Les limites constitutionnelles et conventionnelles à l’imposition du patrimoine : de l’ISF à la taxe Zucman
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Alors que la commission d’enquête parlementaire a entendu l’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard le 19 mai 2026 sur la constitutionnalité de la taxe dite « Zucman » et que plusieurs propositions de loi visent à rétablir un impôt sur la fortune, l’analyse du cadre constitutionnel et conventionnel s’impose. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a patiemment construit, depuis 2012, un édifice de principes qui limite sérieusement la marge de manœuvre du législateur en matière de taxation du patrimoine. La Cour de cassation et le Conseil d’État y ont ajouté des exigences tirées de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet article propose une synthèse critique de ces limites, à la lumière des décisions les plus récentes.
I. La distinction constitutionnelle entre revenu et patrimoine
A. La construction jurisprudentielle du Conseil constitutionnel depuis 2012
Le point de départ de la construction constitutionnelle en matière d’imposition de la fortune est la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012 relative à la révision du barème de l’ISF. Les Sages y ont jugé, au visa de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, que le principe d’égalité devant les charges publiques impose un mécanisme de plafonnement de l’impôt sur la fortune et exige que ce plafond dépende du niveau de revenu du foyer fiscal concerné — et non du niveau de son patrimoine. Cons. const., 9 août 2012, n° 2012-654 DC, Loi de finances rectificative pour 2012 (III).
L’article 13 de la Déclaration de 1789 dispose que : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Le Conseil constitutionnel en déduit que cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. V. notamment CE, 22 nov. 2021, n° 455891, rappelant ce principe.
Cette jurisprudence a été précisée le 29 décembre 2012, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré le taux marginal de l’impôt sur le revenu porté à 75 %, au motif que le cumul de ce taux avec les autres prélèvements obligatoires revêtait un caractère confiscatoire, en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques. Cons. const., 29 déc. 2012, n° 2012-662 DC, Loi de finances pour 2013.
La décision du Conseil constitutionnel exclut que le montant d’une taxe récurrente sur le patrimoine, telle que l’IFI, l’ISF ou une hypothétique taxe Zucman, dépasse l’équivalent d’une fraction totale des revenus nets de l’année précédente du contribuable. Cons. const., 9 août 2012, préc. Cette solution repose sur une idée simple : les contribuables ne sauraient être contraints de se séparer d’une partie de leur patrimoine pour acquitter, faute de revenus suffisants, un impôt frappant chaque année ce même patrimoine.
Or, c’est précisément le reproche adressé aux « ultra-riches » par les promoteurs de la taxe Zucman : ces derniers disposeraient de revenus proportionnellement modestes en comparaison de leur patrimoine, ce qui réduit d’autant leur charge fiscale au titre de l’IFI. Le Conseil constitutionnel a toutefois répondu en précisant que les revenus à prendre en compte pour déterminer le niveau de taxation maximal de la fortune sont uniquement ceux que le contribuable a « réalisés ou dont il a disposé » l’année précédente. Les revenus seulement latents ou potentiels qu’il pourrait tirer de son patrimoine ne peuvent être assimilés, juridiquement, à de véritables revenus.
B. Le mécanisme de plafonnement et sa portée contentieuse
L’article 979 du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2018, instaure un plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en fonction du revenu. Le mécanisme repose sur la détermination du total des impôts directs dus par le contribuable au titre de l’année précédente, rapporté au total des revenus nets de frais professionnels de cette même année. La Cour de cassation a précisé que les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement doivent s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable. Com. 28 mars 2019, n° 17-23.671, Publié au Bulletin.
Cette distinction entre revenus réalisés et revenus perçus a une importance pratique considérable. En application de l’article 8 du CGI, le résultat bénéficiaire d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés est directement imposable entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d’un dividende. Il en résulte que les bénéfices réalisés par une SCI ou une société de personnes mais non distribués sont pris en compte dans la détermination du plafonnement de l’ISF — puis de l’IFI — au même titre que l’imposition correspondante. Com. 28 mars 2019, n° 17-23.671, préc.
La doctrine administrative publiée au BOFiP le 22 novembre 2018 sous la référence BOI-PAT-IFI-40-30-10 détaille les modalités d’application de ce plafonnement. BOFiP, BOI-PAT-IFI-40-30-10, 22 nov. 2018, § 1 et s., https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11336-PGP.html. Cette doctrine a fait l’objet d’un contentieux nourri devant le Conseil d’État, notamment sur la prise en compte du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) dans le calcul du plafonnement de l’IFI dû au titre de 2019. Le Conseil d’État a jugé que le moyen tiré de l’atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques ne pouvait être utilement soulevé qu’à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces dispositions législatives. CE, 31 mars 2021, n° 440576, 8e-3e ch. réunies.
Il existe ainsi un décalage procédural important : le juge administratif ne peut, en dehors des cas et conditions dans lesquels il est saisi sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, se prononcer sur un moyen tiré de la méconnaissance par la loi de principes constitutionnels. La QPC constitue donc la voie procédurale obligée pour contester la constitutionnalité d’un impôt sur le patrimoine devant le juge de l’impôt. CAA Nancy, 2e ch., n° 17NC01986, 9 mai 2019.
II. Les limites conventionnelles à l’imposition du patrimoine
A. L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH
Au-delà du cadre constitutionnel, l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue une limite conventionnelle à la taxation du patrimoine. Ce texte dispose que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. » Il réserve toutefois le droit des États de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
La Cour de cassation, dans une série de décisions du 2 décembre 2020 relatives à la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instaurée par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative, a précisé la portée de ces stipulations en matière fiscale. Elle a d’abord rappelé que l’article 1er du premier Protocole additionnel n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale. Com. 2 déc. 2020, n° 18-24.055, Publié au Bulletin.
Mais la chambre commerciale a surtout apporté deux précisions déterminantes sur le caractère confiscatoire de l’impôt. D’une part, le seul fait que le montant de l’imposition dépasse le montant des revenus du contribuable pour l’année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt au sens de la Convention. Com. 2 déc. 2020, n° 18-26.479, Publié au Bulletin : « le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable pour l’année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt. »
D’autre part, le caractère confiscatoire d’une imposition s’apprécie en prenant en compte le montant de cette seule contribution et non pas celui d’autres impôts. Com. 2 déc. 2020, n° 18-26.480, Publié au Bulletin : « le caractère confiscatoire de la CEF, qui s’acquitte pour partie par imputation de l’ISF dû au titre de l’année 2012, s’apprécie en prenant en compte le montant de cette seule contribution et non pas celui d’autres impôts. » Cette solution, qui peut paraître sévère pour le contribuable, écarte l’argument du cumul d’impositions pour retenir une appréciation impôt par impôt.
Le Conseil d’État, de son côté, a reconnu que la créance de restitution née du plafonnement des impôts directs constitue un « bien » au sens de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne. CE, 19 déc. 2019, n° 418195, 9e-10e ch. réunies : « le droit à restitution né du plafonnement des impôts directs institué par les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts est une créance sur l’État constituant un bien au sens des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Cette reconnaissance ouvre la voie à une protection conventionnelle renforcée des droits à restitution d’impôts indûment perçus.
B. L’extension du contrôle de proportionnalité par le juge judiciaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur les garanties procédurales attachées à l’imposition du patrimoine. Dans un arrêt du 24 juin 2020, elle a jugé que si, en application de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, sont taxées d’office aux droits d’enregistrement les personnes qui n’ont pas déposé une déclaration dans le délai légal, l’administration est toutefois tenue, en matière d’ISF, lorsqu’elle envisage de procéder à la taxation d’office des droits en cas d’absence de déclaration par le redevable, d’établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d’imposition, par la mise en œuvre d’une procédure contradictoire. Com. 24 juin 2020, n° 18-10.477, Publié au Bulletin.
Cette décision renforce la protection du contribuable en imposant à l’administration de respecter une procédure contradictoire même en cas de taxation d’office pour défaut de déclaration. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large d’exigence de loyauté procédurale de la part du fisc, que la chambre commerciale a également manifesté dans l’arrêt du 11 février 2026 relatif à l’évaluation des parts sociales soumises à l’ISF. Com. 11 fév. 2026, n° 25-11.756.
La chambre commerciale a par ailleurs été saisie à plusieurs reprises de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la matière fiscale. L’arrêt du 18 juin 2025 renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative au 1° du 2 du paragraphe IV de l’article 155 du CGI. Com. 18 juin 2025, n° 24-21.989, QPC renvoi. L’arrêt du 14 janvier 2026 renvoie une QPC dans le cadre d’une procédure intéressant les pratiques anticoncurrentielles. Com. 14 janv. 2026, n° 25-40.031, QPC renvoi. Ces renvois témoignent de la vitalité du contrôle constitutionnel dans la matière fiscale.
L’article 885 V bis du CGI, dans sa version applicable à l’ISF, prévoyait un mécanisme de plafonnement qui reposait sur la détermination du total des revenus nets réalisés par le contribuable au cours de l’année précédant celle de l’imposition. La chambre commerciale a retenu qu’il est indifférent que les bénéfices réalisés par une société de personnes n’aient pas été distribués, la plus-value immobilière réalisée devant être prise en compte dans la détermination du plafonnement. Com. 28 mars 2019, n° 17-23.671, préc.
Dans le cadre de l’IFI, la doctrine BOFiP précise que le mécanisme de plafonnement s’applique en déduisant de l’IFI brut l’ensemble des crédits d’impôts dont bénéficie le contribuable, à l’exception de ceux représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger. La cotisation nette d’IFI ainsi obtenue donne lieu à un plafonnement spécifique dans les conditions prévues à l’article 979 du CGI. BOFiP, BOI-PAT-IFI-40, 8 juin 2018, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11318-PGP.html.
La jurisprudence de la chambre commerciale est également constante sur l’interprétation stricte des dispositions fiscales. Dans un arrêt du 7 mars 2018, elle a rappelé que si les cotisations versées au titre de contrats d’assurance sur la vie non rachetables ne doivent pas être déclarées au titre de l’ISF, tel n’est pas le cas du droit à percevoir une rente à titre temporaire, entrée dans le patrimoine du titulaire, l’article 885 F du CGI n’excluant pas de l’assiette de l’ISF la valeur de capitalisation des rentes. Com. 7 mars 2018, n° 16-22.427, Publié au Bulletin.
Analyse critique et perspectives
L’édifice jurisprudentiel qui vient d’être décrit réduit-il à néant la possibilité pour le législateur d’instaurer une imposition réelle sur le patrimoine des ultra-riches ? La réponse est plus nuancée qu’il n’y paraît.
D’un côté, la jurisprudence constitutionnelle pose trois verrous que toute réforme fiscale portant sur le patrimoine devra respecter : premièrement, l’imposition ne peut excéder une fraction des revenus réellement perçus l’année précédente ; deuxièmement, les revenus latents ou potentiels ne peuvent être assimilés à des revenus imposables pour les besoins du plafonnement ; troisièmement, l’impôt ne doit pas revêtir un caractère confiscatoire au sens de l’article 13 de la Déclaration de 1789.
De l’autre, la jurisprudence de la chambre commerciale du 2 décembre 2020 a sensiblement réduit la portée de la protection conventionnelle issue de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 : le seul dépassement des revenus par l’impôt ne caractérise pas une confiscation, et l’appréciation se fait impôt par impôt, non globalement. Ce double tempérament laisse au législateur une marge de manœuvre réelle.
Pour le praticien du droit fiscal, trois enseignements se dégagent. D’abord, la contestation d’un impôt sur le patrimoine au motif de son caractère confiscatoire devra désormais s’appuyer sur des éléments circonstanciés démontrant l’effet confiscatoire non pas du seul dépassement des revenus, mais de l’épuisement durable de la substance patrimoniale du contribuable. Ensuite, la voie de la QPC reste le vecteur procédural privilégié pour les contestations de constitutionnalité, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 31 mars 2021. Enfin, la protection du droit de propriété par l’article 1er du Protocole n° 1 n’est pas inopérante en matière fiscale, mais elle exige une démonstration rigoureuse, distincte du seul équilibre arithmétique entre impôt et revenu. V. notre page expertise en droit fiscal.
L’exit tax de l’article 167 bis du CGI, qui frappe les plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France, illustre une autre dimension des limites à l’imposition du patrimoine : celle de l’imposition des revenus non réalisés. Bien que le mécanisme ait été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, des QPC demeurent pendantes sur l’étendue exacte de l’assiette taxable, notamment s’agissant de l’imputation des moins-values latentes. V. notre analyse des contentieux fiscaux internationaux.
En définitive, la taxe Zucman — qui voudrait ignorer le niveau de revenu pour se concentrer sur le seul patrimoine — se heurte à une jurisprudence constitutionnelle aussi précise qu’abondante. Le législateur ne peut imposer chaque année un patrimoine sans égard aux revenus réels de son détenteur. La piste d’une contribution assise sur un « revenu potentiel » ou « présumé » du patrimoine apparaît tout aussi fragile au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exige que les revenus pris en compte soient ceux que le contribuable a effectivement « réalisés ou dont il a disposé », à l’exclusion des revenus seulement latents.
La réforme est possible, mais elle devra intégrer un mécanisme de plafonnement en fonction des revenus réels. C’est le prix de la constitutionnalité.
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