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« Liste noire » des personnels éducatifs : la présomption d’innocence à l’épreuve des fichiers administratifs

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Liste noire » des personnels éducatifs : la présomption d’innocence à l’épreuve des fichiers administratifs

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« Liste noire » des personnels éducatifs : la présomption d’innocence à l’épreuve des fichiers administratifs

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 27 mai 2026, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, annonçait la création d’une « liste noire » des personnels ayant eu des comportements inappropriés dans le cadre scolaire et périscolaire. Cette annonce, qui intervient après le scandale des violences sexuelles dans les écoles parisiennes — 84 enquêtes ouvertes, 78 agents suspendus —, soulève des questions juridiques fondamentales que la presse n’a pas abordées. Quelle est la nature juridique d’une telle liste ? Quelles garanties procédurales pour les personnels inscrits ? Quels droits à l’effacement et au recours ? L’analyse exige de distinguer soigneusement le fichier de police judiciaire du fichier administratif, et de confronter le dispositif annoncé aux standards protecteurs que la chambre criminelle de la Cour de cassation a patiemment consolidés au cours des trois dernières années.

I. La « liste noire » annoncée : un objet juridique non identifié entre fichier administratif et fichier de police judiciaire

A. Une mesure de protection de l’enfance aux contours procéduraux indéfinis

L’annonce du 27 mai 2026, relayée simultanément par l’ensemble de la presse généraliste, crée un dispositif dont la nature juridique précise n’a pas été exposée. Le ministre a indiqué que les personnels ayant eu des « comportements inappropriés » seraient inscrits sur une « liste noire », sans préciser si cette inscription résulterait d’une condamnation pénale, d’une sanction disciplinaire, d’un signalement administratif ou d’une simple suspicion. Cette indétermination n’est pas neutre : elle conditionne l’ensemble du régime juridique applicable.

En droit positif, les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par deux régimes distincts. Le premier, issu du règlement général sur la protection des données (RGPD) Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, art. 10 : « Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. ». et de la directive Police-Justice Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales. pour les traitements à finalité répressive, soumet l’enregistrement de données relatives à des infractions pénales à des conditions strictes de finalité, de nécessité et de proportionnalité. Le second, issu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée pour les traitements à finalité administrative, impose également des garanties mais selon un standard moins élevé.

La question centrale est de savoir dans quel régime s’inscrira cette « liste noire ». S’agit-il d’un fichier de police administrative, destiné à prévenir la réitération de comportements inappropriés par l’écartement des personnels concernés ? Ou d’un fichier hybride, alimenté par des éléments relevant à la fois de la procédure disciplinaire et de la procédure pénale ? La réponse détermine l’étendue des droits reconnus aux personnes inscrites.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt de principe du 5 février 2025, que « lorsqu’une situation illégale ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l’exercice par une personne de son droit à la liberté d’expression, les pouvoirs publics doivent faire preuve d’une « certaine tolérance » » Crim., 5 févr. 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68a6c35b07c9a3135b52e515 : « Les pouvoirs publics doivent faire preuve d’une certaine tolérance »., citant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce principe de tolérance proportionnée, transposé au domaine du fichage administratif, commande de ne pas inscrire une personne sur une liste susceptible de détruire sa carrière sur la base de simples soupçons.

B. La distinction fondamentale entre signalement, soupçon et condamnation : le précédent du FIJAIS

Le droit français connaît déjà des fichiers administratifs de grande ampleur, dont le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Ce fichier, qui repose sur une condamnation pénale — même non définitive —, offre un modèle de ce que devrait être un fichier respectueux de la présomption d’innocence : une base légale claire, des conditions d’inscription précises, un droit à l’effacement encadré et un contrôle du juge.

La « liste noire » annoncée par le ministre de l’Éducation nationale ne présente, en l’état, aucune de ces garanties. L’expression même de « comportements inappropriés » est d’une imprécision qui contraste avec la rigueur des définitions pénales. Un « comportement inapproprié » peut aller de la maladresse relationnelle à l’agression sexuelle caractérisée. La chambre criminelle rappelle constamment que « la loi pénale est d’interprétation stricte » Crim., 10 mai 2023, n° 22-85.964, https://www.courdecassation.fr/decision/645c9a2ae48085d0f84eb9fd., principe qui interdit de sanctionner une personne sur le fondement d’une qualification floue.

L’analyse du droit comparé confirme la nécessité d’un encadrement rigoureux. Le système britannique du Disclosure and Barring Service (DBS), qui recense les personnes interdites de travailler avec des enfants, repose sur des critères précis incluant la nature des faits, leur gravité, leur caractère répété et la date de leur commission. Le système français projeté, en l’état des annonces, est loin de cette précision.

II. L’encadrement prétorien des fichiers de police judiciaire : un standard exigeant dont il faudrait s’inspirer

A. L’accès aux fichiers de police judiciaire strictement contrôlé par la chambre criminelle

La chambre criminelle a développé, au cours des trois dernières années, une jurisprudence particulièrement protectrice en matière d’accès aux fichiers de police judiciaire. Cette jurisprudence, bien que concernant les fichiers de nature répressive, fixe un standard dont l’administration aurait tort de s’affranchir lorsqu’elle crée des traitements de données à fort impact sur les droits fondamentaux.

L’arrêt fondateur en la matière est celui du 5 mars 2024, publié au Bulletin, par lequel la chambre criminelle a jugé que « lorsque des enquêteurs, eux-mêmes dépourvus de toute habilitation à consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires, sont autorisés par le magistrat compétent à requérir une telle consultation, ils doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s’assurer que la personne ayant consulté le fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif de la capacité de celle-ci à accéder audit traitement » Crim., 5 mars 2024, n° 23-84.864, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65e6c35a6945f10008b0573f : « Toute mention permettant de s’assurer que la personne ayant consulté le fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin »..

La Cour impose ainsi un double niveau de contrôle : un contrôle ex ante sur l’habilitation de l’agent qui consulte le fichier, et un contrôle ex post par le juge, qui doit pouvoir vérifier la régularité de cette consultation. Transposé à la « liste noire » de l’Éducation nationale, ce standard commanderait a minima que seuls des agents spécifiquement habilités puissent consulter et alimenter la liste, et que chaque inscription soit motivée et traçable.

L’arrêt du 30 septembre 2025 est venu renforcer cette exigence en censurant une chambre de l’instruction qui n’avait pas répondu au mémoire contestant la régularité des habilitations des enquêteurs ayant consulté les fichiers TAJ, API-PNR et FICOBA Crim., 30 sept. 2025, n° 25-80.683, https://www.courdecassation.fr/decision/68db6b06ec448d52c0fbc1f3 : « Sans répondre au mémoire régulièrement déposé par le requérant (…) qui discutait la pertinence et le caractère probant des pièces produites sur supplément d’information et maintenait la demande d’annulation des consultations opérées ».. La Cour de cassation impose ainsi un contrôle juridictionnel effectif, qui ne saurait se satisfaire de la production de pièces formelles non discutées contradictoirement.

Plus récemment, l’arrêt du 27 janvier 2026, publié au Bulletin, a précisé la portée de l’annulation d’un acte de procédure sur les données personnelles enregistrées au TAJ. La Cour y juge que « l’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elles ont été recueillies ont été annulées » Crim., 27 janv. 2026, n° 25-85.550, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69786db4cdc6046d47d707b1 : « L’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure ont été annulées »., tout en rappelant que « l’annulation d’un acte ou d’une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci » Crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.688, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69786db4cdc6046d47d707b1..

Cet arrêt illustre une tension fondamentale, qui se retrouvera inévitablement dans la « liste noire » : les données personnelles survivent à la procédure qui les a fait naître. Une personne mise en cause dans une enquête classée sans suite pourrait ainsi voir son nom maintenu dans un fichier, alors même qu’aucune poursuite n’a prospéré. La chambre criminelle valide cette survivance pour le TAJ en raison de sa finalité de police judiciaire, mais qu’en sera-t-il pour un fichier administratif dont la finalité serait l’écartement professionnel ?

B. La reconnaissance faciale et le TAJ : la validation sous réserve de garanties du contrôle du juge

L’arrêt du 9 octobre 2024, également publié au Bulletin, a validé le recours à la technique de reconnaissance faciale à partir du TAJ sans autorisation préalable d’un magistrat, mais en assortissant cette validation de réserves expresses. La Cour juge que l’ingérence est proportionnée « dès lors que, d’une part, seules les données personnelles des personnes déclarées coupables des infractions les plus graves peuvent être contenues dans le fichier dont dépend l’outil utilisé pour la reconnaissance faciale, d’autre part, le juge, saisi par voie de requête en nullité, peut vérifier que seuls des agents spécialement habilités à cette fin ont accédé à ce fichier » Crim., 9 oct. 2024, n° 24-80.871, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/673d7cc0d666990c113dbe3a : « Seules les données personnelles des personnes déclarées coupables des infractions les plus graves peuvent être contenues dans le fichier »..

Cette décision établit une hiérarchie implicite : le niveau de protection doit être proportionné à la gravité des conséquences du fichage. Si le TAJ, qui peut servir à la reconnaissance faciale, n’est alimenté que par les données des « personnes déclarées coupables des infractions les plus graves », une « liste noire » administrative ne saurait être alimentée par de simples signalements non vérifiés, sauf à rompre l’équilibre que la Cour de cassation a entendu préserver.

La chambre criminelle a d’ailleurs précisé, dans un arrêt du 10 février 2026, que la consultation irrégulière d’un fichier de police judiciaire peut entraîner la nullité des actes subséquents, réaffirmant ainsi que le contrôle du juge sur l’accès aux fichiers n’est pas une formalité mais une garantie substantielle Crim., 10 févr. 2026, n° 25-80.486, https://www.courdecassation.fr/decision/698ad0d0cdc6046d47b65680..

III. La présomption d’innocence et le droit à l’effacement comme fondements d’un contrôle de proportionnalité renforcé

A. La présomption d’innocence, principe à valeur constitutionnelle applicable aux fichiers non judiciaires

L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Le Conseil constitutionnel a reconnu à ce principe une valeur constitutionnelle, sur le fondement de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Cons. const., 8 juil. 2011, décision n° 2011-147 QPC.. Cette valeur constitutionnelle a pour conséquence que la présomption d’innocence ne se limite pas au seul procès pénal : elle irradie l’ensemble de l’ordre juridique, y compris les procédures administratives.

Or, la « liste noire » annoncée par le ministre de l’Éducation nationale porte en elle-même une atteinte potentielle à ce principe. Une personne inscrite sur cette liste se verra interdire, de fait, l’exercice de sa profession ou l’accès à des fonctions impliquant un contact avec des mineurs. Cette interdiction, si elle n’est pas précédée d’une procédure contradictoire permettant à la personne de présenter ses observations, s’apparente à une sanction sans jugement, en contrariété frontale avec la présomption d’innocence.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt de formation de section du 29 novembre 2023, que « l’atteinte alléguée à la présomption d’innocence qui résulterait de la seule publication de l’ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public n’est pas de nature à entacher la procédure d’une quelconque irrégularité » Crim., 29 nov. 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6566e2f318106f8318ba9e9a., mais cette position concerne une procédure judiciaire encadrée. La situation d’une « liste noire » administrative sans validation juridictionnelle est radicalement différente.

En matière de procédure disciplinaire des fonctionnaires, le Conseil d’État a jugé de manière constante que le respect des droits de la défense exige que l’administration communique à l’agent l’intégralité de son dossier avant toute sanction CE, 27 avr. 1988, n° 69863, Publié au Recueil Lebon.. L’inscription sur une « liste noire » sans communication préalable du dossier, sans procédure contradictoire et sans motivation, constituerait une méconnaissance caractérisée de ces principes.

B. Le droit à l’effacement des données et le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

L’arrêt du 22 janvier 2025 de la chambre criminelle a posé un principe essentiel en matière d’effacement des données personnelles. La Cour y censure l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande d’effacement du FNAEG en se fondant sur « la nature des faits à l’origine de leur enregistrement, le caractère récent de ceux-ci et la personnalité de l’intéressé », sans procéder au contrôle de proportionnalité exigé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme Crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.823, https://www.courdecassation.fr/decision/679093ad00cd7517a1e6fd0c : « Sans vérifier, comme il y était invité, la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme »..

Cet arrêt est capital pour l’analyse de la « liste noire ». Il impose à toute autorité — judiciaire ou administrative — qui maintient des données personnelles à caractère infamant de vérifier, de manière concrète et motivée, la proportionnalité de ce maintien. La durée de conservation, la nature des faits, l’ancienneté de ceux-ci, le comportement ultérieur de la personne, sa situation personnelle et professionnelle : tous ces éléments doivent être pris en compte dans une balance dont le point d’équilibre est fixé par le droit à la vie privée.

La Cour de cassation a étendu cette exigence de proportionnalité au contrôle de la déclaration de culpabilité elle-même. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin et rendu en formation de section, elle juge que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé » Crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69674130cdc6046d473a79f7 : « Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé »..

Si le juge pénal est tenu à un tel contrôle de proportionnalité avant même de déclarer une personne coupable, comment une autorité administrative pourrait-elle inscrire une personne sur une « liste noire » sur la base d’un simple signalement, sans procédure contradictoire et sans contrôle de proportionnalité ? La réponse est qu’elle ne le pourrait pas, sauf à s’exposer à une censure certaine du juge administratif, sur le fondement de l’erreur manifeste d’appréciation, et du juge européen, sur le fondement de l’article 8 de la Convention.

L’arrêt du 18 novembre 2025 a rappelé, dans un contexte différent mais avec une portée qui dépasse l’espèce, que « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément » Crim., 18 nov. 2025, n° 25-80.227, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4c158b6588a4f898c792., illustrant la vigilance de la Cour sur les conditions formelles d’application de toute mesure attentatoire aux droits. Cette vigilance procédurale, transposée au fichier administratif, commanderait de n’inscrire une personne qu’après vérification de la qualification juridique précise des faits reprochés.

La Cour européenne des droits de l’homme a, quant à elle, développé une jurisprudence abondante sur le fichage des données personnelles. Dans l’arrêt M.K. c. France du 18 avril 2013, elle a jugé que la conservation indéfinie des empreintes digitales dans le FNAEG sans possibilité d’effacement constituait une violation de l’article 8 de la Convention CEDH, 18 avr. 2013, M.K. c. France, n° 19522/09.. Cette jurisprudence a conduit le législateur français à introduire, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, une procédure d’effacement des données du FNAEG. La « liste noire » de l’Éducation nationale devra nécessairement intégrer un mécanisme équivalent, sous peine d’une condamnation prévisible de la France par la Cour de Strasbourg.

IV. Les voies de recours ouvertes et les précautions indispensables à la sécurisation du dispositif

A. Le recours pour excès de pouvoir et le référé-liberté devant le juge administratif

La personne inscrite sur la « liste noire » disposera, en principe, de deux voies de recours principales devant le juge administratif. Le recours pour excès de pouvoir, fondé sur la violation de la loi et des principes généraux du droit, permettra de contester la légalité de la décision d’inscription. Le référé-liberté, prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permettra d’obtenir du juge qu’il ordonne, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

La liberté fondamentale en cause est double : la liberté d’exercer une activité professionnelle, protégée par l’article 4 de la Déclaration de 1789 et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel Cons. const., 16 janv. 2001, décision n° 2000-439 DC, loi relative à l’archéologie préventive. et la présomption d’innocence, consacrée par l’article préliminaire du code de procédure pénale et les articles 6, § 2, et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans une décision du 22 juillet 2022, que l’inscription d’une personne dans un fichier de police judiciaire sans possibilité effective de recours constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit au respect de la vie privée, justifiant l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 CE, ord., 22 juil. 2022, n° 465798, Publié au Recueil Lebon.. Cette jurisprudence est directement transposable à la « liste noire » de l’Éducation nationale.

B. Les précautions techniques et juridiques indispensables

Pour résister à l’épreuve du contentieux, le dispositif annoncé devra intégrer, a minima, les garanties suivantes. D’abord, une base légale explicite, de préférence de nature législative et non réglementaire, définissant précisément les faits susceptibles de justifier une inscription. Ensuite, une procédure contradictoire préalable permettant à la personne concernée de présenter ses observations avant toute inscription. Enfin, un droit à l’effacement des données, conditionné à un contrôle de proportionnalité concret prenant en compte la nature des faits, leur ancienneté, le comportement ultérieur de la personne et sa situation professionnelle.

La chambre criminelle, dans l’arrêt du 4 novembre 2025, a rappelé que « l’annulation d’un acte ou d’une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci » Crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.688, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69786db4cdc6046d47d707b1.. Le corollaire de ce principe est que l’effacement des données doit pouvoir être ordonné lorsque la procédure qui les a justifiées n’a pas abouti à une condamnation. La « liste noire » ne saurait fonctionner comme un casier judiciaire bis, perpétuant indéfiniment des soupçons que la justice a écartés.

L’objectif légitime de protection des mineurs ne saurait servir de prétexte à l’instauration d’un régime d’exception aux principes fondamentaux du droit. Comme le rappelle la chambre criminelle dans l’arrêt du 9 octobre 2024, l’ingérence dans la vie privée « est justifiée par l’objectif légitime de poursuite des auteurs d’infractions, et proportionnée au but recherché » Crim., 9 oct. 2024, n° 24-80.871, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/673d7cc0d666990c113dbe3a.. La proportionnalité est la clé : le dispositif devra démontrer que l’atteinte portée aux droits des personnels inscrits n’excède pas ce qui est strictement nécessaire à la protection de l’enfance.

En conclusion, l’annonce du 27 mai 2026, aussi légitime soit-elle dans son objectif de protection des mineurs, ne pourra prospérer juridiquement sans un encadrement rigoureux. La jurisprudence récente de la chambre criminelle sur les fichiers de police judiciaire, combinée aux principes constitutionnels de présomption d’innocence et de proportionnalité, trace les contours d’un dispositif acceptable : base légale précise, contrôle juridictionnel effectif, droit à l’effacement et motivation individuelle de chaque inscription. À défaut, la « liste noire » de l’Éducation nationale rejoindra la liste, déjà longue, des dispositifs administratifs censurés par le juge pour méconnaissance des droits fondamentaux.

Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal et en droit administratif pour assister les personnels de l’Éducation nationale confrontés à des procédures disciplinaires ou pénales, ainsi que les victimes de violences en milieu scolaire. Il se tient à votre disposition pour toute consultation.

Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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