Naturalisation des étrangers : le contrôle du juge administratif face au tour de vis annoncé par la circulaire du 2 mai 2025
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La naturalisation des étrangers n’a pas échappé à la politique de fermeté promise par l’actuel locataire de la place de Beauvau. Par une circulaire du 2 mai 2025, le ministre de l’intérieur a durci les conditions d’acquisition de la nationalité française, quelques mois après avoir resserré les conditions de régularisation des étrangers sans-papiers. L’objet de la présente étude est de mesurer la portée réelle de ce durcissement à l’aune du contrôle exercé par le juge administratif.
I. La naturalisation, un pouvoir discrétionnaire de l’administration sous le contrôle du juge
I.A. Un régime juridique fondé sur la faveur et non sur le droit
L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique constitue, contrairement à une idée répandue, une faveur que l’administration peut refuser même lorsque les conditions légales sont objectivement remplies. L’article 21-15 du code civil dispose en effet que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger » Code civil, article 21-15, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419339. Cette formulation, qui érige la naturalisation en acte de souveraineté, est constamment rappelée par le juge administratif pour justifier l’étendue des pouvoirs de l’administration en la matière CAA Nantes, 5e ch., 22 décembre 2023, n° 22NT02553, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048659230.
Le régime juridique de la naturalisation repose sur une architecture à deux niveaux. D’une part, des conditions de recevabilité objectives énumérées aux articles 21-16 à 21-27 du code civil : résidence en France, assimilation à la communauté française, bonnes vie et mœurs, absence de condamnations pénales graves. D’autre part, un pouvoir d’appréciation discrétionnaire conféré à l’autorité administrative par l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, aux termes duquel : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions » Décret n° 93-1362, art. 48, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006067966.
La chambre contentieuse du Conseil d’État a synthétisé ce double niveau de contrôle dans une formule désormais constante : « L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant » CAA Nantes, 5e ch., 16 mai 2023, n° 22NT00609, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047559361. Cette jurisprudence, qui ne cesse d’être réitérée, constitue le socle sur lequel s’est construite la pratique administrative en matière de naturalisation.
Il en résulte que le ministre peut légalement rejeter ou ajourner une demande de naturalisation pour des motifs d’opportunité, même lorsque le demandeur remplit l’ensemble des conditions légales. Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur ces décisions s’exerce alors au regard de l’erreur manifeste d’appréciation, standard juridictionnel classique en matière de pouvoir discrétionnaire.
I.B. Les conditions légales de la naturalisation comme rempart contre l’arbitraire
Si l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation, ce pouvoir n’est pas sans limite. Les conditions posées par le code civil constituent autant de garde-fous que le juge administratif fait respecter avec une rigueur croissante.
La condition d’assimilation à la communauté française, prévue par l’article 21-24 du code civil, est la plus emblématique. Elle impose au demandeur de justifier « d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises » ainsi que « des droits et devoirs conférés par la nationalité française » et de « l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » Code civil, article 21-24, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043269178. L’article 37 du décret du 30 décembre 1993 précise les modalités d’évaluation de cette condition, en prévoyant que « tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt ».
La condition de bonnes vie et mœurs, prévue par l’article 21-23 du code civil, interdit la naturalisation de quiconque « a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 ». Le Conseil d’État a toutefois précisé que le principe de la présomption d’innocence ne fait pas obstacle à ce que l’administration « regarde l’intéressé, à raison de la gravité des faits en cause, comme ne présentant pas la condition de bonne vie et mœurs » et procède au retrait du décret de naturalisation, « quand bien même l’intéressé n’aurait pas, à la date du retrait, fait l’objet d’une condamnation prononcée par la juridiction répressive » CE, 2e ch., 12 février 2026, n° 502920, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053479971. Cette jurisprudence, rendue sous l’empire de l’article 27-2, est particulièrement sévère puisqu’elle permet à l’administration de retirer la nationalité sur le fondement de simples poursuites pénales, sans attendre une éventuelle condamnation.
La condition de résidence, enfin, prévue par l’article 21-16 du code civil, impose que le demandeur ait « en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». La jurisprudence en a déduit que « ces dispositions imposent à tout candidat à l’acquisition de la nationalité française de résider en France et d’y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels » CAA Nantes, 6e ch., 10 février 2026, n° 25NT00687, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053458501.
II. Le tour de vis de la circulaire du 2 mai 2025 : entre durcissement effectif et limites juridiques
II.A. Les nouvelles exigences : niveau B2, examen civique et autonomie financière renforcée
La circulaire du 2 mai 2025 procède à un durcissement substantiel des conditions d’appréciation des demandes de naturalisation, articulé autour de trois axes principaux.
Premièrement, le niveau de connaissance de la langue française exigé du demandeur est rehaussé du niveau B1 au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Cette mesure, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026, s’appliquera également aux déclarations de nationalité présentées par les conjoints de Français. L’article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa version antérieure, se contentait d’exiger une connaissance de la langue « caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne », ce qui correspondait précisément au niveau B1. Le passage au niveau B2, qui requiert une compréhension des textes complexes et une expression spontanée et aisée, constitue un saut qualitatif significatif.
La jurisprudence antérieure illustrait déjà la rigueur avec laquelle l’administration et le juge appréciaient le niveau de langue. Ainsi, une demande de naturalisation a pu être déclarée irrecevable au motif que le postulant « ne justifiait pas d’un niveau de langue permettant de regarder comme satisfaite la condition prévue à l’article 21-24 du code civil et tenant à l’assimilation linguistique du postulant » CAA Nantes, 6e ch., 27 juin 2025, n° 25NT00281, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053929603. La même cour a jugé que le préfet pouvait légalement classer sans suite une demande de naturalisation au motif que l’intéressée « n’avait pas produit un diplôme ou une attestation justifiant de son niveau de connaissance de la langue française » CAA Bordeaux, 4e ch., 20 mai 2026, n° 25BX00302, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053716274.
Deuxièmement, la circulaire substitue au simple entretien d’assimilation un examen civique formel, destiné à vérifier la connaissance par le demandeur de l’histoire, de la culture et de la société françaises ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité. L’entretien d’assimilation, qui était jusqu’alors régi par l’article 41 du décret du 30 décembre 1993, donnait lieu à un « compte rendu constatant le degré d’assimilation du postulant à la communauté française » CAA Nantes, 6e ch., 14 juillet 2025, n° 24NT03488, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051898761. La circulaire transforme cet entretien en un véritable examen, dont les modalités — questionnaire à choix multiples, notation — sont empruntées au parcours personnalisé d’intégration républicaine prévu par les articles L. 413-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
L’article L. 413-3 du CESEDA prévoit que ce parcours comprend « la formation civique prescrite par l’État, relative aux valeurs, aux principes, et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la citoyenneté française » CESEDA, art. L. 413-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042772566. Le seuil de réussite a été fixé à 80 % de bonnes réponses par l’article D. 413-12-2 du même code. Si cette exigence était jusqu’alors limitée à la délivrance de la carte de résident, son extension à la naturalisation constitue une innovation majeure de la circulaire du 2 mai 2025.
Troisièmement, la circulaire renforce les exigences d’autonomie financière et d’insertion professionnelle. Les ressources du demandeur sont appréciées par référence au SMIC, majoré en fonction de la composition familiale, et l’insertion professionnelle est désormais évaluée sur une durée de cinq ans. Le Conseil d’État avait déjà posé le principe selon lequel « le ministre, auquel il appartient de porter une appréciation sur l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen, prendre en compte le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France » CAA Nantes, 2e ch., 22 novembre 2024, n° 23NT00833, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050655141. La circulaire systématise cette approche en imposant un CDI de plus d’un an ou un CDD de plus de deux ans à la date d’examen de la demande.
La circulaire ajoute une dimension comportementale inédite en exigeant du demandeur un parcours d’une « nécessaire exemplarité ». Elle invite les préfets à ajourner ou rejeter toute demande en présence de « renseignements défavorables » sur le comportement de l’intéressé, y compris en cas de séjour irrégulier passé ou d’aide au séjour irrégulier d’un membre de la famille. La cour administrative d’appel de Nantes a toutefois rappelé, sous l’empire du droit antérieur, que « si les dispositions du 2° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que l’aide au séjour irrégulier du conjoint ne peut faire l’objet de poursuites pénales, ces dispositions ne s’opposent pas à ce que les faits susmentionnés puissent être pris en compte dans le cadre de l’examen d’opportunité de la naturalisation » CAA Nantes, 2e ch., 24 avril 2025, n° 24NT01353, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051550066. Cette jurisprudence valide par anticipation l’approche extensive de la circulaire en matière de contrôle comportemental.
II.B. Le contrôle du juge administratif face aux nouveaux pouvoirs de l’administration
Le renforcement des pouvoirs de l’administration par la circulaire du 2 mai 2025 soulève la question de l’intensité du contrôle juridictionnel susceptible de s’exercer sur les décisions de refus, d’ajournement ou de retrait de naturalisation.
En matière de retrait des décrets de naturalisation, le cadre juridique est particulièrement rigoureux. L’article 27-2 du code civil prévoit que « les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » Code civil, article 27-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419340. La jurisprudence du Conseil d’État impose une procédure rigoureuse : le décret doit énoncer les considérations de droit et de fait qui lui servent de fondement et l’intéressé doit avoir été mis à même de présenter ses observations en défense avant que le Conseil d’État ne rende son avis conforme CE, 2e ch., 12 février 2026, n° 502920, précité.
Sur le contrôle de proportionnalité, le Conseil d’État a développé une jurisprudence nuancée. Il juge de manière constante qu’un décret rapportant une naturalisation « est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale » CE, 2e ch., 15 juillet 2024, n° 487682, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049999350. Toutefois, la même décision reconnaît qu’un tel décret « affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée » garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cette dualité de protection — contrôle du respect de la vie privée sans contrôle au titre de la vie familiale — a été réaffirmée avec constance. Ainsi, la cour de Nantes juge que « la décision par laquelle est ajournée une demande de naturalisation n’est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et familiale » de sorte que « le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant » CAA Nantes, 2e ch., 22 décembre 2023, n° 22NT02553, précité. Ce raisonnement, qui distingue entre l’atteinte potentielle à la vie privée (le retrait d’un élément d’identité) et l’absence d’atteinte à la vie familiale (le retrait ne remet pas en cause le droit au séjour), pourrait toutefois évoluer à l’aune de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
En matière de refus ou d’ajournement de naturalisation, le contrôle du juge s’exerce essentiellement au regard de l’erreur manifeste d’appréciation. La CAA de Nantes a ainsi pu juger que le ministre avait « pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation se fonder sur ces faits, quand bien même ils seraient isolés, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation » présentée par une requérante CAA Nantes, 2e ch., 2 octobre 2025, n° 24NT01893, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052354232. Le juge a également validé une décision d’ajournement fondée sur ce que « les réponses apportées par le requérant lors de son entretien en préfecture témoignent d’une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de la France et aux règles de vie en société » CAA Nantes, 6e ch., 26 novembre 2025, n° 24NT03244, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052986646.
Toutefois, le juge administratif n’hésite pas à censurer les décisions manifestement disproportionnées. Il a ainsi été jugé que le ministre ne pouvait légalement se fonder « exclusivement sur les résultats aux épreuves de compréhension écrite et orale du test de connaissance du français pour l’accès à la nationalité française alors que tant le niveau atteint lors des épreuves d’expression orale et écrite que les responsabilités inhérentes à l’activité professionnelle de l’intéressé étaient de nature à démontrer qu’il justifiait du niveau de connaissance de la langue française requis » CAA Nantes, 6e ch., 27 juin 2025, n° 25NT00281, précité.
Par ailleurs, la jurisprudence impose à l’administration une obligation d’examen particulier de chaque situation. La cour de Nantes a ainsi annulé une décision au motif que le ministre n’avait « pas procédé à l’examen particulier de la situation du requérant » CAA Nantes, 6e ch., 10 février 2026, n° 25NT00687, précité. Cette obligation, qui découle du principe général du droit, fait obstacle à ce que l’administration se retranche derrière des critères purement mécaniques pour refuser ou ajourner une naturalisation. La circulaire du 2 mai 2025, en systématisant les critères d’appréciation, ne saurait exonérer l’administration de cette obligation d’examen individuel.
Enfin, le juge administratif exerce un contrôle sur la motivation des décisions administratives en matière de naturalisation. Le Conseil d’État a ainsi jugé que le décret attaqué était « suffisamment motivé » dès lors qu’il « énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde » CE, 2e ch., 11 juillet 2023, n° 466865, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047816136. La cour de Nantes a également rappelé que « le ministre, qui n’a pas à se prononcer sur l’ensemble des éléments de la situation du postulant mais peut ne retenir que ceux sur lesquels il a fondé sa décision, a ainsi énoncé avec une précision suffisante les considérations de fait qui lui servent de fondement » CAA Nantes, 6e ch., 30 septembre 2025, n° 24NT01947, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052333008.
La question de la proportionnalité des nouvelles exigences au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme mérite une attention particulière. Si la jurisprudence constante du Conseil d’État écarte le moyen tiré de la violation de la vie familiale en matière de naturalisation, au motif que la décision défavorable « ne remet pas en cause le droit au séjour en France de l’intéressé et de sa famille », cette position pourrait se heurter à une appréciation plus exigeante de la Cour de Strasbourg, notamment lorsque le refus de naturalisation a pour effet de maintenir l’intéressé dans une situation de précarité administrative prolongée.
La dématérialisation croissante des procédures, via la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France), ajoute une difficulté supplémentaire. Le Conseil d’État a d’ailleurs enjoint à l’État de « garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF » CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-05-05/502860, consacrant ainsi un droit à un service public numérique fonctionnel pour les demandeurs de naturalisation comme pour l’ensemble des usagers étrangers.
Conclusion
La circulaire du 2 mai 2025 s’inscrit dans un mouvement de fond de durcissement des conditions d’accès à la nationalité française, dont la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration constituait déjà une manifestation éclatante. Le relèvement du niveau de langue au B2, l’instauration d’un examen civique formalisé et le renforcement des exigences d’autonomie financière et d’exemplarité comportementale traduisent une volonté politique de restreindre l’accès à la naturalisation.
Toutefois, ce durcissement s’inscrit dans un cadre juridique contraint. Le juge administratif, s’il reconnaît à l’administration un large pouvoir d’appréciation, n’en exerce pas moins un contrôle effectif sur la motivation des décisions, sur l’examen particulier de chaque situation et sur l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. La jurisprudence récente témoigne de ce que ce contrôle, pour être limité dans son intensité, n’est pas dépourvu d’effectivité.
La question la plus délicate reste celle de la conformité des nouvelles exigences au regard du droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont le Conseil d’État reconnaît désormais explicitement qu’il est susceptible d’être affecté par une décision de retrait de nationalité. Cette brèche dans la jurisprudence traditionnelle pourrait, à terme, conduire à un renforcement du contrôle de proportionnalité sur l’ensemble des décisions défavorables en matière de naturalisation.
Notes
Code civil, article 21-15, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419339 : « L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. »
CAA Nantes, 5e ch., 22 décembre 2023, n° 22NT02553, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048659230 : « En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations d’apprécier l’intérêt d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française aux étrangers qui la demandent. »
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, art. 48, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006067966 : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. »
CAA Nantes, 5e ch., 16 mai 2023, n° 22NT00609, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047559361 : « L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. »
Code civil, article 21-24, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043269178 : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises. »
CE, 2e ch., 12 février 2026, n° 502920, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053479971 : « Le principe de la présomption d’innocence ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, regarde l’intéressé, à raison de la gravité des faits en cause, comme ne présentant pas la condition de bonne vie et mœurs exigée par l’article 21-23 du code civil. »
CAA Nantes, 6e ch., 10 février 2026, n° 25NT00687, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053458501 : « Ces dispositions imposent à tout candidat à l’acquisition de la nationalité française de résider en France et d’y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels. »
CAA Nantes, 6e ch., 27 juin 2025, n° 25NT00281, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053929603 : « L’intéressé ne justifiait pas d’un niveau de langue permettant de regarder comme satisfaite la condition prévue à l’article 21-24 du code civil. »
CAA Bordeaux, 4e ch., 20 mai 2026, n° 25BX00302, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053716274 : « Invitée à compléter son dossier, elle n’avait pas produit un diplôme ou une attestation justifiant de son niveau de connaissance de la langue française. »
CAA Nantes, 6e ch., 14 juillet 2025, n° 24NT03488, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051898761 : « L’entretien individuel prévu au deuxième alinéa permet de vérifier que les demandeurs maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigé. »
CESEDA, art. L. 413-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042772566 : « Le parcours personnalisé d’intégration républicaine comprend notamment la formation civique prescrite par l’État. »
CAA Nantes, 2e ch., 22 novembre 2024, n° 23NT00833, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050655141 : « Le ministre peut légalement, dans le cadre de cet examen, prendre en compte le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France. »
CAA Nantes, 2e ch., 24 avril 2025, n° 24NT01353, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051550066 : « Ces dispositions ne s’opposent pas à ce que les faits susmentionnés puissent être pris en compte dans le cadre de l’examen d’opportunité de la naturalisation. »
Code civil, article 27-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419340 : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans. »
CE, 2e ch., 15 juillet 2024, n° 487682, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049999350 : « Un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée. »
CAA Nantes, 2e ch., 2 octobre 2025, n° 24NT01893, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052354232 : « Le ministre de l’intérieur a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation se fonder sur ces faits, quand bien même ils seraient isolés. »
CAA Nantes, 6e ch., 26 novembre 2025, n° 24NT03244, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052986646 : « Les réponses témoignent d’une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de la France. »
CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-05-05/502860 : « Le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF. »
CAA Nantes, 2e ch., 26 mai 2025, n° 25NT00097, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053483365 : « Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. »
CE, 2e ch., 11 juillet 2023, n° 466865, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047816136 : « Le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé. »