Protection effective et droit au séjour des réfugiés en Europe : le paradoxe jurisprudentiel du Conseil d’État
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
En l’espace de trois jours, le Conseil d’État a rendu deux décisions qui, lues ensemble, dessinent un paysage juridique paradoxal pour les réfugiés circulant dans l’Union européenne. Le 30 janvier 2026, la Haute juridiction fermait la voie de l’asile à un bénéficiaire de la protection subsidiaire chypriote privé de regroupement familial. Le 2 février 2026, elle l’ouvrait au contraire à un réfugié congolais reconnu en Grèce, lui permettant de solliciter un titre de séjour pour soins en France. Ces deux arrêts, rendus en formation de chambres réunies, interrogent la cohérence de la notion de protection effective dans l’espace européen d’asile et les voies de droit offertes aux réfugiés déjà protégés par un autre État membre.
I. La fermeture de la voie de l’asile : irrecevabilité et présomption de protection effective
A. Une présomption fondée sur la confiance mutuelle entre États membres
L’arrêt du 30 janvier 2026 rendu par les 10e et 9e chambres réunies du Conseil d’État (n° 496221) s’inscrit dans le cadre juridique de l’article L. 531-32, 1°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), transposant l’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Ce texte permet à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée lorsque le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne CESEDA, art. L. 531-32, 1°, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776510.
En l’espèce, un ressortissant syrien avait obtenu la protection subsidiaire à Chypre en 2022 après avoir quitté son pays en raison de la dégradation de la situation sécuritaire et de sa qualité d’insoumis. Il demeura cependant sans travail et, point essentiel pour l’arrêt qui nous concerne, sans possibilité de regroupement familial avec sa femme et ses enfants restés en Syrie. La législation chypriote ne permettait pas aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de faire valoir leur droit à la vie familiale par la procédure de regroupement. Dès lors, l’intéressé rejoignit irrégulièrement le territoire français en octobre 2022 et y déposa une nouvelle demande de protection internationale.
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA), par une décision du 21 mai 2024, avait annulé la décision d’irrecevabilité de l’OFPRA et reconnu la qualité de réfugié à l’intéressé. Elle avait estimé que l’absence de regroupement familial privait la protection chypriote de son effectivité et qu’en conséquence, la demande présentée en France était recevable. Au fond, elle avait accordé le statut de réfugié en raison des opinions politiques imputées à l’intéressé par le régime de Bachar al-Assad du fait de son refus de se soumettre à ses obligations militaires.
Le Conseil d’État censure cette position. Il rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, « dans le cadre du système européen commun d’asile, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’une protection internationale dans chaque État membre est conforme aux exigences de la Charte, de la convention de Genève ainsi que de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » CJUE, gr. ch., 22 févr. 2022, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, aff. C-483/20, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-483/20. Cette présomption ne peut être renversée qu’en cas de « défaillances soit systémiques ou généralisées soit touchant certains groupes de personnes » exposant l’intéressé à un risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La logique est claire : le principe de confiance mutuelle entre États membres, qui constitue le fondement du système européen commun d’asile, postule que chaque État assure une protection équivalente des droits fondamentaux. Cette présomption permet de lutter contre le phénomène d’asylum shopping et les mouvements secondaires de réfugiés au sein de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice. Bien que distincte de la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile en vertu du mécanisme dit « Dublin », cette logique d’irrecevabilité s’inscrit dans la même perspective d’ensemble visant à limiter la demande d’asile et la protection internationale d’un individu à un seul État membre déterminé CJUE, gr. ch., 19 mars 2019, Ibrahim et al., aff. C-297/17, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-297/17.
B. Une conception restrictive du renversement de la présomption
Le Conseil d’État juge que « la seule circonstance que ce pays ne lui reconnaîtrait pas un droit au regroupement familial ne saurait suffire à permettre de regarder cette protection comme n’étant pas effective et à faire obstacle à l’application des dispositions du 1° de l’article L. 531-32 » CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janv. 2026, n° 496221, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053425893. La solution est nette : l’effectivité de la protection s’apprécie à l’aune du seul risque de traitements prohibés par l’article 4 de la Charte, à l’exclusion de toute autre considération, fût-elle liée au droit fondamental à la vie familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette interprétation restrictive s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État. Par une décision du 30 janvier 2024 (n° 457524), la Haute juridiction avait déjà jugé que l’OFPRA pouvait opposer l’irrecevabilité à un demandeur bénéficiant d’une protection effective dans un autre État membre, y compris lorsque ce dernier sollicitait le bénéfice de la protection pour un motif différent de celui ayant fondé la première protection CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janv. 2024, n° 457524, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049066537. De même, par une décision du 10 mai 2024 (n° 472034), le Conseil d’État a confirmé l’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée par un ressortissant érythréen bénéficiant déjà de la protection subsidiaire en Italie CE, 2e ch., 10 mai 2024, n° 472034, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049525617.
La décision du 3 mars 2023 (n° 462843) avait déjà précisé les exigences probatoires en la matière : l’OFPRA doit produire des documents émanant des autorités de l’État membre établissant que l’intéressé bénéficie effectivement d’une protection internationale CE, 10e ch., 3 mars 2023, n° 462843, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047260870. Dès lors que cette preuve est rapportée, la présomption joue et seule une défaillance systémique peut la renverser.
Plus récemment, par une décision du 25 juin 2025 (n° 488561), le Conseil d’État a confirmé cette orientation en jugeant que le bénéficiaire d’une protection subsidiaire dans un État membre ne peut revendiquer auprès d’un autre État membre le bénéfice d’une protection à raison des mêmes persécutions CE, 10e ch., 25 juin 2025, n° 488561, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051800001. La jurisprudence est donc parfaitement stabilisée : la voie de l’asile est fermée au réfugié déjà protégé dans l’Union, sauf défaillance systémique de l’État de première protection.
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette approche dans son arrêt QY du 18 juin 2024 (aff. C-753/22), en précisant que les décisions d’octroi d’une protection internationale ne font pas l’objet d’une obligation de reconnaissance mutuelle entre États membres et que le droit de l’Union n’accorde pas aux réfugiés un statut équivalent à celui de citoyen européen CJUE, gr. ch., 18 juin 2024, QY c/ Bundesrepublik Deutschland, aff. C-753/22, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-753/22. La protection internationale n’a d’internationale que son origine, sa détermination et son contenu étant l’affaire de chaque État membre.
Le professeur Hélène Raspail, commentant cette décision dans les colonnes de Dalloz Actualité le 12 mars 2026, relevait que si la solution apparaît conforme au cadre juridique européen, « une autre voie, permettant d’inclure le respect du droit à la vie familiale dans l’appréciation de l’effectivité de la protection, aurait été envisageable » H. Raspail, « Irrecevabilité d’une demande d’asile du fait de la protection dans un autre État membre », Dalloz Actualité, 12 mars 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/irrecevabilite-d-une-demande-d-asile-du-fait-de-protection-dans-un-autre-etat-membre-notion-de. Le rapporteur public Frédéric Puigserver avait d’ailleurs invité la formation de jugement à considérer que l’absence de protection effective ne pouvait découler d’un simple refus de regroupement familial.
II. L’ouverture de la voie sanitaire : le titre de séjour pour soins accessible aux réfugiés européens
A. La substitution du pays de protection au pays d’origine
Trois jours après avoir fermé la porte de l’asile, le Conseil d’État en ouvre une autre. Par une décision du 2 février 2026 rendue par les 2e et 7e chambres réunies (n° 502417), la Haute juridiction administrative reconnaît qu’un réfugié reconnu dans un autre État membre de l’Union européenne peut solliciter en France un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA, relatif à l’étranger malade CESEDA, art. L. 425-9, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776510.
L’article L. 425-9 du CESEDA dispose que « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». Le texte renvoie donc expressément au pays d’origine comme point de référence pour apprécier la disponibilité du traitement.
En l’espèce, un ressortissant de la République démocratique du Congo, qui s’était vu accorder le statut de réfugié en Grèce, souffrait d’un stress post-traumatique associé à un état dépressif sévère avec des risques suicidaires. Il bénéficiait en France d’un suivi psychiatrique et de traitements antipsychotiques et anxiolytiques à des posologies élevées. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait, par un arrêt du 14 janvier 2025, annulé le refus de titre de séjour opposé par le préfet de la Gironde et enjoint au préfet de réexaminer la demande de l’intéressé au regard des caractéristiques du système de santé grec, dans un délai de trois mois CAA Bordeaux, 3e ch., 14 janv. 2025, n° 24BX00837, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050995948.
Le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre de l’Intérieur et consacre une solution remarquable au point 6 de sa décision : « lorsqu’un réfugié qui s’est vu reconnaître cette qualité par un autre État que la France sollicite en France un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier s’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé non dans le pays dont il est originaire mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine » CE, 2e-7e ch. réunies, 2 févr. 2026, n° 502417, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053434512.
Cette solution opère une substitution du point de référence pour l’appréciation de la disponibilité du traitement approprié. Là où l’article L. 425-9 renvoie normalement au « pays dont il est originaire », le Conseil d’État substitue le pays de protection, le pays d’origine étant par hypothèse inaccessible au réfugié qui y craint des persécutions. Cette construction prétorienne, qui ne trouve pas son fondement direct dans la lettre de la loi, est conforme à la logique de la protection internationale : un réfugié ne peut être renvoyé vers son pays d’origine sans méconnaître le principe de non-refoulement consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
La cour administrative d’appel de Nantes avait déjà esquissé cette solution dans un arrêt du 13 octobre 2025 (n° 25NT01784), en jugeant que « s’il est loisible à un étranger, qui a obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans un autre État membre de l’Union européenne, de solliciter en France, s’il s’y croit fondé, un titre de séjour sur un autre fondement, la délivrance de ce titre doit s’effectuer dans les conditions de droit commun » CAA Nantes, 3e ch., 13 oct. 2025, n° 25NT01784, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052396059. La cour précisait que « sont à cet égard sans incidence les circonstances que, dans la situation particulière de cet étranger, aucune mesure d’éloignement ne peut être envisagée vers le pays dont il est le ressortissant ».
La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 18 septembre 2024 (n° 23LY03817), avait également eu à connaître de la situation d’une ressortissante congolaise bénéficiaire de la protection internationale en Grèce, dont la demande d’asile en France avait été rejetée pour irrecevabilité CAA Lyon, 5e ch., 18 sept. 2024, n° 23LY03817, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050268537. Si cette décision ne portait pas directement sur le fondement de l’article L. 425-9, elle illustre la récurrence de ces situations de circulation intra-européenne des réfugiés.
B. L’absence de présomption de disponibilité des soins dans l’Union européenne
Le second apport de l’arrêt du 2 février 2026 est tout aussi significatif sur le plan de la charge de la preuve. Le ministre de l’Intérieur soutenait qu’il existait une présomption de disponibilité du traitement approprié dans les autres États membres de l’Union européenne, par parallélisme avec la présomption de protection effective qui prévaut en matière d’asile. Le Conseil d’État écarte expressément cet argument : « le ministre ne peut utilement reprocher à l’arrêt attaqué de n’avoir pas retenu une présomption de disponibilité du traitement approprié dans les autres États membres de l’Union européenne ».
Il n’existe donc pas, en matière de soins, de présomption équivalente à celle qui gouverne l’irrecevabilité des demandes d’asile. Cette asymétrie est fondamentale et mérite d’être soulignée : alors que le réfugié qui souhaite déposer une nouvelle demande d’asile se heurte à une présomption de protection effective quasi-irréfragable, le même réfugié qui sollicite un titre de séjour pour soins bénéficie d’un régime probatoire plus favorable. L’administration doit établir concrètement, pour chaque demandeur, que l’accès effectif au traitement approprié est garanti dans le pays de protection.
Cette exigence probatoire est lourde. Elle impose à l’autorité administrative de documenter, dossier par dossier, l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé de l’État membre concerné. Dans l’affaire jugée le 2 février 2026, le collège des médecins de l’OFII s’était borné à estimer que le requérant pouvait bénéficier de soins adaptés en Grèce, sans caractériser les spécificités du système de santé grec. Cette motivation insuffisante a justifié l’annulation du refus de titre de séjour.
Sur le plan de l’office du juge, le Conseil d’État confirme que la cour administrative d’appel peut, sans solliciter les observations de l’OFII, apprécier souverainement la gravité des conséquences de l’interruption du traitement au vu des certificats médicaux et du dossier médical communiqué par l’Office. La cour « n’a pas méconnu son office » en statuant ainsi. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante sur l’office du juge en matière d’étranger malade, qui impose à l’autorité administrative de vérifier que le refus de titre de séjour « ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’étranger » CAA Nancy, 5e ch., 22 avr. 2025, n° 23NC02020, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051507555 CAA Paris, 9e ch., 3 mars 2023, n° 22PA02643, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047260554.
Le Conseil d’État rappelle également, au point 8 de sa décision, que « l’étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par un autre État membre de l’Union européenne n’est pas au nombre des citoyens de l’Union européenne et des autres personnes, mentionnées à l’article L. 200-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont régies par les dispositions du livre II de ce code ». Le réfugié ne bénéficie donc pas du régime de libre circulation des citoyens européens et ne peut, par analogie avec ce qui vaudrait pour ces derniers, se voir opposer une irrecevabilité de sa demande de titre de séjour. Il peut au contraire se prévaloir des dispositions protectrices du droit commun des étrangers.
La portée de cette précision ne doit pas être sous-estimée. Elle signifie que le réfugié protégé dans un autre État membre est traité, pour l’application de l’article L. 425-9, comme tout autre étranger résidant en France, sans que son statut de réfugié européen ne lui soit opposable. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 13 octobre 2025, avait déjà relevé que le requérant « est susceptible d’être remis aux autorités grecques » en raison de sa situation irrégulière sur le territoire français, ce qui illustre la précarité de la situation des réfugiés circulant dans l’Union CAA Nantes, 3e ch., 13 oct. 2025, n° 25NT01784, préc.].
Conclusion : un diptyque jurisprudentiel aux conséquences systémiques
Les deux décisions des 30 janvier et 2 février 2026, lues ensemble, révèlent une tension profonde dans le traitement juridique des réfugiés déjà protégés dans l’Union européenne. D’un côté, la voie de l’asile est verrouillée par une présomption de protection effective que seule une défaillance systémique de l’État membre peut renverser, à l’exclusion de toute considération tirée du droit à la vie familiale. De l’autre, la voie du titre de séjour pour soins est ouverte, sans présomption de disponibilité du traitement, et l’administration supporte la charge de prouver l’accès effectif aux soins dans le pays de protection.
Ce paradoxe est lourd de conséquences contentieuses. Il pourrait inciter des réfugiés souffrant de pathologies, même légères, à solliciter un titre de séjour pour soins en France plutôt qu’à tenter de déposer une nouvelle demande d’asile, par hypothèse vouée à l’irrecevabilité. La voie sanitaire devient ainsi, de facto, une voie d’accès au séjour pour des réfugiés déjà protégés ailleurs en Europe. Certains commentateurs n’ont pas hésité à évoquer une « boîte de Pandore », redoutant un effet d’appel et une charge administrative considérable pour l’État Valeurs Actuelles, 6 févr. 2026, https://www.valeursactuelles.com/societe/titre-de-sejour-pour-soins-le-conseil-detat-elargit-lacces-aux-refugies-reconnus-dans-dautres-pays-europeens.
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, qui instaure des procédures accélérées à la frontière et harmonise davantage les législations nationales, ne résoudra pas cette tension. Au contraire, comme l’a souligné le président de la CNDA Thomas Andrieu dans un entretien du 19 mai 2026, « ce Pacte va amener la CNDA à devoir juger en urgence les recours dans le cadre de la demande d’asile à la frontière », la procédure devant l’OFPRA et la CNDA ne devant pas excéder douze semaines T. Andrieu, entretien à Actu-Juridique, 19 mai 2026, https://www.actu-juridique.fr/administratif/thomas-andrieu-president-de-la-cnda/. L’accélération des procédures d’asile à la frontière pourrait mécaniquement accroître le nombre de réfugiés cherchant des voies alternatives de régularisation sur le fondement du droit à la santé.
Sur le plan de l’office du juge administratif, ces deux décisions confirment l’intensité du contrôle exercé sur les décisions individuelles en matière de droit des étrangers. Le juge vérifie, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, la réalité des conséquences de l’interruption du traitement et la disponibilité effective des soins dans le pays de référence, sans être lié par l’avis du collège des médecins de l’OFII ni par une quelconque présomption. Il peut, sans solliciter les observations de l’Office, se forger une conviction au vu des seuls éléments produits par les parties.
Pour les praticiens du droit des étrangers, ces arrêts offrent des perspectives contentieuses nouvelles. La contestation d’un refus de titre de séjour pour soins opposé à un réfugié protégé dans un autre État membre devra s’appuyer sur une démonstration circonstanciée de l’absence d’accès effectif au traitement dans le pays de protection, en mobilisant des sources documentaires actualisées relatives au système de santé de l’État concerné. La production de certificats médicaux détaillés établissant la gravité des conséquences de l’interruption du traitement, ainsi que la communication de l’entier dossier médical détenu par l’OFII, demeurent des préalables indispensables à un recours efficace.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit des étrangers, accompagne les réfugiés dans leurs démarches de régularisation et de contestation des décisions de refus de séjour, y compris dans les hypothèses complexes de circulation intra-européenne des personnes protégées.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
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