Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 21 mai 2026, le ministère de la Justice publiait au Journal officiel du Sénat une réponse ministérielle dont la sécheresse statistique masque une réalité accablante. Depuis 2020, moins de cinq clients de la prostitution de mineurs de quinze ans sont condamnés chaque année. Ce chiffre, qui tranche avec la hausse de 43 % du nombre de mineures identifiées comme victimes de prostitution, interroge l’effectivité du droit pénal. L’analyse des textes et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle (2023-2026) révèle un décalage structurel entre la sophistication de l’arsenal répressif et la réalité de son application.
I. Un arsenal pénal sophistiqué et dissuasif sur le papier
A. L’échelle des peines applicables au client de mineur prostitué
Le recours à la prostitution est réprimé depuis la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, dite loi de lutte contre le système prostitutionnel, qui a substitué une logique de pénalisation du client à la pénalisation de la personne prostituée. L’article 225-12-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, prévoit une amende contraventionnelle de 3 750 euros pour le recours à la prostitution d’une personne majeure en récidive. Mais c’est le second alinéa qui retient l’attention : le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, lorsque cette personne est mineure, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende C. pén., art. 225-12-1, al. 2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409275 : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération (…) des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution (…) lorsque cette personne est mineure. ».
Cette incrimination, qui sanctionne le seul fait de solliciter une relation sexuelle tarifée avec un mineur, est indépendante de la consommation effective de l’acte. Elle se distingue ainsi des infractions d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (article 227-25) ou de viol (article 222-23), qui exigent un contact physique. Le législateur a voulu frapper en amont, au stade de l’intention, toute démarche visant à obtenir les faveurs sexuelles d’un mineur prostitué.
L’échelle des peines s’aggrave ensuite en fonction des circonstances. L’article 225-12-2 du code pénal, créé par la même loi du 21 avril 2021, porte la répression à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise de façon habituelle, à l’égard de plusieurs personnes, grâce à un réseau de communication électronique, par une personne abusant de ses fonctions, ou en mettant la vie de la victime en danger C. pén., art. 225-12-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409260 : « Les peines prévues au second alinéa de l’article 225-12-1 sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende : 1° Lorsque l’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication. ».
S’agissant des mineurs de quinze ans, le quantum s’élève à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, hors les cas constitutifs d’un viol ou d’une agression sexuelle, lesquels emportent des peines criminelles distinctes. Le législateur a ainsi construit une gradation pénale qui, en théorie, permet d’appréhender le client de mineur prostitué avec une sévérité comparable à celle réservée aux infractions sexuelles graves.
B. L’articulation avec le proxénétisme et la traite des êtres humains
Le client n’est pas seul dans le champ de la répression. L’article 225-7 du code pénal punit le proxénète de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard d’un mineur C. pén., art. 225-7, 1°, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024041202 : « Le proxénétisme est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’il est commis : 1° A l’égard d’un mineur. », portés à vingt ans de réclusion criminelle lorsque le mineur a moins de quinze ans (article 225-7-1). L’incrimination du proxénétisme ne requiert pas, contrairement à une idée reçue, que le proxénète tire un profit financier substantiel ou qu’il exerce une contrainte physique : il suffit qu’il aide, assiste ou protège la prostitution d’autrui, ou qu’il fasse office d’intermédiaire entre la personne prostituée et le client.
La chambre criminelle a rappelé cette conception extensive dans un arrêt du 14 mai 2025, concernant une vaste affaire de production pornographique impliquant des dizaines de victimes. La Cour y a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté la qualification de proxénétisme au motif que les tournages pornographiques ne pouvaient être considérés comme de la prostitution. La Cour énonce que « l’incrimination de proxénétisme peut être retenue contre celui qui, par quelque moyen que ce soit, tire profit ou s’enrichit, en violation de l’ensemble des règles qui régissent le tournage de films pornographiques, de la participation payante de tiers à des activités sexuelles filmées et de la vente de vidéos ainsi réalisées, activités pour lesquelles de jeunes prostituées rémunérées ont été recrutées par le biais d’une annonce trompeuse et qui, au prétexte d’une production cinématographique, seraient en réalité les victimes de viols multiples » Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509, https://www.courdecassation.fr/decision/6826db1d070c932a0b9d7ff4 : « L’incrimination de proxénétisme peut être retenue contre celui qui, par quelque moyen que ce soit, tire profit ou s’enrichit, en violation de l’ensemble des règles qui régissent le tournage de films pornographiques. ».
La traite des êtres humains, quant à elle, est définie par l’article 225-4-1 du code pénal comme le fait de recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne à des fins d’exploitation, notamment pour la commission d’infractions de proxénétisme ou d’agressions sexuelles. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié du 26 novembre 2024, que cette infraction pouvait être caractérisée par le recrutement en échange d’une promesse de rémunération, sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi en échange d’une rémunération Crim. 26 nov. 2024, n° 23-85.798, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/674578b5be5b46efe4786a83 : « La traite d’être humain peut être caractérisée par le fait de recruter (…) une personne à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci, sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération. ».
Lorsque la victime est mineure, l’infraction est constituée même en l’absence des circonstances aggravantes classiques (menace, contrainte, violence, abus de vulnérabilité), et la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende.
Cette construction législative à trois étages — client, proxénète, trafiquant — forme un dispositif théoriquement complet. Pourtant, les données publiées en mai 2026 en révèlent les failles.
II. Le chiffre noir de la réponse pénale
A. Des données statistiques qui révèlent une sous-condamnation structurelle
La réponse du ministère de la Justice à la sénatrice Olivia Richard, publiée le 21 mai 2026, constitue un document d’une importance rare pour l’analyse de la politique pénale. Elle révèle que, de 2020 à 2024, moins de cinq clients de la prostitution de mineurs de quinze ans ont été condamnés chaque année. En 2019, six condamnations avaient été prononcées, constituant un pic relatif. La part des affaires poursuivables est de 69 % en 2024 (soit 18 personnes), contre 95 % en 2023 (54 personnes). Le taux de réponse pénale est certes « très élevé » selon le ministère (94,4 % en 2024, 100 % en 2023), mais il s’applique à un vivier de personnes poursuivables infime au regard du phénomène.
Ces chiffres doivent être mis en perspective avec les données de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, qui recensait en avril 2025 une augmentation de 43 % du nombre de mineures identifiées comme victimes de prostitution, soit 704 mineures en 2024 Observatoire national des violences faites aux femmes, Lettre n° 27, avril 2026, https://arretonslesviolences.gouv.fr/sites/default/files/2026-04/Lettre%2027_système%20prostitutionnel_Observatoire%20national%20des%20violences%20faites%20aux%20femmes_web_V0409.pdf : « 704 mineures ont été recensées comme victimes de la prostitution. ». L’écart est vertigineux : plusieurs centaines de victimes mineures identifiées, mais moins de cinq clients condamnés par an.
Le ministère de la Justice précise les modalités de la réponse pénale. En 2024, 47 % des saisines concernent le juge d’instruction, contre 87 % en 2023, et 41 % sont des poursuites correctionnelles, contre 9 % en 2023. Toutes les condamnations ont été assorties d’une peine d’emprisonnement, ferme dans 77 % des cas, avec un quantum moyen de 19,2 mois. Pour les dossiers cumulant viol sur mineur de moins de quinze ans et recours à la prostitution de mineur, le casier judiciaire national recense moins de cinq condamnations en 2021 comme en 2024, alors que les poursuites sont systématiques, à 100 %.
Ces données dessinent un paradoxe. La réponse pénale, lorsqu’elle se déploie, est sévère : emprisonnement quasi-systématique, quantum ferme significatif. Mais elle ne se déploie qu’à l’égard d’un nombre dérisoire de personnes. Le taux de réponse pénale de 94,4 % s’applique à seulement 18 personnes poursuivables en 2024. La sévérité individuelle des peines ne saurait masquer l’atonie collective de la répression.
B. Les ressorts probatoires et institutionnels de la sous-condamnation
Plusieurs facteurs concourent à cet état de fait. Le premier est d’ordre probatoire. L’incrimination de l’article 225-12-1 suppose d’établir que le client avait connaissance de la minorité de la personne prostituée ou, à tout le moins, que cette minorité était apparente. La preuve de l’élément moral est souvent difficile à rapporter, notamment lorsque les échanges s’effectuent via des plateformes numériques qui permettent de dissimuler l’âge réel. L’infraction de corruption de mineur, visée à l’article 227-22, exige quant à elle la démonstration d’une volonté de pervertir la sexualité du mineur.
La chambre criminelle, dans une décision du 3 décembre 2025 statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a rappelé que « les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur qui incrimine les agissements, qui par leur nature, traduisent, de la part de leur auteur, la volonté de pervertir la sexualité d’un mineur, sont définis de manière suffisamment claire et précise pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire » Crim. 3 déc. 2025, n° 25-83.009, https://www.courdecassation.fr/decision/6932861672f940f4b6c68e8f : « Les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur (…) sont définis de manière suffisamment claire et précise pour que l’interprétation de ce texte (…) puisse se faire sans risque d’arbitraire. ». Cette exigence de clarté textuelle, pour légitime qu’elle soit, ne lève pas la difficulté concrète de la preuve de l’intention.
Le deuxième facteur est institutionnel. La systématisation de la saisine du juge d’instruction (47 % des affaires en 2024) traduit la complexité des investigations : exploitation de téléphonie, identification des flux financiers, analyse des communications numériques, auditions de mineurs vulnérables. Ces investigations requièrent des moyens techniques et humains que les services d’enquête, confrontés à une massification du contentieux numérique, peinent à mobiliser de manière systématique.
Le troisième facteur est structurel. Les clients de la prostitution de mineurs sont, par hypothèse, des personnes qui échappent aux radars traditionnels de la police et de la gendarmerie. La prostitution de mineurs se déploie désormais majoritairement hors de l’espace public, via les réseaux sociaux, les applications de messagerie et les plateformes de rencontre, dans des espaces numériques difficiles à surveiller. La chambre criminelle a eu l’occasion de le relever implicitement dans l’affaire dite French Bukkake, où « les gendarmes de la section de recherches ont découvert l’existence d’un site de vidéos pornographiques proposant des tournages, à l’origine de plusieurs plaintes pour viols de jeunes femmes » Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509, précité, https://www.courdecassation.fr/decision/6826db1d070c932a0b9d7ff4 : « Les gendarmes de la section de recherches ont découvert en mars 2020 l’existence d’un site de vidéos pornographiques proposant des tournages. ». La découverte fortuite d’une telle entreprise criminelle, deux ans après les premiers faits, illustre la difficulté de détection des réseaux organisés.
Le quatrième facteur tient à la hiérarchie des priorités de politique pénale. Les parquets, confrontés à une pression constante sur les stocks d’affaires, concentrent naturellement leurs efforts sur les infractions les plus visibles et les plus graves. Le client isolé de la prostitution de mineur, dont le comportement est moralement condamnable mais dont la dangerosité physique n’est pas toujours établie, ne constitue pas une cible prioritaire par rapport aux proxénètes et aux trafiquants.
La chambre criminelle a posé un cadre procédural rigoureux pour la répression des infractions sexuelles sur mineurs. Dans un arrêt du 5 février 2025, elle a censuré une cour d’assises qui n’avait pas motivé spécialement le prononcé d’une période de sûreté portée aux deux tiers de la peine dans une affaire de viols sur mineure de quinze ans Crim. 5 fév. 2025, n° 23-85.137, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a7 : « Si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée. ». Cet encadrement procédural strict, protecteur des droits de la défense, contribue à un contrôle juridictionnel exigeant qui peut, en pratique, réduire la portée effective de la répression.
Dans le même ordre d’idées, la chambre criminelle a également eu à connaître d’une QPC relative à l’article 227-24 du code pénal, qui réprime la diffusion de messages pornographiques susceptibles d’être vus par un mineur. La Cour a jugé que le texte, « dont il appartient au juge d’apprécier les conditions d’application à chaque situation qui lui est soumise, a été considéré comme nécessaire par le législateur pour assurer la protection des mineurs » Crim. 5 fév. 2025, n° 24-86.532, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a8996e6ef3a434bb4231 : « Le texte contesté, dont il appartient au juge d’apprécier les conditions d’application à chaque situation qui lui est soumise, a été considéré comme nécessaire par le législateur pour assurer la protection des mineurs. ». Cette jurisprudence confirme l’équilibre délicat entre la protection des mineurs et le respect de la légalité criminelle.
Enfin, il convient de relever que l’infraction de recours à la prostitution de mineur est souvent absorbée, dans les dossiers les plus graves, par des qualifications criminelles plus lourdes, telles que le viol sur mineur de quinze ans (article 222-23-1) ou la traite des êtres humains aggravée. Cette absorption juridique, conforme au principe ne bis in idem, contribue à minorer statistiquement le nombre de condamnations spécifiques pour recours à la prostitution de mineur.
La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans sa décision du 14 mai 2025, les conditions du non-cumul des qualifications : « L’interdiction de cumuler les qualifications doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause » Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509, précité, https://www.courdecassation.fr/decision/6826db1d070c932a0b9d7ff4 : « L’interdiction du cumul de qualifications implique ainsi que soient remplies deux conditions qui doivent être simultanément réunies, l’une, tenant à l’identité des faits matériels caractérisant les infractions en concours, l’autre, à leur définition légale. ».
Ce cadre jurisprudentiel, intellectuellement cohérent, produit un effet paradoxal : les clients dont le comportement est le plus grave — ceux qui violent une mineure qu’ils rémunèrent — sont poursuivis pour viol aggravé, tandis que les clients qui se contentent de solliciter ou d’obtenir des relations tarifées avec une mineure sans violence ni contrainte, pour lesquels l’article 225-12-1 a précisément été conçu, échappent largement aux poursuites faute de moyens d’investigation suffisants.
Les chiffres de 2025 confirment cette tendance. Le nombre de condamnations est resté inférieur à cinq par an depuis 2020, sans aucune inflexion notable, alors même que la loi du 21 avril 2021 a renforcé les peines et que les révélations sur l’ampleur du phénomène se sont multipliées. La déconnexion entre la parole législative et la réalité judiciaire est, sur ce point, manifeste.
La question de la prescription est également au coeur des difficultés répressives. La prostitution de mineurs est souvent révélée plusieurs années après les faits, lorsque la victime, devenue majeure, trouve la force de déposer plainte. Or, bien que la loi du 21 avril 2021 ait allongé le délai de prescription de l’action publique à trente ans pour les crimes sexuels sur mineurs, le recours à la prostitution de mineur demeure un délit soumis à une prescription de six ans (article 8 du code de procédure pénale). Ce délai, qui court à compter de la majorité de la victime pour les infractions commises sur mineur, peut constituer un obstacle supplémentaire lorsque les faits sont anciens.
L’étude de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 confirme que les dossiers de prostitution de mineurs qui parviennent jusqu’à la Cour de cassation sont presque toujours des affaires de proxénétisme ou de traite d’ampleur, impliquant des réseaux organisés. Le client isolé, auteur d’une infraction pourtant punie de cinq ans d’emprisonnement, demeure quasi-absent du contentieux judiciaire visible. Il existe ainsi une forme de gradation inverse entre la gravité théorique des peines encourues et la probabilité effective de condamnation : plus l’infraction est grave (traite, proxénétisme en bande organisée), plus les moyens d’enquête sont mobilisés ; plus elle est diffuse (client isolé), plus elle échappe à la répression.
Conclusion
Les données publiées le 21 mai 2026 au Journal officiel du Sénat confirment ce que la pratique judiciaire laissait pressentir : le recours à la prostitution de mineur, pourtant qualifié délit par l’article 225-12-1 du code pénal dans une peine pouvant atteindre dix ans d’emprisonnement, demeure un angle mort de la réponse pénale française. L’écart entre les 704 mineures identifiées comme victimes en 2024 et les moins de cinq clients condamnés annuellement n’est pas seulement statistique : il est structurel.
La cause n’est pas à rechercher dans une carence des textes, qui offrent au contraire un éventail répressif complet et gradué, mais dans une sous-détection chronique aggravée par un sous-investissement investigatif. Les moyens consacrés à la traque des clients de mineurs prostitués ne sont pas à la hauteur de la parole pénale.
Pour l’avocat qui intervient en défense, la connaissance précise de ces mécanismes de sous-condamnation est indispensable. La disproportion entre le quantum pénal théorique et la réalité statistique de la répression constitue un élément du débat contradictoire qui ne saurait être négligé.
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