigée, la motivation en droit et en fait de chaque chef de redressement reste une formalité substantielle. L’absence de motivation, l’insuffisance de la liste des documents consultés ou l’absence de précision du mode de calcul demeurent des moyens de nullité efficaces. La cour d’appel de Pau a rappelé que la lettre d’observations doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et l’étendue de ses obligations CA Pau, 9 oct. 2025, n° 23/01693.

Deuxième axe : l’opposabilité de la charte du cotisant. La publication au BOSS et l’affirmation de son opposabilité ouvrent un nouveau champ de contestation. Tout manquement aux engagements de la charte — délais, entretien de fin de contrôle, information sur les voies de recours — pourra être invoqué. La cour d’appel de Rennes a déjà jugé que l’absence de mise à disposition de la charte avant l’ouverture du contrôle entraîne la nullité CA Rennes, 24 sept. 2025, n° 21/04339, précité. Cette jurisprudence est désormais renforcée par la valeur réglementaire de la charte.

Troisième axe : le contradictoire dans la solidarité financière. La nouvelle procédure R. 133-8-2 offre au donneur d’ordre un cadre formel pour contester la solidarité financière avant mise en recouvrement. Le non-respect de cette procédure par l’URSSAF — absence de document signé par le directeur, défaut de réponse motivée aux observations, non-respect des délais — pourra être sanctionné par la nullité.

Quatrième axe : le contrôle de proportionnalité. Si le décret ne le mentionne pas expressément, la jurisprudence de la Cour de cassation soumettant les majorations de retard au contrôle de proportionnalité reste applicable Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-22.815, P+B+R. Le juge du contentieux de la sécurité sociale peut moduler le montant des majorations lorsque celles-ci revêtent un caractère manifestement disproportionné au regard de la situation du cotisant.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 4 décembre 2025, a néanmoins rappelé que le cotisant doit développer une argumentation précise à l’appui de sa contestation, la simple référence à des moyens soulevés en première instance étant inopérante si les conclusions ne sont pas produites CA Nîmes, 4 déc. 2025, n° 24/01625. La rigueur procédurale est donc exigée des deux côtés.

Conclusion

Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 n’est pas la simple mesure de simplification qu’il prétend être. Il opère un transfert partiel du contrôle de régularité : du terrain des irrégularités formelles — dont la plus emblématique, le défaut de signature de tous les agents, est désormais neutralisée — vers celui de la motivation, du contradictoire et de la proportionnalité. Ce basculement est à la fois une perte et une opportunité pour les cotisants. Une perte, car un moyen de nullité automatique disparaît. Une opportunité, car de nouveaux leviers procéduraux émergent, notamment autour de la charte du cotisant et de la procédure de solidarité financière.

Dans tous les cas, le contrôle URSSAF de 2026 exige une préparation renforcée : documentation des choix de rémunération et d’organisation, traçabilité des obligations de vigilance en matière de sous-traitance, et maîtrise du contradictoire dès l’avis de contrôle. La conformité sociale ne peut plus être traitée de manière réactive. Elle doit être intégrée dans la gouvernance quotidienne de l’entreprise.


Références et notes

  1. Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, JORF n°0303 du 27 décembre 2025.
  2. Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, version en vigueur au 1er janvier 2026.
  3. Article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, issu de la LFSS 2024.
  4. Cass. 2e civ., 16 fév. 2023, n° 21-11.600, P+B.
  5. Cass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.990.
  6. Cass. 2e civ., 1er fév. 2024, n° 22-13.420.
  7. Cass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-20.041.
  8. Cass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 16-26.968.
  9. Cass. 2e civ., 28 nov. 2019, n° 18-20.656.
  10. Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 20-22.128.
  11. Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-22.815, P+B+R.
  12. CA Bordeaux, 6 fév. 2025, n° 22/05145.
  13. CA Rennes, 24 sept. 2025, n° 21/04339.
  14. CA Nîmes, 4 déc. 2025, n° 24/01625.
  15. CA Pau, 9 oct. 2025, n° 23/01693.
  16. CA Poitiers, 18 déc. 2025, n° 25/00278.
  17. CA Besançon, 14 janv. 2025, n° 22/01935.
  18. TJ Lyon, 1er oct. 2025, n° 21/02543.
  19. TJ Marseille, 27 janv. 2026, n° 23/01321.
  20. TJ Meaux, 11 août 2025, n° 23/00110.
  21. CA Bordeaux, 15 janv. 2026, n° 23/05751.
  22. CA Bordeaux, 20 fév. 2025, n° 22/05472.
  23. CA Poitiers, 12 fév. 2026, n° 22/00427.

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