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Tribunal judiciaire d’Amiens, le 9 mars 2026, n°25/01085

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire d’Amiens, le 9 mars 2026, n°25/01085

Le 9 mars 2026, le tribunal judiciaire d’Amiens (JCP Amiens, n°25/01085) a été saisi d’une demande de constat de résiliation d’un bail d’habitation pour impayés de loyers. Un contrat de location avait été conclu entre un bailleur personne morale et une locataire le 19 juillet 2012. Des loyers étant demeurés impayés, un commandement de payer a été délivré le 7 juillet 2025, visant la clause résolutoire contractuelle. La locataire n’ayant pas réglé sa dette dans le délai de deux mois, la clause résolutoire a produit ses effets le 8 septembre 2025. Le bailleur a alors assigné la locataire devant la juridiction de proximité.

La procédure a respecté les formalités préalables exigées par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. L’impayé a été signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 21 août 2025, et l’assignation a été notifiée à la préfecture le 13 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience. Le juge a constaté la recevabilité de la demande. Sur le fond, il a jugé que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies. Il a cependant accordé à la locataire, qui avait repris le paiement du loyer courant et proposait un échéancier de 91 euros par mois, des délais de paiement de trente et un mois, suspendant les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution de ces délais.

La question de droit centrale était de savoir si le juge peut, après l’acquisition d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, suspendre ses effets en accordant des délais de paiement au locataire, et sous quelles conditions. Le tribunal a répondu par l’affirmative, en faisant application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, qui permet au juge d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années lorsque le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le versement intégral du loyer courant.

I. Les conditions procédurales et substantielles de la résiliation du bail

A. La recevabilité de la demande subordonnée au respect des formalités légales

Le tribunal a d’abord vérifié que les conditions de recevabilité de la demande de résiliation étaient remplies. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose plusieurs formalités préalables. En premier lieu, le commandement de payer doit comporter un certain nombre de mentions à peine de nullité, notamment le délai de deux mois, le décompte de la dette et l’avertissement des conséquences du défaut de paiement. En second lieu, pour les bailleurs personnes morales, l’assignation ne peut être délivrée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX. Enfin, l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant l’audience – ou six semaines dans la rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023.

En l’espèce, le commandement de payer délivré le 7 juillet 2025 était conforme, et l’impayé a été signalé à la CCAPEX le 21 août 2025. L’assignation a été notifiée à la préfecture le 13 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience. La Haute juridiction a rappelé que, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023,  » l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience «  (Cass. Autre, 6 novembre 2025, n°25-70.018). Le juge a donc considéré que la demande était recevable, ce qui traduit une application rigoureuse des conditions de procédure.

Le bail contenait une clause prévoyant la résiliation de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Cette clause est conforme à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Le commandement ayant été délivré le 7 juillet 2025, le délai de deux mois expirait le 7 septembre 2025. La dette de 3 270 euros n’ayant pas été acquittée, la clause résolutoire est acquise au 8 septembre 2025. Le tribunal a constaté cette acquisition, sans qu’il soit besoin d’une décision judiciaire préalable. Il a ainsi rappelé le mécanisme de la résiliation de plein droit, qui opère automatiquement dès lors que les conditions sont réunies. Toutefois, cette acquisition n’est pas définitive : le juge conserve le pouvoir d’en suspendre les effets.

II. L’office du juge dans l’aménagement de la résiliation

A. Les conditions d’octroi des délais de paiement suspensifs

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement au locataire, à la condition que celui-ci soit en situation de régler sa dette et ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Ces délais ne peuvent excéder trois années, par dérogation au délai de deux ans prévu à l’article 1343-5 du code civil. Le tribunal a constaté que la locataire avait repris le paiement du loyer courant et proposait un versement mensuel de 91 euros, permettant d’apurer la dette dans les trente et un mois, soit dans la limite légale. Il a également relevé que le bail était ancien (depuis 2012) et que les difficultés étaient récentes, ce qui justifiait la clémence accordée.

Cette solution s’inscrit dans la logique protectrice du droit au logement et de la prévention des expulsions. Le juge a vérifié que la locataire était en mesure de respecter l’échéancier, après avoir déduit les frais de procédure de la dette, arrêtée à 2 911,70 euros. Il a donc suspendu les effets de la clause résolutoire, conformément à la faculté offerte par la loi.

B. Les effets de la suspension et la portée de la décision

La suspension des effets de la clause résolutoire est conditionnée au respect de l’échéancier. Le jugement prévoit que si la locataire respecte les trente et un versements mensuels de 91 euros et la dernière mensualité soldant la dette, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise. En revanche, tout impayé d’une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer courant ou de l’arriéré, sept jours après une mise en demeure par lettre recommandée, fera perdre le bénéfice des délais. La clause résolutoire reprendra alors ses effets, entraînant la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire.

Cette solution illustre l’équilibre que le juge doit ménager entre le droit de propriété du bailleur et le droit au logement du locataire. La portée de la décision est double. D’une part, elle confirme que le juge conserve un pouvoir d’appréciation substantiel après l’acquisition de la clause résolutoire, même lorsque les conditions de recevabilité sont strictement respectées. D’autre part, elle rappelle que la loi du 27 juillet 2023 a réduit le délai de notification de l’assignation à la préfecture de deux mois à six semaines, ce qui allège la procédure pour les bailleurs, mais n’affaiblit pas la protection du locataire, dès lors que le juge peut toujours suspendre les effets de la clause en accordant des délais de paiement.

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