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Circulaire du 15 avril 2026 : l eloignement des etrangers a l epreuve du droit au recours effectif

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Circulaire du 15 avril 2026 : l eloignement des etrangers a l epreuve du droit au recours effectif

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Circulaire du 15 avril 2026 sur l’éloignement des étrangers : la tension entre coordination administrative et droit au recours effectif

La circulaire du garde des Sceaux du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 17 avril 2026, relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives d’éloignement, marque une étape nouvelle dans la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative en matière de droit des étrangers. Ce texte, qui succède à une série d’instructions et de circulaires dont la légalité a été éprouvée devant le Conseil d’État 1, mérite une analyse critique rigoureuse au regard des exigences du droit au recours effectif, tel que garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le bloc de constitutionnalité.

La question centrale que pose cette circulaire est celle de savoir jusqu’où la coordination entre le parquet, les services de police et les préfectures peut aller sans porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au droit au recours effectif des étrangers. L’analyse qui suit se propose d’examiner successivement la portée normative du texte au regard du CESEDA (I), puis sa conventionnalité et sa constitutionnalité (II).

I. La portée de la circulaire du 15 avril 2026 au regard du CESEDA

A. L’articulation entre garde à vue et retenue administrative : un enchaînement sous tension

La circulaire du 15 avril 2026 traite en premier lieu de l’articulation entre la garde à vue, mesure de police judiciaire, et la retenue pour vérification du droit au séjour (RVDS), mesure de police administrative prévue à l’article L. 813-1 du CESEDA. Le texte admet, dans certaines hypothèses, qu’une RVDS puisse succéder à une garde à vue, notamment lorsque les investigations pénales sont terminées mais que des vérifications administratives restent à effectuer.

Cette possibilité d’enchaînement n’est pas neutre sur le plan des libertés. La durée totale de privation de liberté peut ainsi atteindre, en cumulant garde à vue (24 heures, renouvelable une fois) et RVDS (24 heures), une durée de 72 heures avant toute intervention du juge des libertés et de la détention. La circulaire insiste certes sur la nécessité d’aviser le procureur de la République, conformément à l’article L. 813-4 du CESEDA, et sur le principe selon lequel les vérifications administratives devraient en principe être anticipées pendant la garde à vue. Mais elle ne fixe aucun critère précis permettant de contrôler la nécessité et la proportionnalité de cet enchaînement.

Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de rappeler, dans le cadre du contrôle des circulaires relatives à l’éloignement des étrangers, que celles-ci ne sauraient ajouter aux dispositions législatives ni en méconnaître le sens et la portée. Dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328), la Haute juridiction a ainsi jugé, à propos de la circulaire du 17 novembre 2022 relative à l’exécution des OQTF, que le ministre pouvait inviter les préfets à prendre des mesures d’éloignement sans méconnaître les dispositions du CESEDA dès lors qu’il se bornait à en rappeler les conditions légales 2. La question de savoir si la circulaire du 15 avril 2026 respecte ce cadre ou si elle crée, en pratique, une extension des possibilités de privation de liberté sans contrôle juridictionnel effectif, reste ouverte.

CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328 : « En invitant les préfets à prendre une mesure portant obligation de quitter le territoire français à l’égard de tout étranger en situation irrégulière lorsqu’est constatée l’absence de droit au séjour, la circulaire a pour seul objet et effet de leur demander de prendre une telle mesure une fois examinée et rejetée la demande de titre sollicité ou vérifiée l’absence de droit au séjour sans écarter toute possibilité de régularisation. »
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B. La transmission des pièces pénales à l’administration : un équilibre fragilisé

Le deuxième volet de la circulaire concerne la transmission à l’autorité préfectorale de certaines pièces de la procédure pénale, en principe couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction. La circulaire admet la communication des procès-verbaux d’audition portant sur la situation administrative de l’étranger, des consultations de fichiers (FAED, VISABIO, SBNA) et, à l’issue de la garde à vue, de certaines pièces permettant d’établir l’identité, la nationalité et les conditions d’interpellation.

Cette transmission est encadrée par l’article R. 170 du code de procédure pénale, qui prévoit que l’autorisation peut être refusée si la demande n’est pas justifiée par un motif légitime ou si la délivrance peut nuire à l’efficacité de l’enquête ou à la présomption d’innocence. La circulaire s’efforce de formaliser cet équilibre, mais la pratique révèle une tension persistante entre les nécessités de la procédure administrative d’éloignement et la protection des droits de la défense.

La Cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 23DA00887), que le droit à un recours effectif implique que l’étranger puisse avoir accès aux éléments sur lesquels l’administration fonde sa décision 3. La transmission unilatérale de pièces pénales à la préfecture, sans garantie équivalente d’accès pour la défense, pourrait caractériser une rupture d’égalité des armes au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

CAA Douai, 2e ch., 17 janvier 2024, n° 23DA00887 : « Elles ne méconnaissent ni le droit à un procès équitable ni le droit au recours effectif, garantis notamment par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. »
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C. Mesures d’éloignement et obligations judiciaires : une incompatibilité relative

Le troisième volet de la circulaire aborde la question sensible de l’éloignement des étrangers faisant l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). La circulaire rappelle qu’en principe, une procédure pénale en cours ne fait pas obstacle à l’édiction d’une mesure d’éloignement, mais que l’exécution de cette dernière doit tenir compte des contraintes judiciaires existantes.

Cette position est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465868), a rappelé que le droit au recours effectif implique que les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes 4. La Cour administrative d’appel de Toulouse a également précisé, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 24TL02561), que l’annulation d’une OQTF emporte obligation pour l’autorité administrative de munir l’étranger d’une autorisation provisoire de séjour 5.

CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868 : « Les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008. »
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II. La conventionnalité et la constitutionnalité du dispositif

A. Le droit au recours effectif à l’épreuve de la procédure contentieuse spéciale

Le contentieux des obligations de quitter le territoire français est régi par une procédure contentieuse spéciale définie aux articles L. 614-1 à L. 614-16 du CESEDA. Cette procédure, qui prévoit des délais de recours particulièrement brefs (48 heures pour les OQTF sans délai, 30 jours pour les OQTF avec délai de départ volontaire, 15 jours pour les décisions de transfert Dublin), a été conçue par le législateur pour assurer l’effectivité des mesures d’éloignement tout en préservant le droit au recours.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juillet 2024 (n° 491503), a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 613-3 du CESEDA relatif au caractère non suspensif du recours contre les OQTF sans délai, en considérant que le législateur avait entendu assurer l’exécution des décisions d’éloignement et que les dispositions contestées ne portaient pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours effectif 6. Cette position, bien que constante, mérite d’être interrogée à la lumière de l’évolution des pratiques administratives encouragées par la circulaire du 15 avril 2026.

CE, 6e ch., 24 juillet 2024, n° 491503 : « En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et garantir leur mise en œuvre effective. Il résulte de ces dispositions que l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire dispose d’un délai de quarante-huit heures pour contester cette décision. »
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La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 5 juin 2023 (n° 23NC00054), a précisé que l’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin peut demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la CNDA 7. Ce mécanisme de suspension constitue une garantie essentielle du droit au recours effectif, mais il suppose que l’étranger soit en mesure d’exercer ce recours dans des conditions effectives, ce que la multiplication des procédures (garde à vue, RVDS, rétention) peut compromettre.

CAA Nancy, 3e ch., 5 juin 2023, n° 23NC00054 : « L’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision. »
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B. L’exigence de proportionnalité au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme

La Cour européenne des droits de l’Homme a itérativement jugé que le droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention, doit être « effectif en pratique comme en droit » (CEDH, 5 février 2002, Conka c. Belgique, n° 51564/99). L’effectivité du recours suppose notamment que l’étranger dispose d’un délai suffisant pour préparer sa défense, d’un accès effectif à un avocat et à l’aide juridictionnelle, et que l’exécution de la mesure d’éloignement soit suspendue pendant l’examen du recours.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 23BX00338), a rappelé que le droit au recours effectif implique que la décision de refus d’entrée au titre de l’asile ne puisse être exécutée avant l’expiration du délai de recours ou, en cas de saisine du juge, avant que celui-ci ait statué 8. De même, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 23VE02880), a jugé que la notification par voie administrative d’une OQTF sans délai fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour 9.

CAA Bordeaux, 4e ch., 28 septembre 2023, n° 23BX00338 : « L’article L. 352-8 du même code dispose que la décision de refus d’entrée au titre de l’asile ne peut être exécutée avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que le magistrat ait statué. »
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C. La jurisprudence administrative récente sur les circulaires en matière d’éloignement

Le contrôle juridictionnel des circulaires en matière d’éloignement des étrangers a donné lieu à un contentieux nourri devant le Conseil d’État. La décision du 10 octobre 2023 (n° 469328) constitue un arrêt de principe en la matière, la Haute juridiction ayant rejeté les recours formés par plusieurs associations (La Cimade, GISTI, LDH, SAF, Utopia 56, Fondation Abbé Pierre) contre les circulaires des 3 août et 17 novembre 2022 10.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n° 23LY00298), a également précisé que le droit à un recours effectif n’implique pas que l’étranger, dont la demande d’asile a été examinée en procédure accélérée, bénéficie automatiquement d’un recours suspensif de plein droit, dès lors qu’il peut solliciter du juge administratif la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement 11.

CAA Lyon, 2e ch., 15 novembre 2023, n° 23LY00298 : « Le droit à un recours effectif n’implique pas que l’étranger, dont la demande d’asile a été rejetée selon la procédure accélérée, bénéficie d’un recours suspensif de plein droit devant le juge administratif. »
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D. L’effectivité du recours et les droits de la défense dans la chaîne pénale-administrative

La Cour administrative d’appel de Douai, dans deux arrêts du 9 juillet 2024 (n° 23DA02299 et 23DA02300) relatifs à l’inscription des coordonnées de la permanence téléphonique du barreau de Lille sur les décisions d’éloignement, a rappelé que si aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de faire figurer le numéro de téléphone d’un avocat sur les décisions de transfert, le respect du droit au recours effectif exige que l’étranger soit informé des voies et délais de recours de manière claire et complète 12.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 9 juillet 2024 (n° 23MA00530), a précisé que le seul effet qui s’attache à l’enregistrement d’une demande d’asile tient à l’impossibilité de procéder à l’exécution forcée de la mesure d’éloignement, sans affecter la légalité de cette mesure ni conduire à son abrogation 13.

CAA Marseille, 1re ch., 9 juillet 2024, n° 23MA00530 : « Le seul effet qui s’attache à l’enregistrement de sa demande tient à l’impossibilité de procéder à l’exécution forcée de cette mesure d’éloignement, sans affecter la légalité de cette mesure ni conduire à son abrogation. »
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La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 1er décembre 2023 (n° 23NT00056), a rappelé qu’il est « toujours loisible à un étranger se trouvant dans cette configuration de solliciter du juge administratif la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement qui le touche en se prévalant d’éléments nouveaux au soutien de sa demande de protection internationale » 14. Cette souplesse jurisprudentielle constitue une garantie importante face à la rigidité des délais de la procédure contentieuse spéciale.

CAA Nantes, 3e ch., 1er décembre 2023, n° 23NT00056 : « Il est toujours loisible à un étranger se trouvant dans cette configuration de solliciter du juge administratif la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement qui le touche en se prévalant d’éléments nouveaux au soutien de sa demande de protection internationale. »
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Conclusion

La circulaire du 15 avril 2026 s’inscrit dans une tendance de fond du droit des étrangers : le renforcement de la coordination entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative aux fins d’accélérer l’exécution des mesures d’éloignement. Si cet objectif de coordination est légitime et conforme aux orientations de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », sa mise en œuvre pratique ne doit pas conduire à un affaiblissement des garanties procédurales dont bénéficient les étrangers.

La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rappelle avec constance que toute mesure d’éloignement doit respecter le droit au recours effectif, lequel implique non seulement l’existence formelle d’une voie de recours, mais également la possibilité effective de l’exercer dans des conditions permettant au juge d’intervenir en temps utile. L’enchaînement des procédures (garde à vue, RVDS, rétention administrative) et la transmission de pièces pénales à l’administration constituent des points de vigilance majeurs pour les praticiens du droit des étrangers.

Il appartiendra au juge administratif, saisi de recours individuels contre des mesures d’éloignement prises sur le fondement de cette circulaire, de vérifier que l’articulation entre procédure pénale et procédure administrative n’a pas porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au droit au recours effectif. La défense des étrangers passe aujourd’hui par une maîtrise approfondie de cette double chaîne procédurale, qui constitue le nouveau front du contentieux administratif des étrangers.

Notes

1 Art. L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration et art. R. 312-7 du même code.

2 CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328, ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010.

3 CAA Douai, 2e ch., 17 janvier 2024, n° 23DA00887.

4 CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868, ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522.

5 CAA Toulouse, 1re ch., 13 janvier 2026, n° 24TL02561.

6 CE, 6e ch., 24 juillet 2024, n° 491503, ECLI:FR:CECHS:2024:491503.20240724.

7 CAA Nancy, 3e ch., 5 juin 2023, n° 23NC00054.

8 CAA Bordeaux, 4e ch., 28 septembre 2023, n° 23BX00338.

9 CAA Versailles, 4e ch., 5 juin 2025, n° 23VE02880.

10 CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328 précité.

11 CAA Lyon, 2e ch., 15 novembre 2023, n° 23LY00298.

12 CAA Douai, 1re ch., 9 juillet 2024, n° 23DA02299.

13 CAA Marseille, 1re ch., 9 juillet 2024, n° 23MA00530.

14 CAA Nantes, 3e ch., 1er décembre 2023, n° 23NT00056.

15 CAA Toulouse, 1re ch., 28 octobre 2025, n° 23TL02575.

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