Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Décret « Choose France » du 20 mai 2026 : la discrimination par les frais d’inscription des étudiants étrangers à l’épreuve du principe d’égalité

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret « Choose France » du 20 mai 2026 : la discrimination par les frais d’inscription des étudiants étrangers à l’épreuve du principe d’égalité

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Decret « Choose France » du 20 mai 2026 : la discrimination par les frais d’inscription des etudiants etrangers a l’epreuve du principe d’egalite

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le decret du 20 mai 2026, pris dans le cadre du plan « Choose France For Higher Education », porte de 178 a 2 770 euros les droits d’inscription en licence pour les etudiants extracommunautaires. La mesure, presentee comme un levier d’attractivite selective, pourrait produire des effets d’eviction massifs sur le droit au sejour. Sa legalite, au regard du principe constitutionnel d’egalite et des engagements internationaux de la France, merite un examen approfondi que la presse generaliste n’a pas encore conduit.

I. Une mesure financiere aux effets juridiques systemiques

A. L’architecture du decret : des droits d’inscription multiplies par 17

Le decret publie le 20 mai 2026 dans le cadre du plan « Choose France For Higher Education » porte par le ministre de l’Enseignement superieur, Philippe Baptiste, entend appliquer strictement les droits d’inscription differencies pour les etudiants extracommunautaires dans les universites francaises Decret du 20 mai 2026 relatif aux droits d’inscription des etudiants etrangers, publie au Journal officiel le 21 mai 2026.. Le texte prevoit que les etudiants non europeens devront s’acquitter de frais d’inscription fixes a 2 770 euros par an en licence, contre 178 euros pour les etudiants europeens et francais, soit un coefficient multiplicateur de 15,5. En master, le montant sera porte a 3 770 euros.

Cette mesure existait depuis l’arrete du 21 avril 2019 pris sous le ministere d’Edouard Philippe, mais etait jusqu’ici peu appliquee en raison de la possibilite pour les universites d’exonerer massivement les etudiants concernes. Le decret du 20 mai 2026 reduit drastiquement cette marge de manoeuvre : la capacite d’exoneration des etablissements sera progressivement ramenee a 20 % des inscrits d’ici septembre 2028. Seuls les etudiants deja engages dans un cycle d’etudes conserveront leurs avantages actuels.

Le caractere retroactif partiel du dispositif est un premier motif d’inquietude juridique. Les etudiants ayant commence leur cursus sous un regime d’exoneration pourraient, au moment du renouvellement de leur titre de sejour, se voir opposer le non-paiement des nouveaux droits d’inscription. Or, la jurisprudence administrative examine avec une vigilance renforcee les modifications reglementaires qui affectent les situations constituees.

Le Conseil d’Etat a rappele, par une decision du 4 avril 2024, que « le droit a l’education est garanti a chacun afin de lui permettre de developper sa personnalite, d’elever son niveau de formation initiale et continue, de s’inserer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyennete » CE 4e ch., 4 avril 2024, n° 467829, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049372825 : « Le droit a l’education est garanti a chacun afin de lui permettre de developper sa personnalite, d’elever son niveau de formation initiale et continue, de s’inserer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyennete. Pour garantir ce droit dans le respect de l’egalite des chances, des aides sont attribuees aux eleves et aux etudiants selon leurs ressources et leurs merites. ». La multiplication par 17 des frais d’inscription pour les seuls etudiants extracommunautaires apparait difficilement conciliable avec ce rappel solennel, des lors que les aides destinees a compenser cette augmentation — bourses d’exoneration, visa de travail post-etudes — demeurent conditionnelles et largement discretionnaires.

B. Les consequences sur le droit au sejour : l’effet d’eviction indirect

Le droit des etrangers et le droit de l’education sont ici intimement lies. L’article L. 422-1 du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile (CESEDA) subordonne la delivrance de la carte de sejour temporaire portant la mention « etudiant » a la condition que l’etranger « justifie qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des etudes et qu’il dispose de moyens d’existence suffisants » CESEDA, art. L. 422-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982767. L’appreciation des « moyens d’existence suffisants » releve du controle du juge administratif, mais les prefectures disposent d’une marge d’appreciation considerable.

Or, l’augmentation des frais d’inscription modifie radicalement le seuil de ressources exigible. Un etudiant qui, auparavant, justifiait de ressources suffisantes pour couvrir 178 euros de droits d’inscription, ses frais de subsistance et son logement, pourrait se voir opposer un refus de titre de sejour au motif que ses ressources ne couvrent pas desormais 2 770 euros de droits universitaires. La CAA de Versailles a ainsi pu juger, dans un arret du 17 octobre 2023, que le prefet pouvait legalement refuser un titre de sejour « etudiant » en se fondant sur l’absence de ressources suffisantes au sens de l’article L. 422-1 CAA Versailles 4e ch., 17 oct. 2023, n° 21VE03149, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048226061 : « Pour refuser de delivrer a Mme C… un titre de sejour portant la mention « etudiant », le prefet de l’Yonne s’est fonde a la fois sur l’absence d’inscription scolaire au titre de l’annee 2020-2021, sur l’absence de ressources et sur l’absence de visa d’une duree superieure a trois mois. ».

Le mecanisme est donc le suivant : le decret augmente les frais d’inscription, ce qui rend plus difficile la justification de ressources suffisantes, ce qui conduit au refus du titre de sejour, ce qui empeche l’inscription et donc la poursuite des etudes. Il s’agit d’un effet d’eviction en cascade, qui transforme une mesure tarifaire en restriction indirecte du droit au sejour.

La CAA de Bordeaux a, de maniere revelatrice, valide le refus d’inscription d’un ressortissant camerounais a l’Institut d’Etudes Judiciaires au motif qu’il ne remplissait pas les conditions de diplome imposees par la reglementation, apres avoir verifie que cette reglementation ne contrevenait pas au principe d’egalite CAA Bordeaux 1re ch., 22 janv. 2026, n° 23BX03126, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053422010 : « Pour pouvoir beneficier d’une equivalence a la maitrise de droit delivree en France, un ressortissant camerounais doit etre titulaire d’une licence en droit et du certificat d’aptitude a la profession d’avocat. Par suite, l’UPPA etait tenue de refuser a M. B…, qui ne remplissait pas les conditions imposees par les dispositions precitees a la date de la decision contestee, son inscription a l’IEJ. ». Ce precedent illustre la maniere dont les barrieres reglementaires, meme indirectes, peuvent legitimement fonder des refus administratifs, pour autant qu’elles ne meconnaissent pas les principes fondamentaux du droit.

II. Une legalite douteuse au regard des principes fondamentaux

A. L’atteinte au principe constitutionnel d’egalite

Le principe d’egalite, tel qu’interprete par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, « ne s’oppose pas a ce que l’autorite investie du pouvoir reglementaire regle de facon differente des situations differentes, ni a ce qu’elle deroge a l’egalite pour des raisons d’interet general pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la difference de traitement qui en resulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’etablit et ne soit pas manifestement disproportionnee au regard des motifs susceptibles de la justifier » CE 4e-1re ch. reunies, 24 juill. 2024, n° 489976, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050051698 : « Le principe d’egalite ne s’oppose pas a ce que l’autorite investie du pouvoir reglementaire regle de facon differente des situations differentes, ni a ce qu’elle deroge a l’egalite pour des raisons d’interet general pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la difference de traitement qui en resulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’etablit et ne soit pas manifestement disproportionnee au regard des motifs susceptibles de la justifier. ».

La question centrale est de savoir si la difference de traitement entre etudiants europeens et extracommunautaires est en rapport direct avec l’objet du decret. Le Gouvernement justifie la mesure par un double objectif : attirer les « profils a fort potentiel » sur le modele anglo-saxon et generer des ressources supplementaires pour les universites. Ces motifs, pour legitimes qu’ils puissent etre en opportunite, ne suffisent pas a etablir un rapport direct avec l’objet de la norme au sens de la jurisprudence administrative.

Le Conseil d’Etat a, par un arret du 14 mai 2024, precise les contours du controle de proportionnalite en matiere d’aides aux etudiants. Il a juge que « eu egard a l’objet, lie a la mise en oeuvre des dispositions mentionnees au point 5, de la mesure qu’il a decide d’instituer, le pouvoir reglementaire pouvait, sans meconnaitre le principe d’egalite, regarder les etudiants inscrits en premiere annee d’une formation conduisant au diplome national de master » comme etant dans une situation differente de celle des titulaires d’un diplome d’etablissement CE 4e-1re ch. reunies, 14 mai 2024, n° 475178, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049547613 : « Eu egard a l’objet, lie a la mise en oeuvre des dispositions mentionnees au point 5, de la mesure qu’il a decide d’instituer, le pouvoir reglementaire pouvait, sans meconnaitre le principe d’egalite, regarder les etudiants inscrits en premiere annee d’une formation conduisant au diplome national de master, a l’exclusion des etudiants inscrits dans une formation conduisant a l’obtention d’un diplome d’etablissement conferant le grade de master. ». Cette jurisprudence etablit que la difference de traitement doit reposer sur des criteres objectifs en lien avec la finalite poursuivie.

La Cour administrative d’appel de Marseille a, le 22 janvier 2026, censure une difference de traitement fondee sur un critere etranger a l’objet de la norme, rappelant que « le principe d’egalite ne s’oppose pas a ce que l’autorite investie du pouvoir reglementaire regle de facon differente des situations differentes ni a ce qu’elle deroge a l’egalite pour des raisons d’interet general pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la difference de traitement qui en resulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’etablit et ne soit pas manifestement disproportionnee » CAA Marseille 5e ch., 22 janv. 2026, n° 24MA01893, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053410501 : « Le principe d’egalite ne s’oppose pas a ce que l’autorite investie du pouvoir reglementaire regle de facon differente des situations differentes ni a ce qu’elle deroge a l’egalite pour des raisons d’interet general pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la difference de traitement qui en resulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’etablit et ne soit pas manifestement disproportionnee au regard des motifs susceptibles de la justifier. ».

En l’espece, l’objectif affiche d’attractivite selective ne justifie pas, par lui-meme, une difference de traitement qui aboutit a interdire de fait l’acces a l’universite francaise aux etudiants issus de pays modestes. La jurisprudence du Conseil d’Etat invite a verifier que la mesure ne cree pas une discrimination indirecte prohibee. La decision du 7 mars 2025, rendue sur requete de la FAGE et de la FNESI, rappelle que les limitations apportees a l’acces a l’enseignement superieur doivent etre justifiees par les « caracteristiques des formations et leurs capacites d’accueil » et non par des considerations financieres exterieures a l’organisation du service public de l’education CE 4e-1re ch. reunies, 7 mars 2025, n° 492912, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051305425 : « Ne font obstacle a ce que le pouvoir reglementaire limite, compte tenu des caracteristiques des formations et de leurs capacites d’accueil, le nombre de voeux et de sous-voeux d’inscription. ».

B. La contrariete au droit a l’education et aux engagements internationaux de la France

Le droit a l’education est consacre par l’article 2 du Protocole additionnel n° 1 a la Convention europeenne des droits de l’homme, qui dispose que « nul ne peut se voir refuser le droit a l’instruction ». Le Conseil d’Etat, dans une decision du 8 decembre 2023, a expressement vise cette stipulation pour rappeler que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laique a tous les degres est un devoir de l’Etat » CE 4e-1re ch. reunies, 8 dec. 2023, n° 441979, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048543158 : « L’organisation de l’enseignement public gratuit et laique a tous les degres est un devoir de l’Etat. ».

L’article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne enonce quant a lui que « toute personne a droit a l’education, ainsi qu’a l’acces a la formation professionnelle et continue ». La CAA de Nantes, le 22 mai 2025, a cite cette disposition dans une affaire de refus de visa etudiant, pour verifier que les frais de scolarite n’etaient pas de nature a priver l’interessee de son droit a l’education CAA Nantes 5e ch., 22 mai 2025, n° 25NT00052, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053720900 : « Aux termes de l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne : « 1. Toute personne a droit a l’education, ainsi qu’a l’acces a la formation professionnelle et continue. » ».

La Cour a toutefois tempere ce principe en rappelant que le droit a l’education garanti par la Charte « peut s’exercer hors de France », ce qui signifie qu’un refus de visa ne constitue pas, en soi, une violation du droit a l’education CAA Nantes 5e ch., 7 mars 2025, n° 25NT00304, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053652272 : « Le moyen tire de la meconnaissance de son droit a l’education garanti par la declaration universelle des droits de l’homme et l’article 14 de la charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne doit etre ecarte, des lors que le refus de visa en litige ne fait pas obstacle a ce que l’interesse beneficie en Tunisie de formations comparables a celles qu’il pourrait suivre en France. ». Ce raisonnement, applique au decret du 20 mai 2026, pourrait etre invoque par le Gouvernement. Mais il ne repond pas a la question de savoir si, une fois l’etudiant regulierement admis sur le territoire, l’Etat peut lui imposer des frais qui rendent impossible la poursuite de ses etudes.

La directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016, dite « directive etudiants-chercheurs », impose aux Etats membres de verifier que le ressortissant de pays tiers dispose de « ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son sejour ainsi que ses frais de retour » sans exiger de ressources au-dela de ce qui est necessaire Directive (UE) 2016/801, art. 7, § 1, sous e), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0801. L’article 11 de la meme directive ajoute que l’admission est subordonnee a l’admission dans un etablissement d’enseignement superieur et « le paiement des droits d’inscription » dans les conditions fixees par le droit national.

La CAA de Nantes a, le 26 janvier 2024, controle la conformite d’un refus de visa au regard de la directive 2016/801, en verifiant que l’autorite consulaire n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appreciation en considerant que les ressources de l’etranger ne lui permettaient pas de couvrir les frais de sa formation CAA Nantes 2e ch., 26 janv. 2024, n° 22NT02742, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049041238 : « L’autorite administrative peut rejeter la demande de visa de long sejour pour effectuer des etudes en se fondant sur le defaut de caractere serieux et coherent du projet d’etudes ou sur l’absence de ressources suffisantes. ». En elevant les droits d’inscription au niveau de ceux pratiques par les universites anglo-saxonnes, le decret du 20 mai 2026 place mecaniquement un nombre considerable d’etudiants etrangers dans l’incapacite de justifier de ressources suffisantes, ce qui constitue un obstacle indirect au droit au sejour.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europeenne offre une grille d’analyse complementaire. Dans son arret Danane du 16 avril 2026, la CJUE a rappele que les Etats membres ne peuvent restreindre les droits conferes par la directive 2016/801 au-dela de ce que permettent les motifs enumeres par son article 20, qui prevoit limitativement les cas de rejet d’une demande d’admission CJUE, 16 avril 2026, aff. C-612/24, Danane e.a., https://curia.europa.eu].]. La France ne saurait donc instituer, par un decret reglementaire, une condition financiere qui aboutirait, dans les faits, a priver du droit au sejour des etudiants remplissant par ailleurs les conditions de fond de la directive.

En droit interne, le decret du 20 mai 2026 doit egalement etre confronte a l’article L. 111-1 du code de l’education, qui proclame que « le droit a l’education est garanti a chacun » et que des aides sont attribuees « pour garantir ce droit dans le respect de l’egalite des chances » Code de l’education, art. L. 111-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982767. Le decret, en limitant drastiquement les possibilites d’exoneration, reduit correlativement la portee de la garantie legale.

La CAA de Nantes, dans un arret du 17 fevrier 2023, a rappele que l’autorite consulaire doit apprecier le caractere serieux des etudes au regard de l’ensemble des circonstances et ne peut se fonder sur le seul montant des frais d’inscription pour refuser un visa CAA Nantes 5e ch., 17 fev. 2023, n° 22NT02648, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047181998. L’augmentation des droits d’inscription cree ainsi un desequilibre dans l’appreciation administrative, en donnant un poids determinant a un critere financier la ou la directive impose une evaluation globale du projet de l’etudiant.

La CAA de Nancy a, le 20 juin 2024, precise que le refus de titre de sejour fonde sur l’absence de visa de long sejour doit etre proportionne a l’objectif poursuivi et ne peut aboutir a une rupture disproportionnee du parcours universitaire de l’etudiant CAA Nancy 3e ch., 20 juin 2024, n° 23NC00751, C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049763941. Cette exigence de proportionnalite, transposable au decret du 20 mai 2026, conduit a s’interroger sur le caractere manifestement disproportionne d’une mesure qui multiplie par 17 les frais d’inscription sans mecanisme compensatoire automatique.

Enfin, la CAA de Douai, le 4 juillet 2025, a enjoint au prefet d’enregistrer la demande de titre de sejour d’une etudiante a qui l’administration opposait l’absence de production de certaines pieces justificatives, rappelant que la rigueur formelle ne doit pas aboutir a une denegation de justice CAA Douai 4e ch., 4 juill. 2025, n° 25DA00475, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051870397. Ce rappel de la primaute du fond sur la forme trouverait une resonance particuliere si les refus de titre de sejour fondes sur l’insuffisance des ressources se multipliaient a la suite de l’entree en vigueur du decret.

L’ensemble de ces elements conduit a considerer que le decret du 20 mai 2026 presente des fragilites juridiques serieuses. L’atteinte au principe d’egalite, la contrariete au droit a l’education et la violation potentielle de la directive 2016/801 constituent autant de moyens susceptibles d’etre souleves a l’appui d’un recours en exces de pouvoir ou d’une exception d’illegalite devant le juge administratif.

La mobilisation syndicale annoncee pour le 26 mai 2026 pourrait etre le prelude a un contentieux de grande ampleur, dont l’issue dependra de l’appreciation que le Conseil d’Etat portera sur la proportionnalite de la mesure au regard des objectifs qu’elle poursuit. Si, comme l’enseigne la jurisprudence constante, « le principe d’egalite ne s’oppose pas a ce que l’autorite investie du pouvoir reglementaire regle de facon differente des situations differentes », encore faut-il que la difference de traitement ne soit pas « manifestement disproportionnee au regard des motifs susceptibles de la justifier ». Il y a la une question que le Palais-Royal pourrait etre appele a trancher dans les mois a venir.

***

Le cabinet Kohen Avocats assiste les etudiants etrangers confrontes a un refus de titre de sejour ou a des difficultes liees a leur inscription universitaire. Il intervient egalement dans le cadre de recours contentieux contre les decisions prefectorales de refus de sejour et contre les decisions des etablissements d’enseignement superieur portant atteinte au principe d’egalite.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit public à Paris.

📄 Circulaire officielle