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Contentieux de la tarification AT/MP : panorama jurisprudentiel des recours de l’employeur (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Contentieux de la tarification AT/MP : panorama jurisprudentiel des recours de l’employeur (2023-2026)

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Contentieux de la tarification AT/MP : panorama jurisprudentiel des recours de l’employeur (2023-2026)

La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) constitue une charge sociale exclusivement supportée par l’employeur, dont le taux est déterminé annuellement par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) en fonction de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité et de sa sinistralité propre. Contrairement au contentieux du redressement URSSAF, qui mobilise une littérature doctrinale et pratique abondante, le contentieux de la tarification AT/MP demeure un angle mort de la réflexion juridique, alors même qu’il engage des enjeux financiers considérables pour les entreprises, en particulier celles soumises aux taux individuel ou mixte. La présente analyse propose un panorama des voies de recours ouvertes à l’employeur et des évolutions jurisprudentielles significatives intervenues entre 2023 et 2026.

L’intérêt pratique du sujet est renforcé par l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de l’arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques AT/MP pour l’année 2026 Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2026, JORF n°0303 du 31 décembre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053228984., ainsi que par la réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente dont les contours ont été précisés au printemps 2026.

Cette matière, à la croisée du droit de la sécurité sociale, du droit du travail et du contentieux administratif, se caractérise par un éclatement des compétences juridictionnelles qui a longtemps obscurci la lisibilité des voies de recours. Le législateur a maintenu, par l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire, la compétence exclusive de la cour d’appel d’Amiens pour le contentieux de la tarification, dérogeant ainsi au principe de proximité géographique qui gouverne l’organisation judiciaire de droit commun Article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038262199.. Cette concentration du contentieux au sein d’une juridiction unique favorise l’unité de la jurisprudence, mais impose aux entreprises et à leurs conseils une maîtrise des spécificités procédurales de cette cour.

I. Le cadre juridique de la tarification AT/MP

A. Les trois modes de tarification

Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat en application de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, qui dispose que ce taux « est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’après les règles fixées par décret » Article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282379.. Les règles de calcul sont précisées aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-23 du même code Articles D. 242-6-1 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006194234., qui distinguent trois modes de tarification selon l’effectif de l’entreprise.

Le taux collectif s’applique aux entreprises de moins de 20 salariés (50 en Alsace-Moselle). Il est commun à l’ensemble des établissements d’un même secteur d’activité et ne tient pas compte de la sinistralité individuelle de l’entreprise. La contestation de ce taux est limitée, l’employeur ne pouvant utilement critiquer le classement de son risque ou l’arrêté annuel de tarification que devant le juge administratif.

Le taux individuel concerne les entreprises d’au moins 150 salariés (300 dans le BTP en Alsace-Moselle). Il est calculé à partir du « coût moyen » correspondant aux dépenses engagées par la caisse primaire au titre des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans l’établissement au cours des trois dernières années. Ce mode de tarification crée un lien direct entre la sinistralité de l’entreprise et le montant de ses cotisations, ce qui fonde l’intérêt à agir de l’employeur contre les décisions de prise en charge et de fixation du taux d’incapacité.

Le taux mixte, applicable aux entreprises de 20 à 149 salariés, combine une fraction du taux collectif et une fraction du taux individuel, la part de ce dernier croissant avec l’effectif.

B. La compétence exclusive de la juridiction de tarification

La détermination de la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à la tarification AT/MP a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle majeure par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 septembre 2023 Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.719, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/651527e942b42d8318bc657b..

Avant cette décision, la Cour de cassation opérait une distinction chronologique : les demandes de l’employeur formées avant la notification de son taux de cotisation relevaient du contentieux général de la sécurité sociale (Pôle social du tribunal judiciaire), tandis que celles formées après cette notification relevaient de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux de la tarification (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, devenue depuis le 1er janvier 2019 la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée par l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire).

La Cour a estimé que ce partage de compétence créait « un risque de divergences de jurisprudence » et constituait « une source d’insécurité juridique pour les parties » Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.719, précité, § 9.. Elle a, en conséquence, unifié le contentieux en décidant que « les demandes de l’employeur de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification » Ibid., § 12..

Cette décision, rendue au visa des articles L. 143-1, L. 142-2, L. 142-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, consacre la compétence exclusive de la cour d’appel d’Amiens pour l’ensemble du contentieux de la tarification, y compris les demandes de retrait de coûts du compte employeur et d’inscription au compte spécial. Elle s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante initiée par les arrêts du 7 mai 2009 Cass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-13.196, 08-13.197 et 08-13.198. et du 16 décembre 2011 Cass. 2e civ., 16 décembre 2011, n° 10-26.886., et confirmée par l’avis du 13 mars 2020 Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021..

La cour d’appel de Bastia a fait application de ce principe dans un arrêt du 25 février 2026, en relevant qu’une contestation du taux de cotisation AT/MP n’entre pas dans la compétence du Pôle social mais « dans le champ de compétence exclusive de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAT), étant précisé qu’une telle contestation n’a pas été formée par [l’employeur] dans le délai légal de deux mois à compter de la notification des taux par la CARSAT » CA Bastia, 25 février 2026, n° 24/00192, https://www.courdecassation.fr/decision/699feaa7cdc6046d47c5a7a7..

II. Les voies de recours de l’employeur

A. Le contentieux du taux de cotisation

La contestation du taux de cotisation AT/MP obéit à des règles procédurales strictes, dont le non-respect est sanctionné par l’irrecevabilité. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale impose à l’employeur de saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification du taux par la Carsat.

La cour d’appel d’Amiens, statuant en matière de tarification, a eu l’occasion de rappeler cette exigence dans un arrêt du 31 janvier 2025 CA Amiens (Tarification), 31 janvier 2025, n° 23/03395, https://www.courdecassation.fr/decision/67a3263eb892a319f9a65aef.. En l’espèce, la société contestait l’imputation sur son compte employeur des conséquences financières d’une maladie professionnelle déclarée par son salarié, sollicitant le retrait des coûts litigieux et le recalcul des taux AT/MP non prescrits. La cour a déclaré irrecevable la contestation du taux 2023, notifié le 10 janvier 2023, au motif que le recours gracieux n’avait été formé que le 28 avril 2023, soit au-delà du délai de deux mois : « Il résulte de l’article R. 142-1-A applicable à partir du 1er janvier 2020 que le recours de l’employeur contre la décision fixant le taux brut de ses cotisations AT/MP doit être introduit dans les deux mois suivant la réception de la notification de cette décision et qu’il résulte de ce texte que passé ce délai le taux de cotisation devient définitif et ne peut plus faire l’objet d’un recours » CA Amiens, 31 janvier 2025, n° 23/03395, précité..

La notification du taux s’effectue par voie électronique, conformément au quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que « les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont notifiées à l’employeur par voie électronique par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente ». Le taux est réputé notifié à sa date de consultation et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant sa mise à disposition sur le compte AT/MP de l’entreprise.

L’absence d’inscription au compte AT/MP expose l’employeur à une pénalité pouvant atteindre 10 000 euros par an, dont le montant varie selon l’effectif de l’entreprise : 21 euros par salarié pour les entreprises de moins de 20 salariés, 41 euros entre 20 et 149 salariés, et 61 euros au-delà de 150 salariés. Cette sanction, prévue au sixième alinéa de l’article L. 242-5, est elle-même contestable devant la cour d’appel d’Amiens après recours préalable obligatoire.

Il importe de souligner que le taux notifié est immédiatement applicable et que la contestation n’a pas d’effet suspensif : l’employeur demeure tenu de s’acquitter des cotisations sur la base du taux contesté pendant toute la durée de la procédure.

B. Le contentieux du compte employeur

Indépendamment de la contestation du taux lui-même, l’employeur dispose d’une voie de recours portant sur les données qui servent de base au calcul de ce taux : le retrait de son compte employeur des dépenses afférentes à un accident du travail ou à une maladie professionnelle dont l’imputabilité à son entreprise est contestée.

Cette action a été consacrée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 1er décembre 2022, qui a reconnu à l’employeur « la possibilité de demander le retrait de son compte employeur des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, indépendamment du recours aux fins d’inscription au compte spécial » Cass. 2e civ., 1er décembre 2022, n° 21-11.252, Publié au Bulletin.. L’arrêt du 28 septembre 2023, précité, a confirmé que cette action relevait de la compétence exclusive de la juridiction de tarification.

Sur le terrain probatoire, la charge de la preuve a été clarifiée par la même décision du 1er décembre 2022 : « En cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci ». La cour d’appel d’Amiens, dans son arrêt du 31 janvier 2025, en a fait une application rigoureuse en examinant l’ensemble des éléments produits par la Carsat : déclarations du salarié, témoignages des collègues de travail, avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Cette répartition de la charge de la preuve constitue un levier procédural significatif pour l’employeur. La Carsat doit démontrer positivement l’exposition au risque, ce qui suppose la production d’éléments matériels circonstanciés. Les déclarations du salarié ne sont pas suffisantes à elles seules : elles doivent être corroborées par des éléments objectifs, tels que les attestations de collègues, les fiches de poste ou les rapports de la médecine du travail.

L’enjeu financier de ce contentieux est considérable. L’inscription d’un sinistre au compte employeur impacte non seulement le taux de l’année en cours, mais également les taux des deux exercices suivants pour les entreprises en tarification individuelle ou mixte, en raison du calcul triennal de la valeur du risque. Un accident du travail grave ou une maladie professionnelle reconnue peut ainsi alourdir la cotisation AT/MP de l’entreprise pendant plusieurs années.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 4 mars 2025, a illustré l’intérêt pratique de la contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé par la caisse primaire. Saisi par un employeur qui contestait le taux de 12 % attribué à une salariée atteinte de ténosynovite de Quervain, le tribunal a ordonné une expertise sur pièces avant dire droit, aux motifs que « l’employeur a un intérêt à agir contre une décision de la caisse en reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle », le taux de cotisation étant déterminé « notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité des sinistres survenus » TJ Paris, 4 mars 2025, n° 19/00297, https://www.courdecassation.fr/decision/67c8a53617b0801d2651e031..

Le tribunal a désigné un expert avec mission de déterminer le taux d’IPP en relation avec la maladie professionnelle déclarée et de se prononcer sur l’application éventuelle d’un coefficient professionnel. Cette décision rappelle que les rapports entre l’assuré et la caisse sont indépendants des rapports entre l’employeur et la caisse, de sorte que la modification éventuelle du taux d’incapacité dans les rapports caisse-employeur « ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l’égard du salarié victime ».

Par ailleurs, l’employeur peut également solliciter l’inscription des dépenses au compte spécial, prévu par l’article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, lorsque la maladie professionnelle a été contractée dans des conditions fixées par arrêté interministériel. Cette inscription a pour effet de neutraliser l’impact financier du sinistre sur le taux de cotisation de l’entreprise. L’arrêt du 28 septembre 2023 a confirmé que cette demande relève également de la compétence exclusive de la juridiction de tarification.

La question de l’imputabilité de la maladie professionnelle au service de l’employeur constitue un enjeu central de ce contentieux. Dans l’arrêt du 31 janvier 2025 précité, la cour d’appel d’Amiens a procédé à une analyse minutieuse des éléments de preuve produits par la Carsat pour établir l’exposition au risque du salarié. La cour a relevé que les déclarations du salarié étaient « largement corroborées par les déclarations de ses collègues de travail et surtout par l’avis du CRRMP, qui ne porte que sur l’activité du salarié au service de la demanderesse ». Cette motivation illustre le standard probatoire attendu : la Carsat ne peut se contenter des seules affirmations du salarié, mais doit produire un faisceau d’indices convergents.

La distinction entre le contentieux du taux et le contentieux du compte employeur revêt une importance pratique considérable. En effet, le taux annuel devient définitif à l’expiration du délai de recours de deux mois. En revanche, l’action en retrait des coûts du compte employeur peut être exercée indépendamment de la contestation du taux, pour autant que les taux des exercices concernés ne soient pas prescrits. Ainsi, un employeur qui a laissé passer le délai de contestation du taux 2024 peut encore agir en retrait des coûts imputés sur son compte employeur 2022, 2023 ou 2024, dès lors que ces inscriptions impactent les taux des exercices 2025 et 2026.

La jurisprudence de la Cour de cassation a également précisé les conséquences du défaut d’imputabilité au service. L’arrêt du 17 mars 2022 a ainsi posé que « le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge » Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294, Publié au Bulletin., ce qui signifie que l’employeur ne peut pas remettre en cause la décision de prise en charge elle-même devant le Pôle social, mais doit agir devant la juridiction de tarification pour obtenir le retrait des coûts de son compte.

En pratique, la stratégie contentieuse de l’employeur doit être articulée autour de deux axes : la contestation du taux annuel dans le délai de deux mois à compter de sa notification, et l’action en retrait des coûts du compte employeur, qui peut être engagée indépendamment et à tout moment, sous réserve de la prescription. Cette dualité de voies de recours impose une veille rigoureuse des notifications de la Carsat et une réactivité immédiate dès qu’un taux anormalement élevé ou une inscription contestable au compte employeur est constaté.

Enfin, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 17 mars 2022, que « le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge » et que « l’employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte AT/MP » Cass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294, Publié au Bulletin.. Cette décision offre à l’employeur une double voie de contestation : l’inopposabilité de la décision de prise en charge et le retrait des coûts du compte employeur.

Conclusion

Le contentieux de la tarification AT/MP constitue un domaine technique et procéduralement exigeant, dont la maîtrise conditionne la capacité des entreprises à maîtriser le poids de leurs cotisations sociales. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, en unifiant la compétence au profit de la cour d’appel d’Amiens et en clarifiant la charge de la preuve, a renforcé la sécurité juridique des recours tout en imposant aux employeurs une vigilance accrue quant au respect des délais. Le délai de forclusion de deux mois, dont la sanction est l’irrecevabilité définitive du recours contre le taux annuel, impose une réactivité immédiate dès la notification du taux par la Carsat. La contestation du compte employeur, en revanche, offre une voie complémentaire permettant de neutraliser l’impact financier d’un sinistre dont l’imputabilité à l’entreprise n’est pas établie.

Dans un contexte de renforcement des contrôles et de tension sur les finances sociales, la tarification AT/MP est appelée à devenir un enjeu contentieux croissant pour les entreprises, en particulier celles dont l’effectif franchit les seuils de 20 ou 150 salariés, basculant ainsi d’un mode de tarification à un autre. La réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente, dont les textes d’application ont été publiés au printemps 2026, devrait encore accroître l’acuité de ces questions.

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