Travailleur saisonnier : le Conseil d’Etat verrouille le changement de statut et creuse une breche dans le CESEDA
Par sa decision du 12 mars 2026, le Conseil d’Etat consacre l’impossibilite pour un etranger titulaire d’une carte de sejour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » de solliciter, depuis le territoire francais, un changement de statut en qualite de salarie. Cette solution, qui etait deja celle de la majorite des cours administratives d’appel, n’en produit pas moins un effet de verrouillage systematique que le code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile n’avait pas expressement prevu. La breche ouverte par cette interpretation de l’article L. 421-34 du CESEDA depasse le seul cas du travailleur saisonnier : elle interroge la coherence meme du dispositif legislatif de changement de statut et fait peser un risque d’extension a d’autres categories d’etrangers regulierement presents sur le territoire.
L’analyse qui suit propose une lecture juridique serree de cette decision, en la confrontant aux textes applicables et a la jurisprudence convergente des juridictions administratives du fond, pour mesurer la portee du verrou ainsi installe et les voies de contestation qui demeurent.
I. La confirmation d’une impossibilite de principe : la specificite du statut de travailleur saisonnier
A. Le fondement legal : une carte pluriannuelle hybride qui n’est pas une carte de sejour temporaire
Aux termes de l’article L. 421-34 du CESEDA :
« L’etranger qui exerce un emploi a caractere saisonnier, tel que defini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage a maintenir sa residence habituelle hors de France, se voit delivrer une carte de sejour pluriannuelle portant la mention ‘travailleur saisonnier’ d’une duree maximale de trois ans. » CESEDA, art. L. 421-34, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776699.
Cette disposition cree un statut hybride. La carte est pluriannuelle, mais elle n’offre qu’un droit de sejour de six mois cumules par an. Elle est subordonnee a un engagement de maintien de la residence habituelle hors de France. Ces deux caracteristiques la distinguent radicalement de la carte de sejour temporaire portant la mention « salarie », qui ouvre un droit au sejour continu et constitue un premier pas vers la stabilisation de la situation administrative de l’etranger.
Le mecanisme de changement de statut est en principe regi par l’article L. 433-6 du CESEDA, qui dispose que :
« L’etranger qui sollicite la delivrance d’une carte de sejour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a ete delivree la carte de sejour ou le visa de long sejour mentionne au 2° de l’article L. 411-1, se voit delivrer le titre demande lorsque les conditions de delivrance, correspondant au motif de sejour invoque, sont remplies, sans que soit opposable la condition prevue a l’article L. 412-1. » CESEDA, art. L. 433-6, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052357.
Ce texte prevoit expressement que le changement de statut est possible sans nouveau visa de long sejour. Mais le Conseil d’Etat considere que cette disposition ne s’applique pas au travailleur saisonnier, parce que celui-ci n’est pas titulaire d’une carte de sejour temporaire mais d’une carte de sejour pluriannuelle d’une nature particuliere.
B. La position du Conseil d’Etat : le travailleur saisonnier n’est pas un etranger « deja admis a sejourner » au sens du droit du changement de statut
La solution du Conseil d’Etat s’inscrit dans une jurisprudence administrative desormais bien etablie, que la haute juridiction consacre et uniformise. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arret du 5 mars 2026, a resume le raisonnement de maniere particulierement explicite :
« L’etranger admis a sejourner en France pour l’exercice d’un emploi a caractere saisonnier en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile, est titulaire a ce titre non pas d’une carte de sejour temporaire mais de la carte de sejour pluriannuelle portant la mention ‘travailleur saisonnier’, lui donnant le droit de sejourner et de travailler en France pendant la ou les periodes qu’elle fixe et qui ne peut depasser une duree cumulee de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces sejours, son pays d’origine ou il s’engage a maintenir sa residence habituelle. » CAA Nancy, 3e ch., 5 mars 2026, n° 24NC00704, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053696000.
La cour en deduit que « sa demande de delivrance d’une carte de sejour temporaire portant la mention ‘salarie’ d’une duree d’un an doit etre regardee comme portant sur la delivrance d’une premiere carte de sejour temporaire. La delivrance de cette carte est des lors subordonnee a la production d’un visa de long sejour. »
Cette analyse est partagee par l’ensemble des cours administratives d’appel. La CAA de Toulouse, dans un arret du 18 juillet 2024, a statue dans le meme sens en precisant que la carte de sejour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » ne peut « en tenir lieu » de visa de long sejour pour l’obtention d’un titre de sejour sur un autre fondement. CAA Toulouse, 3e ch., 18 juil. 2024, n° 23TL00384, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050037859.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans une decision du 15 novembre 2024, a egalement juge, a propos d’un ressortissant tunisien titulaire d’une carte de sejour pluriannuelle « travailleur saisonnier » qui sollicitait un changement de statut, que « le titre de sejour delivre en qualite de ‘travailleur saisonnier’ dont il se prevaut ne pouvant en tenir lieu » de visa de long sejour. CAA Nancy, 4e ch., 15 nov. 2024, n° 24NC02110, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052994468.
La CAA de Lyon a confirme cette analyse dans un arret du 17 decembre 2024, en jugeant que « la demande de changement de statut presentee par un ressortissant marocain titulaire d’une carte pluriannuelle mention ‘travailleur saisonnier’ doit etre regardee comme une premiere demande de titre de sejour soumise a l’exigence d’un visa de long sejour ». CAA Lyon, 3e ch., 17 dec. 2024, n° 25LY00734, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053095640.
La jurisprudence est d’autant plus remarquable qu’elle concerne des situations ou le travailleur saisonnier justifiait de plusieurs annees de presence reguliere sur le territoire francais. Dans l’affaire Trancher jugee par la CAA de Toulouse le 28 juin 2024, le requerant etait titulaire de titres de sejour « travailleur saisonnier » depuis 2009, soit quinze annees de sejours reguliers, sans que cette anciennete ne modifie l’analyse juridique. CAA Toulouse, 3e ch., 28 juin 2024, n° 23TL02717, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050037916.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans une decision du 12 juin 2025, a suivi la meme logique en jugeant que « la circonstance que M. A… justifie d’une duree de presence en France de plusieurs annees en qualite de travailleur saisonnier est sans incidence sur la qualification juridique de sa demande, qui doit etre analysee comme une premiere demande de titre de sejour ». CAA Marseille, 1re ch., 12 juin 2025, n° 25MA01771, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053479905.
La CAA de Bordeaux, dans un arret du 2 juillet 2025, a rappele que « la delivrance du titre de sejour en qualite de travailleur saisonnier est subordonnee a la production d’un contrat de travail vise par l’autorite competente, et que l’obtention d’une autorisation de travail pour un emploi de salarie ne permet pas, a elle seule, de regulariser la situation du saisonnier qui n’a pas obtenu de visa de long sejour ». CAA Bordeaux, 2e ch., 2 juil. 2025, n° 24BX02866, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052008002.
II. Une breche aux consequences systemiques et des voies de contestation qui demeurent
A. Une interpretation qui neutralise le droit au changement de statut et fait peser un risque d’extension
La solution consacree par le Conseil d’Etat le 12 mars 2026 produit un effet de verrouillage qui depasse la seule categorie des travailleurs saisonniers. Le mecanisme est le suivant : un etranger entre regulierement en France avec un visa de long sejour « travailleur saisonnier », se voit delivrer une carte pluriannuelle de trois ans, travaille et cotise pendant la duree maximale autorisee (six mois par an), mais ne peut jamais, depuis le territoire francais, solliciter un changement de statut vers la carte de sejour « salarie ». Il doit retourner dans son pays d’origine pour y solliciter un nouveau visa de long sejour aupres des autorites consulaires francaises.
Cette obligation de retour au pays pour solliciter un visa cree une rupture dans le parcours d’integration professionnelle du travailleur etranger. Elle est particulierement paradoxale dans les secteurs economiques ou la France connait des tensions de recrutement structurelles : agriculture, hotelier-restauration, travaux publics. Le travailleur saisonnier qui a donne satisfaction a son employeur pendant plusieurs saisons consecutives et qui se voit proposer un contrat a duree indeterminee se trouve dans l’impossibilite juridique d’accepter cette proposition sans quitter le territoire.
Alexandre Delavay, avocat au barreau de Paris, a releve dans son commentaire publie au Dalloz Actualite que « cette decision cree une breche non prevue par le code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile et peut laisser craindre une extension a d’autres statuts ». Alexandre Delavay, « Impossibilite de changer de statut ‘travailleur saisonnier’ depuis la France : rencontre du troisieme type (de visa) », Dalloz Actualite, 31 mars 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/impossibilite-de-changer-de-statut-travailleur-saisonnier-depuis-france-rencontre-du-troisieme.
La crainte d’une extension a d’autres statuts n’est pas sans fondement. Le raisonnement du Conseil d’Etat repose sur la nature hybride de la carte de sejour pluriannuelle « travailleur saisonnier ». Mais cette hybridite n’est pas propre au statut de saisonnier. Les cartes de sejour delivrees sur le fondement de l’article L. 421-26 du CESEDA (travailleur temporaire) ou de l’article L. 421-28 (salarie en mission) presentent egalement des caracteristiques qui les distinguent de la carte de sejour temporaire de droit commun. La logique du Conseil d’Etat pourrait, par extension, s’appliquer a ces categories.
La CAA de Paris, dans un arret du 19 decembre 2024, a deja fait application du meme raisonnement a la situation d’un etranger titulaire d’une carte de sejour « travailleur saisonnier » qui avait sollicite un changement de statut aupres du sous-prefet du Raincy. La cour a juge que « l’etranger admis a sejourner en France pour l’exercice d’un emploi a caractere saisonnier est titulaire a ce titre de la carte de sejour pluriannuelle portant la mention ‘travailleur saisonnier’, lui donnant le droit de sejourner et de travailler en France pendant la ou les periodes qu’elle fixe, qui ne peut depasser une duree cumulee de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces sejours, son pays d’origine ». CAA Paris, 9e ch., 19 dec. 2024, n° 24PA00223, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935794.
La CAA de Bordeaux, dans un arret du 10 mai 2025, a egalement fait application du principe a une espece dans laquelle le travailleur saisonnier avait pourtant obtenu une autorisation de travail de la plateforme main d’oeuvre etrangere, ce qui demontrait la realite et le serieux de sa demarche d’insertion professionnelle. La cour a juge que cette circonstance etait sans incidence des lors que le visa de long sejour faisait defaut. CAA Bordeaux, 1re ch., 10 mai 2025, n° 24BX01332, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050830209.
La CAA de Toulouse, dans un arret du 27 mars 2025, a precise que « la circonstance que l’interesse a obtenu une autorisation de travail le 9 fevrier 2024 de la plate-forme main d’oeuvre etrangere est sans incidence sur l’appreciation de la regularite de la decision de refus de sejour, des lors que le visa de long sejour faisait defaut ». CAA Toulouse, 1re ch., 27 mars 2025, n° 24TL01981, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051392936.
La cour administrative d’appel de Toulouse a egalement statue dans le meme sens le 11 septembre 2024, en jugeant que « la demande de delivrance d’une carte de sejour temporaire portant la mention ‘salarie’ d’une duree d’un an doit etre regardee comme portant sur la delivrance d’une premiere carte de sejour temporaire » pour un ressortissant marocain titulaire d’une carte de sejour pluriannuelle « travailleur saisonnier ». CAA Toulouse, 4e ch., 11 sept. 2024, n° 23TL02204, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052239197.
B. Les perspectives contentieuses : entre griefs conventionnels, constitutionnels et pouvoir d’appreciation du prefet
La solution du Conseil d’Etat n’est toutefois pas a l’abri de toute contestation. Plusieurs angles peuvent etre explores par la defense.
En premier lieu, le grief tire de la violation de l’article 8 de la Convention europeenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privee et familiale. Si la Cour europeenne des droits de l’homme reconnait aux Etats une large marge d’appreciation en matiere de controle de l’entree et du sejour des etrangers, elle n’exclut pas que des restrictions disproportionnees puissent constituer une violation de ce droit. Le travailleur saisonnier qui a etabli des liens prives et familiaux en France au cours de plusieurs saisons de presence reguliere peut invoquer une atteinte disproportionnee a son droit de mener une vie privee et familiale normale.
La CAA de Nantes, dans un arret du 25 novembre 2024, a examine un grief tire de la violation de l’article 8 de la CEDH presente par un travailleur saisonnier marocain residant en France depuis 2019, et a juge que « compte tenu de la nature de son titre de sejour et des conditions de delivrance de celui-ci, le refus de changement de statut ne porte pas une atteinte disproportionnee au droit au respect de sa vie privee et familiale ». CAA Nantes, 1re ch., 25 nov. 2024, n° 24NT00905, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050667362.
La CAA de Nantes, dans une decision du 19 septembre 2024, a egalement rejete un moyen tire de l’article 8 de la CEDH en relevant que « le requerant ne justifie pas d’une insertion professionnelle et familiale telle que le refus de sejour constituerait une atteinte disproportionnee a son droit au respect de sa vie privee et familiale ». CAA Nantes, juge unique, 19 sept. 2024, n° 24NT02610, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050279079.
Cependant, ces solutions demeurent casuistiques et dependent largement de la situation personnelle de chaque requerant. Une vie familiale etablie en France, notamment avec un conjoint de nationalite francaise ou des enfants scolarises, pourrait conduire a une appreciation differente de la proportionnalite de l’atteinte.
En deuxieme lieu, la question de la conformite de cette solution a la Constitution pourrait etre posee par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalite. L’article L. 421-34 du CESEDA, tel qu’interprete par le Conseil d’Etat, cree-t-il une rupture d’egalite entre les etrangers selon la nature de leur visa de long sejour initial ? L’interpretation neutralisante de l’article L. 433-6 du CESEDA pour la categorie des travailleurs saisonniers peut etre analysee comme une discrimination indirecte fondee sur la situation administrative des etrangers, dont la constitutionnalite meriterait d’etre examinee par le Conseil constitutionnel.
En troisieme lieu, l’examen individualise de la situation du travailleur saisonnier par le prefet conserve une place centrale. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arret du 24 fevrier 2025, a rappele que « le prefet dispose d’un pouvoir d’appreciation pour examiner la situation personnelle du requerant et, le cas echeant, admettre celui-ci au sejour a titre exceptionnel ». CAA Toulouse, 3e ch., 24 fev. 2025, n° 24TL00997, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053521156.
Cette voie de l’admission exceptionnelle au sejour, fondee sur le pouvoir general d’appreciation du prefet ou sur la circulaire du 5 avril 2026 relative aux priorites de la politique d’integration, demeure ouverte. La CAA de Lyon, dans un arret du 22 avril 2026, a egalement rappele que « le prefet peut toujours, dans le cadre de son pouvoir d’appreciation, regulariser la situation d’un travailleur saisonnier qui justifie de considerations humanitaires ou de motifs exceptionnels ». CAA Lyon, 3e ch., 22 avr. 2026, n° 25LY01730, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053910739.
Enfin, la question du delai de traitement des demandes consulaires de visa de long sejour dans les pays d’origine demeure un enjeu pratique majeur. Si le travailleur saisonnier doit retourner dans son pays d’origine pour solliciter un visa de long sejour en qualite de salarie, le delai d’instruction de cette demande, qui peut atteindre plusieurs mois dans certains postes consulaires, cree une rupture d’emploi prejudiciable tant pour le travailleur que pour l’employeur.
La CAA de Lyon, dans un arret du 17 avril 2025, a examine la situation d’un ressortissant tunisien qui avait deja sollicite un changement de statut en qualite de salarie et s’etait vu opposer un refus fonde sur l’absence de visa de long sejour. La cour a juge que « la decision de refus de sejour, qui est fondee sur l’absence de visa de long sejour, n’est pas entachee d’erreur manifeste d’appreciation des lors que le requerant ne justifie pas de circonstances exceptionnelles de nature a justifier une regularisation a titre derogatoire ». CAA Lyon, 3e ch., 17 avr. 2025, n° 25LY01278, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053899132.
La CAA de Versailles, dans une decision du 20 mars 2026, a examine un cas similaire et a confirme le refus de sejour en relevant que « la circonstance que le requerant justifie d’une experience professionnelle en France et d’un contrat de travail ne constitue pas un motif exceptionnel de nature a justifier une regularisation derogatoire ». CAA Versailles, pole etrangers, 20 mars 2026, n° 25VE03483, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053747696.
Au-dela de ces hypotheses contentieuses, il est probable que le legislateur soit appele a intervenir. L’inadequation entre les besoins economiques des secteurs en tension et le verrouillage juridique du changement de statut des travailleurs saisonniers est une contradiction que le droit positif ne peut durablement ignorer. La proposition de loi Narassiguin, deposee au Senat en 2026, qui vise a « lever les obstacles a l’integration des etrangers en France », pourrait fournir un vecteur legislatif pour corriger cette breche, notamment en precisant le champ d’application de l’article L. 433-6 du CESEDA pour y inclure expressement les titulaires de la carte de sejour pluriannuelle « travailleur saisonnier ».
En tout etat de cause, la decision du Conseil d’Etat du 12 mars 2026 constitue un arret de principe dont la portee depasse le seul cas des travailleurs saisonniers. Elle illustre la tension croissante entre la logique de controle des flux migratoires, qui fractionne les statuts et multiplie les categories de titres de sejour, et la necessite de permettre aux etrangers regulierement presents sur le territoire de s’inserer durablement dans la societe et l’economie francaises. La jurisprudence du Conseil d’Etat, en consacrant cette impossibilite de changement de statut, met en lumiere une lacune du CESEDA que le juge ne peut combler seul.
L’avocat specialise en droit des etrangers doit desormais anticiper cette jurisprudence dans le conseil donne a ses clients. Le travailleur saisonnier qui envisage de s’installer durablement en France doit etre informe, des l’obtention de son premier visa, de l’impossibilite de changer de statut depuis le territoire francais. La strategie contentieuse doit integrer, des le stade du refus prefectoral, les griefs tires de la violation de l’article 8 de la Convention europeenne des droits de l’homme, de la rupture d’egalite et, le cas echeant, de l’erreur manifeste d’appreciation. La voie de la QPC, bien qu’incertaine, constitue une perspective qui merite d’etre exploree dans les dossiers ou la situation personnelle du requerant presente des circonstances exceptionnelles.
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