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Le durcissement du régime de rétention administrative des étrangers : l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025

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Maître Hassan KOHEN
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Le durcissement du régime de rétention administrative des étrangers : l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025

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Le durcissement du régime de rétention administrative des étrangers : l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025

Le 2 février 2026, le gouvernement a rendu public un avis du Conseil d’État, délibéré le 18 décembre 2025, qui ouvre la voie à un nouveau durcissement du régime de la rétention administrative des étrangers présentant une menace pour l’ordre public CE, avis, 18 déc. 2025, NOR : INTX2522159X, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-portant-sur-des-amendements-visant-a-remedier-a-la-censure-par-le-conseil-constitutionnel-de-dispositions-relatives-a-la-retention. Saisi sur le fondement de l’article L. 112-5 du code de justice administrative, le Conseil d’État a examiné trois projets d’amendements gouvernementaux destinés à contourner les censures prononcées par le Conseil constitutionnel au cours de l’été et de l’automne 2025. Ces amendements, que le gouvernement entend greffer sur la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat déposée par le député Charles Rodwell, visent à allonger la durée de rétention des étrangers jugés dangereux, à permettre leur maintien à la disposition de la justice au-delà de six heures en cas de mainlevée et à autoriser la réitération des placements en rétention sur le fondement d’une même décision d’éloignement.

Cet avis s’inscrit dans un contexte de tensions croissantes entre le législateur et le juge constitutionnel. Par trois décisions rendues entre août et octobre 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré, au visa de l’article 66 de la Constitution, plusieurs dispositions de la loi du 26 janvier 2024 et de la loi du 11 août 2025 qui renforçaient les pouvoirs de l’administration en matière de rétention des étrangers Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC ; Cons. const., 12 sept. 2025, n° 2025-1158 QPC ; Cons. const., 16 oct. 2025, n° 2025-1172 QPC. La demande d’avis adressée au Conseil d’État le 27 novembre 2025 constitue une réponse directe à ces censures : il s’agit, pour le gouvernement, d’obtenir une validation préalable de ses nouveaux projets d’amendements avant de les soumettre au Parlement.

La méthode retenue par l’exécutif interroge. La proposition de loi Rodwell, dont l’objet principal est la lutte contre le terrorisme — facilitation de l’enfermement psychiatrique des personnes radicalisées et extension de la rétention de sûreté judiciaire — n’entretient qu’un rapport indirect avec la police des étrangers et la rétention administrative. Le gouvernement assume ainsi de dépasser le cadre de la lutte antiterroriste pour faciliter le maintien en rétention de personnes jugées dangereuses pour d’autres motifs, au risque, selon la doctrine, de dévoyer la rétention administrative vers un mécanisme de sûreté S. Renard, « Le Conseil d’État lève les obstacles au durcissement du régime de rétention administrative », Dalloz actualité, 19 févr. 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-d-etat-leve-obstacles-au-durcissement-du-regime-de-retention-administrative-pour-etran.

I. La validation par le Conseil d’État d’un régime d’exception renforcé

I.A. L’extension de la catégorie des étrangers soumis au régime dérogatoire de rétention

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) réserve le régime dérogatoire de prolongation de la rétention au-delà de trente jours aux seuls étrangers condamnés à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou frappés d’une décision d’expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées CESEDA, art. L. 742-6, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048446911. Ce texte prévoit que la durée maximale de rétention n’excède pas cent quatre-vingts jours, le juge pouvant ordonner des prolongations successives par périodes de trente jours.

La loi du 11 août 2025 avait étendu ces dérogations aux étrangers dont le comportement constitue « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sans autre précision. Le Conseil constitutionnel a censuré cette extension, estimant qu’elle allait bien au-delà d’une mesure exceptionnelle et qu’elle méconnaissait l’article 66 de la Constitution en ne définissant pas avec une précision suffisante les catégories de personnes concernées par une privation de liberté aussi longue Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC.

Le gouvernement entend désormais appliquer le régime dérogatoire à toute personne qui, faisant l’objet d’une décision d’éloignement, « représente une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive ». Le Conseil d’État a estimé que cette extension de la catégorie des étrangers présentant un haut degré de menace pour l’ordre public aux individus condamnés à raison d’atteintes aux personnes ne soulevait pas de difficulté juridique, sous réserve que le critère soit suffisamment précis pour permettre un contrôle effectif du juge judiciaire.

Cette validation est lourde de conséquences. La notion de « menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public » est une notion fonctionnelle que le juge administratif applique de manière extensive dans le contentieux des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé qu’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’un étranger constitue une telle menace dès lors qu’il a rejoint des groupes de combattants affiliés à des organisations terroristes et qu’il adhère toujours à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme CAA Marseille, 6e ch., 15 septembre 2025, n° 25MA01834, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052249445. La Cour administrative d’appel de Douai a, dans le même sens, validé le renouvellement d’une MICAS pour une durée de trois mois au motif que l’intéressé entretenait des relations habituelles avec des personnes engagées dans la cause djihadiste CAA Douai, 4e ch., 2 décembre 2024, n° 24DA01477, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053003960.

La difficulté est que l’avis du Conseil d’État ne précise pas comment s’articule ce nouveau critère avec le contrôle du juge judiciaire, seul gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution. L’exigence d’une condamnation pénale devenue définitive constitue certes un garde-fou, mais la notion de « menace actuelle » demeure d’appréciation délicate, comme en témoigne la jurisprudence administrative qui retient cette qualification plusieurs années après les faits reprochés.

I.B. L’allongement des durées de rétention et la réitération des placements

Le deuxième volet de l’avis concerne l’allongement de la durée maximale de rétention. Actuellement fixée à cent quatre-vingts jours par l’article L. 742-6 du CESEDA, elle serait portée à deux cent dix jours pour les étrangers présentant une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. Le Conseil d’État a validé cette extension, tout en recommandant que la durée cumulée de rétention ne puisse excéder trois cent soixante jours.

Cette durée de deux cent dix jours, qui correspond à sept mois de privation de liberté, place la rétention administrative française parmi les plus longues d’Europe. Elle dépasse très largement le seuil à partir duquel la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’une privation de liberté doit faire l’objet d’un contrôle juridictionnel renforcé CEDH, art. 5 § 4. La Cour de Strasbourg a rappelé à de multiples reprises que « la persistance de doutes raisonnables sur le point de savoir si la personne détenue a commis une infraction ne saurait justifier une détention prolongée » et que « la détention ne saurait se prolonger au-delà du délai raisonnable » requis par les nécessités de la procédure d’éloignement CEDH, Gde Ch., 29 janv. 2008, Saadi c. Royaume-Uni, n° 13229/03.

Le troisième projet d’amendement soumis au Conseil d’État vise à autoriser la réitération des placements en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement. La loi du 11 août 2025 avait déjà tenté d’introduire une disposition comparable, censurée par le Conseil constitutionnel le 16 octobre 2025 au motif que « la réitération des placements en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement, sans condition de délai ni limitation du nombre de placements, porte une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle » Cons. const., 16 oct. 2025, n° 2025-1172 QPC. Le Conseil d’État, sans se prononcer sur la conformité à la Constitution — ce qui n’entre pas dans son office consultatif —, a néanmoins estimé que le dispositif pouvait être validé sous réserve d’un encadrement législatif suffisant.

La jurisprudence administrative a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la prolongation des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), qui obéit à une logique comparable. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi rappelé que la prolongation d’une IRTF ne peut intervenir que si l’étranger n’a pas exécuté la précédente mesure d’éloignement et si sa présence constitue une menace pour l’ordre public CAA Douai, 4e ch., 17 octobre 2025, n° 25DA01919, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053505273. La Cour administrative d’appel de Nancy a précisé que l’autorité compétente doit, pour fixer la durée de la prolongation, tenir compte de la durée de présence de l’étranger en France, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence CAA Nancy, 1e ch., 28 juin 2023, n° 22NC02444, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047773820.

La Cour administrative d’appel de Douai a également jugé, dans un arrêt publié au recueil, que la prolongation de l’interdiction de retour pour une durée de deux ans était justifiée lorsque l’étranger a été condamné à une peine d’emprisonnement pour des faits de violence et que sa présence constitue une menace pour l’ordre public CAA Douai, 2e ch., 24 septembre 2025, n° 25DA00261, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052294371. Le contrôle du juge administratif sur la proportionnalité de la durée de la prolongation au regard de la menace pour l’ordre public est réel, mais il s’exerce dans un cadre où l’appréciation de l’administration bénéficie d’une marge importante.

II. Les tensions constitutionnelles et conventionnelles persistantes

II.A. Le dialogue contrarié entre le Conseil constitutionnel et le gouvernement

L’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 s’inscrit dans une séquence institutionnelle inédite. En l’espace de trois mois, le Conseil constitutionnel a prononcé trois censures majeures en matière de rétention administrative des étrangers, au visa constant de l’article 66 de la Constitution qui confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle.

La première censure, le 7 août 2025, a frappé les dispositions de la loi du 11 août 2025 qui étendaient le régime dérogatoire de rétention aux étrangers présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, au motif que la notion n’était pas définie avec une précision suffisante Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC. La deuxième, le 12 septembre 2025, a censuré le maintien à la disposition de la justice de l’étranger placé en rétention au-delà de six heures, au motif que cette disposition permettait de prolonger une privation de liberté sans intervention du juge judiciaire dans un délai raisonnable Cons. const., 12 sept. 2025, n° 2025-1158 QPC. La troisième, le 16 octobre 2025, a censuré la réitération des placements en rétention sans limitation Cons. const., 16 oct. 2025, n° 2025-1172 QPC.

Le gouvernement, en saisissant le Conseil d’État d’une demande d’avis sur des amendements qui reprennent, en substance, les dispositifs censurés, cherche à obtenir une forme de certificat de constitutionnalité préalable. Cette démarche n’est pas contraire au droit, mais elle révèle une tension entre l’exécutif et le juge constitutionnel que le Conseil d’État, dans son avis, ne cherche pas à dissimuler. La Haute juridiction administrative recommande en effet au gouvernement d’assortir les nouveaux dispositifs de garanties procédurales renforcées, notamment en ce qui concerne l’intervention du juge judiciaire dans le contrôle de la rétention.

La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt publié au recueil Lebon, que les mesures de contrôle administratif et de surveillance ne peuvent être renouvelées au-delà d’une durée cumulée de six mois sans éléments nouveaux ou complémentaires CAA Nancy, 4e ch., 10 mars 2025, n° 24NC02624, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051328703. Ce principe, qui vaut pour les MICAS, devrait logiquement inspirer le législateur pour le nouveau régime de rétention : au-delà d’une certaine durée cumulée, la prolongation de la privation de liberté ne peut reposer sur les seuls motifs initiaux.

La Cour administrative d’appel de Nantes a également jugé, dans un arrêt publié, que les mesures de contrôle administratif et de surveillance doivent être fondées sur des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics CAA Nantes, 4e ch., 23 janvier 2025, n° 24NT03171, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053398912. La Cour a précisé que cette menace doit être actuelle et que le renouvellement de la mesure est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires.

II.B. Les risques au regard de la Convention européenne des droits de l’homme

Au-delà de la question constitutionnelle, l’avis du Conseil d’État soulève des interrogations sérieuses au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, et singulièrement de son article 5 qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté.

L’article 5 § 1, f) de la Convention autorise la détention d’une personne « contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours », mais la Cour européenne des droits de l’homme a précisé que cette privation de liberté ne doit pas se prolonger au-delà du « délai raisonnable » requis par la procédure d’éloignement et qu’elle doit être entourée de garanties effectives contre l’arbitraire CEDH, 29 janv. 2008, Saadi c. Royaume-Uni, n° 13229/03 ; CEDH, Gde Ch., 15 déc. 2016, Khlaifia et autres c. Italie, n° 16483/12. La Cour de Strasbourg a également jugé que « la détention ne saurait être considérée comme nécessaire lorsque la mesure d’éloignement n’est pas exécutée avec la diligence requise » CEDH, 22 sept. 2015, Nabil et autres c. Hongrie, n° 62116/12.

La durée de deux cent dix jours de rétention administrative, que l’avis du Conseil d’État valide, excède de très loin le délai maximal de rétention en vigueur dans la plupart des États membres du Conseil de l’Europe. L’Allemagne, par exemple, limite la rétention administrative à six mois, prolongeable à douze mois uniquement si l’étranger a entravé la procédure d’éloignement. Le Royaume-Uni n’a pas fixé de limite légale, mais la durée moyenne de rétention y est de l’ordre de trente jours.

La Cour européenne a en outre jugé que le placement en rétention doit faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif et à bref délai. L’article 5 § 4 de la Convention impose qu’une personne privée de liberté puisse « introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ». La Cour de Strasbourg a précisé que ce contrôle doit porter sur les conditions de fond de la légalité de la détention et que la procédure doit revêtir un caractère contradictoire CEDH, 5 oct. 2000, Maaouia c. France, n° 39652/98.

La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé, s’agissant d’une obligation de quitter le territoire sans délai fondée sur la menace pour l’ordre public, que l’administration doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris la durée de présence de l’intéressé et la nature de ses liens avec la France CAA Douai, 3e ch., 7 mai 2024, n° 23DA01518, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049539319. La Cour administrative d’appel de Marseille a également jugé que la menace pour l’ordre public doit être appréciée de manière concrète et individualisée, en tenant compte de l’ensemble des éléments du dossier CAA Marseille, 6e ch., 28 avril 2024, n° 23MA01091, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049515643.

La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt publié au recueil, validé le renouvellement d’une MICAS pour une durée de six mois au motif que l’intéressé avait fait l’objet de précédentes mesures de contrôle et que son comportement constituait toujours une menace pour la sécurité publique CAA Lyon, 4e ch., 4 octobre 2023, n° 21LY02295, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048166959. Cette jurisprudence illustre la logique de cumul des durées de privation de liberté qui, sans atteindre formellement le seuil de deux cent dix jours de rétention, produit des effets équivalents par la combinaison de mesures successives.

La Défenseure des droits, dans un rapport publié le 16 avril 2026 et relayé par Le Monde le 26 janvier 2026, s’est alarmée d’une hausse « des atteintes à la dignité » des personnes étrangères de la part des forces de l’ordre et des conditions de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA) Défenseur des droits, Rapport « Le droit au juge des étrangers », 16 avril 2026 ; A. Carpentier et J. Pascual, « La Défenseure des droits s’alarme d’une hausse des atteintes à la dignité des personnes étrangères », Le Monde, 26 janv. 2026. L’avis du Conseil d’État, rendu public une semaine après cette alerte, ne traite pas de la question des conditions matérielles de la rétention, alors même que l’allongement des durées aggravera mécaniquement la surpopulation et les tensions dans des centres déjà saturés.

La Cour administrative d’appel de Paris a, en matière de refus de renouvellement de titre de séjour fondé sur la menace à l’ordre public, jugé que l’administration doit établir de manière circonstanciée la réalité de cette menace CAA Paris, 4e ch., 8 juin 2025, n° 25PA01764, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053884965. Cette exigence de motivation, qui s’impose a fortiori pour une mesure privative de liberté d’une durée de sept mois, devrait constituer le standard minimum du nouveau régime envisagé par le gouvernement.

Conclusion

L’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025 s’inscrit dans un mouvement de fond qui, depuis la loi du 26 janvier 2024, tend à transformer la rétention administrative en un instrument de neutralisation des étrangers jugés dangereux, au-delà de sa finalité première qui est l’exécution d’une mesure d’éloignement. La Haute juridiction administrative, en validant l’essentiel des projets d’amendements, offre au gouvernement une base juridique solide pour contourner les censures du Conseil constitutionnel. Mais la question de la conformité de ces dispositifs à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme reste entière et devra être tranchée, le moment venu, par les juges du fond, le Conseil constitutionnel et la Cour de Strasbourg.

Pour les étrangers concernés par ces procédures, qu’il s’agisse d’une décision d’éloignement, d’un placement en rétention ou d’une mesure de contrôle administratif, l’enjeu est considérable. La technicité de la matière, la célérité des procédures et la sévérité du nouveau cadre juridique imposent un accompagnement juridique immédiat. Chaque heure compte, chaque pièce transmise à l’administration doit être vérifiée, chaque délai de recours doit être respecté.

Le cabinet Kohen Avocats intervient à tous les stades de la procédure : contestation des arrêtés préfectoraux devant le tribunal administratif, recours contre les obligations de quitter le territoire français, saisine du juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative, et défense des droits des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires.

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