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Narcotrafic et antiterrorisme : l’alignement des régimes pénaux en question

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Narcotrafic et antiterrorisme : l’alignement des régimes pénaux en question

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Narcotrafic et antiterrorisme : l’alignement des régimes pénaux en question

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 21 mai 2026, Edouard Philippe, candidat à l’élection présidentielle, a proposé d’aligner le régime pénal des grands trafiquants de stupéfiants sur celui des terroristes. Cette proposition, qui inclut la création d’un « état d’urgence narco », interroge l’architecture actuelle du droit pénal français et soulève des questions constitutionnelles majeures que le présent article se propose d’analyser.

I. Le cadre actuel de la criminalité organisée : un équilibre déjà fragile

A. L’arsenal procédural dérogatoire existant

Le droit français connaît déjà, en matière de criminalité et de délinquance organisées, un régime procédural dérogatoire au droit commun. Les articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale autorisent, pour une liste limitative d’infractions incluant le trafic de stupéfiants en bande organisée, des techniques spéciales d’enquête qui dérogent aux règles ordinaires : interceptions téléphoniques, sonorisations de lieux et véhicules, captations d’images, géolocalisation en temps réel, infiltration, livraisons surveillées. Ces dispositifs, initialement conçus pour la lutte antiterroriste par la loi du 9 septembre 1986, ont été étendus à la criminalité organisée par la loi du 9 mars 2004. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, JORF n° 59 du 10 mars 2004, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000249995.

La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce sur ces techniques un contrôle rigoureux. Dans un arrêt du 11 juin 2024 (n° 23-84.968, publié au Bulletin), elle a jugé que le maintien en place d’un dispositif de sonorisation au-delà de la période autorisée, même suivi d’une reprise de la mesure autorisée par le magistrat, « porte nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure ». Crim., 11 juin 2024, n° 23-84.968, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/666a8caec0b8d3000801919a : « Il résulte de ces textes qu’à l’expiration de la durée autorisée pour la mesure, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le dispositif de sonorisation d’un lieu ou d’un véhicule doit être retiré, le maintien en place de ce dispositif au-delà de la période autorisée, suivi de la reprise de la mesure, même autorisée par le magistrat compétent, portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée. » Elle n’admet d’exception qu’en cas de « contraintes techniques ou de sécurité de l’enquête faisant obstacle au retrait du dispositif, et à la condition que celui-ci ait été désactivé ». La rigueur de cette jurisprudence illustre la tension permanente entre efficacité répressive et protection des libertés individuelles.

De même, dans un arrêt du 22 octobre 2024 (n° 24-81.301, publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé les conditions dans lesquelles un agent de police judiciaire peut, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, requérir l’installation d’un dispositif d’interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques au cours d’une enquête préliminaire, sur le fondement des articles 100-3 et 706-95 du code de procédure pénale. Crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.301, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6717402d6a24f8a713323ad8 : « L’article 706-95 du code de procédure pénale, applicable à l’enquête préliminaire, renvoie expressément et sans réserve à l’article 100-3 dudit code, autorisant dès lors l’agent de police judiciaire, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, à requérir tout agent qualifié d’un service ou organisme visé audit article afin de procéder à l’installation d’un dispositif d’interception. » La chambre criminelle a toutefois pris soin de vérifier que le contrôle effectif par un officier de police judiciaire résultait bien des pièces de la procédure, manifestant ainsi son attachement au respect du cadre légal.

La technique de la livraison surveillée, prévue à l’article 706-80 du code de procédure pénale, a également fait l’objet d’une décision importante du 18 novembre 2025 (n° 25-80.525, publié au Bulletin), par laquelle la chambre criminelle a jugé que cette opération, « dès lors qu’elle implique nécessairement pour les enquêteurs, lorsqu’ils y sont autorisés par le magistrat compétent, de procéder à l’ouverture d’un conteneur renfermant les produits stupéfiants, objet de la surveillance, n’entre pas dans les prévisions de l’article 96 du code de procédure pénale ». Crim., 18 nov. 2025, n° 25-80.525, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4bf58b6588a4f898c47e. Les saisies subséquentes ne relèvent donc pas davantage du régime des perquisitions. Cette décision illustre la manière dont le législateur et le juge ont progressivement construit un corpus autonome de règles pour la criminalité organisée.

B. L’organisation juridictionnelle spécialisée

Le traitement des affaires de criminalité organisée repose également sur une architecture juridictionnelle spécifique. Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), créées par la loi du 9 mars 2004, sont compétentes pour les infractions relevant des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 18 avril 2023 (n° 23-80.453, publié au Bulletin), que l’article 706-77 du code de procédure pénale « ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement prévus par le même code, selon les conditions et procédures qui leur sont propres », permettant ainsi au président du tribunal judiciaire de désigner un juge d’instruction spécialement habilité JIRS sur le fondement de l’article 84 du code de procédure pénale. Crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.453, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64422944d2fa6fd0f8040286.

Plus récemment, le Parquet national anti-criminalité organisée (PNACO), créé par la loi du 24 janvier 2023, est venu compléter ce dispositif. La chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur les conflits de compétence entre le PNACO et les JIRS dans un arrêt du 20 janvier 2026, confirmant l’articulation de ces deux institutions dans le respect des règles de dessaisissement. L’ensemble de cette architecture démontre que le législateur a déjà consenti un effort significatif pour adapter la procédure pénale aux spécificités du narcotrafic.

Pour toute personne mise en cause dans une procédure de trafic de stupéfiants, la maîtrise de ces règles procédurales dérogatoires est essentielle. L’assistance d’un avocat dès le stade de l’enquête permet de contester utilement les éventuelles nullités.

II. L’alignement proposé sur l’antiterrorisme : une inspiration problématique

A. Les contours du plan Philippe

Dans un entretien au Parisien publié le 21 mai 2026, Edouard Philippe a précisé les contours de son plan de lutte contre le narcotrafic. La proposition centrale consiste à « s’inspirer de la lutte contre le terrorisme pour le narcotrafic ». Edouard Philippe, entretien au Parisien, 21 mai 2026, https://www.leparisien.fr/politique/edouard-philippe-la-lutte-contre-le-narcotrafic-doit-devenir-une-priorite-nationale-massive-21-05-2026-ORHSYUST7JCRNORK5H7XI3S5II.php. Concrètement, le candidat propose la création d’un « état d’urgence narco » qui, selon ses termes, « permet de mettre en œuvre des mesures impossibles en temps normal, mais sans faire n’importe quoi et dans le respect du droit ».

Le dispositif envisagé comporte plusieurs volets. D’abord, dans le cadre de cet état d’urgence, il serait possible de procéder à des perquisitions administratives, de confisquer des biens et d’utiliser la reconnaissance faciale dans une zone géographique déterminée, sous le contrôle du juge. Ensuite, le candidat propose la création d’une « fiche S financière », c’est-à-dire un profil bancaire spécifique pour les personnes mises en examen ou condamnées pour narcotrafic. Enfin, et c’est le point le plus structurant, il souhaite un durcissement des peines à « chaque échelon, de la consommation au trafic », en alignant le régime pénal des grands trafiquants « sur celui des terroristes ». Le Monde, 21 mai 2026, https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/05/21/presidentielle-2027-edouard-philippe-precise-les-contours-de-son-plan-de-lutte-contre-le-narcotrafic_6691933_823448.html.

Cette proposition s’inscrit dans un contexte marqué par une intensification de la lutte contre le narcotrafic. Le projet de loi SURE, déposé par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, comporte déjà des dispositions renforçant l’arsenal répressif. La proposition d’Edouard Philippe va cependant plus loin en important dans le champ du narcotrafic des mécanismes conçus pour faire face à une menace de nature différente : le terrorisme.

La question de la consommation de stupéfiants est également concernée par ce durcissement annoncé, le candidat proposant le signalement systématique à leur hiérarchie des fonctionnaires poursuivis pour usage de stupéfiants.

B. Les risques constitutionnels et conventionnels

L’alignement du régime pénal du narcotrafic sur le régime antiterroriste soulève plusieurs difficultés juridiques de premier ordre.

En premier lieu, la jurisprudence constitutionnelle impose que les mesures d’exception soient justifiées par une menace d’une particulière gravité et strictement proportionnées. Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 19 février 2016 sur l’état d’urgence, rappelé que les mesures de police administrative doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité poursuivie ». Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-535 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016535QPC.htm. Or, si la menace que fait peser le narcotrafic sur l’ordre public est incontestable, elle ne présente pas les mêmes caractéristiques que la menace terroriste qui, par sa nature même, vise à déstabiliser les institutions démocratiques.

En deuxième lieu, la Cour européenne des droits de l’homme a fixé des standards exigeants en matière de techniques spéciales d’enquête. Dans l’arrêt Big Brother Watch c. Royaume-Uni du 25 mai 2021, la Grande Chambre a jugé que le régime d’interception massive des communications, même justifié par la lutte contre le terrorisme, devait être encadré par des garanties suffisantes contre l’arbitraire. CEDH, 25 mai 2021, Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, req. n° 58170/13, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210077. L’extension de techniques tout aussi intrusives au narcotrafic, sans les garanties supplémentaires qui s’imposent, exposerait la France à des condamnations.

En troisième lieu, la chambre criminelle de la Cour de cassation manifeste, dans sa jurisprudence récente, une vigilance accrue à l’égard des atteintes aux libertés individuelles dans le cadre des procédures de criminalité organisée. L’arrêt précité du 11 juin 2024 sur la sonorisation, comme celui du 18 novembre 2025 sur la géolocalisation à l’étranger (n° 25-83.069, publié au Bulletin), témoignent de ce que la Haute juridiction n’entend pas laisser les techniques spéciales d’enquête se développer sans contrôle effectif. Crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.069, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4bfd8b6588a4f898c536 : « L’article 706-96 du code de procédure pénale ne circonscrit pas au territoire national la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dès lors que le dispositif technique a été mis en place sur le territoire national. »

En quatrième lieu, l’idée d’un « état d’urgence narco » pose la question de la banalisation des régimes d’exception. La doctrine publiciste a abondamment critiqué la pérennisation de l’état d’urgence antiterroriste, transformé en régime permanent par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi SILT). Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, JORF n° 255 du 31 octobre 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035932811. Créer un nouvel état d’urgence pour le narcotrafic reviendrait à franchir une étape supplémentaire dans la normalisation des pouvoirs de police administrative exorbitants du droit commun, au détriment des libertés publiques.

En cinquième lieu, la proposition de « fiche S financière » soulève des interrogations quant au respect du droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le profilage bancaire systématique de personnes simplement mises en examen, donc bénéficiant de la présomption d’innocence garantie par l’article préliminaire du code de procédure pénale, constituerait une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.

Enfin, l’alignement des peines sur le régime antiterroriste pose la question de la proportionnalité des sanctions. Le code pénal prévoit déjà, pour le trafic de stupéfiants en bande organisée, une peine de trente ans de réclusion criminelle (article 222-34). Pour l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants en bande organisée, la peine maximale est également de trente ans (article 222-36). S’agissant de la direction ou de l’organisation d’un groupement ayant pour objet le trafic illicite de stupéfiants, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité (article 222-34, alinéa 2). L’échelle des peines est donc déjà extrêmement sévère.

La proposition d’alignement sur le terrorisme pose également une question de politique criminelle : le narcotrafiquant relève-t-il de la même catégorie que le terroriste ? La réponse à cette question engage la conception même du droit pénal. Le terrorisme est une infraction politique, qui s’attaque aux fondements de l’État de droit. Le narcotrafic, aussi grave soit-il, relève d’une logique criminelle différente, que le droit pénal a les moyens d’appréhender sans importer les outils conçus pour une menace de nature distincte.

Le tribunal correctionnel comme la cour d’assises disposent déjà, en l’état du droit positif, de l’arsenal répressif nécessaire pour sanctionner sévèrement les actes de narcotrafic, sans qu’il soit besoin de recourir à un alignement sur le régime antiterroriste.

Conclusion

La proposition d’aligner le régime pénal du narcotrafic sur celui du terrorisme, pour compréhensible qu’elle soit dans un contexte de préoccupation légitime de l’opinion publique, soulève des difficultés juridiques substantielles. Le cadre actuel de la criminalité organisée, contrôlé par une chambre criminelle vigilante, offre déjà aux autorités de poursuite des pouvoirs étendus. L’importation des mécanismes antiterroristes dans le champ du narcotrafic risque, plus qu’elle n’apporte de solutions nouvelles, de fragiliser l’équilibre déjà précaire entre efficacité répressive et protection des libertés fondamentales. La lutte contre le narcotrafic mérite des moyens renforcés, assurément. Elle ne mérite pas que l’on renonce aux principes qui fondent notre État de droit.


Le présent article constitue une analyse juridique et ne saurait constituer un conseil personnalisé. Chaque situation mérite un examen individuel par un avocat.

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