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PNACO contre JIRS : l’arrêt du 20 janvier 2026 et l’architecture conflictuelle de la justice pénale française

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PNACO contre JIRS : l’arrêt du 20 janvier 2026 et l’architecture conflictuelle de la justice pénale française

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PNACO contre JIRS : l’arrêt du 20 janvier 2026 et l’architecture conflictuelle de la justice pénale française

Le 20 janvier 2026, deux semaines à peine après l’entrée en fonction du Parquet national anticriminalité organisée (PNACO), la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arrêt qui, sans bruit médiatique immédiat, exposait les tensions structurelles de la lutte contre la criminalité organisée en France. Saisie sur le fondement de l’article 706-74-3 du code de procédure pénale d’un conflit opposant le nouveau parquet national à la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille dans une enquête de blanchiment aggravé impliquant la DZ Mafia, la Cour rejetait le dessaisissement sollicité par le PNACO et désignait le juge marseillais pour poursuivre l’information. Cet arrêt, publié au Bulletin, constitue la première décision rendue sur la compétence du PNACO et mérite une analyse approfondie, tant ses implications dépassent la simple solution d’espèce. Crim. 20 janv. 2026, n° 26-80.113, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69707805cdc6046d4712af3d.

La presse généraliste s’en est récemment emparée : une tribune publiée le 21 mai 2026 dans Le Point dénonçait « l’absence de clairvoyance du pouvoir politique » face à une criminalité organisée qui mute plus vite que les institutions, et relevait que l’affaire DZ Mafia avait contraint PNACO et JIRS à demander à la Cour de cassation « d’arbitrer leur conflit de compétence ». Driss Aït Youssef, « DZ Mafia : ce que révèle la guerre entre parquet national et justice marseillaise devant un tribunal », Le Point, 21 mai 2026, https://www.lepoint.fr/societe/dz-mafia-ce-que-revele-la-guerre-entre-parquet-national-et-justice-marseillaise-devant-un-tribunal-7ANPKDYWIRGGNACGMPQJA7VIKA/.

La Gazette du Palais, dans son numéro 7 de 2026, a également consacré une note à cet arrêt sous le titre « Déjà un arrêt sur la compétence du PNACO ». Gaz. Pal. 2026, n° 7, « Déjà un arrêt sur la compétence du PNACO », https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/2026-n7/deja-un-arret-sur-la-competence-du-pnaco-GPL487a9.

L’objet de la présente analyse est de retracer la généalogie institutionnelle qui a conduit à ce conflit, d’examiner la solution retenue par la chambre criminelle et d’en mesurer les conséquences pour la pratique de la justice pénale spécialisée.

I. La construction d’une justice pénale spécialisée à deux vitesses

A. Des JIRS au PNACO : vingt ans d’empilement institutionnel

La lutte contre la criminalité organisée s’est construite en France par sédimentation législative successive, chaque strate ajoutant une nouvelle institution sans jamais clarifier les frontières de compétence avec les précédentes.

Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ont été créées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Leur compétence, définie aux articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, porte sur une liste de crimes et délits d’une particulière complexité : crimes de meurtre commis en bande organisée, trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, blanchiment aggravé, proxénétisme aggravé, etc. Huit JIRS couvrent le territoire national, chacune disposant de magistrats instructeurs spécialement habilités.

En 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a introduit un étage supplémentaire : la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, dite JUNALCO, sise au tribunal judiciaire de Paris. L’article 706-75, alinéa 4, du code de procédure pénale lui conférait une compétence nationale concurrente pour les affaires « d’une très grande complexité ». La circulaire du 17 décembre 2019 fixait un cadre aujourd’hui dépassé : à la JUNALCO les « objectifs d’envergure nationale et/ou internationale », aux JIRS les objectifs d’intérêt plus régional. Circulaire du 17 décembre 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme des juridictions nationales de lutte contre la criminalité organisée.

La chambre criminelle a été saisie à plusieurs reprises de difficultés liées à cette architecture concurrente. Par deux arrêts du 18 avril 2023, elle a précisé que l’article 706-77 du code de procédure pénale, applicable au dessaisissement au profit de la JIRS, « ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement prévus par le même code, selon les conditions et procédures qui leur sont propres », et que le président du tribunal judiciaire peut valablement faire application de l’article 84 du même code pour désigner un juge d’instruction spécialement habilité au titre de la JIRS. Crim. 18 avr. 2023, n° 22-86.999, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64422944d2fa6fd0f8040288 ; Crim. 18 avr. 2023, n° 23-80.453, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64422944d2fa6fd0f8040286.

Le 10 juillet 2024, elle a fixé l’office du juge saisi d’un recours contre une ordonnance de dessaisissement au profit de la JUNALCO : « il entre dans l’office de la chambre criminelle, saisie sur le fondement de l’article 706-78 du code de procédure pénale, d’apprécier, y compris lorsqu’aucun grief n’est articulé par ce recours, si les infractions, objet de l’information, entrent dans les prévisions de l’article 706-77, alinéa 1er, du même code, et si la procédure a été régulière et le principe du contradictoire respecté ». Crim. 10 juil. 2024, n° 24-83.862, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6690c6d30d808eb34e455316.

Le 18 novembre 2025, elle a rappelé que la procédure de dessaisissement au profit de la JIRS, régie par l’article 706-77 du code de procédure pénale, exige des réquisitions du ministère public, mais « il importe peu que de telles réquisitions aient été précédées, comme en l’espèce, d’une ordonnance motivée de soit-communiqué du juge d’instruction à cette fin (…), dès lors que le procureur de la République conserve toute liberté d’apprécier l’opportunité de prendre ou non lesdites réquisitions ». Crim. 18 nov. 2025, n° 25-80.525, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4bf58b6588a4f898c47e.

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, promulguée le 14 juin 2025 et entrée en vigueur le 5 janvier 2026, a franchi une étape supplémentaire en créant le Parquet national anticriminalité organisée (PNACO). Ce nouveau parquet, installé au tribunal judiciaire de Paris, reprend les attributions de la JUNALCO en les amplifiant. L’article 706-74-2, I, du code de procédure pénale lui confère une compétence nationale concurrente pour les affaires « d’une très grande complexité », en miroir du critère qui fondait déjà la compétence de la JUNALCO. L’article 706-74-3 organise une procédure spécifique de recours devant la chambre criminelle contre les décisions statuant sur les réquisitions de dessaisissement. Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, art. 1er.

Le PNACO a ainsi hérité de 172 dossiers issus de la JUNALCO et analysait, dès son installation, 104 affaires nouvelles. France Info, « Six questions sur le nouveau Parquet national anticriminalité organisée installé ce lundi », 5 janvier 2026, https://www.franceinfo.fr/societe/drogue/six-questions-sur-le-nouveau-parquet-national-anticriminalite-organisee-installe-ce-lundi_7710982.html.

L’empilement est désormais complet : JIRS régionales, PNACO national, sans que jamais le législateur n’ait défini avec précision ce qui distingue une affaire de criminalité organisée « complexe » (JIRS) d’une affaire de « très grande complexité » (PNACO). C’est sur cette ambiguïté originelle que le conflit de janvier 2026 s’est cristallisé.

B. Le critère de « très grande complexité » comme ligne de partage

Le critère de la « très grande complexité » n’est défini par aucun texte. Ni l’article 706-74-2 du code de procédure pénale, ni l’article 706-75, alinéa 4, qui le précédait, n’en donnent une définition. La jurisprudence antérieure de la chambre criminelle fournit quelques indices. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 10 juillet 2024 précité, la Cour s’était bornée à vérifier que les infractions entraient dans les prévisions légales, « y compris lorsqu’aucun grief n’est articulé », sans expliciter les critères matériels de la très grande complexité.

La circulaire du 17 décembre 2019 tentait bien une distinction : à la JUNALCO les affaires présentant « un caractère de particulière complexité tenant notamment à la multiplicité des actes d’enquête, au nombre de personnes impliquées ou à l’étendue géographique des investigations ». Mais cette circulaire, dépourvue de valeur normative, a été dépassée par la création du PNACO et par les évolutions de la pratique. Comme le relève la tribune du Point, « depuis plusieurs années, les juges des JIRS — comme ceux de Marseille — ont acquis une compétence qui dépasse largement les cibles « régionales » qui leur étaient initialement assignées ».

La difficulté est aggravée par la mutation rapide de la criminalité organisée elle-même. Les organisations criminelles comme la DZ Mafia opèrent simultanément à Marseille, sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger — en l’espèce, l’enquête impliquait l’Italie, mobilisait la Gendarmerie nationale en collaboration avec la Guardia di Finanza italienne, et avait permis la saisie de 55 lingots d’or et 2,4 millions d’euros en espèces en septembre 2025. Une telle envergure relève-t-elle de la compétence régionale (JIRS Marseille) ou nationale (PNACO) ? La réponse de la chambre criminelle est sans équivoque : régionale.

L’arrêt du 22 octobre 2024 illustre la technicité des investigations en matière de criminalité organisée : la chambre criminelle y a validé l’installation d’un dispositif technique de captation de données informatiques sur le fondement de l’article 706-95-18 du code de procédure pénale, dans le cadre d’une enquête de trafic de stupéfiants confiée à une JIRS. Crim. 22 oct. 2024, n° 24-81.301, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6717402d6a24f8a713323ad8.

Ces décisions montrent que la distinction entre « complexe » et « très complexe » est moins une question de nature des investigations — les JIRS maîtrisent les techniques spéciales d’enquête — que d’appréciation souveraine de l’opportunité d’un dessaisissement, appréciation que la chambre criminelle entend désormais contrôler.

II. L’arrêt du 20 janvier 2026 : l’arbitrage de la chambre criminelle

A. L’office du juge et le rejet du dessaisissement

L’arrêt du 20 janvier 2026 fixe en trois temps l’office de la chambre criminelle saisie d’une requête fondée sur l’article 706-74-3 du code de procédure pénale.

Premièrement, la Cour affirme que l’ordonnance déférée, rendue le 3 décembre 2025 mais examinée après l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2025 le 5 janvier 2026, relève des dispositions nouvelles : « L’ordonnance déférée a été rendue après l’entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, qui remplace la compétence concurrente confiée à la JUNALCO par l’article 706-75, alinéa 4, du code de procédure pénale en matière de criminalité organisée de très grande complexité, par celle conférée en cette matière, par l’article 706-74-2 du même code, au procureur de la République anti-criminalité organisée (PNACO) ». L’application immédiate de la loi nouvelle aux procédures en cours est ainsi confirmée.

Deuxièmement, elle définit l’étendue de son contrôle : « Il appartient à la chambre criminelle (…) d’apprécier si la procédure a été régulière et le principe du contradictoire respecté, si les infractions, objet de l’information, entrent dans les prévisions de l’article 706-74-2, I, du même code, y compris au regard du critère de très grande complexité de l’affaire qu’il institue, et s’il y a lieu de saisir le pôle de l’instruction de Paris ». Le contrôle est donc triple : régularité procédurale, qualification juridique des faits, et — c’est l’apport principal — appréciation du critère de très grande complexité.

Troisièmement, et c’est le cœur de la décision, la Cour reprend l’argumentation des juges marseillais ayant refusé le dessaisissement pour rejeter la requête du PNACO. Elle relève que « si l’information porte sur des faits commis en de nombreux points du territoire national et en Italie, cette circonstance ne caractérise pas une très grande complexité, dès lors que le mode opératoire, consistant en des transports d’espèces dans des véhicules équipés de caches aménagées, est classique, répétitif et conforme à ce qui est traité habituellement par une JIRS ». Autrement dit, l’envergure géographique ne suffit pas à caractériser la très grande complexité ; encore faut-il que les actes d’enquête présentent une technicité excédant les compétences ordinaires d’une JIRS.

La Cour ajoute deux considérations pratiques déterminantes : « un dessaisissement aurait en outre pour effet de ralentir le cours d’une information déjà bien avancée, dans laquelle des personnes mises en examen sont détenues », et « le procureur de la République de Paris a initialement connu de l’affaire et s’en est dessaisi au profit de la JIRS de Marseille alors que le schéma infractionnel n’était pas différent ». Le grief d’incohérence est à peine voilé : le parquet parisien avait initialement accepté la compétence marseillaise avant que le PNACO, nouvellement installé, ne tente de la remettre en cause.

La solution est nette : « Il résulte de ces énonciations et des pièces de la procédure que cette dernière relève bien de la compétence du juge d’instruction au tribunal judiciaire de Marseille, saisi au titre de la JIRS, qu’il y a lieu de désigner. »

B. Les conséquences d’une décision qui dépasse l’espèce

La portée de l’arrêt du 20 janvier 2026 excède le seul conflit PNACO/JIRS Marseille. Elle engage trois questions structurelles.

La première concerne la définition même du critère de très grande complexité. En retenant que l’étendue géographique des investigations ne suffit pas, et que le « mode opératoire classique, répétitif » ne caractérise pas ce critère, la chambre criminelle impose une lecture exigeante de la compétence nationale concurrente. Le PNACO ne pourra se saisir que des affaires présentant une technicité exceptionnelle que les JIRS ne peuvent traiter — charge à lui d’en rapporter la preuve. Cette solution est cohérente avec la philosophie de la loi du 13 juin 2025 : le PNACO est un parquet spécialisé, non une juridiction de droit commun de la criminalité organisée.

La deuxième tient à l’office du juge. L’arrêt du 20 janvier 2026 s’inscrit dans le prolongement direct de celui du 10 juillet 2024 : la chambre criminelle ne se borne pas à un contrôle formel mais apprécie le bien-fondé du dessaisissement au regard du critère légal. Ce contrôle substantiel est une garantie essentielle pour les parties : le choix de la juridiction d’instruction n’est pas neutre. Il détermine le ressort de la détention provisoire, la compétence de la chambre de l’instruction, et in fine la juridiction de jugement.

La chambre criminelle l’avait d’ailleurs rappelé le 30 janvier 2024 dans une affaire de trafic de stupéfiants : le dessaisissement au profit de la JIRS est soumis aux conditions de l’article 706-77 du code de procédure pénale, et les nullités de procédure liées à un dessaisissement irrégulier peuvent entraîner la cassation. Crim. 30 janv. 2024, n° 23-82.197, https://www.courdecassation.fr/decision/65b89eabca0c5f0008398fca.

Le 15 juin 2022, elle avait également jugé, dans une affaire de vol avec arme et association de malfaiteurs relevant de la compétence JIRS, que « la cour d’assises, pour statuer sur la peine, doit se référer au maximum de la peine encourue, qui est fonction des circonstances aggravantes et de la récidive ». Crim. 15 juin 2022, n° 21-83.409, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65702242604055831871b59b.

La troisième, la plus politique, est mise en lumière par la tribune du Point : « On peut légitimement s’interroger sur la cohérence de la stratégie judiciaire lorsque les investigations sur la DZ Mafia sont conduites par des juges marseillais, tandis que l’assassinat de Mehdi Kessaci relève, lui, du PNACO, alors même que les commanditaires présumés sembleraient graviter au sein de la DZ Mafia à Marseille. » La fragmentation des procédures entre plusieurs autorités de poursuite concurrentes — PNACO, JIRS, parquets locaux — génère des angles morts et des conflits de compétence préjudiciables à l’efficacité de la réponse pénale.

Cette situation est aggravée, comme le relève la tribune, par des tensions au sein même des services d’enquête : « des investigations très complexes, qui relevaient auparavant exclusivement des offices centraux, peuvent désormais être conduites par les sections et brigades de recherche de la Gendarmerie nationale ». La concurrence n’est plus seulement entre parquets ; elle s’étend aux services qui les alimentent.

Enfin, la décision du 20 janvier 2026 a une conséquence immédiate pour la défense. L’avocat intervenant dans une procédure relevant de la criminalité organisée doit désormais intégrer dans sa stratégie la possibilité de contester un dessaisissement au profit du PNACO. L’arrêt du 20 janvier 2026 lui offre un cadre : le critère de très grande complexité ne se présume pas, et le choix de la juridiction doit être compatible avec une bonne administration de la justice, ce qui inclut le respect du délai raisonnable et la cohérence de l’action publique. Si un dessaisissement risque de ralentir le cours d’une information déjà avancée, la chambre criminelle y fera obstacle.

L’arrêt du 5 février 2025 fournit un autre exemple utile : la chambre criminelle y a ordonné le dessaisissement d’un juge d’instruction lillois au profit de Paris, au motif que « le mis en cause est avocat et intervient régulièrement devant les juridictions pénales du ressort de la cour d’appel de Douai ». Crim. 5 févr. 2025, n° 25-80.789, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a8996e6ef3a434bb4233.

La décision du 3 décembre 2025, ordonnant le dessaisissement du juge d’instruction de Grasse au profit de Marseille pour préserver l’impartialité objective de la juridiction, confirme la plasticité procédurale de ces mécanismes. Crim. 3 déc. 2025, n° 25-87.669, https://www.courdecassation.fr/decision/6932862a72f940f4b6c68fbd.

Le 15 octobre 2025, la chambre criminelle avait encore rappelé, dans une affaire de viol, que le règlement de juges sur le fondement des articles 657 et suivants du code de procédure pénale permet de trancher les conflits de compétence entre juridictions de jugement. Crim. 15 oct. 2025, n° 25-86.709, https://www.courdecassation.fr/decision/68f1d5a70b565ec7590f7b17.

Avec l’arrêt du 20 janvier 2026, ce sont désormais les conflits entre autorités de poursuite qui trouvent leur cadre de résolution. La Cour de cassation, en rejetant la requête du PNACO, a envoyé un signal clair : la réforme institutionnelle ne saurait se faire au détriment de la bonne administration de la justice, et les nouvelles structures doivent prouver leur plus-value avant de revendiquer les dossiers des juridictions existantes.

Conclusion

L’arrêt du 20 janvier 2026 constitue bien plus qu’un simple règlement de compétence. Il est le premier jalon d’une jurisprudence qui devra, dans les mois et les années à venir, préciser les contours du critère de « très grande complexité » et l’équilibre entre le nouveau parquet national et les JIRS. La chambre criminelle y a posé un principe essentiel : l’envergure géographique d’une affaire ne suffit pas à caractériser la très grande complexité requise pour fonder la compétence nationale concurrente du PNACO. La technicité des actes d’enquête, le stade d’avancement de la procédure et la cohérence de l’action publique sont des critères déterminants.

La tribune du Point du 21 mai 2026, en mettant en lumière les tensions entre PNACO et justice marseillaise, a donné à cette question une résonance publique. Elle invite à une réflexion plus large sur l’architecture de la lutte contre la criminalité organisée en France : l’empilement institutionnel — JIRS, JUNALCO, PNACO — n’a pas clarifié la répartition des compétences mais a, au contraire, créé des zones de friction que la Cour de cassation est désormais appelée à arbitrer au cas par cas. Une intervention législative clarifiant le critère de « très grande complexité » serait souhaitable, à défaut de quoi la chambre criminelle continuera de jouer, par sa jurisprudence, le rôle de régulateur d’une architecture que le législateur a laissée inachevée.

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