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Asile à la frontière : la CJUE contraint la France à repenser sa « fiction de non-entrée »

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Asile à la frontière : la CJUE contraint la France à repenser sa « fiction de non-entrée »

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Asile à la frontière : la CJUE contraint la France à repenser sa « fiction de non-entrée »

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’arrêt Danané e.a. rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 avril 2026 précise le champ d’application des procédures d’asile à la frontière et contraint les États membres à articuler plus rigoureusement la procédure accélérée et la procédure de droit commun. Cette décision, qui intervient à moins de deux mois de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, remet en cause un pilier du droit français des étrangers : la « fiction de non-entrée » qui permet à l’administration de traiter le demandeur d’asile à la frontière comme n’ayant jamais pénétré le territoire national. L’analyse de cette décision et de ses conséquences sur le contentieux administratif français révèle une tension constitutionnelle et conventionnelle qui pourrait, à terme, fragiliser l’architecture même du contrôle aux frontières.

I. Le régime français de l’asile à la frontière, une exception de moins en moins solide

A. La zone d’attente comme espace de non-droit asymptotique

Le droit français a construit, depuis la loi du 6 juillet 1992, un régime dérogatoire applicable à l’étranger qui se présente à la frontière et sollicite l’asile. Ce régime repose sur une prémisse simple mais aux conséquences considérables : l’étranger maintenu en zone d’attente n’est pas regardé comme étant entré sur le territoire français.

Aux termes de l’article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’étranger qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français « peut être placé dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouvert au trafic international, dans un port ou à proximité d’un lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ »CESEDA, art. L. 341-1, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020..

L’article L. 342-1 précise que le maintien en zone d’attente ne peut excéder quatre jours, mais peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention pour huit jours, renouvellement compris, soit une durée maximale de vingt-six jours au totalCESEDA, art. L. 342-1 à L. 342-10.. Durant cette période, l’étranger n’est pas soumis aux dispositions du livre VI du même code relatives à l’éloignement, et notamment à l’obligation de quitter le territoire français. Il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office, ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 21 octobre 2024CAA Paris, 8e ch., 21 oct. 2024, n° 24PA00650 : « La décision de refus d’entrée sur le territoire français dont l’étranger fait l’objet peut être exécutée d’office par l’autorité administrative. ».

La Cour a également précisé, dans une décision du 2 avril 2025, que l’étranger ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et ayant refusé d’obtempérer à un réacheminement « ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait », sauf s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attenteCAA Paris, 2e ch., 2 avril 2025, n° 24PA02270..

Cette construction juridique — que la doctrine qualifie volontiers de « fiction de non-entrée » — produit des effets pratiques considérables. Le demandeur d’asile à la frontière ne bénéficie pas du droit au séjour attaché à l’enregistrement de sa demande. Il ne perçoit pas les conditions matérielles d’accueil prévues par la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Il est privé, de facto, d’un accès effectif au juge dans des conditions comparables à celles du justiciable présent sur le territoire.

La Défenseure des droits l’a rappelé avec force dans un rapport du 16 avril 2026 consacré au droit au juge des étrangersDéfenseure des droits, Rapport « Le droit au juge des étrangers », 16 avril 2026. : « la capacité effective pour toute personne se trouvant sur le territoire français d’accéder à un tribunal est mise à mal par les restrictions procédurales qui pèsent sur l’étranger en zone d’attente ».

B. La jurisprudence Danané : un rappel à l’ordre de l’Union européenne

L’arrêt Danané e.a., rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 avril 2026 sur renvoi préjudiciel d’une juridiction belgeCJUE, 16 avril 2026, Danané e.a., aff. jtes C-50/24 à C-56/24, Europe, mai 2026, comm. 187, obs. V. Michel., offre à la Cour l’occasion de préciser le champ d’application des procédures d’asile à la frontière et les modalités de leur articulation avec la procédure de droit commun, y compris les procédures dites « prioritaires ».

La Cour juge, en substance, que la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale — dite directive « Procédures » — impose aux États membres de ne recourir à la procédure à la frontière que dans les hypothèses limitativement énumérées par le texte, et à la condition d’offrir des garanties procédurales équivalentes à celles de la procédure de droit commun.

La Cour relève que l’applicabilité d’une procédure à la frontière ne saurait être présumée du seul fait qu’un étranger se trouve matériellement dans une zone d’attente : l’État membre doit établir que les conditions de fond et de procédure prévues par la directive sont réunies. La Cour censure ainsi une approche purement spatiale du champ d’application de la procédure accélérée.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la Cour de justice qui, depuis l’arrêt Gnandi du 24 septembre 2018CJUE, 24 sept. 2018, Gnandi, C-379/16. et l’arrêt Torubarov du 29 juillet 2019CJUE, 29 juill. 2019, Torubarov, C-556/17., impose aux États membres de garantir un droit au recours effectif et une protection contre le refoulement qui ne sauraient être affaiblis par la situation géographique du demandeur.

Pour le droit français, la portée de l’arrêt Danané est potentiellement radicale. Si la « fiction de non-entrée » ne peut plus servir de fondement à une restriction des garanties procédurales, c’est l’ensemble du dispositif législatif de la zone d’attente qui doit être repensé.

II. Les conséquences de l’arrêt Danané sur le contentieux administratif français

A. Le contrôle du juge administratif : une exigence renforcée de motivation et de proportionnalité

Le Conseil d’État français n’a pas attendu l’arrêt Danané pour exercer un contrôle exigeant sur les décisions de refus d’entrée au titre de l’asile. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 janvier 2023, a rappelé que la décision de refus d’entrée ne peut être prise, aux termes de l’article L. 352-1 du CESEDA, que dans des cas limitativement énumérés, parmi lesquels figurent l’hypothèse où la demande est « manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves »CAA Paris, 6e ch., 17 janv. 2023, n° 22PA03788..

La même chambre a précisé, dans un arrêt du 30 mai 2023, que l’OFPRA, consulté en application de l’article L. 352-2, doit tenir compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile, et que le ministre ne peut légalement refuser l’entrée sans avoir procédé à un examen circonstancié des déclarations de l’intéresséCAA Paris, 30 mai 2023, n° 22PA05350..

L’article L. 352-2 du CESEDA prévoit que l’avis de l’OFPRA, « s’il est favorable à l’entrée de l’étranger au titre de l’asile, lie le ministre », sauf menace grave pour l’ordre public. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 juillet 2024, a annulé une décision de refus d’entrée prise sans que le ministre ait tenu compte de l’avis favorable de l’OFPRA, au motif que la vulnérabilité de la demandeure n’avait pas été correctement évaluéeCAA Paris, juge unique, 2 juill. 2024, n° 24PA00566..

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, pour sa part, annulé une décision de refus d’entrée au titre de l’asile prise à l’encontre de ressortissants sri lankais arrivés irrégulièrement à La Réunion, en relevant que le ministre n’avait pas suffisamment motivé l’absence de crédibilité des craintes invoquéesCAA Bordeaux, 4e ch., 18 juill. 2023, n° 23BX00242, publié C.. La cour a estimé que le caractère manifestement infondé de la demande ne pouvait être déduit de la seule circonstance que l’entrée était irrégulière.

La cour administrative d’appel de Toulouse a également annulé une décision de refus d’entrée au titre de l’asile prise à l’encontre d’un étranger retenu en zone d’attente à l’aéroport de Toulouse, en relevant que l’avis de l’OFPRA n’avait pas été rendu dans des conditions permettant un examen effectif de la vulnérabilité du demandeurCAA Toulouse, 4e ch., 31 déc. 2024, n° 24TL01538..

Ces décisions convergent vers une exigence commune : la procédure à la frontière, pour être conventionnellement et constitutionnellement acceptable, doit offrir des garanties substantiellement équivalentes à celles de la procédure de droit commun. L’arrêt Danané ne fait que confirmer, sur le terrain du droit de l’Union, ce que le juge administratif français exigeait déjà sur le terrain de la conventionnalité et de la constitutionnalité.

Le Conseil d’État, dans une décision du 24 mai 2023 rendue sur le recours de la Cimade contre le décret du 18 février 2022 relatif aux modalités de traitement des demandes d’asile à Mayotte, a jugé que les dispositions contestées imposant une saisine de l’OFPRA après l’enregistrement de la demande auprès du préfet étaient incompatibles avec l’article 6, paragraphe 6, de la directive 2013/33/UE, dont il résulte que les États membres ne doivent pas imposer aux demandeurs des formalités inutiles avant de leur accorder les droits conférés par cette directiveCE, 10e ch., 24 mai 2023, n° 463397, ECLI:FR:CECHS:2023:463397.20230524..

Le même Conseil d’État, dans une décision du 13 novembre 2023, a précisé les règles de computation des délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, en jugeant que la demande d’aide juridictionnelle formée dans le délai de quinze jours prévu par l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 suspend le délai de recours contentieux d’un mois prévu par l’article L. 532-1 du CESEDACE, 10e-9e ch. réunies, 13 nov. 2023, n° 467595, ECLI:FR:CECHR:2023:467595.20231113..

Cette jurisprudence a été renforcée par une décision du 27 février 2026, dans laquelle le Conseil d’État a censuré l’ordonnance de la CNDA qui avait rejeté comme tardif un recours contre une décision de l’OFPRA, au motif que la notification de la décision de rejet mentionnait le délai de quinze jours sans préciser que le recours pouvait être formé dans un délai d’un moisCE, 10e ch., 27 fév. 2026, n° 501957, publié C, ECLI:FR:CECHS:2026:501957.20260227..

La décision récente du Conseil d’État du 9 avril 2026, rendue sur la QPC soulevée par la Cimade à l’occasion du recours contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions relatives à la rétention, a rappelé que le droit au recours effectif, protégé par l’article 16 de la Déclaration de 1789, impose que l’étranger ne soit pas privé de la possibilité de contester utilement la mesure d’éloignement prononcée à son encontreCE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, ECLI:FR:CECHR:2026:511469.20260409..

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 août 2025, a jugé que le maintien en rétention d’un étranger ayant présenté une demande d’asile ne peut être légalement décidé que si l’autorité administrative établit, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignementCAA Paris, 4e ch., 28 août 2025, n° 24PA01920..

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 janvier 2026, a rappelé que la zone d’attente « s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes », et que l’étranger qui refuse d’embarquer sur un vol de réacheminement ne peut être regardé comme étant entré en France que s’il est placé en garde à vue hors de la zone d’attenteCAA Paris, 8e ch., 13 janv. 2026, n° 25PA00457..

Le Conseil d’État, dans une décision du 22 mai 2024 concernant le contentieux de la rétention administrative à Mayotte, a rappelé que les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative doivent être placés dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative », et que les locaux de rétention ne peuvent être substitués aux zones d’attenteCE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883, publié C, ECLI:FR:CECHR:2024:465883.20240522..

Enfin, dans une décision du 13 mai 2025, le Conseil d’État, saisi d’une QPC relative au délai de recours d’un mois devant la CNDA, a jugé que l’imprécision alléguée de la notion de « durée restante » — visée par l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 pour le calcul du nouveau délai après décision d’aide juridictionnelle — ne portait pas atteinte au droit au recours, dès lors qu’il découle d’une jurisprudence constante que le délai de recours recommence à courir pour la durée restante à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelleCE, 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n° 498994, ECLI:FR:CECHR:2025:498994.20250513..

Ces quinze décisions — toutes postérieures à 2023 et émanant du Conseil d’État ou des cours administratives d’appel — témoignent d’une vigilance accrue du juge administratif sur le respect des garanties procédurales offertes au demandeur d’asile à la frontière ou en rétention. La jurisprudence Danané, en élevant cette exigence au rang de principe du droit de l’Union, vient conforter et amplifier ce mouvement.

B. Le Pacte européen sur la migration et l’asile : une refondation imminente

L’arrêt Danané intervient dans un contexte législatif européen en pleine mutation. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024, entrera en vigueur le 12 juin 2026. Il institue une procédure à la frontière obligatoire pour certaines catégories de demandeurs, tout en imposant des garanties procédurales renforcées, parmi lesquelles le droit à un interprète, le droit à l’assistance juridique et le droit de contester la décision de rejet devant une juridiction indépendante.

Le règlement (UE) 2024/1348 établissant une procédure de retour à la frontière impose aux États membres de garantir que les personnes soumises à cette procédure « ne soient pas traitées comme ayant effectivement pénétré sur le territoire de l’État membre » mais précise que cette fiction « ne saurait avoir pour effet de les priver des garanties fondamentales attachées au droit d’asile et au principe de non-refoulement »Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une procédure de retour à la frontière, JOUE L, 22 mai 2024..

Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte, a constaté que le placement en zone d’attente du demandeur d’asile à la frontière dont la demande a été rejetée est compatible avec le nouveau cadre européen, mais a invité le gouvernement à préciser l’articulation entre la procédure à la frontière et les recours contentieux de droit communCE, avis du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile..

La France n’a pas encore transposé le Pacte par une loi. Le gouvernement a indiqué préparer une circulaire et un décret pour combler le vide juridique avant le 12 juin 2026. Cette méthode, qui contourne le Parlement, a été critiquée par une partie de la doctrine, notamment par le professeur Serge Slama, qui y voit un « déni de démocratie parlementaire » dans un contexte où le Parlement européen avait, au contraire, longuement débattu du texte.

La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, rappelé dans sa jurisprudence constante que le placement en zone d’attente constitue une privation de liberté au sens de l’article 5 de la ConventionCEDH, 15 déc. 2016, Khlaifia c. Italie, req. n° 16483/12 ; CEDH, 29 janv. 2008, Saadi c. Royaume-Uni, req. n° 13229/03., et que l’article 13 combiné à l’article 3 impose un recours effectif suspensif contre la décision d’éloignement lorsque le demandeur fait valoir un risque de traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destinationCEDH, 5 oct. 2000, Maaouia c. France, req. n° 39652/98 ; CEDH, 22 sept. 2015, Nabil c. Hongrie, req. n° 62116/12..

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 18 garantit le droit d’asile et l’article 19, paragraphe 2, interdit les éloignements vers un pays où il existe un risque sérieux de traitements inhumains ou dégradants, impose également un standard élevé de protection que la procédure à la frontière ne saurait contournerCharte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 18 et 19, § 2..

L’article 47 de la Charte, qui garantit le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, s’applique au contentieux de l’asile. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 avril 2026 précitée, a expressément visé la Charte pour fonder son contrôle du respect du droit au recours.

Il y a donc une convergence des standards — Cour de justice de l’Union européenne, Cour européenne des droits de l’homme, Conseil d’État français — vers une exigence commune : l’étranger à la frontière ne peut être traité comme un justiciable de seconde zone. La fiction juridique de la non-entrée, si elle peut conserver une utilité technique pour l’organisation du contrôle aux frontières, ne saurait justifier une restriction disproportionnée des droits procéduraux.

La question qui se pose désormais est celle de la compatibilité du droit français avec l’arrêt Danané et le nouveau Pacte. Si le législateur ne transpose pas rapidement les garanties exigées par l’Union, les juridictions administratives seront saisies de moyens tirés de l’effet direct du droit de l’Union et de l’inconventionnalité des dispositions du CESEDA. Le risque d’une censure en cascade — QPC, question préjudicielle, contrôle de conventionnalité — est réel.

Conclusion

L’arrêt Danané du 16 avril 2026 met en lumière une fragilité structurelle du droit français des étrangers : la dissociation entre le statut juridique du demandeur d’asile à la frontière et les garanties procédurales auxquelles il peut prétendre. Si la « fiction de non-entrée » conserve une utilité opérationnelle pour organiser le contrôle aux frontières, elle ne peut plus servir de fondement à une restriction des droits de la défense et du droit au recours effectif.

Le contentieux à venir devant les juridictions administratives françaises — qu’il s’agisse des recours contre les décisions de refus d’entrée, des référés-liberté formés contre le maintien en zone d’attente, ou des recours contre les décisions de l’OFPRA — devra intégrer cette nouvelle donne jurisprudentielle. Les avocats intervenant en droit des étrangers disposent désormais d’un argumentaire renouvelé, fondé sur l’effet direct de la directive 2013/32/UE telle qu’interprétée par l’arrêt Danané.

L’entrée en vigueur du Pacte européen le 12 juin 2026, dans moins de trois semaines, rend cette question d’une actualité brûlante. La France doit, d’ici là, adapter son droit interne, faute de quoi elle s’expose à un contentieux de masse devant les juridictions administratives, voire à une procédure en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Maître Hassan KOHEN, avocat en droit des étrangers à Paris, intervient devant les juridictions administratives — tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État — pour contester les décisions de refus d’entrée, les obligations de quitter le territoire français et les placements en zone d’attente ou en rétention administrative. Il assiste également les demandeurs d’asile dans leurs démarches auprès de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile.

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