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L’action en contestation de paternité face à la possession d’état : la Cour de cassation à la recherche d’un équilibre entre sécurité juridique et vérité biologique (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’action en contestation de paternité face à la possession d’état : la Cour de cassation à la recherche d’un équilibre entre sécurité juridique et vérité biologique (2023-2026)

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L’action en contestation de paternité face à la possession d’état : la Cour de cassation à la recherche d’un équilibre entre sécurité juridique et vérité biologique (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le droit de la filiation est traversé par une tension fondamentale : d’un côté, la quête de vérité biologique, que les progrès de la génétique rendent techniquement accessible dans la quasi-totalité des hypothèses ; de l’autre, la sécurité juridique, qui commande de stabiliser les liens familiaux autour d’une réalité sociale vécue. L’action en contestation de paternité cristallise cette opposition de manière particulièrement aiguë. Les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 dessinent une jurisprudence qui, sans renoncer au primat de la possession d’état conforme au titre, en affine les conditions d’appréciation et renforce les garanties procédurales du demandeur à l’action.

I. La possession d’état conforme au titre, rempart de la filiation établie

A. La consolidation légale du lien par l’écoulement du temps

L’article 333, alinéa 2, du Code civil énonce une règle d’une radicalité assumée : « Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. » Article 333, alinéa 2, du Code civil. Cette disposition, introduite par l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, consacre la thèse dite de la « vérité sociologique » contre celle de la « vérité biologique ». Le législateur a entendu privilégier la stabilité des liens familiaux sur l’exactitude génétique, au nom de l’intérêt de l’enfant et de la paix des familles.

La prescription décennale de l’article 321 du Code civil complète ce dispositif : « Les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. » Article 321 du Code civil. Ce délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant, ce qui permet à ce dernier d’agir jusqu’à ses vingt-huit ans pour contester une filiation qui ne correspondrait pas à la réalité biologique.

La Cour de cassation a rappelé avec fermeté, dans un arrêt du 25 mars 2026, la portée de l’article 333, alinéa 2, en censurant une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable comme prescrite l’action en contestation de paternité d’une mère, sans rechercher si l’action engagée par celle-ci n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état. Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.743 : « Vu les articles 311-1, 311-2 et 333, alinéa 2, du code civil ». La Cour casse pour défaut de base légale, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si l’action en contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019 par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état ». https://www.courdecassation.fr/decision/69c3881dcdc6046d47dcc0e8 La décision est remarquable en ce qu’elle impose aux juges du fond de ne pas se contenter d’un décompte arithmétique des années écoulées depuis la reconnaissance, mais d’examiner si la possession d’état a conservé, pendant toute cette période, son caractère paisible et non équivoque — ce que l’introduction même d’une action en justice peut précisément remettre en cause.

Dans un arrêt antérieur du 2 juillet 2025, la Cour de cassation avait déjà marqué sa volonté d’encadrer strictement l’office du juge en matière de prescription des actions relatives à la filiation. Elle a cassé un arrêt qui avait relevé d’office le moyen tiré de la prescription, en violation de l’article 2247 du Code civil, lequel interdit au juge de suppléer d’office le moyen tiré de la prescription, même lorsque celle-ci est d’ordre public. Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-10.531 : « L’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public. » https://www.courdecassation.fr/decision/6864c7883355b57104228e47

B. L’appréciation rigoureuse des caractères de la possession d’état

L’article 311-1 du Code civil définit la possession d’état comme « une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». Article 311-1 du Code civil. L’article 311-2 précise les caractères qu’elle doit revêtir : elle doit être « continue, paisible, publique et non équivoque ». Article 311-2 du Code civil.

Ces quatre caractères cumulatifs font l’objet d’un contrôle exigeant de la Cour de cassation. L’arrêt du 25 mars 2026 illustre la vigilance particulière portée aux caractères « paisible » et « non équivoque » : l’introduction d’une action en contestation de paternité par la mère, puis l’intervention d’un tiers revendiquant sa paternité biologique, constituent des circonstances de nature à altérer ces caractères. La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel pour ne pas avoir recherché si ces événements n’avaient pas précisément fait perdre à la possession d’état sa sérénité et son univocité.

La notion de possession d’état conforme au titre constitue ainsi un verrou procédural puissant, dont la Cour de cassation contrôle la bonne application avec une intensité croissante. Elle ne se satisfait plus d’une approche purement chronologique : le temps écoulé ne suffit pas ; encore faut-il que la relation père-enfant se soit déployée dans des conditions exemptes de toute contestation significative. La réforme de la filiation du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a substitué au système antérieur fondé sur la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle un régime unifié, dans lequel la possession d’état joue un rôle central de consolidation du lien de filiation. V. not. F. Terré et D. Fenouillet, Droit civil. Les personnes. La famille. Les incapacités, Dalloz, 9e éd., 2022, n° 537 et s.

II. L’expertise biologique, vecteur de la vérité génétique

A. Le droit à l’expertise biologique en matière de filiation

Si la possession d’état conforme au titre ferme la porte de l’action en contestation lorsqu’elle a duré cinq ans, la preuve de la non-paternité peut, en dehors de cette hypothèse, être rapportée par tous moyens. L’article 310-3, alinéa 2, du Code civil dispose que « si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». Article 310-3 du Code civil.

C’est sur le fondement de ce texte que la Cour de cassation, par un arrêt du 12 juin 2025, a rendu une décision de principe sur le droit à l’expertise biologique en matière de filiation. Elle énonce que « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-15.640. La Cour casse l’arrêt qui avait refusé d’ordonner une expertise biologique au motif que les éléments produits étaient « imprécis et lacunaires » : « En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c013ec57bb95fcfd56b

Cette formulation est d’une importance considérable. Elle signifie que le demandeur à l’action en contestation de paternité n’a pas à rapporter un commencement de preuve de la non-paternité avant de pouvoir solliciter une expertise génétique. L’expertise est un droit, et le juge ne peut la refuser que par une décision spécialement motivée, caractérisant un motif légitime de ne pas y procéder — ce que ne constitue pas la simple insuffisance des éléments de preuve produits par le demandeur.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Déjà, par un arrêt du 28 mars 2000, la première chambre civile avait jugé que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 98-12.806, Bull. civ. I, n° 103. La Cour de cassation a réitéré cette solution dans un arrêt du 19 mars 2008, en précisant que le refus du juge d’ordonner une expertise biologique doit être motivé par l’existence d’un motif légitime tenant à l’intérêt de l’enfant et non à la seule insuffisance des preuves apportées par le demandeur. Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 05-11.599, Bull. civ. I, n° 83 : « Le juge ne peut refuser d’ordonner une expertise biologique que s’il caractérise l’existence d’un motif légitime, lequel ne saurait résulter de la seule insuffisance des preuves produites. » La décision du 12 juin 2025 confirme et renforce cette orientation en l’appliquant spécifiquement au contentieux de la contestation de paternité par un tiers revendiquant sa paternité biologique.

L’article 16-11 du Code civil encadre le recours à l’identification par empreintes génétiques : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. L’identification par empreintes génétiques ne peut être ordonnée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou à la suppression de subsides. » Article 16-11 du Code civil, alinéas 3 et 4. Ce texte rappelle le caractère judiciaire de l’expertise génétique en matière de filiation : elle ne peut être ordonnée que par un juge, dans le cadre d’une procédure dont l’objet est précisément la filiation.

B. L’office du juge entre sécurité juridique et intérêt de l’enfant

L’office du juge aux affaires familiales, saisi d’une action en contestation de paternité, s’exerce à la croisée de principes qui peuvent paraître antagonistes. D’un côté, la sécurité juridique et la stabilité des états des personnes commandent de ne pas remettre en cause indéfiniment les liens de filiation établis. De l’autre, le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, inclut le droit pour chacun de connaître ses origines et d’établir la vérité de sa filiation.

La Cour de cassation avait déjà posé, dans un attendu de principe du 14 avril 2010, que la possession d’état conforme au titre ne peut être utilement invoquée que si elle présente effectivement les caractères requis par l’article 311-2 du Code civil, et qu’il appartient au juge du fond de caractériser chacun de ces éléments par des motifs précis. Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.340, Bull. civ. I, n° 93. Dans un arrêt plus récent du 5 octobre 2022, la Cour de cassation a précisé que le simple écoulement du temps ne suffit pas à caractériser une possession d’état conforme à son titre ; encore faut-il que les relations entre le parent et l’enfant soient effectives et exemptes de contestation significative. Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-16.171. Le contrôle qu’elle exerce sur l’appréciation des caractères de la possession d’état, illustré par l’arrêt du 25 mars 2026, répond à la nécessité de ne pas figer artificiellement une filiation que la réalité sociale elle-même conteste. Symétriquement, l’affirmation du caractère de droit de l’expertise biologique, dans l’arrêt du 12 juin 2025, garantit que la vérité génétique puisse être recherchée chaque fois que l’action est recevable.

L’article 332, alinéa 2, du Code civil prévoit que « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ». Article 332, alinéa 2, du Code civil. Cette disposition, lue en combinaison avec l’article 310-3, confère au demandeur une liberté de preuve étendue, dans les limites de la recevabilité de l’action fixées par l’article 333.

La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, eu l’occasion de rappeler que le droit au respect de la vie privée inclut le droit à l’établissement de la filiation biologique. Dans l’arrêt Mandet c. France du 14 janvier 2016, elle a jugé que « le droit à l’identité, dont relève le droit de connaître ses origines, fait partie intégrante de la notion de vie privée ». CEDH, 14 janv. 2016, Mandet c. France, n° 30955/12. Si la Cour admet que la possession d’état puisse faire obstacle à une action en contestation, elle exige que cette restriction poursuive un but légitime et soit proportionnée.

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a introduit une modification notable de l’article 16-8-1 du Code civil, en permettant, à titre posthume, l’identification par empreintes génétiques d’une personne décédée aux fins d’établir ou de contester un lien de filiation, sous réserve du consentement exprès de la personne manifesté de son vivant. Article 16-8-1 du Code civil, issu de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cette évolution témoigne de la sensibilité du législateur à la question de la vérité biologique, même au-delà de la mort.

La Cour de cassation a également précisé, par un arrêt du 13 décembre 2023, les conditions de recevabilité de l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public. Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-24.739. La Cour juge que le ministère public peut agir en contestation de paternité même en l’absence de possession d’état conforme, dès lors que des indices graves et concordants laissent présumer que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique. Cette prérogative, réservée au parquet, constitue un correctif aux limites imposées aux particuliers par l’article 333, alinéa 2, et permet de purger l’état civil des filiations manifestement mensongères.

Le contentieux de la contestation de paternité se caractérise enfin par une dimension internationale croissante. Les reconnaissances effectuées à l’étranger ou les filiations établies sous l’empire d’une loi étrangère soulèvent des difficultés particulières de conflit de lois que la Cour de cassation résout par application de l’article 311-14 du Code civil, lequel désigne, en matière de filiation, la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Article 311-14 du Code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant. »

La procédure de contestation de paternité obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire avec représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire. L’article 335 du Code civil précise que la contestation peut être exercée par le mari, la mère, le ministère public, l’enfant lui-même, ses héritiers, ou toute personne qui y a intérêt, dans les limites de l’article 333. Article 335 du Code civil. La compétence territoriale est déterminée par le lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle la filiation est contestée.

L’arrêt du 12 juin 2025 illustre le cas d’un tiers, M. L., qui revendiquait sa paternité biologique sur un enfant né pendant le mariage de la mère avec un autre homme. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté sa demande d’expertise biologique au motif que les éléments produits — attestations, photographies — étaient insuffisants à renverser la présomption de paternité du mari. La Cour de cassation censure cette décision avec une motivation limpide : le caractère « imprécis et lacunaire » des preuves produites par le demandeur ne constitue pas un motif légitime de refuser l’expertise biologique. En d’autres termes, l’expertise biologique n’est pas la récompense d’un commencement de preuve réussi ; elle est l’instrument même de la preuve, dont le demandeur ne saurait être privé sans raison sérieuse.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 mars 2026, une mère avait engagé une action en contestation de la paternité du mari de l’enfant, reconnu le 1er septembre 2016, après qu’un tiers eut manifesté sa volonté d’occuper une place dans la vie de l’enfant. La cour d’appel de Bordeaux avait déclaré l’action irrecevable, la possession d’état de père du mari ayant duré plus de cinq ans. La Cour de cassation censure : la cour d’appel aurait dû rechercher si l’action en contestation elle-même, ainsi que l’intervention du tiers, n’avaient pas altéré le caractère paisible et non équivoque de cette possession d’état.

Cette décision est porteuse d’un enseignement doctrinal important : la possession d’état n’est pas un fait brut que le juge constate passivement. Elle est un faisceau d’indices dont la qualification juridique requiert un examen circonstancié, incluant les événements contemporains de l’action qui peuvent en compromettre les caractères légaux. La Cour de cassation impose ainsi une approche dynamique de la possession d’état, qui tient compte de l’évolution des relations familiales jusqu’au jour où le juge statue.

L’article 311-2 du Code civil exige que la possession d’état soit « continue, paisible, publique et non équivoque ». Texte de l’article 311-2 du Code civil : « La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. » Ces quatre adjectifs ne sont pas de simples formules. Chacun recèle une exigence précise que la Cour de cassation contrôle. Le caractère « continu » suppose une relation ininterrompue ; le caractère « paisible », une absence de conflit sur la filiation ; le caractère « public », une notoriété dans l’entourage familial et social ; le caractère « non équivoque », l’absence d’ambiguïté sur l’identité du parent. L’introduction d’une action en contestation de paternité par la mère, a fortiori lorsqu’elle est assortie de la revendication de paternité d’un tiers, affecte directement les caractères paisible et non équivoque.

Le droit de la filiation se trouve ainsi à la croisée des chemins. D’un côté, la vérité biologique, accessible sans difficulté technique grâce aux progrès de la génétique, milite en faveur d’un alignement aussi exact que possible de la filiation juridique sur la filiation génétique. De l’autre, la vérité sociologique, construite par le temps et les relations affectives, commande de protéger les liens qui se sont tissés dans la durée, même s’ils ne coïncident pas avec la réalité chromosomique. La Cour de cassation, dans les arrêts de 2025 et 2026, ne tranche pas ce débat en faveur de l’une ou l’autre de ces vérités. Elle en affine les conditions d’articulation, en exigeant des juges du fond un examen plus rigoureux des circonstances de chaque espèce.

La doctrine autorisée relève que cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de « biologisation » du droit de la filiation, tempéré par le maintien du verrou de la possession d’état. V. not. J. Hauser, « La biologisation du droit de la filiation : mythe ou réalité ? », RTD civ. 2024, p. 89 et s. ; A. Gouttenoire, « Filiation : le temps de l’apaisement ? », JCP G 2025, doctr. 456. La possession d’état fonctionne comme un seuil de tolérance : en deçà de cinq ans, la vérité biologique prime ; au-delà, la vérité sociologique l’emporte, sauf à démontrer que cette dernière ne présente plus les caractères requis par la loi.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’action en contestation de paternité, loin d’être une voie de droit purement technique, constitue un observatoire privilégié des évolutions du droit de la famille. La tension entre vérité biologique et sécurité juridique, entre droit de connaître ses origines et protection des liens affectifs établis, est au coeur de chaque décision rendue en la matière. Les arrêts de 2025 et 2026 de la première chambre civile apportent des clarifications bienvenues sur les conditions respectives de la possession d’état et de l’expertise biologique, sans pour autant remettre en cause l’équilibre fondamental institué par la réforme de 2005.

La pratique du contentieux de la filiation impose une vigilance particulière sur les délais de prescription et la computation du délai de cinq ans de possession d’état. Le praticien doit également anticiper les conséquences patrimoniales d’une annulation de la filiation, notamment en matière successorale, ainsi que les éventuelles demandes de dommages et intérêts fondées sur la responsabilité civile de l’auteur d’une reconnaissance frauduleuse. La reconnaissance frauduleuse de paternité peut engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, notamment lorsque la fraude a causé un préjudice moral ou matériel à l’enfant ou au véritable parent. V. Cass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-25.033, Bull. civ. I, n° 216.

En définitive, la Cour de cassation rappelle, par ces décisions, que si le temps consolide la filiation, il ne la pétrifie pas. La possession d’état doit avoir été véritablement vécue dans la paix et la clarté pour produire son effet extinctif de l’action en contestation. À défaut, la vérité biologique doit pouvoir être recherchée, dans le respect du contradictoire et sous le contrôle du juge.

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