Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Projet de loi RIPOST : la contraventionnalisation du droit pénal à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Projet de loi RIPOST : la contraventionnalisation du droit pénal à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Projet de loi RIPOST : la contraventionnalisation du droit pénal à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 26 mai 2026, le Sénat adoptait le projet de loi RIPOST (Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant l’Ordre public, la Sécurité et la Tranquillité de nos concitoyens), porté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez. Derrière la promesse d’efficacité revendiquée par le gouvernement, ce texte engage un tournant profond dans l’architecture du droit pénal contemporain en étendant massivement le recours à l’amende forfaitaire délictuelle et en créant de nouvelles incriminations au périmètre élargi. L’analyse de ses dispositions au prisme des exigences constitutionnelles et conventionnelles de proportionnalité révèle une tension inédite entre l’impératif de réponse pénale rapide et la préservation de l’État de droit.

I. L’extension de l’amende forfaitaire délictuelle : une contraventionnalisation silencieuse du droit pénal

A. Le mécanisme de l’AFD et son déploiement dans le projet RIPOST

L’amende forfaitaire délictuelle, introduite par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, constitue une procédure originale permettant au ministère public de substituer aux poursuites correctionnelles classiques une sanction pécuniaire forfaitaire. Initialement cantonnée à l’usage de stupéfiants et à la conduite sans permis ou sans assurance, elle a connu une extension progressive à la faveur de chaque réforme pénale.

Le projet de loi RIPOST, adopté au Sénat le 26 mai 2026, franchit un palier significatif en étendant l’AFD au délit de rodéo motorisé et en portant le montant de l’amende pour usage de stupéfiants de 200 à 500 euros. Il crée par ailleurs de nouvelles infractions pénales passibles de ce mécanisme, notamment en matière de détention et de transport de produits explosifs, d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical, ou de transport de grandes quantités de ce produit sans motif légitime. L’élargissement du champ de l’AFD s’accompagne d’une facilitation de la confiscation des véhicules et d’un durcissement du régime des interdictions administratives de stade.

Cette extension n’est pas anodine. Elle traduit un mouvement de fond que la doctrine qualifie de « contraventionnalisation du droit pénal » Yves Mayaud, « De la contraventionnalisation du droit pénal », D. 2023, p. 1045.. Le législateur, en multipliant les hypothèses de recours à l’AFD, substitue à la logique judiciaire classique — audience, débats contradictoires, personnalisation de la peine — une logique administrative de traitement de masse des infractions. Le procureur de la République dispose seul du choix entre la voie correctionnelle et la voie forfaitaire, sans encadrement normatif précis.

B. La validation constitutionnelle de l’AFD et ses fragilités persistantes

La chambre criminelle a été saisie à plusieurs reprises de questions prioritaires de constitutionnalité contestant le mécanisme de l’AFD. Dans un arrêt du 23 juillet 2025 (n° 25-83.842), elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel trois QPC dirigées contre le dispositif applicable à l’usage de stupéfiants. Les requérants soutenaient que les articles L. 3421-1, alinéas 1 et 3, du Code de la santé publique instituaient « deux régimes de peine distincts pour une même infraction » sans critères objectifs permettant de déterminer lequel devait s’appliquer, et que l’absence d’encadrement normatif du choix du parquet méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.

La Cour a écarté ces griefs en rappelant que « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en œuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité, ainsi que l’a décidé le Conseil constitutionnel (Cons. const., 26 septembre 2014, décision n° 2014-416 QPC) » Crim., 23 juil. 2025, n° 25-83.842, https://www.courdecassation.fr/decision/688311754d9076bf079c23f7 : « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en œuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité »..

Cette position, constante depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2014, n’en demeure pas moins fragile à mesure que le périmètre de l’AFD s’étend. La chambre criminelle a d’ailleurs apporté une précision importante dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-80.227) en jugeant que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément » Crim., 18 nov. 2025, n° 25-80.227, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4c158b6588a4f898c792 : « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément »., ce qui témoigne d’une vigilance résiduelle de la Cour sur les conditions formelles de mise en œuvre du dispositif.

L’avis du Conseil d’État du 19 mars 2026 (n° 410608) sur le projet RIPOST a d’ailleurs attiré l’attention du gouvernement sur la pérennisation de « diverses dispositions de police comportant des restrictions significatives de liberté ». Il a notamment jugé disproportionné le régime général de fermeture administrative des établissements commercialisant des produits explosifs et critiqué la généralisation du dispositif de visites domiciliaires « sur la base de simples soupçons ». La tension est donc explicitement formulée par la plus haute juridiction administrative.

II. Le contrôle de proportionnalité comme rempart juridictionnel face à l’extension des incriminations

A. L’office du juge pénal dans le contrôle de proportionnalité de la déclaration de culpabilité et de la peine

Si le législateur étend le champ des incriminations, le juge pénal conserve un office essentiel dans le contrôle de proportionnalité. La chambre criminelle a consolidé cet office dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632), rendu en formation de section, qui fournit un cadre méthodologique complet.

La Cour y rappelle que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé » Crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69674130cdc6046d473a79f7 : « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge (…) de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine »..

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie. La chambre criminelle avait déjà posé le principe dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 24-80.051, Publié au Bulletin) auquel la décision du 14 janvier 2026 se réfère explicitement. La Cour s’appuie également sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, rappelant que « lorsqu’une situation illégale, telle que l’organisation d’une manifestation sans autorisation préalable, ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l’exercice par une personne de son droit à la liberté d’expression », les pouvoirs publics doivent faire preuve d’une « certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance » CEDH, 15 oct. 2015, Kudrevicius et autres c. Lituanie, n° 37553/05, § 150..

La portée de ce contrôle est considérable pour l’application concrète du projet RIPOST. Les nouvelles incriminations qu’il crée — participation à une rave-party sauvage, entrave à la circulation dans le cadre d’un rodéo, détention de mortiers d’artifice — sont susceptibles d’interférer avec l’exercice de libertés fondamentales. L’arrêt du 14 janvier 2026 indique que, s’agissant des manifestations, le juge doit prendre en compte « le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations » Crim., 8 janv. 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68a6c35b07c9a3135b52e515., ce qui place le débat sur le terrain de l’appréciation in concreto, par nature réfractaire à la logique forfaitaire de l’AFD.

B. Les garde-fous conventionnels : inviolabilité du domicile et proportionnalité des mesures de police

Un second axe de contrôle, non moins fondamental, concerne les atteintes au domicile et à la vie privée que le projet RIPOST pourrait autoriser. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la chambre criminelle assure un contrôle rigoureux, constitue un verrou conventionnel que le législateur ne peut ignorer.

Dans un arrêt du 3 février 2026 (n° 25-82.683), la chambre criminelle a jugé que « la visite, destinée à en vérifier la conformité aux règles d’urbanisme, de l’immeuble constituant le domicile de son propriétaire nécessite le recueil de l’accord de ce dernier » Crim., 3 fév. 2026, n° 25-82.683, https://www.courdecassation.fr/decision/698193a6cdc6046d47b68835 : « la visite, destinée à en vérifier la conformité aux règles d’urbanisme, de l’immeuble constituant le domicile de son propriétaire nécessite le recueil de l’accord de ce dernier ».. Ce principe de l’inviolabilité du domicile, qui irrigue l’ensemble du droit pénal, se trouve directement mis à l’épreuve par plusieurs dispositions du projet RIPOST.

Le texte autorise en effet les forces de sécurité intérieure à « visiter tout lieu afin de saisir des armes et des munitions en cas de crainte de troubles graves à l’ordre public ». Le Conseil d’État a relevé, dans son avis du 19 mars 2026, que la généralisation de ce dispositif de visites domiciliaires sur la base de « simples soupçons » était de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. La chambre criminelle a quant à elle rappelé, dans un arrêt publié du 23 octobre 2024 (n° 23-86.670), que toute ingérence « dans l’exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée » Crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.670, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67189410d8ceca1cd7018d8a : « cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de son domicile (…) doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée »..

Les nouvelles prérogatives accordées aux agents de sécurité privés — inspection visuelle des véhicules, enregistrement des interventions au moyen de caméras individuelles — soulèvent des questions du même ordre. L’extension des systèmes de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) à de nouvelles infractions telles que le vol aggravé, l’escroquerie ou la soustraction de mineurs interroge au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la protection des données personnelles.

La reconduction jusqu’en 2030 de l’expérimentation du recours à des traitements algorithmiques appliqués aux images de vidéoprotection, étendue à « tous les événements et bâtiments exposés à des menaces terroristes ou des atteintes graves à la sécurité des personnes », constitue un élargissement significatif dont la conventionnalité méritera un examen attentif. La chambre criminelle a marqué, dans une QPC du 6 janvier 2026 (n° 25-86.937), son attachement au principe selon lequel « il appartient au juge d’apprécier les conditions d’application [du texte pénal] à chaque situation qui lui est soumise » Crim., 6 janv. 2026, n° 25-86.937, https://www.courdecassation.fr/decision/695f6d4ecdc6046d47991209., ce qui entre en tension avec le déploiement de systèmes de surveillance automatisés qui échappent précisément à ce contrôle individualisé.

Le volet du projet RIPOST relatif au narcotrafic et à la criminalité organisée n’est pas en reste. L’extension de la durée de garde à vue de 48 à 72 heures pour certaines infractions de délinquance économique et financière, la suppression des permissions de sortir pour les détenus affectés dans des quartiers spécialisés de lutte contre la criminalité organisée, et la compétence des procureurs non spécialisés pour transmettre des informations aux services de renseignement constituent autant de mesures dont le Conseil d’État a souligné, dans son avis, qu’elles pourraient ne pas passer le filtre du Conseil constitutionnel.

III. L’articulation des contrôles : vers un conflit des légitimités ?

La dynamique d’ensemble du projet RIPOST s’inscrit dans une tendance lourde de la politique pénale contemporaine : la recherche d’une réponse immédiate, visible et quantifiable aux troubles à l’ordre public, au prix d’un affaiblissement des garanties procédurales classiques. La position du Conseil national des barreaux, qui dénonce un « cadre juridique moins protecteur des libertés, au détriment de l’État de droit », rejoint l’analyse du Conseil d’État et celle de la doctrine pénaliste.

Mais l’essentiel est ailleurs. Le projet RIPOST, en multipliant les hypothèses d’AFD et de sanctions administratives, crée une zone grise où le droit pénal, traditionnellement soumis aux exigences les plus élevées de prévisibilité et de proportionnalité, se dilue dans un droit administratif répressif aux garanties amoindries. La chambre criminelle a certes validé le principe de l’AFD dans sa décision du 23 juillet 2025, mais elle l’a fait dans un contexte où le champ de cette procédure était encore limité. L’extension massive opérée par le projet RIPOST pourrait justifier un réexamen de cette validation à l’aune du principe de proportionnalité pris dans sa dimension globale.

Le contrôle de proportionnalité tel que défini par la chambre criminelle dans ses arrêts de section du 14 janvier 2026 et du 5 février 2025 n’est pas un simple contrôle formel. Il impose au juge un « examen d’ensemble » qui prend en compte la gravité concrète des faits, les circonstances de leur commission, le comportement des personnes poursuivies, l’ampleur des perturbations et des risques causés. Cet examen, par nature individualisé, est structurellement incompatible avec la logique forfaitaire de l’AFD. La contradiction est d’autant plus aiguë que la Cour de cassation a expressément écarté, dans son arrêt du 23 juillet 2025, le grief tiré de ce que l’AFD méconnaîtrait la compétence du législateur, tout en reconnaissant implicitement que la procédure prive le justiciable de l’examen juridictionnel approfondi que le droit commun garantit.

Il y a là un conflit des légitimités qui dépasse la seule technique juridique. Le législateur, dans sa quête d’efficacité, tend à contourner l’office du juge. Le juge, dans son office de gardien des libertés, oppose le contrôle de proportionnalité comme ultime rempart. Cette tension est consubstantielle à l’État de droit démocratique, mais elle atteint avec le projet RIPOST un point d’équilibre particulièrement instable.

Conclusion

Le projet de loi RIPOST, adopté au Sénat le 26 mai 2026, constitue bien plus qu’une simple réforme de la sécurité du quotidien. Il est le symptôme d’une mutation profonde du droit pénal, qui voit ses catégories traditionnelles se brouiller sous l’effet d’une contraventionnalisation accélérée. L’extension massive de l’amende forfaitaire délictuelle à de nouvelles infractions, la création d’incriminations au périmètre indéterminé et l’élargissement des prérogatives des forces de sécurité placent la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel face à un défi inédit.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle en matière de contrôle de proportionnalité — arrêts des 14 janvier 2026, 23 octobre 2024, 5 février 2025 — fournit les outils juridiques nécessaires pour tempérer les excès potentiels du texte. Encore faut-il que ces outils soient effectivement mobilisés. Le parcours parlementaire du projet de loi se poursuivra à l’Assemblée nationale, et il est prévisible que plusieurs de ses dispositions — notamment les visites domiciliaires sur simples soupçons et la suppression des permissions de sortir pour les détenus des quartiers criminalité organisée — feront l’objet de saisines constitutionnelles.

L’avenir du droit pénal français se joue dans cette articulation entre la volonté politique d’efficacité répressive et l’exigence juridictionnelle de proportionnalité. La chambre criminelle, par sa jurisprudence méthodique et exigeante, a tracé la voie. Il appartient désormais au législateur et au Conseil constitutionnel de ne pas s’en écarter.

Vous êtes mis en cause dans une procédure pénale, faites l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle ou êtes confronté à une mesure de police administrative aux conséquences pénales ? Le cabinet Kohen Avocats vous assiste devant l’ensemble des juridictions répressives et vous garantit une défense rigoureuse face à la complexité croissante du droit pénal contemporain.

Pour en savoir plus sur nos domaines d’intervention en droit pénal : Avocat pénaliste Paris — Avocat garde à vue Paris — Avocat tribunal correctionnel Paris

📄 Circulaire officielle