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Prescription glissante et connexité : les instruments procéduraux de lutte contre l’impunité des violences sexuelles sérielles

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prescription glissante et connexité : les instruments procéduraux de lutte contre l’impunité des violences sexuelles sérielles

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Prescription glissante et connexité : les instruments procéduraux de lutte contre l’impunité des violences sexuelles sérielles

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La révélation de faits de violences sexuelles commis de manière sérielle, parfois sur plusieurs décennies, place le juge pénal face à une difficulté récurrente : l’acquisition de la prescription de l’action publique pour les faits les plus anciens. Deux mécanismes procéduraux — la prescription glissante, introduite par la loi du 21 avril 2021, et la connexité, issue de la pratique des tribunaux — permettent désormais d’écarter cet obstacle. Leur portée respective et leur articulation, au croisement de la réforme législative et de la construction jurisprudentielle, méritent une analyse approfondie.

I. La prescription glissante légale : un mécanisme innovant mais d’application circonscrite

A. La consécration législative d’une prescription « en cascade »

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a inséré à l’article 7 du code de procédure pénale un alinéa instituant, pour la première fois en droit français, un mécanisme de prescription dite « glissante » ou « en cascade » Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, art. 1er, codifié à l’article 7, alinéa 3, du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043409351.

Ce dispositif prévoit que lorsque la prescription d’un crime mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale — soit les crimes de nature sexuelle commis sur un mineur — est en cours et qu’un nouveau crime de même nature est commis par le même auteur sur un autre mineur, le délai de prescription du premier crime est prolongé jusqu’à la date de prescription du nouveau crime. En d’autres termes, le compteur de prescription repart pour l’ensemble des faits, sur le modèle d’une cascade qui glisse au fil des nouvelles infractions Article 7, alinéa 3, du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409351.

La ratio legis de ce mécanisme est explicite : rompre avec l’impunité dont bénéficiaient les auteurs de violences sexuelles sérielles lorsque les premières victimes ne révélaient les faits qu’après l’acquisition de la prescription. Le législateur a pris acte de ce que la révélation des infractions sexuelles intervient souvent de manière différée, parfois des décennies après leur commission. L’exposé des motifs de la proposition de loi soulignait que « le temps de la victime n’est pas celui des auteurs » et que « l’emprise exercée par l’agresseur empêche souvent les victimes de parler avant de nombreuses années ».

Avant l’introduction de ce mécanisme, une victime mineure de viol devait dénoncer les faits dans le délai de trente ans à compter de sa majorité, soit jusqu’à ses 48 ans, en application de l’article 7 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018. La prescription glissante allonge potentiellement ce délai au fil des nouvelles infractions commises, rendant théoriquement imprescriptibles les crimes sexuels sériels sur mineurs tant que l’auteur reste actif.

La chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas encore eu à appliquer directement ce nouveau mécanisme, la loi étant d’entrée en vigueur trop récente pour que les premières espèces lui soient soumises. La doctrine s’accorde toutefois à relever trois conditions cumulatives à sa mise en œuvre : l’existence d’un premier crime sexuel sur mineur dont la prescription n’est pas encore acquise, la commission d’un second crime sexuel sur un autre mineur par le même auteur, et la preuve de cette seconde infraction avant l’expiration du délai de prescription de la première.

B. Une portée limitée face aux exigences probatoires

La première limite tient au champ d’application personnel. La prescription glissante ne bénéficie qu’aux victimes mineures de crimes sexuels. Les victimes majeures, de même que les victimes de délits sexuels, en sont exclues. Cette restriction procède d’un choix législatif que le Parlement a délibérément opéré, concentrant l’effort de protection sur les plus vulnérables.

Une proposition de loi, enregistrée au Sénat, vise à étendre ce mécanisme aux viols commis sur des personnes majeures Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles, art. 2, https://www.senat.fr/rap/l24-482/l24-4827.html. La commission des lois du Sénat a également examiné l’extension de la prescription glissante aux agressions sexuelles délictuelles, aujourd’hui exclues du dispositif. L’adoption de ces extensions constituerait une avancée significative pour les dossiers dans lesquels la sérialité concerne des victimes de tous âges et pour toutes les qualifications pénales.

La seconde limite est probatoire. La prescription glissante suppose que soit établie, avant l’expiration du délai de prescription du premier crime, la commission d’un second crime par le même auteur sur un autre mineur. Or cette preuve est souvent difficile à rapporter dans des délais contraints, les révélations spontanées demeurant l’exception. La mécanique de la prescription glissante repose donc sur l’hypothèse d’une révélation en chaîne des victimes, ce qui ne se vérifie pas toujours dans des temporalités compatibles avec le délai de prescription résiduel.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle sur la computation des délais de prescription illustre la technicité de cette matière et les pièges qu’elle recèle. Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la Cour a cassé une décision de cour d’appel qui avait écarté la prescription en additionnant les allongements successifs du délai, alors que « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction précitée, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 » et non à vingt ans comme l’avaient retenu les juges du fond Crim. 3 sept. 2025, n° 24-86.707, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e545d7454f2f74c1ed86. La Cour a en effet relevé que « l’article 222-29 précité a été modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu’il ne prévoit plus le délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 du code pénal, auquel ne renvoie pas l’article 222-30, ce dont il résulte que le délai de prescription a été ramené à dix ans ».

De même, dans un arrêt du 5 mai 2026, la chambre criminelle a censuré une décision ayant renvoyé un accusé devant la cour criminelle départementale pour un « délit connexe d’agression sexuelle » alors que, le délai de prescription de dix ans à compter de la majorité de la victime étant expiré depuis le 25 août 2010, la prescription était acquise le 9 avril 2019 Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909, https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2a7acdc6046d47e31290. La Cour a cassé par voie de retranchement, disant l’action publique prescrite pour le délit connexe tout en maintenant les autres dispositions de l’arrêt.

Ces deux décisions, rendues à quelques mois d’intervalle, révèlent la difficulté persistante à déterminer le délai de prescription applicable aux infractions sexuelles commises à des périodes charnières de l’évolution législative. La succession de réformes (lois de 1989, 1998, 2004, 2013, 2014, 2017, 2018 et 2021) a créé une stratification normative dont la complexité technique expose les praticiens à des erreurs de computation aux conséquences procédurales majeures.

II. La connexité jurisprudentielle : un instrument supplétif au service des victimes

A. La connexité comme fondement de la levée de la prescription

Parallèlement au mécanisme légal de la prescription glissante, la pratique judiciaire a développé un instrument distinct : la connexité. Définie à l’article 203 du code de procédure pénale, la connexité permet de juger ensemble des infractions qui présentent entre elles des « rapports étroits ». En matière de prescription, son effet est potentiellement équivalent à celui de la prescription glissante : elle permet de retenir que des faits anciens, normalement prescrits, restent poursuivables lorsqu’ils sont connexes à des faits plus récents.

La chambre criminelle a, dans un arrêt du 21 juin 2023, apporté une clarification déterminante. Statuant dans l’affaire d’un chirurgien poursuivi pour des centaines d’infractions sexuelles commises sur des patientes mineures pendant leur sommeil anesthésique, la Cour a jugé que « de tels faits peuvent être connexes dès lors qu’ils présentent entre eux des rapports étroits qu’il appartient aux juges du fond de caractériser » Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded5.

Elle a censuré la motivation de la chambre de l’instruction qui avait écarté la connexité au motif que les actes, « bien que similaires comme procédant d’un même mode opératoire et de prédation, demeurent séparables les uns des autres tant dans leur matérialité que dans leur intentionnalité ». La Cour impose ainsi aux juges du fond de caractériser positivement, par une analyse concrète des circonstances de l’espèce, l’existence ou l’absence de rapports étroits entre les faits, sans pouvoir se retrancher derrière une affirmation de principe.

Cet arrêt consacre une conception extensive de la connexité en matière d’infractions sexuelles. Le mode opératoire similaire, la prédation systématique, la qualité de l’auteur, le lieu et le contexte de commission des faits constituent des indices de connexité que les juges doivent examiner méthodiquement. La Cour a toutefois assorti cette ouverture d’une réserve importante : « la connexité entre ces faits n’était pas de nature à permettre à une victime, dont il n’est pas établi qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir, de bénéficier de la suspension du délai de prescription accordée pour ce motif à une autre victime d’un fait connexe ».

La connexité ne joue donc pas comme un report automatique de prescription au bénéfice de toutes les victimes : elle suppose que la victime concernée établisse avoir été placée dans une impossibilité d’agir. Cette exigence restreint considérablement la portée pratique du mécanisme pour les victimes qui, bien que tardives à dénoncer les faits, ne se trouvaient pas dans une situation d’impossibilité absolue d’agir au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale Article 9-3 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312063.

La jurisprudence ultérieure a confirmé la distinction entre interruption et suspension de la prescription. Dans un arrêt du 10 septembre 2024, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé qu’« il se déduit des articles 7 et 8 du code de procédure pénale que tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique » Crim. 10 sept. 2024, n° 23-83.135, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66dfe90e89e042e91dd88630.

La Cour a jugé que les soit-transmis du parquet, par lesquels le procureur « a enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement de l’enquête en cours », manifestaient « sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite ». Cette solution libérale quant à la qualification des actes interruptifs de prescription complète utilement le dispositif de la prescription glissante en préservant l’action publique même en l’absence de nouvelles révélations. Elle rappelle que la diligence du ministère public constitue un facteur déterminant de l’effectivité de la réponse pénale, singulièrement dans les dossiers où le temps écoulé constitue l’obstacle principal aux poursuites.

Sur le terrain des effets de l’interruption, la chambre criminelle a jugé, le 13 janvier 2026, que « l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice, aux faits poursuivis » Crim. 13 janv. 2026, n° 25-83.348, https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5d6cdc6046d471b4c74. Cette solution, rendue en matière d’infractions de presse, consacre un effet erga omnes de l’interruption dans le cercle des coauteurs et complices, ce qui renforce l’efficacité des poursuites dans les affaires impliquant plusieurs mis en cause.

B. L’articulation pratique face au phénomène de sérialité

L’articulation de la prescription glissante légale et de la connexité jurisprudentielle révèle un système à deux étages. Le premier, légal, offre une sécurité juridique aux victimes mineures de crimes sexuels commis de manière sérielle, sous réserve d’établir la réitération dans le délai de prescription. Le second, prétorien, pallie les angles morts du dispositif légal en permettant une approche globale du phénomène sériel, y compris pour les victimes majeures, à condition de caractériser positivement les rapports étroits entre les faits.

Dans l’affaire du chirurgien jugée le 21 juin 2023, la chambre criminelle a également retenu l’existence d’un obstacle insurmontable pour les victimes inconscientes au moment des faits. Elle a validé la motivation de la chambre de l’instruction qui avait relevé que les victimes, anesthésiées, « ne pouvaient en garder aucun souvenir, soit en raison de leur sommeil anesthésique, soit en raison de l’amnésie provoquée par cette médication » et que le chirurgien « agissait selon un mode opératoire parfaitement rodé […] sans jamais être découvert » Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, précité.

Cette application combinée de la connexité et de l’obstacle insurmontable illustre la manière dont les deux mécanismes peuvent se renforcer mutuellement dans les dossiers les plus complexes. La connexité permet de lier les faits entre eux tandis que l’obstacle insurmontable suspend la prescription pour les victimes placées dans l’impossibilité absolue d’agir.

En revanche, la Cour a rappelé, dans un arrêt du 28 novembre 2023 publié au Bulletin, que « ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime, ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites du chef d’homicide volontaire » Crim. 28 nov. 2023, n° 23-80.599, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/656590d20844fd8318dd7661. Cette interprétation restrictive de l’obstacle insurmontable contraste avec l’approche plus extensive retenue en matière d’infractions sexuelles, révélant une politique jurisprudentielle différenciée selon la nature des faits.

La question du point de départ du délai de prescription demeure centrale. Dans un arrêt publié du 18 mars 2025, la chambre criminelle a posé que « le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l’infraction a été commise et que ce n’est que si l’infraction est occulte ou dissimulée qu’il est repoussé au jour auquel elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » Crim. 18 mars 2025, n° 23-86.308, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91294c37f3fa02c8a1695.

Sur le plan de l’interruption transfrontalière, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 23 mai 2023 publié au Bulletin, que « sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs, peu important qu’ils aient été commis à l’étranger » Crim. 23 mai 2023, n° 22-81.169, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/646c5895a63ed2d0f87578c0.

L’application de la loi pénale dans le temps en matière de prescription obéit au principe de l’application immédiate des lois nouvelles lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, conformément à l’article 112-2, 4°, du code pénal Article 112-2 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417213. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 22 octobre 2024 concernant la Polynésie française, jugeant que « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines » Crim. 22 oct. 2024, n° 23-81.902, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6717402d6a24f8a713323ad4.

La suspension des délais de prescription pendant la crise sanitaire a également donné lieu à une clarification jurisprudentielle. Dans un arrêt du 7 juin 2023, la chambre criminelle a jugé que « l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 a suspendu l’ensemble des délais de prescription de l’action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 10 août 2020, sans distinguer selon que ces délais devaient, ou non, expirer pendant cette période » Crim. 7 juin 2023, n° 22-86.644, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/648029c9bf9087d0f83769b5.

Conclusion

La prescription glissante et la connexité constituent deux instruments complémentaires de lutte contre l’impunité des violences sexuelles sérielles. Le premier, ancré dans la loi, offre aux victimes mineures une garantie légale de poursuite lorsque l’auteur récidive. Le second, forgé par la jurisprudence, appréhende globalement des ensembles de faits qui, pris isolément, seraient prescrits, mais qui, envisagés dans leur connexité, révèlent une entreprise criminelle unique.

L’efficacité de ces mécanismes demeure conditionnée par la rigueur avec laquelle les juridictions caractérisent les « rapports étroits » entre les faits, par la diligence des autorités de poursuite à accomplir des actes interruptifs de prescription, et par la capacité des parties à démontrer l’existence d’un obstacle insurmontable pour les victimes les plus vulnérables.

L’extension annoncée de la prescription glissante aux victimes majeures parachèverait un édifice législatif qui, depuis la loi du 10 juillet 1989 reportant à la majorité le point de départ de la prescription pour les mineurs victimes, n’a cessé de repousser les frontières temporelles de l’action publique en matière d’infractions sexuelles. L’impulsion donnée par les affaires sérielles médiatisées, dans lesquelles la question de la prescription est devenue centrale, pourrait accélérer l’adoption de cette réforme.

Sur le plan procédural, les praticiens doivent impérativement vérifier, dans chaque dossier, la date des faits, le régime de prescription applicable à cette date, les éventuels actes interruptifs et leur qualification juridique, ainsi que l’existence de faits connexes susceptibles de faire glisser ou de suspendre le délai. L’erreur de computation, comme l’illustrent les arrêts de cassation de 2025 et 2026, conduit à la perte irrémédiable du droit d’agir.

Le cabinet Kohen Avocats intervient aux côtés des victimes d’infractions sexuelles pour la constitution de partie civile et l’évaluation des chances d’échapper à la prescription par le jeu de la connexité et de la prescription glissante. Il assiste également les personnes mises en cause dans la contestation des poursuites lorsque la prescription est acquise. La maîtrise de ces mécanismes procéduraux détermine fréquemment l’issue du procès pénal.

La défense comme la partie civile doivent ainsi, dès l’ouverture d’une information judiciaire pour des faits anciens, procéder à un audit complet de la prescription : date des faits, régime applicable, actes interruptifs, connexité éventuelle, obstacle insurmontable. Cette analyse conditionne la recevabilité même de l’action et doit être menée avec une rigueur particulière compte tenu de la technicité des règles applicables et de leur évolution constante.

Pour toute question relative à une procédure pénale en cours, vous pouvez contacter le cabinet :

Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle pour la recherche documentaire. Dernière vérification juridique : 26 mai 2026. L’auteur n’est pas titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal.

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