Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Expertise medicale et droits de la defense : la Cour de cassation interdit la presence de l’avocat a l’examen clinique

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expertise medicale et droits de la defense : la Cour de cassation interdit la presence de l’avocat a l’examen clinique

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Expertise medicale et droits de la defense : la Cour de cassation interdit la presence de l’avocat a l’examen clinique

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La deuxieme chambre civile de la Cour de cassation a, par un arret du 30 avril 2025 publie au Bulletin, interdit la presence de l’avocat de la victime lors de l’examen clinique realise dans le cadre d’une expertise medicale judiciaire. Confirmee le 6 novembre 2025, cette solution constitue un revirement de jurisprudence majeur dont les implications pour le droit du dommage corporel et les droits de la defense meritent une analyse approfondie.

Introduction

L’expertise medicale constitue le moment cardinal de tout contentieux en reparation du dommage corporel. C’est a l’occasion de cet acte que le medecin expert designe par le juge evalue l’ampleur des sequelles, mesure l’incidence professionnelle et etablit les taux de deficit fonctionnel permanent qui serviront de fondement a l’indemnisation. La presence de l’avocat de la victime a cet acte determinant semblait acquise depuis plusieurs decennies, au nom du principe du contradictoire et des droits de la defense.

Un arret rendu le 30 avril 2025 par la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.215, publie au Bulletin) est venu bouleverser cet acquis en jugeant que l’avocat de la victime ne peut assister a l’examen clinique proprement dit. Cette solution, confirmee le 6 novembre 2025 (pourvoi n° 23-20.409, publie au Bulletin), souleve une question essentielle pour la pratique du droit du dommage corporel : l’equilibre entre le secret medical et les droits de la defense est-il aujourd’hui correctement assure ?

L’onde de choc a ete immediate dans le monde du droit. L’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI), la Federation nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC) et le Conseil national des barreaux (CNB) etaient intervenus volontairement devant la Cour de cassation pour soutenir le pourvoi de la victime. La chronique de Rafaële Rivais dans Le Monde du 23 fevrier 2026 a porte le debat aupres du grand public, sous le titre evocateur : « Expertise medicale : la victime n’a plus droit a son avocat pendant l’examen clinique » Le Monde, 23 fevrier 2026, Rafaële Rivais : https://www.lemonde.fr/argent/article/2026/02/23/expertise-medicale-la-victime-n-a-plus-droit-a-son-avocat-pendant-l-examen-clinique_6667872_1657007.html..

La decision merite d’etre examinee sous deux angles complementaires : d’une part, la construction juridique de l’interdiction, fondee sur la primaute du secret medical (I) ; d’autre part, l’equilibre que la Haute juridiction entend preserver entre les droits de la defense et la protection de l’intimite de la victime (II).

I. La construction d’une interdiction fondee sur la primaute du secret medical

A. Le revirement par rapport a la jurisprudence anterieure

Avant l’arret du 30 avril 2025, la question de la presence de l’avocat a l’examen clinique donnait lieu a des solutions divergentes. La cour d’appel de Grenoble, par un arret du 19 mars 2024 (n° 23/02455), avait admis la presence de l’avocat lors de l’examen clinique, sous reserve du consentement de la victime examinee. Elle avait juge qu’aucune clause de la mission de l’expert ne pouvait exclure de facon automatique la presence du conseil de la victime CA Grenoble, 19 mars 2024, n° 23/02455 : la cour admet la presence de l’avocat lors de l’examen clinique, sous reserve du consentement de la victime examinee..

Cette position s’inscrivait dans une ligne jurisprudentielle favorable a l’assistance de la victime. Le tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance de refere du 6 novembre 2017 (n° 17/58065), avait deja juge que « rien ne s’oppose a ce que la presence de l’avocat puisse etre acceptee des lors que la victime souhaite la presence de son conseil a cet examen, et qu’elle est libre d’ecarter une mesure qui n’a que pour seul objectif de preserver son intimite et qui est edictee dans son interet » TGI Paris, ord. ref., 6 novembre 2017, n° 17/58065 : la presence de l’avocat lors de l’examen clinique est admise si la victime y consent..

La cour d’appel de Paris avait, dans un premier temps, egalement adopte cette approche en considerant que « la victime peut des lors qu’elle donne son accord pour la levee du secret medical, autoriser la presence des conseils des parties y compris lors de l’examen clinique » CA Paris, 20 avril 2022, n° 21/18874. Voir egalement CA Paris, 2 juin 2022, n° 21/18889..

L’affaire ayant donne lieu a l’arret du 30 avril 2025 est emblematique. Un homme, victime de l’attentat terroriste du 13 novembre 2015 au Stade de France, avait saisi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) d’une demande d’indemnisation. Contestant l’evaluation de son prejudice professionnel par le psychiatre mandate par le FGTI, qui concluait a l’absence de prejudice professionnel lie a son stress post-traumatique, il sollicitait une expertise judiciaire. Le juge des referes du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 17 juin 2021, avait donne mission a l’expert d’examiner la victime en l’absence de son avocat Pour les faits de l’espece, voir l’expose de l’arret Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-15.215..

La cour d’appel de Paris, par arret du 24 fevrier 2022, confirmait cette exclusion. Elle considerait que si l’avocat de la victime etait present, celui de la partie adverse devrait l’etre aussi, par souci de parite, et que cette presence conjointe transformerait l’examen clinique en debat juridique. La Cour de cassation a approuve cette analyse et rejette les pourvois formes par la victime et par les associations intervenantes (ANADAVI, FENVAC, AFVT, 13ONZE15), aux cotes du Conseil national des barreaux Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-15.215 et n° 22-15.762, publie au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/6811bc3412a37cea68763df2..

B. Le fondement legal et deontologique de l’interdiction

La Cour de cassation fonde sa decision sur une combinaison de dispositions du code de la sante publique et du code de procedure civile, eclairee par la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l’homme.

En premier lieu, la Cour rappelle que les articles 161 et 162 du code de procedure civile, qui permettent aux parties de se faire assister lors de l’execution d’une mesure d’instruction, sont des dispositions reglementaires generales. Elles ne sauraient, a elles seules, autoriser une partie a exiger la presence de son avocat a l’examen clinique, « aucune disposition legislative n’autorisant la levee du secret medical dans cette phase, au benefice d’une personne qui n’est pas un professionnel de sante » Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-15.215, § 10..

En deuxieme lieu, la Cour se fonde sur trois dispositions du code de la sante publique qui forment un verrou normatif. L’article L. 1110-4 garantit a toute personne le droit au respect de sa vie privee et du secret des informations la concernant Article L. 1110-4 du code de la sante publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798.. L’article R. 4127-4 precise que le secret professionnel s’impose a tout medecin et couvre « tout ce qui est venu a la connaissance du medecin dans l’exercice de sa profession, c’est-a-dire non seulement ce qui lui a ete confie, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris » Article R. 4127-4 du code de la sante publique.. L’article R. 4127-108 encadre specifiquement la medecine d’expertise en disposant que le medecin expert « ne doit reveler que les elements de nature a apporter la reponse aux questions posees. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaitre a l’occasion de cette expertise » Article R. 4127-108 du code de la sante publique..

La Cour de cassation s’appuie egalement sur une decision du Conseil d’Etat du 15 novembre 2022, qui avait juge que le partage d’informations couvertes par le secret medical entre professionnels de sante ne faisant pas partie de la meme equipe de soins necessitait le consentement prealable de la personne, et que l’article 275 du code de procedure civile — texte reglementaire — ne permettait pas d’y deroger CE, 4e et 1re chambres reunies, 15 novembre 2022, n° 441337 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043518298.. Ce raisonnement est transpose a la situation de l’avocat, qui n’est pas un professionnel de sante.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des medecins a, de son cote, rappele de maniere constante que le secret medical s’impose au medecin expert dans l’exercice de sa mission. Dans une decision du 13 decembre 2023, elle a sanctionne un praticien qui avait meconnu les obligations resultant de l’article R. 4127-4 en communiquant des informations medicales a l’assurance qui l’avait mandate, en dehors du cadre strict de l’expertise CNOM, Chambre disciplinaire nationale, 13 decembre 2023, n° 15423 : https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22313..

La Cour de cassation ajoute un argument decisif au paragraphe 16 de son arret : « en matiere d’expertise medicale, une partie ne peut renoncer par avance au secret medical, et en relever le medecin expert, des lors que ce secret porte necessairement sur des elements et constatations a venir dont elle ne connait pas la teneur ». Cette affirmation emporte une consequence pratique majeure : le consentement de la victime a la presence de son avocat ne peut lever le secret medical, car ce consentement serait donne par avance sur des elements encore inconnus Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-15.215, § 16..

II. L’equilibre entre droits de la defense et protection de l’intimite

A. La preservation des droits de la defense par les phases non cliniques de l’expertise

L’arret du 30 avril 2025 ne constitue pas une suppression pure et simple des droits de la defense au cours de l’expertise. La Cour de cassation prend soin de delimiter avec precision les phases durant lesquelles l’avocat peut assister la victime.

Ainsi, l’avocat assiste la victime « lors des operations d’expertise, et notamment a l’accueil, l’expose de l’anamnese, au recueil de doleances et a la discussion medico-legale » et peut etre present « lors de la restitution contradictoire, faite par l’expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent etre formulees et des requetes presentees » Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-15.215, § 18..

La distinction est donc operee entre l’examen clinique — moment purement medical de constatation — et les autres phases de l’expertise qui, elles, demeurent contradictoires. L’avocat conserve la faculte de discuter les conclusions de l’expert lors de la restitution contradictoire, de formuler des dires et de solliciter des complements d’investigation.

La Cour europeenne des droits de l’homme, citee par la Cour de cassation, a d’ailleurs juge que le respect du contradictoire vise l’instance devant un tribunal et qu’il ne peut en etre deduit « un principe general et abstrait selon lequel, lorsqu’un expert a ete designe par un tribunal, les parties doivent avoir dans tous les cas la faculte d’assister aux entretiens conduits par le premier ». L’essentiel est que « les parties puissent participer de maniere adequate a la procedure devant le tribunal » CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c. France, n° 21497/93, § 33..

L’arret du 6 novembre 2025 est venu preciser le perimetre de l’interdiction. Dans cette affaire, une victime d’accident de la circulation s’opposait a la presence aux operations d’expertise d’un inspecteur regleur de l’assureur. La Cour de cassation a juge que le secret medical ne peut faire obstacle a la presence du prepose de l’assureur aux operations d’expertise autres que l’examen clinique de la victime. Elle a rappele que les articles du code de la sante publique relatifs au secret medical ne concernent que les professionnels de sante enumeres par l’article L. 1110-4 de ce code, et que ni le prepose de l’assureur, ni l’avocat, ne font partie de ces personnes Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23-20.409, publie au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/690c49751f8a20b910eb5bda..

La Cour de cassation a ainsi rappele, au visa de son precedent du 30 avril 2025, que « l’avocat assiste la partie lors des operations d’expertise a l’exception de l’examen clinique de la victime » et que le choix du representant de l’assureur n’est pas subordonne a l’accord de la victime Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23-20.409, §§ 13 et 17..

B. Vers une harmonisation des regles de presence aux operations d’expertise

La jurisprudence des 30 avril et 6 novembre 2025 dessine un cadre clair et equilibre des presences aux operations d’expertise medicale judiciaire.

Pendant l’examen clinique, seuls le medecin expert et, le cas echeant, les medecins-conseils des parties sont presents. Ce huis clos medical est justifie par la nature de l’acte : l’examen clinique est « destine a donner lieu a des constatations d’ordre strictement medical ». Il ne saurait etre le lieu d’une discussion ayant trait a la responsabilite ou a des questions de nature juridique Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-15.215, § 19..

Pendant les autres phases de l’expertise — accueil, anamnese, recueil de doleances, discussion medico-legale et restitution contradictoire —, la victime est assistee par son avocat et par son medecin-conseil. La partie adverse est representee par son avocat, son medecin-conseil et, le cas echeant, par son prepose (inspecteur regleur pour les compagnies d’assurance).

Cette repartition harmonisee merite d’etre approuvee. Elle preserve l’essence du contradictoire — le debat sur les conclusions de l’expert — tout en garantissant l’integrite de l’acte medical. La Cour de cassation a su trouver un point d’equilibre conforme aux exigences conventionnelles, comme en temoigne le visa des articles 6 et 8 de la Convention europeenne des droits de l’homme.

Le secret medical, institué dans l’interet des patients, constitue un devoir d’etat pour le medecin, ainsi que l’a rappele la chambre criminelle des 1998 : le secret professionnel s’impose aux medecins « comme un devoir de leur etat » Crim., 8 avril 1998, n° 97-83.656, Bull. crim. 1998, n° 138.. L’expert judiciaire ne saurait y deroger, meme avec le consentement de la personne examinee, des lors que ce consentement porterait sur des elements futurs et indetermines.

La pratique devra neanmoins s’adapter. Les avocats de victimes devront redoubler de vigilance dans la preparation de leurs clients avant l’examen clinique, et exploiter pleinement les phases contradictoires pour faire valoir leurs observations. La qualite du dire adresse a l’expert, apres la restitution contradictoire, deviendra un instrument essentiel de la defense des interets de la victime.

La reforme de l’expertise medicale, evoquee a l’occasion du projet de decret de 2020 qui envisageait deja l’exclusion de l’avocat de l’examen clinique avant d’y renoncer sous la pression des associations de victimes, semble aujourd’hui consacree par la voie pretorienne Le projet de decret pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 envisageait l’exclusion de l’avocat lors de l’examen clinique avant de retirer cette disposition.. Il appartiendra desormais aux praticiens du droit du dommage corporel d’integrer cette donnee nouvelle dans leur strategie contentieuse.

Pour les victimes, le message est clair : l’avocat demeure un acteur essentiel de l’expertise medicale, present a toutes les phases ou se joue la qualification juridique des prejudices — de l’accueil a la discussion medico-legale, en passant par la restitution contradictoire. Seule la phase d’examen clinique, strictement medicale, lui echappe desormais.

Conclusion

Par les arrets des 30 avril et 6 novembre 2025, la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation a pose une regle claire : l’avocat assiste la victime lors de l’expertise medicale judiciaire a l’exception de l’examen clinique proprement dit. Cette solution, fondee sur la primaute du secret medical garanti par les articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-108 du code de la sante publique, et confortee par la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l’homme, realise un equilibre satisfaisant entre la protection de l’intimite de la victime et le respect des droits de la defense.

Le revirement est significatif : la Cour de cassation ecarte la position anterieure qui faisait dependre la presence de l’avocat du seul consentement de la victime, au motif que ce consentement ne saurait porter par avance sur des elements medicaux inconnus. La solution est toutefois circonscrite a l’examen clinique, ce qui preserve l’essentiel des garanties du proces equitable.

Il est recommande aux victimes de dommages corporels de se faire assister par un avocat specialise des l’ouverture des operations d’expertise, afin d’optimiser les phases contradictoires et de preparer efficacement la discussion medico-legale. La presence d’un medecin-conseil, dont les honoraires sont integres au prejudice indemnisable, constitue egalement un levier essentiel de protection des interets de la victime Sur le droit de la victime a l’assistance d’un medecin-conseil dont les honoraires sont integres au prejudice indemnisable, voir notamment TJ Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 23/03490..

Sur le plan procedural, les avocats devront adapter la redaction de leurs assignations en refere-expertise. Desormais, la demande d’assistance de l’avocat pendant l’examen clinique ne saurait prospérer. En revanche, il conviendra d’insister sur la presence du medecin-conseil de la victime a toutes les phases de l’expertise, y compris l’examen clinique, et de solliciter du juge charge du controle des expertises qu’il veille au respect du contradictoire lors de la restitution des constatations cliniques.

La distinction entre l’examen clinique et les autres phases de l’expertise n’est pas sans susciter des difficultes pratiques. L’examen clinique, notamment en matiere psychiatrique, peut comporter une dimension discursive qui depasse la simple constatation medicale. La Cour de cassation en est consciente et a expressement ecarte toute distinction entre l’examen somatique et l’examen psychiatrique — la regle est la meme pour les deux. Cette uniformite est bienvenue, meme si elle pourra donner lieu a des debats devant les juges du fond sur la qualification des echanges entre l’expert et la victime au cours de l’examen.

L’equilibre ainsi atteint par la Cour de cassation, s’il restreint un espace de defense, en preserve l’essentiel : le droit, pour la victime, de discuter les conclusions de l’expert avant que le juge ne statue. Le contradictoire n’est pas evince de l’expertise, il est simplement recentre sur les phases ou il peut s’exercer sans compromettre le secret medical. Cette solution, dont la portee est a la fois symbolique et pratique, s’inscrit dans un mouvement plus large de reaffirmation de l’autonomie de l’acte medical par rapport a la procedure judiciaire.

Besoin d’un avocat en dommage corporel ?

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents corporels dans toutes les etapes de leur indemnisation, de l’expertise medicale a la fixation judiciaire ou transactionnelle des prejudices.

Consultez notre page expertise en dommage corporel

Maitre Hassan KOHEN se tient a votre disposition pour une premiere consultation.

Telephone : 06 89 11 34 45
Email : [email protected]
Formulaire de contact : https://kohenavocats.com/contactez-nous/

📄 Circulaire officielle