Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Examine en commission des lois du Senat le 8 avril 2026 puis en seance publique les 13 et 14 avril, le projet de loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Effective) porte par le garde des Sceaux Gerald Darmanin constitue la plus ambitieuse reforme de la justice criminelle depuis la loi du 22 decembre 2021 instaurant les cours criminelles departementales. Contestee par l ensemble des organisations professionnelles d avocats et de magistrats, analysee comme une justice au rabais par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, cette reforme souleve des difficultes constitutionnelles majeures que la jurisprudence recente de la chambre criminelle permet d anticiper avec precision. L analyse qui suit confronte chaque mesure-cle du projet aux decisions les plus recentes de la chambre criminelle, pour identifier les points de tension et les risques de censure.
I. La remise en cause des garanties fondamentales du proces criminel
A. L extension du plaider-coupable aux crimes : une rupture avec les principes directeurs du proces equitable
La mesure phare du projet de loi SURE est l extension de la procedure de comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, dite plaider-coupable, aux crimes punis de quinze a vingt ans de reclusion criminelle, hors etat de recidive. Cette extension, qui concernerait notamment les viols et les vols a main armee, se heurte a plusieurs decisions recentes de la chambre criminelle qui en revelent les fragilites constitutionnelles.
La Cour de cassation a rappele, dans un arret du 25 octobre 2023 publie au Bulletin, que le juge ayant refuse d homologuer la peine proposee par le procureur de la Republique dans le cadre d une CRPC ne peut intervenir ensuite en qualite de juge des libertes et de la detention sans porter atteinte au principe d impartialite garanti par l article 6 de la Convention europeenne des droits de l hommeCrim. 25 oct. 2023, n 23.84.958, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/653a0a82d0451e8318d0ed33. La Cour a juge que le refus d homologuer la peine proposee par le procureur, pour un motif distinct de la retractation par la personne de sa reconnaissance de culpabilite, fait obstacle a ce que le meme magistrat se prononce ensuite, en qualite de juge des libertes et de la detention, sur l existence d indices graves ou concordants justifiant un placement en detention provisoire. Transposee au plaider-coupable criminel du projet SURE, cette exigence d impartialite imposerait de separer strictement les fonctions d homologation et de jugement, ce que le projet ne prevoit pas de maniere satisfaisante.
La meme chambre criminelle, par un arret du 29 novembre 2023 egalement publie au Bulletin, a impose le retrait du dossier de l information judiciaire de toutes les pieces et mentions se referant a la demande ou a l accord de la personne aux fins de CRPC, lorsque la procedure a echoueCrim. 29 nov. 2023, n 23.81.825, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6566e2f318106f8318ba9e9a. La Cour a precise que ce retrait s effectue par voie de cancellation des pieces concernees et doit etre ordonne par la chambre de l instruction, a defaut de quoi la procedure est entachee de nullite. Cette exigence, fondee sur le respect de la presomption d innocence, prend une dimension particuliere dans le cadre du projet SURE : comment garantir l etancheite du dossier lorsque le plaider-coupable aura ete propose et refuse pour un crime ? Le risque de contamination du dossier de l information par la reconnaissance de culpabilite, meme retractee, est proportionnel a la gravite des faits en cause.
L arret du 6 mai 2025 est venu rappeler avec force que les dispositions du code de procedure penale garantissant la faculte pour l avocat de preparer l interrogatoire en ayant pris connaissance des pieces du dossier assurent la mise en oeuvre d un exercice effectif des droits de la defenseCrim. 6 mai 2025, n 24.85.566, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a175ea7b3f881e0af3f5. La Cour a juge que l article 114 du code de procedure penale, qui impose une convocation des avocats au plus tard cinq jours ouvrables avant l interrogatoire et une mise a disposition du dossier quatre jours ouvrables avant, constitue le socle minimal des droits de la defense. Le projet SURE, en accelerant les delais de la procedure criminelle, risque de comprimer ces garanties en deca du seuil admissible.
La comparative justice negociee que le projet SURE entend generaliser n est pas sans precedent en droit francais. Les conventions judiciaires d interet public, introduites par la loi Sapin II de 2016, permettent deja aux personnes morales de negocier une sanction sans reconnaissance de culpabilite. Mais leur transposition aux personnes physiques poursuivies pour crime constitue un saut qualitatif dont la constitutionnalite n est pas acquise. Une decision du Conseil constitutionnel du 18 fevrier 2026, statuant sur une disposition voisine, a certes valide un mecanisme de justice negociee, mais a assorti cette validation de reserves d interpretation exigeantes qui devront etre transposees au plaider-coupable criminelCons. const. 18 fev. 2026, n 2026.900 DC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026900DC.htm.
B. La generalisation des cours criminelles departementales : le jury populaire entre validation et suspicion
Le projet de loi SURE prevoit la generalisation des cours criminelles departementales, composees exclusivement de magistrats professionnels, au detriment des cours d assises avec jury populaire. Cette mesure, qui etend le dispositif experimental de la loi du 22 decembre 2021, se heurte a deux decisions majeures de la chambre criminelle du 20 septembre 2023, qui en ont devoile les fragilites constitutionnelles.
Dans le premier arret, la chambre criminelle a renvoye au Conseil constitutionnel quatre questions prioritaires de constitutionnalite portant sur les articles 380.16 et suivants du code de procedure penale instituant les cours criminelles departementalesCrim. 20 sept. 2023, n 23.84.320, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/650dad16e5a944d0861b9045. La Cour a juge que la question tendant a eriger en principe fondamental reconnu par les lois de la Republique la participation des jures au jugement des crimes de droit commun, principe evoque par la decision du Conseil constitutionnel du 3 septembre 1986, est nouvelle. Plus significativement, elle a estime que les questions relatives a l egalite devant la loi presentent un caractere serieux en ce que les accuses sont places dans des situations differentes au regard des garanties selon qu ils comparaissent devant une cour criminelle departementale (majorite simple de trois voix sur cinq) ou une cour d assises (majorite des sept neuviemes).
Le second arret, rendu le meme jour, est plus radical encore. La chambre criminelle y renvoie les quatre questions prioritaires de constitutionnalite, y compris celles tendant a reconnaitre l intervention du jury comme droit commun du jugement criminel et un principe de valeur constitutionnelleCrim. 20 sept. 2023, n 23.90.010, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/650dad16e5a944d0861b9047. La Cour a juge que les questions etaient recevables des lors qu aucune exception au principe selon lequel une QPC peut etre posee devant toute juridiction de jugement relevant de la Cour de cassation n est prevue pour la cour criminelle departementale. Cette recevabilite elargie est en elle-meme un signal : la chambre criminelle considere que les questions de constitutionnalite soulevees par les CCD meritent un examen au fond par le Conseil constitutionnel.
La question de la composition des juridictions criminelles a egalement donne lieu a une decision recente du 18 fevrier 2026, par laquelle la chambre criminelle a fait application de l article 242.1 du code de procedure penale, issu de la loi du 13 juin 2025, qui modifie la composition de la cour d assises pour le jugement de certains crimes en bande organiseeCrim. 18 fev. 2026, n 25.88.360, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69955fafcdc6046d47c801d2. La Cour a considere que ces nouvelles dispositions, relevant de l article 112.2, 2, du code penal, sont d application immediate, y compris aux faits commis avant leur entree en vigueur. Cette decision confirme que la composition des juridictions criminelles releve des lois de procedure, applicables immediatement, ce qui donne au legislateur une marge de manoeuvre importante. Mais cette marge est encadree par les principes constitutionnels dont la chambre criminelle a reconnu le caractere serieux dans les QPC de septembre 2023.
La Cour de cassation a egalement rappele, par un arret du 26 mars 2025, l importance de la composition reguliere de la juridiction de jugement. Elle a casse un arret de cour d assises au motif qu une personne accomplissant un stage prealable a un detachement judiciaire avait assiste au delibere, ce que les textes n autorisent pasCrim. 26 mars 2025, n 24.83.369, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6b0689984716b6732d3. Cette rigueur dans le controle de la composition confirme que toute modification de la composition des juridictions criminelles, comme celle envisagee par le projet SURE, sera soumise a un controle juridictionnel etroit.
II. Les droits de la defense et des victimes a l epreuve de l acceleration procedurale
A. La compression des delais et l effectivite des droits de la defense
Le projet de loi SURE repose sur un postulat d efficacite : accelerer le traitement des affaires criminelles pour desengorger les juridictions et raccourcir les delais de jugement. Cette acceleration, pour legitime qu elle soit au regard des exigences du proces equitable dans un delai raisonnable, se heurte aux garanties procedurales que la chambre criminelle a progressivement consolidees.
La Cour de cassation a rappele, dans un arret du 21 fevrier 2023 publie au Bulletin, le cadre strict des delais de comparution apres garde a vue. Selon l article 803.3 du code de procedure penale, la personne deferee au terme d une garde a vue peut comparaitre le jour suivant, a la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un delai de vingt heures a compter de la levee de la mesure, a defaut de quoi l interesse est immediatement remis en liberteCrim. 21 fev. 2023, n 22.83.695, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63f46f5615a16c05de1db4e2. Si la Cour a admis que l interrogatoire de premiere comparution puisse se poursuivre au-dela de ce delai des lors qu il a ete regulierement commence, cette solution n equivaut pas a un blanc-seing pour une acceleration sans limite des procedures. Le projet SURE, en reduisant les delais de comparution, devra respecter ces garanties minimales.
L arret du 13 mai 2026, tout recent, illustre la vigilance de la chambre criminelle sur les droits de la defense au stade du proces criminel. La Cour a casse un arret de cour d assises des mineurs qui avait refuse le visionnage a l audience des enregistrements audiovisuels des auditions de l accuse en garde a vue, au motif que l allegation de transcription non integrale par les enquetes constitue une contestation du contenu des proces-verbaux au sens de l article 64.1 du code de procedure penaleCrim. 13 mai 2026, n 25.82.187, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d2bcdc6046d47917003. La Cour a egalement juge que le refus de verser aux debats la transcription des auditions effectuee par la defense, apres avoir rejete la demande de visionnage, meconnait le droit a un proces equitable garanti par l article 6 de la Convention europeenne des droits de l homme, en ce que la cour n a pas permis a la defense de faire valoir un element qu elle entendait presenter dans le respect du principe de l oralite des debats.
Cet arret rappelle que l acceleration procedurale ne saurait etre obtenue au prix du sacrifice des droits de la defense. Or, le projet SURE, en reduisant les delais et en simplifiant les procedures, cree un risque systemique de compression des droits processuels. La chambre criminelle du 11 mars 2025 a deja eu l occasion de rappeler, a propos d une QPC relative aux articles 199 et 216 du code de procedure penale, que les droits de la defense ne sauraient etre sacrifies sur l autel de la celeriteCrim. 11 mars 2025, n 24.87.153, https://www.courdecassation.fr/decision/67d286a2f79d05e49e360b24.
B. La protection des victimes : entre avancees formelles et reculs substantiels
Le projet de loi SURE se presente comme un texte de protection des victimes, intitule justice criminelle et respect des victimes. Derriere cet affichage, les avancees proposees meritent un examen attentif au regard de la jurisprudence recente de la chambre criminelle.
L article preliminaire du code de procedure penale dispose que l autorite judiciaire veille a l information et a la garantie des droits des victimes au cours de toute procedure penale. La chambre criminelle a fait application de ce principe dans un arret du 27 mai 2025, en cassant un arret de chambre de l instruction qui n avait pas entendu la partie civile lors des debats, en meconnaissance des articles 199 et preliminaire du code de procedure penaleCrim. 27 mai 2025, n 23.85.007, https://www.courdecassation.fr/decision/68355d395f1d0759fab40e35. La Cour a rappele que lors des debats devant la chambre de l instruction, le procureur general et les avocats des parties sont entendus, et que l autorite judiciaire veille a l information et a la garantie des droits des victimes.
Sur la recevabilite des constitutions de partie civile, la chambre criminelle a, par un arret du 13 mai 2025, rappele que les proches de la victime d une infraction sont recevables a rapporter la preuve d un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui decoule directement des faitsCrim. 13 mai 2025, n 24.83.720, https://www.courdecassation.fr/decision/6822d6d873e5caa2d8689e1e. Cette jurisprudence protectrice des droits des victimes contraste avec certaines dispositions du projet SURE qui, en accelerant les procedures, pourraient reduire le temps et les moyens dont disposent les victimes pour faire valoir leurs droits.
La chambre criminelle a egalement defini, par un arret du 11 juin 2024, les conditions de recevabilite de la constitution de partie civile pour les professionnels du maintien de la securite, en exigeant un prejudice en relation directe avec les infractions poursuivies et un contact effectif avec l action homicideCrim. 11 juin 2024, n 23.82.803, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6667e814f63d990008817d0d. Cette jurisprudence rappelle que l extension de la recevabilite des parties civiles, que le projet SURE annonce sans la definir precisement, devra respecter le cadre juridique fixe par la chambre criminelle.
Le veritable enjeu pour les victimes, au-dela des declarations d intention, reside dans la capacite du systeme judiciaire a leur offrir un proces equitable dans un delai raisonnable. Le projet SURE promet des decisions plus rapides ; mais une decision rapide sans garanties suffisantes pour les droits de la defense et des parties civiles n est pas un progres. La chambre criminelle a rappele, dans une QPC du 5 mars 2025, que le droit a un proces equitable et a un recours effectif sont garantis par l article 16 de la Declaration des droits de l homme et du citoyenCrim. 5 mars 2025, n 24.85.463, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8f79b05f898609a8c27c. Toute reforme qui, sous couvert d efficacite, reduirait l acces au juge ou l effectivite des droits processuels s exposerait a une censure constitutionnelle.
La question de l accompagnement des victimes tout au long de la procedure, que le projet SURE met en avant, merite d etre confrontee a une realite : sans moyens supplementaires pour les juridictions et les services d aide aux victimes, les avancees textuelles risquent de rester lettre morte. L experience des cours criminelles departementales depuis 2023 montre que la reforme de la procedure sans augmentation correlative des moyens conduit a un deplacement de l engorgement, non a sa resolution.
Au-dela des aspects techniques, le projet de loi SURE souleve une question de philosophie judiciaire qui depasse le seul droit positif. La justice criminelle remplit une fonction qui n est pas seulement repressive mais aussi symbolique et pacificatrice. Le proces public, l oralite des debats, la participation des citoyens au jugement de leurs pairs ne sont pas des ornements proceduraux : ils sont les garanties democratiques d une justice qui ne se contente pas de sanctionner mais qui dit le droit dans un cadre legitime. La chambre criminelle, en renvoyant au Conseil constitutionnel les questions relatives a la participation du jury au jugement des crimes, a reconnu la dimension constitutionnelle de ces garanties. Toute reforme qui en ferait l economie au nom de l efficacite gestionnaire prendrait le risque de desarticuler le proces criminel de ses fondements democratiques. La Cour europeenne des droits de l homme, dans sa jurisprudence constante, rappelle que le droit a un tribunal etabli par la loi, au sens de l article 6 de la Convention, implique que la composition de la juridiction soit conforme aux regles qui la regissent. Une reforme qui modifierait en profondeur l architecture du proces criminel sans debat democratique approfondi et sans evaluation des dispositifs experimentaux en cours, comme les CCD, s exposerait a une censure conventionnelle autant que constitutionnelle.
Conclusion
Le projet de loi SURE constitue une tentative de reponse a une situation indeniable de crise de la justice criminelle. L engorgement des cours d assises, les delais de jugement qui s allongent, la souffrance des victimes confrontees a des procedures interminables sont des realites que nul ne conteste. Mais la methode choisie par le garde des Sceaux, qui consiste a accelera la procedure sans renforcer les garanties, souleve des difficultes constitutionnelles majeures que la jurisprudence recente de la chambre criminelle permet d anticiper.
L extension du plaider-coupable aux crimes, la generalisation des cours criminelles departementales sans jury populaire, la compression des delais sans garantie de l exercice effectif des droits de la defense : autant de mesures qui, confrontees aux decisions enumerees dans la presente analyse, presentent des risques serieux d inconstitutionnalite. Les QPC renvoyees au Conseil constitutionnel le 20 septembre 2023 sur les cours criminelles departementales n ont, a ce jour, pas encore ete jugees. Leur issue, quelle qu elle soit, conditionnera directement la viabilite constitutionnelle du projet SURE.
Pour le justiciable confronte a une procedure criminelle, le choix entre la cour d assises avec jury populaire et la cour criminelle departementale, ou entre le proces classique et le plaider-coupable, n est pas un choix technique. C est un choix qui engage la conception meme de la justice : une justice qui prend le temps de juger, ou une justice qui expurge les affaires. La chambre criminelle, par sa jurisprudence des trois dernieres annees, a trace une ligne de partage que le legislateur ne saurait franchir sans violer les principes constitutionnels du proces equitable et de l egalite devant la justice.