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Rupture conventionnelle refusée par la DREETS : que faire après une erreur de date ou d’indemnité ?

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Maître Hassan KOHEN
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Rupture conventionnelle refusée par la DREETS : que faire après une erreur de date ou d’indemnité ?

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Un salarié en CDD peut avoir intérêt à demander la requalification de son contrat en CDI. Mais il doit la demander expressément. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut pas décider d’office de transformer un CDD en CDI lorsque le salarié ne l’a pas demandé.

Cette précision change la manière de préparer un dossier prud’homal. Le salarié ne doit pas seulement expliquer que son CDD était irrégulier. Il doit choisir la bonne demande, l’écrire clairement dans sa requête, vérifier les conséquences financières, puis produire les pièces qui montrent que le contrat à durée déterminée a été utilisé en dehors des cas autorisés.

La question se pose souvent après une rupture brutale, une succession de CDD, un contrat transmis tardivement, un motif imprécis ou un emploi qui correspond en réalité à un besoin permanent de l’entreprise.

Ce que dit l’arrêt du 9 avril 2026

Dans l’affaire jugée le 9 avril 2026, un salarié avait été embauché en CDD avec période d’essai. L’employeur avait rompu l’essai. La relation de travail s’était poursuivie quelques jours après la fin de cette période. La cour d’appel en avait déduit qu’un CDI était né à compter de cette poursuite.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que la qualification d’un contrat peut relever de l’office du juge lorsque la nature du contrat est incertaine, mais que la requalification d’un CDD en CDI obéit à une règle particulière du Code du travail. Cette règle protège le salarié. Il est donc le seul à pouvoir s’en prévaloir.

La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation : Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-11.473.

Concrètement, si le salarié ne demande pas la requalification, le juge prud’homal ne doit pas l’imposer à sa place. Cette limite est importante lorsque plusieurs stratégies sont possibles : réclamer les salaires dus jusqu’au terme du CDD, contester une rupture anticipée, demander une indemnité de requalification, ou soutenir que la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quand un CDD peut être requalifié en CDI

Le CDD reste un contrat d’exception. Le CDI demeure la forme normale de la relation de travail. L’employeur ne peut donc pas utiliser un CDD pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Plusieurs situations peuvent justifier une demande de requalification :

  • le CDD ne mentionne pas de motif précis ;
  • le motif indiqué ne correspond pas à la réalité ;
  • le salarié occupe un poste permanent ;
  • les renouvellements dépassent les limites applicables ;
  • le délai de carence n’est pas respecté ;
  • le contrat n’a pas été établi par écrit dans les conditions exigées ;
  • le salarié continue à travailler après le terme sans avenant valable ou sans nouveau cadre clair.

L’article L. 1245-1 du Code du travail prévoit que certains CDD conclus en méconnaissance des règles légales sont réputés à durée indéterminée. Le texte officiel peut être vérifié sur Légifrance : article L. 1245-1 du Code du travail.

Attention toutefois : toutes les irrégularités ne produisent pas automatiquement le même effet. Par exemple, la transmission tardive du contrat dans le délai prévu par le Code du travail n’entraîne pas, à elle seule, une requalification en CDI. Elle peut ouvrir droit à une indemnité distincte. C’est souvent sur ce point que les dossiers se jouent.

Pourquoi le salarié doit formuler la demande lui-même

La requalification en CDI n’est pas une simple correction technique. Elle peut modifier tout le raisonnement du dossier.

Si le CDD est requalifié en CDI, la fin du contrat peut être analysée comme une rupture de CDI. Selon les faits, le salarié peut alors demander des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire ou l’indemnité de requalification.

Mais dans certains dossiers, le salarié peut préférer une autre voie. C’est le cas lorsque la rupture anticipée du CDD permet de réclamer les rémunérations qui auraient dû être versées jusqu’au terme du contrat. C’est aussi le cas lorsque la requalification risque de réduire ou de déplacer le débat indemnitaire.

La Cour de cassation protège donc le choix procédural du salarié. Le juge ne peut pas transformer seul la demande pour lui appliquer un régime qu’il n’a pas sollicité. Le salarié doit décider de l’axe du recours et l’indiquer clairement.

Que demander aux prud’hommes

La première étape consiste à identifier l’objectif du recours.

Si le salarié veut obtenir la requalification du CDD en CDI, la demande doit viser explicitement cette requalification. Elle doit aussi préciser la date à partir de laquelle le CDI doit être reconnu. Cette date peut correspondre au premier CDD irrégulier, au renouvellement irrégulier, à la poursuite du travail après le terme, ou à une autre étape du dossier.

Le salarié peut ensuite demander, selon les cas :

  • l’indemnité de requalification ;
  • les rappels de salaire liés à l’ancienneté reconnue ;
  • l’indemnité compensatrice de préavis ;
  • les congés payés afférents ;
  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
  • des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • la remise de documents de fin de contrat rectifiés.

Si le salarié ne demande pas la requalification, mais conteste la rupture anticipée du CDD, le raisonnement est différent. Il faut alors démontrer que l’employeur a mis fin au contrat en dehors des cas autorisés : faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, accord des parties ou embauche en CDI par ailleurs.

Une requête prud’homale mal rédigée peut donc faire perdre une partie du dossier. Le point n’est pas seulement de raconter les faits. Il faut traduire ces faits en demandes juridiquement cohérentes.

Quelles preuves conserver

Le salarié doit réunir les documents qui montrent à la fois l’existence des CDD et l’irrégularité invoquée.

Les pièces utiles sont généralement les suivantes :

  • tous les contrats et avenants ;
  • les bulletins de paie ;
  • les plannings ;
  • les mails ou messages sur les missions confiées ;
  • les fiches de poste ;
  • les organigrammes ;
  • les annonces de recrutement ;
  • les échanges sur le remplacement d’un salarié absent ;
  • les preuves de poursuite du travail après le terme ;
  • les documents de fin de contrat.

Lorsque le motif du CDD est un remplacement, il faut vérifier l’identité du salarié remplacé, la durée de son absence et la cohérence entre le poste annoncé et les tâches réellement confiées. Lorsque le motif est un accroissement temporaire d’activité, il faut rechercher si l’activité était réellement temporaire ou si le salarié occupait un besoin stable.

Le dossier est plus solide lorsque les faits sont datés. Un tableau chronologique peut aider : date de signature, date de transmission, début du travail, renouvellement, fin prévue, fin réelle, documents remis, rupture, échanges avec l’employeur.

Quel délai pour agir

Le délai dépend de la demande exacte et du point de départ applicable. Les actions liées à la rupture du contrat de travail ne suivent pas toujours le même régime que les demandes de salaire ou certaines demandes relatives à l’exécution du contrat.

Il faut donc éviter deux erreurs.

La première consiste à attendre la fin d’une succession de contrats sans vérifier le délai applicable au premier CDD irrégulier. La seconde consiste à déposer une demande trop générale, sans distinguer la requalification, les rappels de salaire, les indemnités de rupture et les documents à rectifier.

Le site Service-Public présente les grandes règles pratiques relatives à la requalification du CDD en CDI : dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI. Cette fiche ne remplace pas l’analyse du dossier, mais elle permet de vérifier les principaux motifs et les démarches devant le conseil de prud’hommes.

Que faire si le contrat est déjà terminé

La fin du CDD n’empêche pas nécessairement d’agir. Le salarié peut encore demander la requalification si le délai n’est pas expiré et si les pièces permettent de démontrer l’irrégularité.

Lorsque le contrat est terminé, l’enjeu porte souvent sur les conséquences financières. Il faut examiner :

  • le salaire mensuel de référence ;
  • l’ancienneté reconstituée ;
  • la convention collective ;
  • les primes ;
  • la date réelle de rupture ;
  • le motif de fin de contrat indiqué par l’employeur ;
  • l’attestation France Travail ;
  • le solde de tout compte.

Si l’employeur a simplement laissé le contrat s’achever, la discussion ne sera pas la même que s’il a rompu le CDD avant son terme. Si le salarié a continué à travailler après la date prévue de fin, il faut analyser les faits avec précision : poursuite acceptée, nouveau contrat, avenant, planning, paie, instructions données.

À Paris et en Île-de-France

Pour un salarié qui travaille à Paris ou en Île-de-France, la compétence prud’homale dépend notamment du lieu de travail, du lieu de l’établissement, du domicile du salarié lorsqu’il travaille à domicile, et parfois du lieu de conclusion du contrat.

Avant de saisir, il faut identifier le conseil de prud’hommes compétent, préparer la requête et joindre les pièces essentielles. Dans les dossiers de CDD successifs, il est utile de classer les pièces par contrat plutôt que par type de document. Le juge doit pouvoir suivre la chronologie sans reconstituer lui-même le dossier.

Le cabinet intervient en droit du travail à Paris et en Île-de-France. Vous pouvez consulter la page dédiée : avocat en droit du travail à Paris. Pour les contentieux prud’homaux, voir également : contentieux prud’homal à Paris.

Les erreurs à éviter

La première erreur est de penser que le juge corrigera seul la qualification du contrat. Depuis l’arrêt du 9 avril 2026, le rappel est net : la requalification du CDD en CDI doit être demandée par le salarié.

La deuxième erreur est de demander la requalification sans mesurer ses conséquences. Dans certains cas, elle permet d’obtenir une indemnisation plus complète. Dans d’autres, le débat principal porte sur la rupture anticipée du CDD ou sur des salaires dus jusqu’au terme.

La troisième erreur est de s’appuyer uniquement sur le nombre de CDD. Plusieurs CDD successifs ne suffisent pas toujours. Il faut rattacher l’irrégularité à un texte précis et à des faits vérifiables.

La quatrième erreur est de signer trop vite un solde de tout compte ou une transaction sans avoir vérifié l’ancienneté, le motif du CDD, les renouvellements et les indemnités possibles.

Si vous êtes concerné, un avocat aux prud’hommes peut examiner votre dossier.

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