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Le préjudice d’anxiété à l’épreuve de la prescription : les enjeux de l’audience de chambre mixte du 17 avril 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le préjudice d’anxiété à l’épreuve de la prescription : les enjeux de l’audience de chambre mixte du 17 avril 2026

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Le préjudice d’anxiété à l’épreuve de la prescription : les enjeux de l’audience de chambre mixte du 17 avril 2026

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 29 mai 2026, la Cour de cassation rendra une décision de chambre mixte dont l’importance pour le contentieux de la responsabilité civile est difficilement exagérable. La formation la plus solennelle de la Haute juridiction devra répondre à une question que la pratique judiciaire rencontre avec une fréquence croissante : le préjudice d’anxiété, cette souffrance psychique éprouvée par une personne exposée à une substance nocive et qui vit dans la crainte de développer une maladie grave, constitue-t-il un dommage corporel au sens de l’article 2226 du code civil, ouvrant droit au délai de prescription décennale, ou relève-t-il de la prescription quinquennale de droit commun ? L’audience du 17 avril 2026, tenue en formation de chambre mixte et diffusée en direct sur le site internet de la Cour de cassation, a mis en lumière les termes d’un débat dont les ramifications traversent l’ensemble du droit de la responsabilité.

I. La construction jurisprudentielle du préjudice d’anxiété

A. De l’ACAATA au droit commun de la responsabilité

Le préjudice d’anxiété a émergé dans le contentieux de l’amiante avant de connaître une extension remarquable à l’ensemble des substances nocives ou toxiques. Son histoire jurisprudentielle est celle d’une émancipation progressive à l’égard du régime dérogatoire qui lui avait donné naissance.

L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 avait institué un dispositif de cessation anticipée d’activité, l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, au bénéfice des salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante inscrits sur une liste établie par arrêté ministériel. La chambre sociale a, dans un premier temps, déduit de ce régime légal spécifique une présomption d’anxiété pour les salariés éligibles à l’ACAATA, les dispensant d’avoir à justifier de leur exposition à l’amiante, de la faute de l’employeur et de leur préjudice Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, Bull. 2010, V, n° 106, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca0b65e125e3a1f5e7f11d. Cette construction, éminemment protectrice, cantonnait toutefois le préjudice d’anxiété au périmètre des établissements listés par arrêté.

Un premier élargissement est intervenu avec l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 5 avril 2019. La plus haute formation de la Cour de cassation y a jugé que le salarié, qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442, Bull. 2019, Ass. plén., n° 1, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca0d62554a6c2c3f97e6b2. Cette décision consacrait l’autonomie du préjudice d’anxiété par rapport au régime ACAATA et son rattachement au droit commun de la responsabilité civile.

La chambre sociale a confirmé cette orientation quelques mois plus tard, en jugeant que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même cet employeur n’entrerait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-10.352, Bull. 2020, V, n° 131, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca32299c3644b39432cda7. La même chambre précisait dans le même mouvement que la cour d’appel, qui a constaté que les salariés, ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41, se trouvaient, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice d’anxiété dont elle a souverainement apprécié le montant Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-12.340, Bull. 2020, V, n° 130, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4b6da144f8570e838b33.

Cette émancipation du droit commun a cependant révélé une difficulté majeure : le régime de prescription applicable à l’action en réparation du préjudice d’anxiété. La question est d’autant plus aiguë que les victimes d’exposition à des substances nocives découvrent souvent tardivement les risques auxquels elles ont été exposées, parfois des décennies après la fin de l’exposition.

B. La caractérisation exigeante du préjudice personnellement subi

Parallèlement à cette extension du domaine de l’action, la chambre sociale a entrepris de préciser les conditions de caractérisation du préjudice d’anxiété. L’arrêt du 13 octobre 2021, rendu en formation de section et publié au Bulletin, constitue à cet égard une décision cardinale. La Cour y énonce que, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

La Cour ajoute que le salarié doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’un tel risque. Elle définit alors le préjudice d’anxiété comme celui qui, ne résultant pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.585, Bull. 2021, V, n° 114, https://www.courdecassation.fr/decision/616676d0a1c75d6f42603ee4.

Cette décision refuse de réduire le préjudice d’anxiété à un préjudice automatique ou collectif. Elle exige au contraire que le salarié démontre avoir personnellement éprouvé les troubles psychologiques résultant de la conscience du risque. En censurant l’arrêt d’appel qui s’était déterminé par des motifs généraux, insuffisants à caractériser le préjudice d’anxiété personnellement subi par les salariés et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, la chambre sociale a privé sa décision de base légale, prenant ainsi le contre-pied d’une tendance de certaines juridictions du fond à présumer le préjudice du seul fait de l’exposition.

Cette exigence probatoire, qui place sur le salarié la charge de démontrer la réalité et l’intensité de son anxiété, n’est pas sans incidence sur la question de la prescription. Elle souligne, en creux, la spécificité de ce préjudice : il n’est ni purement moral, au sens où il ne résulte pas de la seule atteinte à un sentiment ou à une réputation, ni purement corporel, au sens où aucune lésion physique ne le sous-tend nécessairement. C’est précisément cette nature hybride qui se trouve au coeur du débat soumis à la chambre mixte.

II. Le régime de prescription en débat

A. L’alternative entre la voie contractuelle et la voie délictuelle

La question de la prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété se présente sous un jour singulier, car deux voies procédurales sont théoriquement ouvertes à la victime, emportant des délais différents.

La première voie est celle de la responsabilité contractuelle, fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Dans cette hypothèse, l’action se rattache à l’exécution du contrat de travail et la prescription applicable est celle de l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction actuelle issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Ce texte dispose que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit Article L. 1471-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126. Il précise toutefois que les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail. Cette réserve est au coeur de la présente discussion.

La chambre sociale a, dans un arrêt du 12 novembre 2020 publié au Bulletin, expressément jugé que l’action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, demande réparation du préjudice d’anxiété, au motif qu’il se trouve, du fait de l’employeur, dans un état d’inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, se rattache à l’exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L. 1471-1 du code du travail Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490, Bull. 2020, V, n° 153, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca28cdc8c4b77eec00da47.

Cette solution aboutit, en pratique, à un résultat sévère pour les victimes : le point de départ du délai de deux ans est fixé à la date de publication de l’arrêté ministériel inscrivant l’établissement sur la liste ACAATA, soit une date à laquelle le salarié peut ne pas avoir eu personnellement connaissance de cet arrêté. La chambre sociale avait d’ailleurs, dans un arrêt antérieur du 11 septembre 2019, censuré une cour d’appel qui avait fait courir le délai de prescription non à compter de l’arrêté ministériel initial ayant inscrit l’établissement sur la liste, mais de l’arrêté modificatif ultérieur Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-50.030, Bull. 2019, V, n° 124, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca68377e4a3e51d6b96364. Elle rappelait que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer, et qu’un salarié bénéficiaire de l’ACAATA a connaissance du risque à l’origine de son anxiété à compter de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste.

La chambre sociale a toutefois tempéré cette rigueur en précisant, dans un arrêt publié du 8 juillet 2020, que le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante, et que ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585, Bull. 2020, V, n° 129, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4b6da144f8570e838b32. Cette solution, plus favorable, replace le curseur sur la connaissance effective du risque par le salarié, mais elle maintient l’action dans le giron du droit du travail et donc dans le délai biennal.

La seconde voie, délictuelle, est ouverte aux victimes qui ne sont pas liées à l’auteur du dommage par un contrat de travail, ou qui choisissent de fonder leur action sur les articles 1240 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le délai de prescription est celui de l’article 2224 du code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer Article 2224 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112. Mais si le préjudice d’anxiété est qualifié de dommage corporel, la prescription est portée à dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, conformément à l’article 2226 du même code, qui dispose que l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé Article 2226 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017259.

L’enjeu est donc considérable. Si le préjudice d’anxiété est un dommage corporel, la victime dispose de dix ans à compter de sa consolidation pour agir. S’il ne l’est pas, elle dispose de cinq ans à compter de la connaissance des faits, voire de deux ans si l’action est fondée sur le contrat de travail. La différence entre ces délais peut, dans de nombreuses espèces, déterminer la recevabilité même de l’action.

B. Les perspectives ouvertes par l’arrêt à venir

L’affaire soumise à la chambre mixte le 17 avril 2026 présente des faits d’une particulière densité humaine et juridique. Dans les années soixante-dix, une femme enceinte s’est vu prescrire un médicament destiné à limiter les risques de fausse couche. Elle a donné naissance à une fille. À l’âge de quatorze ans, lors de ses premières consultations gynécologiques, cette dernière a été informée que ce médicament était un perturbateur endocrinien pouvant affecter non seulement les femmes enceintes qui le consommaient, mais aussi l’enfant à naître. Devenue adulte, la fille a mené à terme une première grossesse avant de connaître des difficultés de conception pour un second enfant et de développer des malformations utérines et vaginales. La cour d’appel a reconnu la responsabilité des sociétés productrices et commercialisatrices du médicament et a indemnisé les dommages corporels tenant aux anomalies morphologiques. Mais elle a rejeté la demande de réparation du préjudice d’anxiété, en jugeant que ce volet de l’action était prescrit, au motif que le préjudice d’anxiété ne constituait pas un dommage corporel. Elle en a déduit que le délai de prescription applicable était de cinq ans et non de dix ans Communiqué de la Cour de cassation, audience de chambre mixte du 17 avril 2026, pourvoi n° 24-17.384, https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/04/13/audience-filmee-prejudice-danxiete-prescription-de-laction-en.

La question posée à la Cour de cassation est donc la suivante : lorsqu’une personne a la crainte de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance nocive, combien de temps a-t-elle pour demander à la justice la réparation de son préjudice d’anxiété et à partir de quand le délai de prescription de cette action commence-t-il à courir ?

Le choix de la formation de chambre mixte, qui réunit des magistrats de plusieurs chambres de la Cour de cassation, témoigne de l’importance de la question et de sa dimension transversale. La chambre mixte est en effet la formation qui permet de trancher une question de principe susceptible de concerner plusieurs chambres, ou de résoudre une divergence de jurisprudence entre elles. En l’espèce, la question intéresse à la fois la chambre sociale, compétente pour les litiges nés du contrat de travail, et les chambres civiles, compétentes pour la responsabilité délictuelle. Elle mobilise également la définition même du dommage corporel, notion qui innerve l’ensemble du droit de la responsabilité.

Plusieurs solutions sont théoriquement envisageables. La première consisterait à qualifier le préjudice d’anxiété de dommage corporel, ouvrant la voie à la prescription décennale. Une telle solution reposerait sur le constat que l’anxiété pathologique, lorsqu’elle est médicalement constatée, constitue une atteinte à l’intégrité psychique de la personne, laquelle relève incontestablement du dommage corporel. La nomenclature Dintilhac, qui sert de référence pour l’indemnisation des préjudices corporels, range d’ailleurs les souffrances psychiques et les troubles dans les conditions d’existence parmi les préjudices extrapatrimoniaux indemnisables au titre du dommage corporel. La Cour de cassation elle-même, dans des contentieux voisins, a déjà admis que des troubles psychologiques puissent caractériser un dommage corporel. L’arrêt de la chambre sociale du 13 octobre 2021, en définissant le préjudice d’anxiété comme des troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave, fournit un point d’appui à cette qualification.

La deuxième solution consisterait à maintenir la qualification de préjudice moral autonome, soumis à la prescription quinquennale de droit commun, tout en aménageant un point de départ glissant qui tiendrait compte de la spécificité de ce préjudice. Cette solution, qui serait plus respectueuse de la lettre de l’article 2226 du code civil lequel vise le dommage corporel stricto sensu, présenterait l’inconvénient de maintenir une différence de traitement entre les victimes dont l’anxiété s’est réalisée en pathologie avérée, lesquelles bénéficient de la prescription décennale à compter de la consolidation de leur maladie, et celles dont l’anxiété, aussi intense soit-elle, ne s’est pas encore matérialisée par une atteinte somatique.

La troisième solution, plus audacieuse sur le plan de la technique juridique, serait de consacrer une dissociation entre le point de départ du délai de prescription et sa durée. La Cour pourrait, tout en maintenant l’application de la prescription quinquennale, retarder le point de départ du délai à la date à laquelle la victime a eu une connaissance effective et complète du risque, et non à la date de la publication d’un arrêté ministériel ou d’une information collective dont elle n’a pas nécessairement eu personnellement connaissance. Cette solution, qui s’inscrirait dans le prolongement de l’arrêt du 8 juillet 2020 précité, n’éluderait pas la question de la nature du préjudice mais en atténuerait considérablement les conséquences pratiques.

Quelle que soit la solution retenue, l’arrêt du 29 mai 2026 est appelé à constituer une décision de principe dont les répercussions dépasseront le seul contentieux de l’amiante ou du Distilbène. Il intéressera tous les contentieux de masse dans lesquels la question de la prescription des actions en réparation du préjudice d’anxiété se pose : victimes du Mediator, de la Dépakine, du glyphosate, travailleurs exposés aux pesticides, aux solvants ou aux nanoparticules. La réponse de la chambre mixte déterminera, pour des milliers de justiciables, la possibilité même d’accéder au juge.

L’audience du 17 avril 2026 a permis aux parties et au ministère public de développer leurs arguments dans le cadre d’une procédure publique et filmée, accessible sur le site internet de la Cour de cassation. Cette transparence, devenue coutumière pour les affaires les plus importantes, confère à la décision à venir une solennité particulière et témoigne de la conscience qu’a la Haute juridiction de l’importance des questions qu’elle est appelée à trancher.

En tout état de cause, l’arrêt du 29 mai 2026 apportera une pierre décisive à l’édifice jurisprudentiel que la Cour de cassation construit, depuis plus d’une décennie, autour de la notion de préjudice d’anxiété. Il consacrera, ou au contraire écartera, la qualification de dommage corporel pour ce préjudice si singulier, dont la nature hybride, à mi-chemin du psychique et du somatique, du certain et de l’éventuel, du présent et du futur, défie les catégories juridiques traditionnelles.

Le cabinet Kohen Avocats suit avec la plus grande attention cette actualité jurisprudentielle et se tient à la disposition des justiciables concernés par le contentieux du préjudice d’anxiété, qu’il s’agisse de salariés exposés à l’amiante ou de victimes de substances nocives. Un rendez-vous peut également être pris via notre formulaire de contact en ligne.

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