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L’immunité civile de l’URSSAF en matière d’interprétation erronée de la loi : généalogie et portée d’une construction prétorienne (2009-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’immunité civile de l’URSSAF en matière d’interprétation erronée de la loi : généalogie et portée d’une construction prétorienne (2009-2026)

L’immunité civile de l’URSSAF en matière d’interprétation erronée de la loi : généalogie et portée d’une construction prétorienne

Par une décision rendue au printemps 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la position prise par l’URSSAF sur l’application d’un texte, même erronée, n’engage pas sa responsabilité civile tant que la jurisprudence n’a pas fixé la norme applicable. Cette solution, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt France 2 du 9 juillet 2009, soulève une question fondamentale : le cotisant confronté à une interprétation administrative inexacte du droit positif dispose-t-il d’une protection juridictionnelle effective ? L’analyse de la généalogie de cette construction prétorienne et de ses conséquences contentieuses révèle un déséquilibre structurel dont les implications pratiques méritent un examen attentif.

I. La construction prétorienne d’une immunité singulière

A. Le principe fondateur : l’arrêt France 2 du 9 juillet 2009

Le contentieux de la responsabilité civile des organismes de recouvrement trouve son acte fondateur dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2009 Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.821, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/61372724cd5801467742a705..

La Société nationale de télévision France 2 avait, de 1991 à 1999, calculé les cotisations sociales dues pour ses journalistes sans appliquer l’abattement de 20 % prévu par l’arrêté du 26 mars 1987. Elle se conformait en cela à l’interprétation défendue et diffusée par l’URSSAF de Paris et de la région parisienne, selon laquelle la loi du 23 janvier 1990 supprimant le plafonnement de l’assiette des cotisations accidents du travail avait implicitement abrogé cet abattement.

Cette interprétation ayant été ultérieurement condamnée par la Cour de cassation elle-même dans trois décisions de 1998 et 2002, la société France 2 avait sollicité le remboursement des cotisations indûment versées et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’interprétation erronée de l’URSSAF.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2008, l’avait déboutée de l’ensemble de ses demandes. Le pourvoi formé contre cette décision fut rejeté par la Cour de cassation au terme d’un attendu dont la formulation, d’une remarquable économie de moyens, allait durablement structurer le contentieux de la responsabilité des organismes sociaux.

La Cour de cassation énonce en effet que « la divergence d’interprétation d’un texte tranchée ultérieurement par la Cour de cassation en faveur de la thèse défendue par les débiteurs des cotisations n’est pas constitutive d’une faute à la charge des organismes de recouvrement susceptible d’engager leur responsabilité à l’égard des cotisants » Cass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.821, précité..

Ce considérant de principe procède d’une logique implicite qu’il convient d’expliciter. La Cour de cassation distingue la divergence d’interprétation — situation dans laquelle un texte présente une difficulté sérieuse d’interprétation, donnant lieu à une controverse juridique légitime — de l’erreur manifeste d’appréciation ou de la violation délibérée d’une norme claire. Dans le premier cas, l’organisme de recouvrement ne commet pas de faute en adoptant l’une des lectures possibles du texte, quand bien même cette lecture serait ultérieurement désavouée par le juge. Dans le second cas, la question reste ouverte, l’arrêt de 2009 ne se prononçant que sur l’hypothèse d’une « divergence d’interprétation ».

La portée de cette solution est amplifiée par le contexte procédural dans lequel elle s’inscrit. La Cour de cassation valide simultanément la décision des juges du fond d’avoir déclaré irrecevable comme prescrite l’action en répétition de l’indu pour les cotisations versées entre 1991 et 1999 Art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui prévoyait un délai de prescription de deux ans à compter du paiement des cotisations indues, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746818..

En d’autres termes, non seulement l’URSSAF n’engage pas sa responsabilité civile en défendant une interprétation erronée, mais le cotisant qui s’y est conformé ne peut utilement invoquer l’ignorance légitime de ses droits pour échapper à la prescription de son action en répétition de l’indu. La confiance placée dans l’information délivrée par l’organisme de recouvrement ne constitue ni une cause d’interruption de la prescription, ni un fondement de responsabilité.

B. La consolidation d’une ligne jurisprudentielle constante

Le principe dégagé en 2009 a été confirmé à plusieurs reprises par la Cour de cassation. Un arrêt du 4 février 2010, rendu dans une affaire opposant une société à l’URSSAF de la Vienne, réitère la solution en des termes identiques Cass. 2e civ., 4 fév. 2010, n° 09-…, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021789716 ; voir également Cass. 2e civ., pourvoi n° 10-19.301, https://www.courdecassation.fr/decision/613727dccd5801467742e34b..

Cette constance n’est pas anodine. Elle traduit une orientation délibérée de la jurisprudence, qui refuse d’ériger l’organisme de recouvrement en débiteur d’une obligation d’information dont la méconnaissance serait sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle de l’article 1240 du code civil Art. 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

Pourtant, le devoir d’information des organismes de sécurité sociale trouve un ancrage textuel dans l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose que le ministre chargé de la sécurité sociale « prend toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux » Art. R. 112-2 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006746818.. La charte du cotisant, élaborée par l’ACOSS, consacre également la nécessité d’une information transparente sur les systèmes de prélèvements sociaux.

La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt France 2, avait d’ailleurs relevé que l’URSSAF avait satisfait à cette obligation en portant « à la connaissance de son cotisant, par voie de diffusion collective ou individuelle, le contenu objectif de la législation et l’interprétation que, selon lui, il convenait de lui donner ». La Cour de cassation a validé cette analyse, considérant qu’aucune faute dans l’exécution de l’obligation d’information ne pouvait être retenue.

Les juridictions du fond ont, dans les années récentes, appliqué ce cadre d’analyse à des hypothèses variées. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 24 avril 2025, a débouté un centre de formation de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre l’URSSAF au titre de cotisations indues, après avoir constaté l’absence de faute caractérisée de l’organisme CA Amiens, 2e ch. protection sociale, 24 avr. 2025, n° 23/01955..

Le tribunal judiciaire de Nanterre, par un jugement du 6 mai 2026, a pareillement rejeté la demande d’une société contestant l’interprétation retenue par l’URSSAF pour la valorisation d’actions gratuites attribuées à ses managers TJ Nanterre, pôle social, 6 mai 2026, n° 23/00322.. La juridiction a considéré que la divergence d’appréciation sur la valeur des titres à la date d’acquisition ne caractérisait pas une faute de l’organisme.

La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 26 février 2026, a également écarté la responsabilité de l’URSSAF dans un litige relatif à l’interprétation des règles gouvernant l’intéressement des salariés CA Dijon, ch. soc., 26 fév. 2026, n° 24-….

La cour d’appel de Rennes, statuant le 17 décembre 2025, a annulé un chef de redressement fondé sur une interprétation erronée de l’URSSAF relative au caractère aléatoire de la formule d’intéressement, sans pour autant retenir la responsabilité civile de l’organisme CA Rennes, 9e ch. sécurité sociale, 17 déc. 2025, n° 21/04808.. La décision illustre la dissociation opérée par la jurisprudence entre le contrôle de la légalité du redressement, qui peut aboutir à son annulation, et l’engagement de la responsabilité civile de l’URSSAF, qui obéit à des conditions distinctes et plus restrictives.

L’arrêt commenté par l’AEF Info le 6 mai 2026 s’inscrit dans cette continuité en précisant que la position prise par l’URSSAF, même erronée, « n’a pas d’effets sur le départ de la prescription de l’action en remboursement » des cotisations indues AEF Info, Antoine Brault, 6 mai 2026, « L’interprétation erronée de la loi par l’Urssaf n’engage pas sa responsabilité civile tant que la jurisprudence n’a pas fixé la norme applicable (Cour de cassation) », https://www.aefinfo.fr/depeche/323361..

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 24 avril 2025, a quant à elle validé partiellement un redressement tout en ordonnant un recalcul par l’URSSAF, confirmant que le juge exerce un contrôle sur le bien-fondé du redressement sans pour autant que l’erreur de l’organisme ouvre systématiquement droit à réparation CA Caen, 2e ch. soc., 24 avr. 2025, n° 23/01112..

La cour d’appel de Versailles, le 2 mai 2024, a infirmé un jugement ayant condamné un cotisant au paiement de cotisations, après avoir constaté que l’URSSAF avait commis une erreur dans la prise en compte des revenus déclarés par un avocat CA Versailles, ch. protection sociale 4-7, 2 mai 2024, n° 22/03249.. La cour relève que « le cotisant a toujours payé ses appels de cotisations tout en en contestant parfois le montant et l’URSSAF n’a jamais répondu clairement à ses courriers ni étudié de façon détaillée la nature de sa contestation, ce qui aurait permis à l’URSSAF de relever son erreur ». La décision retient un manquement de l’URSSAF à son obligation de réponse, sans toutefois aller jusqu’à caractériser une faute au sens de l’article 1240 du code civil.

II. Les conséquences contentieuses pour le cotisant

A. L’impossible engagement de la responsabilité civile de l’URSSAF

La ligne jurisprudentielle qui se dégage de l’ensemble de ces décisions peut être synthétisée en trois propositions.

Premièrement, la divergence d’interprétation d’un texte, lorsqu’elle présente un caractère sérieux et s’inscrit dans une controverse juridique légitime, n’est pas constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité civile de l’URSSAF sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Deuxièmement, le cotisant ne saurait se prévaloir de la position adoptée par l’URSSAF pour retarder le point de départ du délai de prescription de son action en répétition de l’indu. La prescription court à compter du paiement des cotisations, indépendamment de l’interprétation administrative en vigueur.

Troisièmement, l’obligation d’information qui pèse sur les organismes de recouvrement en vertu de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale est une obligation de moyens, dont la méconnaissance n’est pas sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile dès lors que l’organisme a diffusé le contenu de la législation et l’interprétation qu’il en retient.

Ce triptyque place le cotisant dans une situation juridique singulièrement défavorable. Confronté à une interprétation administrative du droit qu’il estime erronée, il lui appartient, sous sa propre responsabilité, de contester cette interprétation devant la juridiction compétente sans attendre qu’elle soit ultérieurement invalidée par la Cour de cassation. À défaut, il s’expose à voir son action en répétition de l’indu déclarée irrecevable comme prescrite et sa demande de dommages et intérêts rejetée pour absence de faute caractérisée.

L’arrêt France 2 de 2009 l’énonce sans ambiguïté : « la divergence d’interprétation d’un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant la juridiction de la sécurité sociale sans attendre que la difficulté d’interprétation soit tranchée ».

La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 20 novembre 2025, a rappelé que le redressement forfaitaire prévu par l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, applicable lorsque la comptabilité du cotisant ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, constitue un pouvoir propre de l’agent de contrôle dont l’exercice est soumis au contrôle du juge, sans que l’erreur éventuelle de l’agent ne se confonde avec une faute CA Dijon, ch. soc., 20 nov. 2025, n° 23/00609 ; Art. R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale..

Cette asymétrie contentieuse n’est pas sans évoquer les débats qui ont entouré, en droit fiscal, l’opposabilité de la doctrine administrative. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales garantit au contribuable que l’interprétation du texte fiscal publiée par l’administration lui est opposable. En droit de la sécurité sociale, aucun mécanisme équivalent ne protège le cotisant contre les changements de position de l’organisme de recouvrement L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose que « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. ».

B. Les voies de contournement et perspectives d’évolution

Face à cette construction prétorienne rigoureuse, la pratique a développé plusieurs stratégies contentieuses.

La première consiste à contester le redressement lui-même, indépendamment de toute action en responsabilité civile, en se fondant sur les irrégularités de la procédure de contrôle prévue par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 13 janvier 2026, a ainsi annulé une mise en demeure et une contrainte pour un montant de 84 285 euros au motif que la procédure contradictoire n’avait pas été respectée CA Besançon, 13 janv. 2026, RG 25/00565..

La deuxième stratégie, plus audacieuse, consiste à invoquer les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 6, paragraphe 1, garantit le droit à un procès équitable. L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 protège le droit au respect des biens. La combinaison de ces deux dispositions pourrait, dans certaines hypothèses, conduire à considérer que l’impossibilité pratique pour le cotisant d’obtenir réparation du préjudice causé par une interprétation erronée de l’URSSAF constitue une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.

La Cour de cassation a, dans l’arrêt France 2 de 2009, expressément écarté ce moyen en jugeant que « la prescription instituée par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n’apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6, paragraphe 1, et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention ». Cette position n’a toutefois jamais été soumise au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme.

La troisième stratégie, de nature préventive, consiste à formaliser, par la voie du rescrit social, la position de l’URSSAF sur un point de législation avant d’effectuer le versement des cotisations. L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l’absence de réponse de l’organisme dans le délai de trois mois fait obstacle à tout redressement ultérieur fondé sur le point de législation ayant fait l’objet de la demande. Ce mécanisme, encore trop peu utilisé par les cotisants, constitue pourtant le seul instrument juridique permettant de sécuriser l’interprétation retenue.

La question de la responsabilité civile de l’URSSAF ne saurait être dissociée du contexte plus large dans lequel s’exerce le contrôle des cotisations sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit de nouveaux pouvoirs de contrôle, notamment la DSN de substitution, qui permettront à l’URSSAF de corriger automatiquement les anomalies déclaratives. La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2026, que le cotisant doit pouvoir produire devant le juge les pièces nécessaires à sa défense, y compris des pièces nouvelles qui n’auraient pas été transmises pendant la phase de contrôle Cass. 2e civ., 13 mai 2026 ; voir le commentaire de Maître Eric Rocheblave, https://www.rocheblave.com/pieces-nouvelles-urssaf-proces-equitable/..

Cette décision, qui renforce les garanties procédurales du cotisant dans le cadre du recours juridictionnel, ne remet toutefois pas en cause le principe d’immunité civile de l’organisme. Elle illustre la dissociation persistante entre le contrôle de la régularité du redressement, dont le juge assure le plein exercice, et la sanction de la faute de l’organisme, que la jurisprudence continue de cantonner à des hypothèses résiduelles.

Les praticiens du contentieux URSSAF doivent composer avec ce cadre jurisprudentiel exigeant. La vigilance dans le suivi des déclarations, la contestation systématique et rapide des redressements dont le bien-fondé est discutable, et le recours préventif au rescrit social constituent les trois piliers d’une stratégie de défense efficace.

L’arrêt du 6 mai 2026 commenté par l’AEF Info rappelle que le cotisant ne peut se reposer sur la position de l’administration pour différer l’exercice de ses droits. L’initiative contentieuse lui incombe, dans des délais de prescription dont le point de départ n’est pas affecté par l’interprétation administrative en vigueur. Cette exigence, pour rigoureuse qu’elle soit, trouve sa contrepartie dans les pouvoirs de contrôle que la loi et la jurisprudence reconnaissent au juge de la sécurité sociale, seul garant in fine de la correcte application de la législation sociale.

Conclusion

La construction prétorienne de l’immunité civile de l’URSSAF en cas d’interprétation erronée de la loi, initiée par l’arrêt France 2 du 9 juillet 2009 et confirmée par une série de décisions jusqu’en 2026, repose sur une distinction fondamentale entre la divergence d’interprétation légitime et la faute caractérisée.

Si cette distinction se justifie par la complexité technique du droit des cotisations sociales et par la nécessité de ne pas entraver l’action des organismes de recouvrement par la crainte du contentieux indemnitaire, elle impose au cotisant une obligation de vigilance et de réactivité dont la rigueur contraste avec l’absence de mécanisme équivalent à l’opposabilité de la doctrine fiscale.

L’absence de tout article doctrinal de synthèse sur cette question, dix-sept ans après l’arrêt fondateur, témoigne de la difficulté à appréhender un contentieux éclaté entre les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, les chambres de protection sociale des cours d’appel et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Le présent article entend contribuer à combler cette lacune.

Pour toute contestation d’un redressement URSSAF ou pour anticiper un contrôle par la voie du rescrit social, le cabinet se tient à la disposition des entreprises et des travailleurs indépendants.

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