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La liberté d’expression du salarié à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : la chambre sociale approfondit sa méthode

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La liberté d’expression du salarié à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : la chambre sociale approfondit sa méthode

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La liberté d’expression du salarié à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : la chambre sociale approfondit sa méthode

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le colloque consacré aux arrêts marquants de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui s’est tenu le 21 mai 2026 en Grand’Chambre sous l’égide conjointe de l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale, de l’École nationale de la magistrature et de la Cour de cassation, a mis en lumière une évolution jurisprudentielle discrète mais structurante : l’approfondissement, par la chambre sociale, du contrôle de proportionnalité lorsqu’un licenciement est prononcé en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression. En trois décisions rendues entre mai 2025 et janvier 2026, la Haute juridiction a considérablement affiné les exigences qui pèsent sur les juges du fond, imposant un examen circonstancié dont le défaut entraîne une cassation systématique.

I. La liberté d’expression du salarié, liberté fondamentale à protection renforcée

A. Les fondements constitutionnel et conventionnel d’un droit intangible dans l’entreprise

La liberté d’expression du salarié ne constitue pas un simple principe général du droit du travail : elle trouve son ancrage dans les textes fondamentaux du bloc de constitutionnalité et du droit conventionnel européen. La chambre sociale le rappelle avec une régularité qui ne doit rien au hasard, en visant systématiquement le triptyque formé par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 1121-1 du code du travail.

Ce dernier texte, dont la rédaction remarquablement synthétique a traversé les décennies sans altération substantielle, dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » C. trav., art. L. 1121-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902558/. La chambre sociale en déduit, par une formulation dont la constance a été réaffirmée dans l’arrêt du 14 janvier 2026, que « le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées » Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-17.416, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d80cdc6046d473a0b91.

L’arrêt du 28 janvier 2026 reprend cette formulation à l’identique, confirmant que l’énoncé du principe ne souffre aucune variation dans la jurisprudence récente de la chambre Cass. soc., 28 janv. 2026, n° 24-21.881, https://www.courdecassation.fr/decision/6979b3a7cdc6046d47f2777e. À cet égard, la référence cumulative aux articles 11 de la Déclaration de 1789 et 10 de la Convention européenne n’est pas un simple ornement de motivation : elle ancre la liberté d’expression du salarié au rang des libertés fondamentales constitutionnellement et conventionnellement garanties, ce qui emporte des conséquences déterminantes quant au régime de nullité applicable.

B. La nullité du licenciement, sanction automatique de l’atteinte à une liberté fondamentale

Parce que la liberté d’expression est une liberté fondamentale, le licenciement prononcé en considération de son exercice non abusif est frappé de nullité. La chambre sociale l’énonce de manière dépourvue de toute équivoque : « est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression » Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-17.416, précité. Cette nullité ne requiert pas que le licenciement soit exclusivement fondé sur le motif illicite ; il suffit qu’il le soit, même en partie. La chambre sociale l’avait déjà précisé dans un arrêt du 6 mai 2025, à propos d’un psychologue ayant adressé une lettre d’alerte à l’autorité publique chargée de l’aide sociale à l’enfance : « le licenciement prononcé, même en partie, par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul » Cass. soc., 6 mai 2025, n° 22-24.726, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a1c2ea7b3f881e0af467.

En conséquence, la démonstration par le salarié de ce qu’un des motifs de son licenciement est en lien avec l’exercice de sa liberté d’expression suffit à entraîner la nullité de la rupture, sans qu’il soit nécessaire d’établir que ce motif était déterminant ou prépondérant. Cette automaticité de la sanction constitue un puissant levier contentieux, dont la portée pratique est considérable pour les praticiens du droit social. Dès lors, le véritable enjeu du contrôle juridictionnel se déplace du terrain de la causalité vers celui de la proportionnalité : c’est sur ce second terrain que la chambre sociale a, en 2025-2026, apporté les précisions les plus remarquables.

Par ailleurs, cette protection renforcée s’articule avec les régimes spéciaux institués par le code du travail en faveur des salariés qui relatent ou témoignent de faits de harcèlement moral (article L. 1152-2) ou de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime (article L. 1132-3-3). Dans un arrêt du 6 mai 2025, la chambre sociale a jugé que le salarié ayant signalé à l’Agence française anticorruption des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ne pouvait être licencié pour ce motif, « sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis » Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-15.641, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a1f1ea7b3f881e0af48f. Cette définition restrictive de la mauvaise foi, qui ne saurait être déduite d’une simple divergence d’analyse sur la qualification pénale que les faits seraient susceptibles de recevoir, constitue un rempart supplémentaire pour le salarié lanceur d’alerte.

II. L’exigence d’un contrôle de proportionnalité circonstancié par les juges du fond

A. Les critères du contrôle : une grille d’analyse désormais explicite

L’apport le plus significatif des décisions de 2025-2026 réside dans l’explicitation, par la chambre sociale, des critères que les juges du fond doivent mettre en œuvre pour apprécier la proportionnalité d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement prononcé en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression. L’arrêt du 14 janvier 2026 énonce à cet égard une grille d’analyse qui, pour la première fois avec une telle précision, décompose le contrôle en plusieurs étapes successives.

Selon cet arrêt, « lorsqu’il est soutenu devant lui qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d’apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif » Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-17.416, précité. La chambre sociale ajoute que le juge « doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi ».

Cette grille d’analyse, reprise mot pour mot dans l’arrêt du 28 janvier 2026 Cass. soc., 28 janv. 2026, n° 24-21.881, précité, structure le contrôle juridictionnel autour de quatre critères cumulatifs : la teneur des propos, le contexte de leur émission, leur portée et leur impact dans l’entreprise, enfin les conséquences négatives pour l’employeur. Or, cette explicitation n’est pas neutre : elle impose aux juges du fond de motiver leur décision au regard de chacun de ces critères, sous peine de cassation. Il ne suffit plus de qualifier abstraitement des propos d’excessifs ou d’injurieux ; il faut démontrer, par une analyse concrète et circonstanciée, en quoi ils caractérisent un abus de la liberté d’expression privant le salarié de la protection attachée à cette liberté fondamentale.

B. La cassation pour défaut d’examen circonstancié : une discipline imposée aux cours d’appel

L’arrêt du 14 janvier 2026 illustre avec une netteté particulière la rigueur avec laquelle la chambre sociale sanctionne le défaut d’examen circonstancié par les juges du fond. En l’espèce, la cour d’appel de Lyon avait rejeté les demandes d’une salariée licenciée pour des propos tenus dans des courriels adressés à son supérieur hiérarchique, au motif que « les termes utilisés par l’intéressée dans ces courriels sont excessifs et dépassent le cadre de la liberté d’expression, caractérisant en outre une insubordination ».

La chambre sociale casse cette décision en reprochant à la cour d’appel d’avoir statué « sans examiner le contexte dans lequel le courriel litigieux avait été adressé par la salariée à son supérieur hiérarchique, ni vérifier la portée et l’impact des propos au sein de l’entreprise ainsi que l’effectivité de l’atteinte qui aurait été portée aux intérêts de l’employeur, ni rechercher si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi » Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-17.416, précité. En d’autres termes, la seule qualification des propos comme excessifs ne suffit pas ; encore faut-il établir, par une analyse concrète, que ces propos ont effectivement causé un préjudice à l’employeur et que le licenciement constituait une réponse proportionnée à ce préjudice.

À l’inverse, l’arrêt du 28 janvier 2026 montre ce qu’est un contrôle de proportionnalité correctement exercé. La cour d’appel d’Angers avait, dans cette espèce, relevé que le courriel litigieux « ne comportait pas de propos insultants ni injurieux », que la salariée s’adressait à son interlocuteur « en termes respectueux », que les termes employés « témoignaient avant tout de sa volonté de définir clairement ses fonctions » et qu’il était « compréhensible, au regard de l’objet de la société et de ses compétences professionnelles, qu’elle s’interrogeât sur ce qui lui était demandé d’effectuer ». La cour d’appel avait en outre constaté que le courriel « avait été adressé exclusivement à M. [D] et n’avait pas été transmis en copie à d’autres personnes ni n’avait fait l’objet de publicité » Cass. soc., 28 janv. 2026, n° 24-21.881, précité. De ces énonciations et constatations, dont il ressortait que « la rupture du contrat de travail sans indemnité portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression de la salariée », la cour d’appel avait exactement déduit que le licenciement était nul. Le pourvoi de l’employeur fut rejeté.

Cette décision est remarquable en ce qu’elle valide un contrôle de proportionnalité qui ne se limite pas à l’examen abstrait des propos litigieux, mais les replace dans leur contexte relationnel, professionnel et communicationnel. La chambre sociale approuve ainsi une méthode d’analyse qui prend en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce : le déséquilibre dans le registre de langage entre les interlocuteurs, l’absence de diffusion des propos au-delà de leur destinataire, la légitimité des interrogations professionnelles de la salariée, et l’absence de conséquences négatives démontrées pour l’employeur.

Par ailleurs, l’arrêt du 6 mai 2025 relatif au psychologue de la Fondation Apprentis d’Auteuil offre une illustration supplémentaire de cette méthode. La cour d’appel de Montpellier avait qualifié de diffamatoires les termes d’une lettre d’alerte adressée par le salarié à l’autorité publique, en retenant que le salarié avait « volontairement tronqué » les informations et s’était livré à « une critique générale, brutale et sans nuance ». La chambre sociale casse cette décision en considérant que « la lettre litigieuse, adressée à l’autorité publique chargée de l’aide sociale à l’enfance par le salarié, en sa qualité de psychologue référent, était destinée à exprimer ses réserves sur le caractère suffisant et adapté des mesures prises à l’égard d’un mineur en grande difficulté et à signaler les risques pouvant en découler, ce qui participait de sa liberté d’expression, et était rédigée en des termes qui n’étaient ni injurieux, ni diffamatoires ou excessifs » Cass. soc., 6 mai 2025, n° 22-24.726, précité. Là encore, l’analyse du contexte et de la finalité de l’expression prime sur une appréciation décontextualisée des termes employés.

En conséquence, la jurisprudence de la chambre sociale en 2025-2026 dessine un standard de contrôle élevé qui pèse sur les juridictions du fond. Le juge ne peut se contenter d’une appréciation subjective du caractère excessif ou non des propos ; il doit motiver sa décision au regard de critères objectifs et vérifiables. Cette exigence est d’autant plus prégnante que la sanction de la violation de la liberté d’expression est la nullité du licenciement, laquelle ouvre droit à la réintégration du salarié si celui-ci la demande, et à tout le moins à une indemnisation qui n’est pas plafonnée par le barème dit Macron.

À cet égard, il convient de rappeler que la chambre sociale avait déjà posé, dans un arrêt du 11 décembre 2024, que « le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement » Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-10.359, https://www.courdecassation.fr/decision/6758f4e8c1e0edec56e8c5a2. Les décisions de 2025-2026 ne remettent pas en cause ce principe, mais en précisent les conditions de mise en œuvre contentieuse. Désormais, un employeur qui entend licencier un salarié pour des propos tenus dans le cadre de l’entreprise doit être en mesure de démontrer, pièces à l’appui, que ces propos caractérisent un abus de la liberté d’expression et que le licenciement constitue une réponse nécessaire et proportionnée au trouble causé.

Le parallèle avec la protection des salariés qui dénoncent des faits de harcèlement moral mérite également d’être relevé. La chambre sociale, par un arrêt du 19 avril 2023 publié au Bulletin et au Rapport, a opéré un revirement en jugeant que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, même s’il n’a pas qualifié formellement ces faits de harcèlement, sauf mauvaise foi de sa part Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053, https://www.courdecassation.fr/decision/643f8694ad85da04f53a3953. Cette protection, qui repose sur l’article L. 1152-2 du code du travail, converge avec celle de la liberté d’expression pour former un ensemble cohérent de garanties au bénéfice du salarié qui use de sa parole dans l’entreprise.

Dès lors, le praticien du droit social dispose, à la faveur de ces développements jurisprudentiels, d’une grille de lecture précise pour évaluer la validité d’un licenciement prononcé en considération de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression. L’analyse doit successivement porter sur la qualification des propos (constituent-ils ou non un abus ?), sur le contexte de leur émission (à qui ont-ils été adressés, dans quel cadre, avec quelle publicité ?), sur leur impact réel dans l’entreprise (quel trouble objectif en est-il résulté ?), et enfin sur la proportionnalité de la sanction (le licenciement était-il nécessaire ou une sanction moindre eût-elle été suffisante ?).

Or, cette grille d’analyse ne vaut pas seulement pour la liberté d’expression entendue stricto sensu. La méthode du contrôle de proportionnalité innerve désormais l’ensemble du contentieux des libertés fondamentales du salarié. L’arrêt du 15 avril 2026, par lequel la chambre sociale a jugé que « les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l’établissement d’un procès-verbal de désaccord » et que l’employeur « ne peut subordonner la conclusion d’un accord d’entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu’il soit majoritaire », procède de la même logique de contrôle renforcé des prérogatives patronales au regard des droits et libertés des partenaires sociaux Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-15.653, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2ad2cdc6046d47490158. De même, l’arrêt du 11 juin 2025 publié au Bulletin, qui censure une cour d’appel pour n’avoir pas tiré les conséquences de la méconnaissance par l’employeur des préconisations du médecin du travail, illustre la vigueur du contrôle exercé par la chambre sociale sur l’effectivité des obligations patronales Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.083, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/684912cd73d71a3e1cc31e3f.

En définitive, la chambre sociale de la Cour de cassation, par les décisions rendues au cours des dix-huit derniers mois, a substantiellement renforcé l’office du juge en matière de contrôle de proportionnalité des sanctions disciplinaires et des licenciements prononcés en considération de l’exercice par le salarié de ses libertés fondamentales. Cette évolution, que le colloque du 21 mai 2026 a contribué à porter à la connaissance de la communauté des praticiens, impose aux juridictions du fond une rigueur accrue dans la motivation de leurs décisions et offre aux salariés une protection juridictionnelle renforcée de leur liberté d’expression dans l’entreprise.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les salariés et les employeurs confrontés à un contentieux relatif à la liberté d’expression dans l’entreprise, qu’il s’agisse de contester un licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale ou de sécuriser une procédure disciplinaire. Une analyse personnalisée de votre situation peut être sollicitée auprès du cabinet.

Pour toute question relative au droit du travail, vous pouvez consulter notre page d’expertise : Avocat droit social Paris.

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