Prescription fiscale et delai de reprise decennal : la jurisprudence du Conseil d’Etat consolide l’article L. 188 C du LPF
Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La prescription en matiere fiscale constitue l’une des garanties fondamentales du contribuable. Le principe, pose par l’article L. 169 du Livre des procedures fiscales, est celui d’un droit de reprise de l’administration s’exercant jusqu’a la fin de la troisieme annee suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. L’article L. 188 C du Livre des procedures fiscales instaure l’une des exceptions les plus redoutables a ce principe : un delai special de reprise decennal lorsque des omissions ou insuffisances d’imposition sont revelees par une procedure judiciaire, une procedure devant les juridictions administratives ou une reclamation contentieuse. Plusieurs decisions recentes du Conseil d’Etat, rendues en formation de chambres reunies au cours de l’annee 2025, precisent les contours de ce dispositif derogatoire et en confirment la portee extensive.
I. L’extension du champ d’application du delai special de reprise
A. De l’« instance » a la « procedure judiciaire » : une reforme legislative determinante
L’article L. 188 C du Livre des procedures fiscales, dans sa redaction issue de l’article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 decembre 2012 de finances rectificative pour 2012, prevoyait que « meme si les delais de reprise sont ecoules, les omissions ou insuffisances d’imposition revelees par une instance devant les tribunaux ou par une reclamation contentieuse peuvent etre reparees par l’administration des impots jusqu’a la fin de l’annee suivant celle de la decision qui a clos l’instance et, au plus tard, jusqu’a la fin de la dixieme annee qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » BOI-CF-PGR-10-75, « CF – Prescription du droit de reprise de l’administration – Delais de reprise en cas d’omission ou d’insuffisance d’imposition revelee par une procedure judiciaire », https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9727-PGP.html.
La notion d’« instance devant les tribunaux » etait interpretee restrictivement par la jurisprudence administrative. Pour les procedures repressives, seul l’engagement des poursuites etait regarde comme ouvrant l’instance, a l’exclusion de l’enquete preliminaire ou de l’examen des poursuites par le ministere public. Cette interpretation, fondee sur la distinction classique entre la phase d’enquete et la phase juridictionnelle de la procedure penale, limitait significativement le champ du dispositif et laissait echapper au delai special de nombreuses revelations intervenues en amont de l’ouverture d’une information judiciaire.
L’article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 decembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a substitue au terme « instance devant les tribunaux » celui de « procedure judiciaire ». Cette modification terminologique, qui pourrait sembler anodine, est en realite porteuse de consequences considerables. Il resulte de ces nouvelles dispositions, eclairees par les travaux preparatoires de la loi de finances rectificative pour 2015, que le legislateur a entendu etendre l’application du delai special de reprise aux cas dans lesquels la revelation d’omissions ou insuffisances d’imposition intervient avant meme l’ouverture d’une instance devant les tribunaux repressifs, dans le cadre d’une procedure judiciaire telle qu’une enquete preliminaire, une enquete de flagrance ou lors de l’examen des poursuites par le ministere public Conseil d’Etat, 8eme – 3eme chambres reunies, 26 septembre 2025, n° 492877, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052295746.
En vertu du IV de l’article 92 de la loi de finances rectificative pour 2015, cette nouvelle redaction s’est appliquee aux delais de reprise venant a expiration a compter du 30 decembre 2015, l’ancienne redaction demeurant applicable aux revelations intervenues avant cette date. Cette disposition transitoire a pu susciter des difficultes d’application dans les contentieux portant sur des periodes chevauchant la date de publication de la loi.
Les consequences pratiques de cette extension sont significatives. La ou l’administration devait auparavant attendre l’ouverture d’une instance devant les juridictions repressives pour beneficier du delai special, elle peut desormais s’appuyer sur des revelations intervenues des le stade de l’enquete, elargissant ainsi considerablement la fenetre temporelle pendant laquelle les omissions et insuffisances d’imposition peuvent etre reparees. Le delai de reprise de trois ans cede alors le pas a un delai pouvant atteindre dix annees, faisant de l’article L. 188 C un instrument particulierement efficace de lutte contre la fraude fiscale.
B. La consolidation pretorienne de l’elargissement legislatif
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion, a plusieurs reprises en 2025, de confirmer et de preciser la portee extensive de la redaction issue de la loi de 2015. Trois decisions rendues en formation de chambres reunies meritent une attention particuliere.
Dans une premiere espece jugee le 5 fevrier 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse avait refuse d’appliquer le delai special de reprise au motif que, lors de la reception d’un bulletin de signalement fiscal etabli par le groupement d’intervention regional de la gendarmerie le 20 fevrier 2016, aucune instance devant les juridictions repressives n’etait encore ouverte. Le Conseil d’Etat, statuant en formation de chambres reunies (9eme et 10eme), a censure ce raisonnement pour erreur de droit. La Haute juridiction a juge que les dispositions de l’article L. 188 C dans leur redaction de 2015 s’appliquent precisement aux revelations intervenant dans le cadre d’une procedure judiciaire, sans exiger l’ouverture d’une instance. Le bulletin de signalement etabli par la gendarmerie, contenant des extraits de proces-verbaux d’auditions, caracterise une procedure judiciaire au sens de ces dispositions Conseil d’Etat, 9eme – 10eme chambres reunies, 5 fevrier 2025, n° 487980, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051141460.
Cette solution a ete reaffirmee avec une clarte particuliere dans une decision du 26 septembre 2025 rendue par les 8eme et 3eme chambres reunies. En l’espece, des omissions et insuffisances d’imposition a l’origine de rectifications litigieuses avaient ete revelees par un bulletin de signalement etabli le 20 fevrier 2016 par le groupement d’intervention regional de la gendarmerie menant une enquete de flagrance, auquel etaient joints des extraits de proces-verbaux de deux auditions faisant etat du paiement en especes de commissions occultes. Le Conseil d’Etat a juge que, des lors que ces omissions et insuffisances d’imposition avaient ainsi ete revelees en fevrier 2016 par une procedure judiciaire, l’administration fiscale etait fondee a se prevaloir du delai de reprise etendu a dix ans sans exiger leur revelation par une « instance » penale Conseil d’Etat, 8eme – 3eme chambres reunies, 26 septembre 2025, n° 492877, precite.
Le Conseil d’Etat a ainsi consacre une interpretation large de la notion de procedure judiciaire, qui englobe desormais l’ensemble du processus repressif, depuis les investigations preliminaires jusqu’au jugement. Cette extension, qui s’inscrit dans le mouvement de renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale voulu par le legislateur, a pour consequence pratique de prolonger significativement la periode pendant laquelle l’administration peut reparer des omissions ou insuffisances d’imposition. La notion meme de prescription triennale s’en trouve, dans les faits, profondement alteree des lors qu’une procedure judiciaire est susceptible de reveler des irregularites fiscales.
La doctrine de l’administration fiscale, dans sa version la plus recente, confirme cette approche extensive. Le juge administratif encadre strictement l’application du dispositif de l’article L. 188 C du LPF, mais reconnait que les omissions ou insuffisances d’imposition peuvent concerner des contribuables autres que ceux faisant l’objet de la decision ayant clos la procedure BOI-CF-PGR-10-75, § 50 et § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9727-PGP.html.
II. Les conditions exigeantes du recours au delai special de reprise
A. La revelation effective des omissions par la procedure judiciaire : l’office du juge de l’impot
Si le champ d’application du delai special de reprise a ete considerablement etendu par le legislateur de 2015 puis consolide par le juge, le Conseil d’Etat exerce un controle rigoureux sur la condition essentielle du dispositif : la revelation effective des omissions ou insuffisances d’imposition par la procedure judiciaire.
Le Conseil d’Etat a precise avec une grande nettete, dans sa decision du 15 avril 2025 rendue en formation de chambres reunies (9eme et 10eme), l’office du juge saisi d’une contestation relative a l’application de l’article L. 188 C du LPF. La circonstance que les renseignements recueillis par l’administration fiscale avant le debut d’une instance devant les tribunaux ne pouvaient suffire a fonder les rectifications correspondant aux insuffisances d’imposition qui pouvaient etre presumees n’etablit pas, par elle-meme, que ces insuffisances doivent etre necessairement regardees comme ayant ete revelees par cette instance.
Des lors, pour apprecier si l’administration fiscale peut se prevaloir du delai special de reprise, le juge doit, des lors qu’il est saisi d’une argumentation en ce sens, rechercher si l’administration disposait, avant l’ouverture de l’instance devant les tribunaux, dans le delai normal de reprise ou meme apres son expiration, d’elements suffisants pour lui permettre, par la mise en oeuvre des procedures d’investigation dont elle dispose, d’etablir les insuffisances ou omissions d’impositions Conseil d’Etat, 9eme – 10eme chambres reunies, 15 avril 2025, n° 470382, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051476710.
Cette exigence, formulee en termes de principe par la Haute juridiction, constitue un garde-fou essentiel. Le juge ne se contente pas d’un lien chronologique ou thematique entre la procedure judiciaire et les rectifications. Il procede a une analyse concrete et circonstanciee des elements dont disposait l’administration avant que la procedure judiciaire ne vienne reveler les omissions. Si l’administration disposait deja, par ses propres moyens d’investigation, d’elements suffisants pour etablir les omissions ou insuffisances dans le delai normal de trois ans, elle ne peut se prevaloir du delai special de reprise decennal.
Cette solution a ete illustree par l’espece jugee le 15 avril 2025. La cour administrative d’appel de Nancy, dont l’arret a ete confirme, avait releve que l’administration fiscale n’avait pu etablir le caractere fictif d’une activite de seminaire et du bail commercial correspondant qu’a la suite de la revelation, dans le cadre de l’instance penale dont le contribuable faisait l’objet, du role d’une societe tierce qui, au travers des factures reglees, avait en realite, sous couvert de prestations de seminaires, paye a l’interesse des remunerations qu’elle lui devait. Le contribuable avait precisement entendu, lors de controles anterieurs, dissimuler la realite du montage mis en place, notamment par la production de pieces destinees a creer une apparence trompeuse. La cour en a logiquement deduit que l’administration ne disposait pas, avant la procedure judiciaire, d’elements suffisants lui permettant d’agir Conseil d’Etat, 15 avril 2025, n° 470382, precise.
La portee de ce controle juridictionnel ne doit pas etre sous-estimee. Il impose au juge de l’impot une analyse fine de la chronologie des revelations et des moyens d’investigation dont disposait l’administration a chaque etape de la procedure. Il oblige egalement le contribuable qui conteste l’application du delai special a apporter des elements de nature a demontrer que l’administration disposait, avant la procedure judiciaire, des moyens suffisants pour etablir les omissions litigieuses.
B. La portee temporelle du delai special et l’articulation avec les autres regimes de prescription
La question de l’etendue temporelle des omissions pouvant etre reparees sur le fondement de l’article L. 188 C a egalement fait l’objet de precisions jurisprudentielles importantes en 2025.
Dans la decision du 15 avril 2025, le Conseil d’Etat a juge que les omissions ou insuffisances d’imposition revelees par une instance devant les tribunaux ne se limitent pas, dans l’hypothese du renvoi d’un prevenu devant le tribunal correctionnel, aux omissions et insuffisances se rapportant aux annees mentionnees par la prevention, qui correspondent aux seuls faits pour lesquels l’interesse est poursuivi. Elles peuvent concerner, le cas echeant, eu egard a l’ensemble des elements de fait mis au jour par l’instance penale, d’autres annees que celles-ci Conseil d’Etat, 15 avril 2025, n° 470382, precise, point 8.
Ainsi, une procedure penale portant sur des faits commis entre 2007 et 2012 peut reveler des omissions ou insuffisances d’imposition concernant des annees anterieures, par exemple 2004 a 2006, des lors que l’enquete judiciaire a mis en lumiere des elements de fait les concernant. Cette solution, qui etend considerablement la portee du dispositif, permet a l’administration, dans certains cas, de remonter bien au-dela de la periode visee par les poursuites penales.
Le mecanisme de l’article L. 188 C s’inscrit dans un ensemble plus vaste de dispositions derogatoires au droit de reprise triennal. L’article L. 188 B du meme livre prevoit ainsi que lorsque l’administration a, dans le delai de reprise, depose une plainte ayant abouti a l’ouverture d’une enquete judiciaire pour fraude fiscale dans les cas vises aux 1° a 5° du II de l’article L. 228 du LPF, les omissions ou insuffisances d’imposition afferentes a la periode couverte par le delai de reprise peuvent, meme si celui-ci est ecoule, etre reparees jusqu’a la fin de la dixieme annee suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due BOI-CF-PGR-10-50, § 260, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1479-PGP.html. Ce dispositif, distinct de l’article L. 188 C, vise specifiquement les cas de depot de plainte pour fraude fiscale.
L’article L. 187 du LPF prevoit quant a lui une prorogation de deux ans du delai de reprise en cas de decouverte d’agissements frauduleux entrainant le depot d’une plainte. Ces dispositions ne se cumulent pas avec le delai special de l’article L. 188 C, la prorogation ne visant que le delai normal de reprise BOI-CF-PGR-10-70, § 280, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1528-PGP.html.
Le droit special de reprise peut en revanche se combiner avec l’application des regles posees par l’article L. 203 du LPF, selon lesquelles l’administration peut, a tout moment d’une procedure contentieuse, opposer la compensation entre les degrevements reconnus justifies et certaines omissions ou insuffisances constatees au cours de l’instruction BOI-CF-PGR-10-75, § 40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9727-PGP.html.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a egalement eu a connaitre de questions de prescription en matiere fiscale. Par un arret du 26 novembre 2025, elle a juge que les dispositions de l’article L. 23 C du LPF, qui permettent a l’administration de demander des justifications sur l’origine des avoirs detenus a l’etranger et fixent le point de depart du delai de prescription a l’expiration des delais de reponse, ne sont pas incompatibles avec le principe de securite juridique et le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du Traite sur le fonctionnement de l’Union europeenne Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-13.994, https://www.courdecassation.fr/decision/6926a96177bf00d0f5e9e89e. La Cour a reaffirme cette solution le meme jour dans une seconde espece relative aux memes principes Cass. com., 26 novembre 2025, n° 23-23.385, https://www.courdecassation.fr/decision/6926a96377bf00d0f5e9eaf9.
En matiere de procedures collectives, la Cour de cassation a precise, par un arret du 5 fevrier 2025 publie au Bulletin, que le comptable public beneficie du delai allonge prevu par l’article L. 622-24, alinea 4, du code de commerce pour declarer sa creance fiscale, meme lorsqu’il met en oeuvre la procedure administrative d’etablissement de l’impot posterieurement au jugement d’ouverture Cass. com., 5 fevrier 2025, n° 23-22.380, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3097beaef5a22b443b3a9.
La Cour de cassation a par ailleurs rappele, a propos des visites domiciliaires prevues a l’article L. 16 B du LPF, que la regularite de l’habilitation des agents charges de diligenter les operations constitue une formalite substantielle dont l’irregularite fait grief au contribuable Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-17.645, https://www.courdecassation.fr/decision/68ca5a89892376614a834587, et que le juge des libertes et de la detention peut autoriser des agents autres que ceux qui presentent la demande, des lors qu’ils ont le grade requis Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-10.110, https://www.courdecassation.fr/decision/68ca5a77892376614a834571.
La cour administrative d’appel de Paris a egalement fait application de ces principes dans plusieurs affaires recentes. Par un arret du 27 avril 2026, la 9eme chambre a eu a connaitre d’un litige portant sur les conditions d’application du delai de reprise decennal a la suite de revelations issues d’une procedure judiciaire CAA Paris, 9eme chambre, 27 avril 2026, n° 25PA01704, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053980046.
En pratique, la defense du contribuable confronte a l’application du delai special de reprise doit s’articuler autour de deux axes. D’une part, il convient d’etablir que l’administration disposait, anterieurement a la procedure judiciaire, d’elements suffisants pour identifier les omissions litigieuses. La demonstration peut s’appuyer sur les controles fiscaux anterieurs, les declarations souscrites, les demandes de renseignements adressees au contribuable ou les echanges avec le service. D’autre part, il importe de verifier que les omissions ou insuffisances d’imposition invoquees par l’administration ont bien ete « revelees » par la procedure judiciaire et non par d’autres sources d’information dont l’administration disposait deja.
L’articulation entre le delai special de l’article L. 188 C et les autres mecanismes de prorogation du delai de reprise, notamment ceux prevus en cas d’activite occulte ou de flagrance fiscale, constitue un autre enjeu contentieux majeur. L’administration peut, dans certaines configurations, cumuler plusieurs fondements legaux pour justifier un droit de reprise etendu, ce qui impose au contribuable et a son conseil une analyse methodique de chacun des fondements invoques.
Conclusion
La jurisprudence du Conseil d’Etat rendue en 2025 confirme que le delai special de reprise de l’article L. 188 C du LPF constitue un instrument puissant entre les mains de l’administration fiscale. La reforme de 2015, qui a substitue la notion de « procedure judiciaire » a celle d’« instance devant les tribunaux », a considerablement elargi le champ du dispositif, et la Haute juridiction, par trois decisions rendues en formation de chambres reunies au cours de la seule annee 2025, en a consolide la portee extensive.
Toutefois, le juge de l’impot n’a pas abandonne tout controle. L’exigence d’une revelation effective des omissions par la procedure judiciaire et la verification que l’administration ne disposait pas, avant cette procedure, d’elements suffisants pour etablir les omissions par ses propres moyens d’investigation, constituent des garde-fous protecteurs des droits du contribuable. L’office du juge, tel que defini par la decision du 15 avril 2025, impose une analyse concrete et circonstanciee des elements de preuve disponibles a chaque etape de la procedure.
La prescription fiscale demeure une matiere technique dont la maitrise conditionne souvent l’issue d’un contentieux. Le choix du delai de reprise applicable, l’appreciation des conditions de mise en oeuvre du delai special decennal et l’articulation entre les differents regimes de prescription requierent une analyse rigoureuse de la chronologie procedurale et des elements de preuve disponibles. Ces questions, qui se posent aussi bien en matiere d’impot sur le revenu que d’impot sur les societes ou de TVA, appellent une expertise specifique alliant la maitrise du droit fiscal et du droit processuel.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables, personnes physiques et morales, dans le cadre des controles et contentieux fiscaux, depuis la verification de comptabilite et la procedure de rectification contradictoire jusqu’au pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. L’intervention d’un avocat fiscaliste des les premieres etapes de la procedure permet de preserver les garanties du contribuable et d’anticiper les contestations portant sur les delais de prescription applicables.