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DataJust et l’intelligence artificielle dans l’indemnisation du dommage corporel : entre promesse d’harmonisation et exigence d’individualisation

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DataJust et l’intelligence artificielle dans l’indemnisation du dommage corporel : entre promesse d’harmonisation et exigence d’individualisation

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’abandon du projet DataJust en février 2022, deux mois après sa validation par le Conseil d’État, constitue un épisode révélateur des tensions qui traversent le droit de l’indemnisation du dommage corporel. Conçu pour développer un algorithme d’aide à l’évaluation des préjudices, ce traitement automatisé de données judiciaires a cristallisé les craintes d’une standardisation algorithmique contraire au principe de réparation intégrale. Quatre ans plus tard, alors qu’une proposition de loi vise à réformer la responsabilité civile et que le règlement européen sur l’intelligence artificielle entre en application, la question de l’usage de l’IA dans l’évaluation des atteintes au corps humain demeure entière. L’analyse des fondements juridiques du projet, de sa contestation contentieuse et des perspectives qu’ouvre son abandon permet de mesurer la distance qui sépare la promesse algorithmique de l’exigence d’individualisation qui gouverne la réparation du préjudice corporel.

I. Le projet DataJust : l’ambition d’une quantification algorithmique du dommage corporel

A. L’architecture juridique et technique du traitement

Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a autorisé le garde des sceaux, ministre de la justice, à mettre en oeuvre pour une durée de deux ans un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », JORF n° 0077 du 29 mars 2020, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041754197.. L’article 1er du décret assignait à ce traitement quatre finalités : la réalisation d’évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative, l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, et l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels CE, 10e et 9e ch. réunies, 30 décembre 2021, n° 440376, point 2, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044806169..

La collecte des données était circonscrite aux décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires dans les seuls contentieux portant sur l’indemnisation des préjudices corporels. L’article 2 du décret fixait la liste des catégories de données concernées et précisait qu’elles pouvaient comprendre, outre les éléments d’identification des personnes physiques, des données relatives à la situation familiale et professionnelle des victimes, aux dépenses de santé, aux préjudices subis et aux montants alloués. Les noms et prénoms des parties devaient être occultés préalablement à leur transmission au ministère de la justice.

L’ambition du projet était double. D’une part, il s’agissait de faciliter l’accès à la jurisprudence en matière d’indemnisation afin de garantir l’accessibilité et la prévisibilité du droit. D’autre part, le traitement devait permettre, par l’exploitation statistique d’un volume massif de décisions, de dégager des standards indicatifs d’indemnisation par poste de préjudice. Le Conseil d’État a relevé que le traitement « tend ainsi à assurer un accès plus facile à la jurisprudence sur l’indemnisation des préjudices corporels afin de garantir l’accessibilité et la prévisibilité du droit » CE, 30 décembre 2021, n° 440376, point 12..

Cette double ambition répondait à une difficulté structurelle du droit du dommage corporel. L’évaluation des préjudices repose en effet sur la nomenclature Dintilhac, qui propose un classement des postes de préjudice — dépenses de santé, frais divers, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc. Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac, juillet 2005, https://www.vie-publique.fr/rapport/27476-nomenclature-des-prejudices-corporels-en-matiere-civile-et-administrati.. Mais si cette nomenclature fournit un cadre conceptuel commun, son application demeure hétérogène : elle est presque exclusivement utilisée par l’ordre judiciaire, ce qui engendre des déséquilibres entre les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Le projet DataJust se présentait comme un instrument d’harmonisation de ces pratiques.

Il convient de souligner, avec les auteurs de l’étude la plus complète publiée sur le sujet, que « le traitement autorisé par le décret attaqué a pour objet la mise au point d’un algorithme destiné à l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels ayant vocation à être utilisé pour évaluer ces préjudices dans le cadre du règlement tant amiable que juridictionnel des litiges » Laly Blanchard et Constance Faget, « L’indemnisation du dommage corporel à l’épreuve de l’IA : l’après DataJust », Affiches Parisiennes, 16 avril 2026, https://mesinfos.fr/ile-de-france/l-indemnisation-du-dommage-corporel-a-l-epreuve-de-l-ia-l-apres-datajust-244561.html.. La notion de « référentiel indicatif » est ici essentielle : elle marque la limite entre l’outil d’aide à la décision, juridiquement admissible, et le mécanisme de substitution qui contreviendrait à l’office du juge.

B. La contestation contentieuse et la validation par le Conseil d’État

Le décret du 27 mars 2020 a fait l’objet de cinq recours en annulation pour excès de pouvoir, introduits respectivement par la société B… Avocat Victimes et Préjudices, par un collectif de praticiens du dommage corporel, par des particuliers, par l’association La Quadrature du Net, et par l’association APF France handicap aux côtés de la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs et de l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés. Le Conseil d’État les a joints pour statuer par une même décision du 30 décembre 2021.

Les requérants articulaient quatre séries de critiques principales. En premier lieu, ils contestaient la compétence du pouvoir réglementaire pour instituer un tel traitement, au motif qu’il porterait atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, relevant du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution. Le Conseil d’État a écarté ce moyen en jugeant que le décret « se borne à autoriser la collecte de données nécessaires au développement d’un algorithme en matière d’indemnisation du préjudice corporel sans déroger à la loi du 6 janvier 1978 » et qu’il n’a « ni pour objet, ni pour effet de fixer des règles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » CE, 30 décembre 2021, n° 440376, point 5..

En deuxième lieu, les requérants faisaient valoir que l’algorithme serait contraire aux principes d’individualisation et de réparation intégrale des préjudices. La réponse du Conseil d’État sur ce point est d’une particulière subtilité. La haute juridiction a relevé que le traitement n’avait qu’un caractère expérimental, limité à une durée de deux ans, et qu’il n’avait pas vocation à être mis à la disposition des magistrats ou des parties à ce stade. Elle en a déduit que « le moyen tiré de ce que les finalités poursuivies par le traitement ne seraient pas légitimes doit être écarté » CE, 30 décembre 2021, n° 440376, point 12..

Cette motivation mérite d’être lue avec attention. Le Conseil d’État ne valide pas la compatibilité de principe entre un algorithme d’indemnisation et les principes directeurs de la réparation du préjudice corporel. Il se borne à constater que, au stade expérimental considéré, le traitement ne porte pas atteinte à ces principes. La distinction est capitale : elle signifie que le débat de fond sur la légitimité d’un outil algorithmique d’évaluation des préjudices n’a pas été tranché par la décision du 30 décembre 2021, mais simplement différé.

En troisième lieu, les requérants invoquaient la violation des règles relatives à la protection des données personnelles, en particulier le principe de minimisation et l’interdiction de traitement des données sensibles. Sur ce terrain, le Conseil d’État a validé le dispositif en relevant que « le traitement autorisé par le décret attaqué répond à une nécessité justifiée par des motifs d’intérêt public important » et que « la collecte des données de santé sur les préjudices corporels subis, qui au demeurant n’est pas susceptible d’avoir d’incidence sur les personnes concernées dont le préjudice a déjà été indemnisé, ne saurait être regardée comme disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt public poursuivi » CE, 30 décembre 2021, n° 440376, point 18..

En quatrième lieu, l’exclusion des droits d’information et d’opposition des personnes concernées était contestée. Le Conseil d’État a jugé que l’information individuelle de chaque personne exigerait des efforts disproportionnés eu égard au grand nombre de décisions à traiter, et que l’exclusion du droit d’opposition était justifiée « par la nécessité de disposer d’une base de données d’indemnisation aussi représentative et complète que possible pour répondre à des finalités qui sont légitimes » CE, 30 décembre 2021, n° 440376, points 26 et 29..

Par un arrêt du 20 avril 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé avec force le principe qui constitue la référence cardinale de toute discussion sur l’harmonisation des pratiques indemnitaires : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. En application de ce principe, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision » Cass. 2e civ., 20 avril 2023, n° 21-21.490, https://www.courdecassation.fr/decision/6440dbade704a005d1ed7350.. Ce principe, qui impose au juge de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s’était pas produit, ni plus ni moins, constitue à la fois la justification théorique d’un outil d’harmonisation — en ce qu’il postule l’égalité des victimes devant la réparation — et sa limite indépassable — en ce qu’il exige une évaluation in concreto de chaque préjudice.

La validation contentieuse du décret n’a toutefois pas suffi à assurer la pérennité du projet. Le 14 janvier 2022, le ministère de la justice annonçait l’abandon de l’expérimentation DataJust A. Vitard, « C’est la fin pour DataJust, l’algorithme d’évaluation des préjudices corporels », L’Usine Digitale, 14 janvier 2022, https://www.usine-digitale.fr/article/c-est-la-fin-pour-datajust-l-algorithme-d-evaluation-des-prejudices-corporels.N1773872.. Ce retrait, intervenu deux semaines après la décision du Conseil d’État, n’était pas commandé par une censure juridictionnelle mais par une décision politique tirant les conséquences de l’hostilité persistante des professionnels du dommage corporel.

II. L’après-DataJust : pour une intelligence artificielle d’assistance, juridiquement encadrée

A. Les limites structurelles de l’IA face à l’individualisation des préjudices

L’abandon de DataJust ne marque pas la fin de toute ambition algorithmique en matière d’indemnisation du dommage corporel. Il révèle plutôt les limites d’un modèle qui tendait à faire de l’algorithme un référentiel quasi normatif. L’analyse des données empiriques disponibles permet de mesurer l’ampleur des difficultés.

La première limite est d’ordre statistique. En agrégeant un grand nombre de décisions, l’algorithme dégage des moyennes indemnitaires par poste de préjudice. Mais ces moyennes masquent des écarts structurels considérables. Pour un même poste de préjudice, le déficit fonctionnel permanent, les montants varient sensiblement selon les cours d’appel : une étude récente a mis en évidence que Douai apparaît comme la juridiction la moins disante au-delà de 15 % de DFP, tandis que Chambéry et Versailles accordent des indemnisations plus élevées J. Bourdoiseau, « Intelligence artificielle et la réparation des dommages », Gdroit, 3 mars 2025, https://aurelienbamde.com/2025/03/03/lintelligence-artificielle-et-la-reparation-des-dommages/.. Une moyenne nationale ne corrige pas ces disparités mais les lisse, transformant une hétérogénéité normative en référence statistique apparemment neutre.

La deuxième limite est d’ordre épistémologique. Les données sur lesquelles reposent les systèmes d’IA sont elles-mêmes dépendantes de l’appréciation humaine : expertise médicale pour la fixation des taux, qualification des postes de préjudice, sélection des chefs de demande, stratégies contentieuses ou transactionnelles. Un algorithme peut peiner à distinguer une indemnisation optimale d’une sous-indemnisation liée à une erreur de qualification juridique. Comme l’ont relevé les praticiens auditionnés lors de la phase préparatoire du projet, « il faut être un professionnel pour déterminer quelle décision est pertinente ou pas » M. Viglino, « L’intelligence artificielle et l’évaluation des atteintes au corps humain : entre outils d’aide à la décision et risque de barémisation », Revue Confluences — Sciences & Humanités, 2024, n° 6, p. 59-70, https://shs.cairn.info/revue-confluence-2024-2-page-59?lang=fr..

La troisième limite est d’ordre juridique. Le principe de réparation intégrale, tel que constamment rappelé par la Cour de cassation, impose une évaluation in concreto du préjudice. La chambre criminelle a ainsi jugé que « les juges du fond apprécient souverainement le préjudice résultant d’une infraction » Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-80.234, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/605a77a349afc29799acf240.. Cette appréciation souveraine est par nature rétive à toute forme de standardisation algorithmique. La deuxième chambre civile a également précisé, par un arrêt du 8 mars 2018, que « le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime », ce qui suppose une évaluation individualisée Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.412, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036710994..

Plus fondamentalement, la jurisprudence a consacré le principe selon lequel les prédispositions pathologiques de la victime ne peuvent réduire son droit à indemnisation lorsque l’affection a été révélée ou aggravée par le fait dommageable. La Cour de cassation juge de manière constante que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été révélée ou n’a pris toute son ampleur qu’à l’occasion du fait dommageable » Cass. 2e civ., 10 juin隆 2010, n° 09-66.583, Bull. civ. II, n° 111. ; Cass. 2e civ., 13 janvier 2012, n° 10-26.726. Voir également : Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-80.579, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034132144.. Or, l’intégration des prédispositions pathologiques dans le traitement algorithmique — que le décret DataJust autorisait — risquait de méconnaître cette jurisprudence constante en faisant mécaniquement peser l’état antérieur sur l’évaluation du préjudice.

La Cour de cassation a également jugé, par un arrêt de principe du 19 février 2026, que l’assureur qui conteste l’imputabilité des lésions à l’accident supporte la charge de la preuve Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-17.208, https://www.courdecassation.fr/decision/legifrance/JURITEXT000053607434.. Ce renversement probatoire, protecteur des victimes, serait compromis par un système algorithmique qui, en se fondant sur des moyennes statistiques, créerait une présomption de fait contraire à l’intérêt de la victime.

Le Syndicat de la magistrature avait alerté, dès l’origine, sur la menace d’une standardisation des montants d’indemnisation susceptible d’influencer aussi bien les négociations amiables que l’office du juge K. Dubreuil, Présidente du Syndicat de la Magistrature, courrier du 6 mars 2020, https://www.syndicat-magistrature.fr/documents/1245/courrier-datajust.pdf.. L’inquiétude était que l’outil, présenté comme indicatif, se transforme en référentiel quasi contraignant dans la pratique, réduisant la marge d’appréciation du juge et des parties.

B. Le cadre juridique émergent : entre RGPD, AI Act et proposition de loi réforme de la responsabilité civile

L’après-DataJust se déploie dans un cadre juridique considérablement renforcé par rapport à celui de 2020. Trois textes structurent désormais la réflexion sur l’usage de l’IA dans le domaine indemnitaire.

Le premier est le règlement général sur la protection des données (RGPD), dont l’article 9 interdit le traitement des données de santé sauf lorsqu’il est « nécessaire pour des motifs d’intérêt public important, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi » Article 9, § 2, g) du RGPD, https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj?locale=fr.. Le Conseil d’État a fait application de cette disposition pour valider le décret DataJust, mais cette validation est intervenue sous l’empire d’un texte antérieur à l’AI Act et aux évolutions jurisprudentielles récentes. Il n’est pas certain qu’un projet similaire serait validé dans les mêmes termes aujourd’hui.

Le deuxième est le règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024 (AI Act), qui établit un cadre fondé sur une approche par niveaux de risques Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj?locale=fr.. Les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de la justice et susceptibles d’avoir un impact significatif sur la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux sont classés comme à haut risque. À ce titre, ils sont soumis à des obligations renforcées de gestion des risques, de qualité des données, de documentation, de transparence et de supervision humaine. Un algorithme d’évaluation des préjudices corporels relèverait très vraisemblablement de cette catégorie.

La CNIL a rappelé les principes directeurs pour les usages d’IA en justice : la loyauté, qui implique de prévenir les biais et de ne pas induire les utilisateurs en erreur sur la portée de l’outil, et la vigilance, qui commande d’anticiper les erreurs et de prévenir toute confiance excessive dans les résultats produits CNIL, « Comment permettre à l’homme de garder la main ? Les enjeux éthiques des algorithmes et de l’intelligence artificielle », rapport, décembre 2017, https://www.cnil.fr/fr/comment-permettre-lhomme-de-garder-la-main-rapport-sur-les-enjeux-ethiques-des-algorithmes-et-de..

La Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, a eu l’occasion de rappeler le principe fondamental qui doit gouverner toute réflexion sur la justice algorithmique : « Si le juge peut utiliser les nouvelles technologies dans le cadre de son office, c’est à la condition qu’elles ne portent pas atteinte aux principes essentiels du procès équitable, au premier rang desquels figurent l’indépendance et l’impartialité du juge » Cass., Ass. plén., 5 décembre 2014, n° 13-19.674, Bull. 2014, Ass. plén., n° 1, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca62cf501f6f393afb5c6a..

Le troisième texte est la proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile, déposée en 2024. Ce texte entend consacrer des principes jurisprudentiels tels que la réparation intégrale du préjudice et l’indifférence des prédispositions pathologiques de la victime, tout en poursuivant un objectif d’harmonisation des pratiques en matière d’indemnisation des dommages corporels Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, Sénat, n° 822, déposée le 28 septembre 2024, https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-822.html.. L’articulation entre cette réforme législative et les outils algorithmiques d’aide à l’indemnisation n’est pas encore explicitement posée, mais elle le sera nécessairement si la proposition de loi est adoptée.

Le Conseil d’État, dans une décision du 1er décembre 2025 relative à un traitement automatisé de données en matière pénale, a rappelé que la création d’un traitement de données à caractère personnel par voie réglementaire est subordonnée au respect des principes de nécessité et de proportionnalité, et que « la circonstance que le traitement poursuive un objectif d’intérêt public ne saurait dispenser l’autorité réglementaire de prévoir des garanties suffisantes pour la protection des droits des personnes concernées » CE, 10e et 9e ch. réunies, 1er décembre 2025, n° 490070, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052981932.. Cette décision, rendue à propos d’un traitement distinct de DataJust mais dans un domaine voisin, confirme que le contrôle du juge administratif sur les traitements algorithmiques s’est renforcé depuis 2021.

Dans ce contexte, la voie la plus prometteuse pour l’IA en matière d’indemnisation du dommage corporel est celle de l’assistance documentaire. Comme l’ont plaidé les praticiens les plus avertis, « plutôt que de faire de la justice prédictive, il faut engager une démarche d’indexation et de tri des décisions » O. Dufour et A. Coviaux, « DataJust : plutôt que de faire de la justice prédictive, il faut engager une démarche d’indexation et de tri des décisions », Actu-Juridique, 27 janvier 2022, https://www.actu-juridique.fr/civil/responsabilite-civile/datajust-plutot-que-de-faire-de-la-justice-predictive-il-faut-engager-une-demarche-dindexation-et-de-tri-des-decisions/.. L’IA doit demeurer un outil d’aide à la décision, non un mécanisme de substitution. Le juge reste l’ultime décideur du montant de l’indemnisation et doit pouvoir écarter librement toute suggestion issue d’un système algorithmique.

L’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, encadre désormais strictement l’usage des outils algorithmiques par les juridictions : « Les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées » Article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038263057.. Cette disposition, qui prohibe le profilage des magistrats, constitue un garde-fou essentiel contre les dérives de la justice prédictive.

La doctrine la plus récente, tirant les leçons de l’expérience DataJust, propose de redéfinir la fonction de l’IA en matière indemnitaire autour de trois impératifs : limiter son rôle à l’assistance documentaire et à l’organisation des données, encadrer strictement son fonctionnement par les exigences du RGPD, du règlement européen sur l’IA et des autorités de contrôle, et maintenir un contrôle substantiel des professionnels du droit sur l’ensemble du processus Laly Blanchard et Constance Faget, art. préc., avril 2026.. Cette conception est cohérente avec la position constante de la Cour de cassation, qui n’a jamais admis que l’évaluation du préjudice corporel puisse être soustraite à l’appréciation souveraine du juge.

Conclusion

L’épisode DataJust illustre la tension constitutive du droit de l’indemnisation du dommage corporel entre, d’un côté, la recherche légitime d’harmonisation et de prévisibilité des pratiques indemnitaires et, de l’autre, l’exigence non moins légitime d’individualisation de la réparation. L’intelligence artificielle peut contribuer à la première sans pour autant sacrifier la seconde, à la condition expresse de demeurer un outil d’assistance documentaire placé sous le contrôle des professionnels du droit et du juge.

Le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, constamment réaffirmé par la Cour de cassation, constitue le rempart ultime contre toute tentative de standardisation algorithmique qui méconnaîtrait la singularité de chaque préjudice. La proposition de loi de réforme de la responsabilité civile, si elle est adoptée, devra clarifier l’articulation entre les outils d’aide à la décision et les principes directeurs de la réparation du dommage corporel. Le débat, ouvert par DataJust, est loin d’être clos.

Pour les victimes de dommages corporels, l’enjeu est pratique autant que théorique : une juste indemnisation suppose une évaluation individualisée de chaque poste de préjudice par un professionnel expérimenté. Le cabinet se tient à la disposition des victimes pour analyser leur situation au regard de la jurisprudence la plus récente en matière d’évaluation et d’indemnisation des préjudices corporels.

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