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À prendre ou à laisser FDJ : le jeu à gratter n’est plus vendu depuis avril 2024, un ticket gagnant retrouvé peut-il encore être payé ?

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Maître Hassan KOHEN
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À prendre ou à laisser FDJ : le jeu à gratter n’est plus vendu depuis avril 2024, un ticket gagnant retrouvé peut-il encore être payé ?

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À prendre ou à laisser FDJ reste une saisie fréquente en novembre 2026, alors que ce jeu de grattage inspiré de l’émission télévisée a quitté les points de vente depuis plus de deux ans. Le tableau de validité des tickets de La Française des Jeux, dont l’Internet Archive conserve des copies, mentionnait en 2024 une émission, code 703, vendue du 2 novembre 2021 au 28 avril 2024, avec des lots payables jusqu’au 26 juillet 2024. Le tableau publié le 6 novembre 2026 ne la cite plus. Ce décryptage reprend les décisions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et le règlement homologué, notamment l’étape digitale où le gagnant pouvait remettre son gain en jeu face à un banquier virtuel, puis examine ce que peut encore faire la personne qui retrouve un ticket gagnant ou conteste une partie digitale. Pour le cadre général, voir notre article de fond sur le hasard et les gains des jeux à gratter de la FDJ.

Trois réserves s’imposent. Nous n’avons relevé aucune décision de justice publiée ni aucune mesure d’une autorité visant ce jeu, et aucune faute de l’opérateur n’est établie. Le règlement homologué et les pièces de chaque ticket priment sur toute analyse générale, et seul un juge tranche un litige. Plusieurs éléments jouaient en faveur de l’opérateur : l’étape digitale était facultative, le gain du ticket pouvait être encaissé sans jouer en ligne, le risque de tout perdre figurait dans le règlement et le joueur pouvait prouver un dysfonctionnement.

I. À prendre ou à laisser : un ticket prolongé en ligne, autorisé à l’essai, puis retiré de la vente

A. Un ticket à 5 euros, une fréquence de gain élevée et une partie digitale facultative

Le point de départ est une interdiction. Les jeux d’argent et de hasard sont prohibés en France, sauf exceptions énumérées par la loi (CSI, art. L. 320-1), et La Française des Jeux exploite les loteries sous un régime de droits exclusifs. Parmi les jeux instantanés qu’elle peut proposer figurent les jeux de grattage, dont les supports, selon le code, « font l’objet d’émissions par bloc comportant le même tableau de lots » (CSI, art. L. 322-9-2). Le même article range dans une autre gamme les jeux à aléa immédiat, ce qui comptera pour la déclinaison en ligne du jeu.

Chaque jeu de ce type suppose une autorisation préalable de l’ANJ, qui vérifie notamment le taux de retour aux joueurs et le respect des objectifs de la politique des jeux, au premier rang desquels la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs (CSI, art. L. 320-3). La loi prévoit aussi une voie d’essai : « L’Autorité peut n’autoriser qu’à titre expérimental, pour un objet et une durée limités » un nouveau jeu, l’opérateur devant ensuite remettre une évaluation, et c’est encore l’ANJ qui homologue les règlements des jeux autorisés (loi n° 2010-476, art. 34).

À prendre ou à laisser a suivi exactement ce chemin. Par une décision n° 2021-159 du 3 juin 2021, l’ANJ a autorisé sa vente en point de vente « à titre expérimental » et pour douze mois, avec une commercialisation annoncée au 2 novembre 2021, une mise de 5 euros et une part des mises reversée aux gagnants fixée à 70,5 %. Le régulateur y relevait plusieurs facteurs de risque réunis dans un même ticket : la fréquence de gain la plus élevée des jeux de grattage vendus en point de vente, la présence de faux-gains, une mise et un gain maximal jugés importants. Il notait aussi que l’opérateur visait 2,2 millions de joueurs en point de vente et 770 000 pour la partie digitale, et il encadrait la promotion du jeu.

Une décision n° 2022-214 du 20 octobre 2022 a de nouveau autorisé son exploitation, pour une commercialisation annoncée au 3 novembre 2022, avec les mêmes paramètres de mise et de retour, en décrivant le jeu digital facultatif par lequel le joueur pouvait tenter de multiplier son gain « jusqu’à cinquante fois ». En parallèle, la décision n° 2023-194 du 21 septembre 2023 a autorisé une version en ligne, Instant à prendre ou à laisser, classée parmi les jeux à aléa immédiat, avec une mise de 3 euros et 73,33 % des mises affectées aux gagnants. Enfin, la décision n° 2024-020 du 25 janvier 2024 a autorisé l’opérateur à poursuivre la vente en point de vente à compter du 2 février 2024, en relevant que le jeu avait jusque-là été exploité sous le régime de l’expérimentation. Elle constatait, au vu du bilan fourni par l’opérateur, une certaine prudence des joueurs au moment de remettre leurs gains en jeu, mais imposait une nouvelle évaluation de l’année 2024, à remettre au plus tard le 31 mars 2025, avec un profil des joueurs selon l’indice canadien du jeu excessif.

Le règlement particulier, homologué par la décision n° 2021-P-075 du 16 septembre 2021, donne les chiffres. Chaque bloc comptait 9 000 000 de tickets, dont 3 225 237 gagnants, pour 31 725 000 euros de lots, avec deux lots de 500 000 euros. La chance de tenir un ticket gagnant était donc d’environ une sur 2,79. Ce chiffre flatteur mérite une lecture attentive : 1 500 000 de ces lots valaient 5 euros, soit exactement le prix du ticket. Un gain supérieur à la mise ne concernait que 1 725 237 tickets, environ un sur 5,2, et le gros lot de 500 000 euros un ticket sur 4 500 000. Rapportés aux 45 millions d’euros de mises d’un bloc, les lots représentaient bien 70,5 %, ce qui signifie qu’en moyenne, un joueur récupérait un peu plus de 3,50 euros pour 5 euros dépensés. Ce taux restait dans la fourchette réglementaire que le code fixe aujourd’hui pour chaque jeu de grattage (CSI, art. D. 322-10).

La particularité tenait à la seconde étape, que le règlement présentait comme un jeu digital optionnel permettant d’augmenter le gain du ticket « au risque de tout perdre ». Seul un ticket gagnant y donnait accès. Le joueur grattait une zone faisant apparaître un code QR et un code de 18 caractères, puis se connectait au site ou à l’application. En cliquant sur le bouton prévu, il renonçait au gain du ticket, et ce choix devenait irrévocable. Pour un gain de 100 euros au plus, l’écran proposait 18 boîtes, dont 9 associées à un multiplicateur nul, 8 à un multiplicateur compris entre 0,20 et 5, et une à une roue offrant 5 % de chances de multiplier la mise remise en jeu par 50. Un banquier virtuel proposait, à des moments tirés au sort, de racheter la boîte du joueur ou de l’échanger. Au-delà de 100 euros, six boîtes seulement, avec des multiplicateurs de 0,5, 1 ou 1,5 : le joueur pouvait perdre la moitié de son gain, le conserver ou l’augmenter de moitié, jusqu’à 750 000 euros pour un gros lot.

Le magazine de l’opérateur, mis à jour le 2 novembre 2021, présentait alors « le tout nouveau ticket à gratter illiko » et réservait le second jeu aux gagnants du grattage. Le rapport final d’une étude sur les jeux de grattage en France, daté du 23 juin 2025 et publié par l’ANJ, cite un joueur qui décrit le banquier appelant dans l’application au fil de la partie, et cite ce jeu, dans son questionnaire, parmi les tickets à 5 euros et parmi les exemples de parties prolongées en ligne par un code QR.

B. Une vente arrêtée le 28 avril 2024 et des documents officiels qui ne le mentionnent plus

Le tableau de validité publié par l’opérateur obéit à une logique simple. Les jeux qui n’ont ni date limite de vente ni date limite de paiement peuvent être vendus et payés. Ceux qui portent ces dates ne peuvent plus être vendus, mais leurs lots restent payables jusqu’à la date indiquée, puis le jeu figure encore quelque temps comme n’étant plus payable avant de disparaître. Les copies de ce tableau conservées par l’Internet Archive le 8 juin et le 25 novembre 2024 comportent une ligne consacrée au jeu : code 703, émission 01, commercialisation à partir du 2 novembre 2021, date limite de vente au 28 avril 2024, date limite de paiement des lots au 26 juillet 2024. Les copies postérieures, à partir de janvier 2025, ne comportent plus cette ligne, pas plus que le tableau publié le 6 novembre 2026. L’adresse du jeu digital indiquée par le règlement, archivée avec une réponse normale entre 2021 et 2024, renvoyait vers une page d’erreur le 13 novembre 2026, de même que la page de la version en ligne, dont la dernière copie archivée date d’avril 2024.

Aucun des documents consultés n’explique pourquoi la vente s’est arrêtée au printemps 2024, quelques semaines après l’autorisation de poursuivre. Le contexte réglementaire, lui, est connu. Pour l’année 2024, l’ANJ avait assorti l’approbation du programme de jeux de l’opérateur de conditions visant les jeux de grattage à 5 euros et plus : stabilisation de leur nombre au niveau de 2023, trois lancements ou relances au plus pour les jeux à 5 euros, remplacement de tout jeu à 5 euros retiré par un jeu à 2 euros au plus. Saisi par l’opérateur, le Conseil d’État a rejeté sa requête contre ces conditions (CE, 11 février 2025, n° 489680). Rien ne permet pour autant d’affirmer que ce cadre a motivé la fin de ce jeu en particulier, et nous ne l’affirmons pas.

Trois conséquences pratiques en découlent. Personne ne peut acheter aujourd’hui un nouveau ticket de ce jeu en point de vente, et les classements qui le citent encore parmi les jeux qui gagnent le plus souvent décrivent une offre passée. Un ticket retrouvé dans un tiroir appartient à une émission close depuis le 28 avril 2024, dont la date limite de paiement est passée depuis le 26 juillet 2024. Enfin, l’étape digitale obéissait à ses propres délais : le règlement imposait de la commencer au plus tard trente jours après la date de clôture de l’émission figurant dans l’avis publié par l’opérateur, puis de la terminer dans les trente jours suivant le début de la partie. Si cette date de clôture correspond à la date limite de vente, la dernière partie digitale pouvait commencer au plus tard vers la fin mai 2024.

II. Ticket retrouvé, gain remis en jeu, partie digitale perdue : ce que peut encore faire le joueur

A. Un ticket gagnant retrouvé après le 26 juillet 2024 : la forclusion et ses limites

L’article 5 du règlement particulier est sans ambiguïté sur le principe. Le joueur devait réclamer son lot et prouver sa qualité de gagnant dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de clôture indiquée dans l’avis de clôture de l’émission. Passé ce délai, le texte prévoit une « forclusion conventionnelle » du droit au paiement, acquise de plein droit, sans mise en demeure ni notification préalable. La date limite de paiement du 26 juillet 2024, environ quatre-vingt-dix jours après le 28 avril, semble en être la traduction.

Ce mécanisme ne relève pas de l’improvisation. Le décret qui encadre l’offre de l’opérateur prévoit que ses règlements « constituent des contrats d’adhésion » et qu’ils contiennent notamment « les délais de forclusion relatifs à ces paiements ou mises à disposition » (décret n° 2019-1061, art. 9). Le joueur qui achète un ticket adhère à ce règlement, qui s’impose aux deux parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (C. civ., art. 1103).

Le délai de cinq ans du droit commun des actions personnelles (C. civ., art. 2224) ne semble pas pouvoir faire renaître un droit au paiement éteint par la forclusion. Le code civil précise en effet que « Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre. » (C. civ., art. 2220). Autrement dit, la suspension ou l’interruption propres à la prescription ne paraissent pas transposables à un délai de réclamation contractuel de ce type, sauf texte contraire, que nous n’avons pas identifié.

La jurisprudence ancienne sur les loteries montre en revanche ce qui compte réellement : la réclamation faite à temps, rattachée au titre de jeu. Dans une affaire du Loto national, dont le règlement, selon le pourvoi, enfermait les réclamations dans un délai de soixante jours, une réclamation avait été formulée deux jours après le tirage, mais par une autre personne que le porteur du bulletin. La Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que « le droit à un gain éventuel n’est caractérisé que par la détention » d’un volet du bulletin identifié par son numéro de validation, et non par l’identité du réclamant (Cass. 1re civ., 16 octobre 1990, n° 88-18.271). La réclamation formée dans le délai sur ce bulletin profitait donc à son porteur.

L’exigence du titre original va dans le même sens. Lorsque le règlement d’un jeu prévoyait que « les gains sont payables sur remise du reçu ou du double du bulletin », la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait admis d’autres preuves du droit au gain, en lui reprochant d’avoir dénaturé les termes clairs du contrat (Cass. 1re civ., 10 janvier 1995, n° 92-18.013). Le règlement d’À prendre ou à laisser posait la même condition : la présentation du ticket original était nécessaire pour obtenir le paiement d’un gain.

Le porteur d’un ticket retrouvé tard n’est pas pour autant privé de toute analyse. Les clauses rédigées par un professionnel doivent être claires, et la loi précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » (C. consom., art. L. 211-1). Le code civil retient la même solution pour le contrat d’adhésion, qui s’interprète « contre celui qui l’a proposé » (C. civ., art. 1190). Mais ces règles supposent un doute, et un délai chiffré, publié dans le règlement et rappelé dans le tableau de validité, en laisse peu. Contester le principe même de la forclusion sur le terrain des clauses abusives paraît également difficile, puisque c’est le décret lui-même qui prévoit l’existence de tels délais. Les chances d’obtenir un paiement nous semblent donc tenir à des situations particulières : une réclamation écrite adressée avant le 26 juillet 2024, un refus opposé à tort par un point de vente dans le délai et dont la trace a été gardée, ou un ticket dont la date d’achat ou l’émission ne correspondrait pas à ce que nous décrivons. Dans ces hypothèses, l’action en paiement relèverait du juge, qui apprécierait les pièces.

Une précaution s’impose enfin. Si un intermédiaire prétend pouvoir obtenir le paiement d’un ticket forclos moyennant une somme d’argent, la plus grande méfiance est de mise, car rien dans le règlement ne prévoit une telle voie. Le seul interlocuteur est l’opérateur, par ses canaux officiels, et la conservation du ticket original reste indispensable tant qu’un litige est envisagé. Pour les cas de ticket perdu, abîmé ou refusé au comptoir, voir notre article sur le ticket FDJ gagnant perdu, déchiré, volé ou refusé.

B. Partie digitale, preuve et responsabilité : arguments possibles et démarches dans l’ordre

La partie digitale concentrait l’essentiel des difficultés possibles. Le règlement rendait irrévocable le choix de remettre le gain en jeu, interdisait tout paiement tant que la partie n’était pas terminée, et prévoyait qu’une partie non achevée dans les trente jours expirait, sans gain ni remboursement. Le paiement supposait donc soit d’avoir refusé de remettre le gain en jeu, soit d’avoir achevé la partie. La même logique, avec ses propres chiffres, se retrouve dans d’autres tickets à étape numérique, comme le montre notre analyse du Black Jack de la FDJ et de son étape digitale.

En cas de désaccord entre l’écran du joueur et les données de l’opérateur, l’article 4.2 du règlement donnait la priorité aux enregistrements informatiques scellés par l’opérateur, tout en réservant au joueur la faculté d’utiliser « tous moyens de preuve » pour démontrer un dysfonctionnement. Cette réserve n’est pas anodine. Les conventions sur la preuve sont en principe valables, mais le code civil en fixe la limite : « Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable. » (C. civ., art. 1356). La charge de la preuve, elle, reste ordinaire : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (C. civ., art. 1353).

Cette charge pèse lourd en pratique. Un joueur qui contestait le caractère aléatoire d’un autre jeu de l’opérateur, dont il disait avoir acheté des tickets, a vu sa demande rejetée, la cour d’appel jugeant ses éléments insuffisants, estimant légitime le refus de communiquer la liste des gagnants au regard de la vie privée et refusant l’expertise sollicitée (CA Amiens, 3 octobre 2023, n° 22/01759). D’où l’intérêt de constituer les preuves au moment des faits : photographies du ticket recto verso, captures d’écran horodatées de la partie, courriels, relevés de connexion. Lorsqu’une preuve risque de disparaître, le code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (CPC, art. 145).

L’article 4.4 du même règlement écartait la responsabilité de l’opérateur pour les erreurs du joueur, les pannes imputables à des tiers, les défaillances de l’appareil du joueur ou la force majeure, et ajoutait que si cette responsabilité était reconnue, elle serait limitée au remboursement de la mise. Une clause voisine du règlement du Loto national, qui réduisait le droit du joueur au remboursement du bulletin disparu, avait été jugée valable par la Cour de cassation, le joueur devant prouver un dol ou une faute lourde pour l’écarter (Cass. 1re civ., 19 janvier 1982, n° 80-15.745). La même chambre a ensuite exigé que la faute lourde soit précisément caractérisée avant d’écarter une telle clause, dans l’arrêt de 1990 déjà cité.

Le droit de la consommation a depuis beaucoup évolué. Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur est abusive (C. consom., art. L. 212-1), et certaines clauses sont présumées abusives de manière irréfragable, parmi lesquelles celles ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (C. consom., art. R. 212-1). Le code civil prévoit de son côté qu’une clause non négociable créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion est réputée non écrite (C. civ., art. 1171). Les juges appliquent ces règles aux opérateurs de jeux : le tribunal judiciaire de Paris a réputé non écrite une clause des conditions d’un opérateur de paris en ligne agréé qui lui permettait d’annuler un pari pour des motifs mal définis ou pour une erreur technique, la jugeant irréfragablement présumée abusive, tout en rejetant le surplus des demandes du parieur (TJ Paris, 8 janvier 2026, n° 23/01952).

Un joueur lésé par un dysfonctionnement établi de la partie digitale pourrait donc soutenir que la limitation de responsabilité à la mise réduit son droit à réparation au sens de ce texte. L’opérateur pourrait répondre que la clause vise surtout des causes extérieures, qu’il ne maîtrise pas, et que l’homologation du règlement par l’ANJ témoigne de son équilibre. Seul un juge pourrait trancher, au vu de la clause appliquée et des faits prouvés. Le débat ne serait pas fermé par l’exception de jeu : la Cour de cassation juge que les textes du code civil sur les dettes de jeu « visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception de jeu ne peut être opposée aux actions en recouvrement des établissements dont l’activité est autorisée et réglementée ; la relation entre un joueur et un tel opérateur paraît donc s’analyser d’abord au regard du règlement du jeu et de la réglementation (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281).

Deux situations particulières méritent d’être signalées. La première concerne les mineurs : « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi » (CSI, art. L. 320-7), et le vendeur en point de vente « peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité » (CSI, art. L. 320-8). Les conséquences d’un ticket joué par un mineur sont détaillées dans notre article sur le mineur qui joue ou gagne au grattage. La seconde touche au jeu excessif, que l’ANJ avait identifié comme le principal risque de ce ticket. Une personne peut demander à être interdite de jeux, mais la loi précise : « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I. » (CSI, art. L. 320-9-1). La liste vise notamment les casinos, les sites en ligne autorisés et le site en ligne de l’opérateur, mais pas les postes d’enregistrement des points de vente, qui figurent au 5°. L’achat de tickets au comptoir d’un point de vente n’entre donc pas dans le champ de ce dispositif, ce qui rend utiles les autres protections décrites dans nos articles sur l’interdiction volontaire de jeux et sur l’addiction aux jeux d’argent d’un proche.

Pour qui détient un ancien ticket ou conteste une partie digitale, les démarches peuvent se résumer dans l’ordre suivant. D’abord, identifier le ticket : nom du jeu, code et numéro d’émission, date d’achat si elle est connue, et vérifier dans le tableau de validité où se situe l’émission. Ensuite, réunir les preuves : le ticket original, sans le découper ni le coller, des photographies recto verso, les captures de la partie digitale, les courriels et tout justificatif d’une réclamation antérieure. Puis adresser une réclamation écrite à l’opérateur, en gardant une copie et la preuve de l’envoi ; notre guide sur le service client des opérateurs, la réclamation et le médiateur détaille ces canaux. Si le différend persiste et porte sur une somme modeste, la saisine du juge doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » (CPC, art. 750-1). Enfin, en cas de panne ou de bug imputé à l’opérateur, notre article sur les bugs et pannes chez les opérateurs de jeux décrit les arguments habituellement échangés.

Conclusion

À prendre ou à laisser a été vendu en point de vente du 2 novembre 2021 au 28 avril 2024, avec une date limite de paiement fixée au 26 juillet 2024, selon le tableau de validité de l’opérateur conservé par l’Internet Archive. Il ne figure plus dans le tableau du 6 novembre 2026, et l’adresse de son jeu digital renvoyait vers une page d’erreur le 13 novembre 2026. Le jeu reposait sur un ticket à 5 euros reversant 70,5 % des mises, dont près de la moitié des tickets gagnants ne faisaient que rembourser la mise, et sur une étape digitale facultative où le gagnant pouvait remettre son gain en jeu, avec la possibilité de tout perdre pour les petits gains et de perdre la moitié pour les gros. Le régulateur l’avait autorisé à l’essai en 2021, en soulignant ses facteurs de risque, puis avait permis sa poursuite en 2024 sous réserve d’une évaluation de ses effets sur les joueurs.

Pour un ticket retrouvé aujourd’hui, la forclusion de quatre-vingt-dix jours prévue par le règlement, dont le décret encadrant l’offre de l’opérateur prévoit l’existence, ferme en principe la porte au paiement, sauf réclamation faite à temps ou situation particulière à démontrer. Pour une partie digitale contestée, le débat porterait sur la preuve d’un dysfonctionnement et sur la portée de la clause limitant la responsabilité de l’opérateur à la mise, que le droit actuel des clauses abusives permettrait au juge d’examiner. Dans tous les cas, l’ordre des démarches compte : identifier le ticket, conserver l’original et les preuves, réclamer par écrit, tenter un règlement amiable, puis saisir le juge si nécessaire.

Ces constats appellent les mêmes réserves qu’en ouverture. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ni aucune mesure d’une autorité portant sur ce jeu n’a été relevée, et aucune faute de l’opérateur n’est établie. L’étape digitale était facultative, son risque annoncé par le règlement, et la preuve contraire réservée au joueur. Le règlement homologué et les pièces de chaque dossier priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut dire si un gain reste dû. Pour situer ce jeu parmi les autres tickets de l’opérateur, voir notre article sur le jeu à gratter qui rapporte le plus selon les taux de retour fixés par l’ANJ et notre article de fond sur les jeux à gratter de la FDJ.

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