Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
A1 contesté pour fraude sur un chantier à Paris : quand l’URSSAF fait écarter le certificat, redressement et défense de l’entreprise détachante (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

A1 contesté pour fraude sur un chantier à Paris : quand l’URSSAF fait écarter le certificat, redressement et défense de l’entreprise détachante (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre entreprise, établie dans un autre État membre de l’Union européenne, détache des salariés sur des chantiers ou des sites en Île-de-France. Chaque salarié porte un certificat A1 délivré par l’institution de votre pays d’origine, qui atteste de son affiliation à la sécurité sociale de cet État. Vous pensez être à l’abri d’un redressement en France. Puis l’URSSAF frappe : contrôle sur place, demande de réexamen de vos certificats A1 adressée à l’institution étrangère, puis redressement pour travail dissimulé au motif que vos certificats auraient été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse. Le 9 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé ce scénario dans une affaire où une société de mise à disposition de main-d’oeuvre établie en Espagne a été condamnée pour travail dissimulé et marchandage en bande organisée, avec un préjudice financier de l’URSSAF fixé par les juges du fond à un total de plus de quatre-vingts millions d’euros. L’arrêt précise dans quelles conditions exactes le juge français peut écarter des certificats A1 pourtant délivrés par un autre État membre, et cette leçon vaut pour toute entreprise détachante contrôlée à Paris : la défense se joue dès la procédure de dialogue entre institutions, bien avant l’audience. Cet article explique quand l’A1 protège et quand il tombe, comment le redressement est chiffré après l’écartement des certificats, et comment organiser la contestation sur le front du redressement comme sur le front pénal.

I. A1 contesté pour fraude : quand le juge français peut écarter le certificat de détachement

A. La présomption attachée à l’A1 et la procédure de dialogue préalable que l’URSSAF doit enclencher

Le point de départ est protecteur pour l’entreprise détachante. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 9 juin 2026, que « les certificats A1 délivrés par l’institution compétente d’un Etat membre créent une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État et s’imposent à l’institution compétente et aux juridictions de l’État membre dans lequel ce travailleur effectue sa prestation, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans les cas prévus par le droit de l’Union autorisant leur délivrance, et ce aussi longtemps que ce certificat n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’Etat membre dans lequel il a été établi » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090). Autrement dit, tant que l’institution d’origine maintient le certificat, le juge français ne peut pas l’ignorer d’un simple revers de main, même s’il doute que les conditions du détachement soient remplies. Cette présomption découle des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle entre États membres, et la Cour vise à ce propos les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne A-Rosa Flussschiff du 27 avril 2017 et Salzburger Gebietskrankenkasse du 6 septembre 2018. Concrètement, si vos salariés portent des A1 en cours de validité sur un chantier parisien, l’URSSAF ne peut pas redresser en faisant comme si ces documents n’existaient pas : elle doit d’abord engager la procédure de dialogue et de conciliation prévue par le règlement européen de coordination avec l’institution qui a délivré les certificats, en lui soumettant les éléments concrets qui font soupçonner une fraude.

Le droit français du détachement pose d’ailleurs des conditions précises que l’entreprise détachante doit pouvoir démontrer à tout moment : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement », prévoit l’article L. 1262-1 du code du travail. Le détachement doit ensuite entrer dans l’un des trois cadres prévus par ce texte : prestation pour le compte de l’employeur sous sa direction dans le cadre d’un contrat avec un destinataire établi en France, détachement entre établissements d’une même entreprise ou d’un même groupe, ou détachement pour le compte de l’employeur sans contrat avec un destinataire. Pour les entreprises de travail temporaire établies hors de France, l’article L. 1262-2 du code du travail ajoute ses propres conditions, en exigeant notamment qu’il existe un contrat de travail entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. La Cour de cassation contrôle strictement cette caractérisation : le 20 mars 2025, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait annulé un redressement au profit d’une société, au motif que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs insuffisants à caractériser en quoi le salarié qui avait été occupé par l’employeur établi au Japon effectuait un travail pour le compte de celui-ci en France », privant ainsi sa décision de base légale (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.264). L’enseignement est symétrique : l’URSSAF qui veut redresser doit démontrer que le lien avec l’employeur d’origine est rompu ou fictif, et l’entreprise qui veut résister doit produire les contrats de travail, les bulletins de paie étrangers, les preuves d’activité substantielle dans l’État d’origine et tout document établissant que la relation de travail a subsisté pendant le détachement. Sur un contrôle parisien, ces pièces doivent être rassemblées dès les premières demandes de l’inspecteur, car elles alimenteront ensuite la réponse de l’institution d’origine pendant la procédure de dialogue.

L’exception de fraude, elle, est étroitement encadrée. La Cour de cassation reprend la jurisprudence de la Cour de justice : « lorsque l’institution de l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l’institution émettrice de certificats E 101 (devenus A1) d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci à la lumière d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et que l’institution émettrice s’est abstenue de prendre en considération ces éléments aux fins du réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, le juge national peut, dans le cadre d’une procédure diligentée contre des personnes soupçonnées d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de tels certificats, écarter ces derniers si, sur la base desdits éléments et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable qui doivent être accordées à ces personnes, il constate l’existence d’une telle fraude » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, reprenant l’arrêt Altun de la Cour de justice du 6 février 2018). Deux verrous cumulatifs protègent donc l’entreprise : d’abord, l’URSSAF doit avoir saisi l’institution émettrice d’une demande de réexamen nourrie d’éléments concrets issus d’une enquête, et non d’un simple soupçon ; ensuite, l’institution émettrice doit s’être abstenue de prendre ces éléments en considération, et le juge doit constater lui-même la fraude au terme d’un débat contradictoire. La procédure de dialogue et de conciliation prévue au règlement du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale « constitue un préalable obligatoire à un éventuel constat définitif de fraude par les autorités compétentes de l’Etat d’accueil, lorsque les poursuites pour travail dissimulé ont été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale », précise la Cour en visant l’arrêt Bouygues travaux publics du 4 mai 2020. Son objet est double : permettre aux deux institutions de recueillir, avec leurs pouvoirs d’enquête respectifs, tout élément susceptible de dissiper ou de confirmer les doutes, et permettre à l’État d’émission de faire valoir contradictoirement son point de vue sur les indices de fraude. Pour l’entreprise détachante, cela signifie qu’il faut agir auprès des deux institutions à la fois : transmettre à l’URSSAF les justificatifs d’activité réelle dans l’État d’origine, et alerter l’institution émettrice pour qu’elle réponde de façon documentée, car une réponse creuse de sa part ouvrira la voie à l’écartement des certificats.

B. L’arrêt du 9 juin 2026 : une réponse espagnole superficielle vaut absence de réexamen effectif

Les faits jugés le 9 juin 2026 donnent la mesure du risque. Une société de prestation de main-d’oeuvre fondée en 2001, d’abord implantée en Espagne, développe son activité en France en répondant aux demandes de main-d’oeuvre d’exploitants agricoles ; elle obtient des autorités espagnoles des certificats A1 pour ses salariés. À compter de 2011, l’URSSAF et l’administration du travail multiplient les contrôles dans les exploitations clientes. Après enquête préliminaire, « ayant relevé des éléments concrets de nature à caractériser une fraude dans la délivrance des certificats A1 aux salariés de la société précitée, l’URSSAF a saisi l’institution compétente espagnole d’une demande de réexamen de ceux-ci ». La société et ses gérants de droit ou de fait sont cités devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés, ainsi que pour marchandage, en bande organisée, avec des complices. Le tribunal correctionnel déclare les prévenus coupables en juillet 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme en juin 2024 en prononçant des amendes atteignant 500 000 euros pour la société, des emprisonnements avec sursis et des interdictions professionnelles définitives pour les personnes physiques, et la chambre criminelle rejette les moyens contestant la culpabilité : les condamnations pour travail dissimulé et marchandage deviennent définitives, la cassation partielle prononcée le 9 juin 2026 ne portant que sur des peines complémentaires de confiscation de scellés et d’interdiction de gérer (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090). Pour une entreprise détachante contrôlée aujourd’hui à Paris, cet arrêt est la référence la plus récente et la plus sévère : il valide la mécanique complète, du contrôle URSSAF à la condamnation pénale, en passant par l’écartement des A1.

Le coeur de l’arrêt tient dans l’appréciation de la réponse espagnole. L’institution d’Espagne avait pourtant répondu aux autorités françaises : par courrier du 12 juillet 2017, le ministère espagnol de l’emploi et de la sécurité sociale avait rejeté la demande de retrait des certificats, en affirmant que les travailleurs exerçaient une activité en Espagne et que l’entreprise y réalisait une partie substantielle de son activité, ce que des contrôles menés sur place auraient attesté. Les prévenus en déduisaient que le dialogue avait eu lieu et que le juge français ne pouvait plus écarter les certificats. La Cour de cassation balaie l’argument en posant une règle décisive : « le fait pour l’institution compétente de l’Etat membre d’émission de confirmer le bien-fondé de certificats A1 sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif. Dans ce cas, et dès lors qu’elle constate le caractère frauduleux de ces certificats, la juridiction de l’Etat membre d’accueil saisie du contentieux peut les écarter. » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090). La Cour vérifie elle-même les pièces de la procédure de dialogue : si l’institution espagnole a affirmé que l’entreprise réalisait une partie substantielle de son activité en Espagne et que les travailleurs y résidaient en y exerçant une activité, « elle n’a néanmoins produit aucune pièce de nature à confirmer ses affirmations ou à infirmer les éléments concrets soumis par l’URSSAF, ni davantage diligenté ou fait diligenter une enquête sur ces éléments, celle qu’elle aurait confiée à l’inspection du travail et de la sécurité sociale n’ayant jamais été effectuée » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090). Cette réponse qui, selon la Cour, « n’a pas satisfait à son obligation de coopération loyale » et « ne peut être considérée comme un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments soumis par l’URSSAF » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090). La leçon pour l’entreprise détachante est directe : une attestation générale de l’institution d’origine ne suffit plus dès lors que l’URSSAF a versé des éléments concrets au dossier. Il faut que l’institution d’émission réponde point par point, pièces à l’appui, et qu’une enquête soit réellement diligentée dans l’État d’origine. L’entreprise a intérêt à provoquer elle-même cette instruction en saisissant l’institution émettrice, en lui communiquant spontanément comptabilité, contrats, relevés d’activité et preuves de présence des salariés dans l’État d’origine, et en conservant la preuve de ces démarches pour le débat devant le juge français.

La Cour écarte au passage deux moyens de défense souvent envisagés. D’abord, la saisine de la commission administrative de conciliation entre États membres reste facultative : « en cas d’absence d’accord entre les institutions compétentes des Etats membres concernés sur l’appréciation des faits, la saisine de la commission administrative de conciliation est facultative et que le choix de l’institution compétente de l’Etat membre d’accueil de ne pas la saisir ne prive pas le juge de cet Etat de sa compétence d’écarter les certificats A1 lorsque l’institution compétente de l’Etat membre d’émission s’est abstenue de procéder à un réexamen effectif » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090). L’entreprise ne peut donc pas paralyser le procès en reprochant à l’URSSAF de ne pas avoir saisi la commission. Ensuite, il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice dès lors qu’il est établi de manière évidente que les certificats peuvent être remis en cause par le juge national saisi d’une suspicion de fraude, après vérification de l’absence de dialogue effectif. Une fois les A1 écartés, les juges du fond ont caractérisé la fraude à l’obtention des certificats par des motifs jugés exempts d’insuffisance comme de contradiction, et la culpabilité pour travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés s’en est déduite. Rappelons ce que recouvre cette qualification : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur » de se soustraire intentionnellement aux formalités d’embauche, aux bulletins de paie ou aux déclarations de salaires et de cotisations (article L. 8221-5 du code du travail), et la dissimulation d’activité vise l’exercice à but lucratif d’une activité en se soustrayant intentionnellement à l’immatriculation ou aux déclarations sociales et fiscales (article L. 8221-3 du code du travail). Quand les A1 tombent, les salaires versés en France sans déclaration aux organismes français entrent de plein fouet dans ces définitions, et le redressement suit.

II. Redressement chiffré au forfait et cumul avec le pénal : contester à Paris sur les deux fronts

A. Après l’écartement des A1 : calcul du redressement, absence de déduction des cotisations étrangères et mise en demeure

Une fois les certificats écartés, l’URSSAF chiffre les cotisations éludées en France, et la méthode de chiffrage conditionne des montants vertigineux. Dans l’affaire jugée le 9 juin 2026, les prévenus n’avaient jamais fourni, malgré les demandes des autorités françaises, les documents permettant un calcul au réel des sommes dues ; les juges ont donc retenu une évaluation fondée sur la rémunération horaire médiane pratiquée par les employeurs agricoles clients, le nombre d’heures effectuées et le chiffre d’affaires de la société année par année, pour fixer le préjudice financier de l’URSSAF. La Cour approuve : le juge pénal saisi de la demande d’indemnisation de l’URSSAF, partie civile, peut statuer sur la base de l’évaluation forfaitaire dès lors que l’employeur n’a pas produit les éléments du calcul au réel. Les praticiens reconnaîtront ici le mécanisme de l’évaluation forfaitaire des rémunérations éludées, dont l’assiette sert ensuite au redressement. L’arrêt ajoute un point redoutable pour les entreprises détachantes : « il ne saurait être déduit de cette somme le montant des cotisations versées aux autorités espagnoles, aucune compensation légale ne pouvant être ordonnée avec un tiers à la procédure de sorte qu’il appartiendra, le cas échéant, aux prévenus d’effectuer une demande de remboursement aux autorités espagnoles » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090). Autrement dit, les cotisations déjà payées en Espagne ne viennent pas en déduction devant le juge français ; elles devront être réclamées séparément aux autorités espagnoles, dans une procédure de remboursement distincte et incertaine. Pour l’entreprise contrôlée à Paris, la priorité est donc d’éviter le chiffrage forfaitaire en produisant dès le contrôle tous les documents permettant un calcul au réel : registres de présence sur les chantiers franciliens, heures déclarées en Espagne, montants de salaires, contrats avec les donneurs d’ordre parisiens. Chaque pièce manquante fait grimper l’évaluation, et les cotisations étrangères ne compenseront rien devant le juge.

Sur le terrain du recouvrement, le contrôle exercé par les organismes est prévu par la loi : « Le contrôle de l’application des dispositions du présent code par les employeurs » est confié aux organismes chargés du recouvrement (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale). « Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d’employeur » (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale). Une société étrangère sans établissement en France mais qui y emploie des salariés détachés entre donc dans le périmètre du contrôle URSSAF. Lorsque le redressement est notifié, puis mis en recouvrement, l’entreprise doit connaître ses garanties procédurales : toute poursuite est précédée d’une mise en demeure dont « le contenu doit être précis et motivé », et si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, l’avertissement est remplacé par « une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur », qui invite à régulariser sa situation dans le mois (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Ce délai d’un mois court à compter de la réception, et la mise en demeure doit détailler la nature, la cause et le montant des sommes réclamées ainsi que la période concernée : une mise en demeure vague ou globale, qui ne permet pas à l’entreprise détachante de comprendre ce qui lui est reproché période par période et salarié par salarié, peut être contestée devant le pôle social. La contestation du redressement passe ensuite par la commission de recours amiable puis par le pôle social du tribunal judiciaire, où l’entreprise pourra discuter à la fois la régularité de la procédure de dialogue sur les A1, la réalité du lien de subordination maintenu avec l’État d’origine et le chiffrage retenu. À chaque étape, la charge de la preuve documentaire pèse lourdement sur l’entreprise : contrats de travail étrangers, preuves d’activité substantielle dans l’État d’origine, échanges avec l’institution émettrice, tout doit être versé au débat.

B. La défense coordonnée de l’entreprise détachante contrôlée à Paris : pénal, redressement et pièces à réunir

Le dossier A1 frauduleux se joue toujours sur deux fronts liés, et la défense doit être coordonnée dès le premier contrôle sur le chantier parisien. Sur le front pénal, les peines encourues sont lourdes : « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros » (article L. 8224-1 du code du travail), et les personnes physiques encourent en outre des peines complémentaires qui frappent directement la capacité à diriger : interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ou de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale, exclusion des marchés publics pour cinq ans au plus, et confiscation (article L. 8224-3 du code du travail). Dans l’arrêt du 9 juin 2026, la Cour a d’ailleurs recadré une interdiction de gérer prononcée trop largement en la limitant « à la direction, à l’administration, au contrôle ou à la gestion, directes ou indirectes, d’une entreprise commerciale ou industrielle ou d’une société commerciale » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090), ce qui montre que chaque peine complémentaire doit être discutée dans son périmètre exact. Le marchandage et le prêt illicite de main-d’oeuvre, souvent poursuivis à côté du travail dissimulé dans les montages de détachement, ajoutent leurs propres qualifications et renforcent l’exposition des dirigeants de droit comme de fait. Face à cela, la défense pénale de l’entreprise détachante s’articule avec la contestation du redressement : démontrer l’activité substantielle réelle dans l’État d’origine, verser les pièces que l’institution émettrice n’a pas produites, solliciter une expertise sur les conditions de délivrance des A1 et discuter l’intention frauduleuse, élément constitutif sans lequel ni le travail dissimulé ni l’écartement des certificats ne tiennent. Pour construire cette stratégie d’ensemble, l’entreprise contrôlée peut s’appuyer sur un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé, dont l’intervention couvre à la fois la procédure de recouvrement et le procès pénal, et exposer votre situation au cabinet dès la réception de la lettre d’observations ou de la convocation.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent attention. Les contrôles visent en priorité les chantiers du Grand Paris, la logistique, l’agriculture périurbaine et les prestations de services à forte main-d’oeuvre détachée, où les inspecteurs de l’URSSAF Île-de-France procèdent à des auditions séparées des salariés présents, dont les déclarations alimenteront ensuite la demande de réexamen adressée à l’institution étrangère. Le contentieux du redressement relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, tandis que le volet pénal est poursuivi devant le tribunal correctionnel, avec une coordination de fait entre les deux procédures puisque les pièces du contrôle URSSAF nourrissent l’enquête pénale et inversement. L’entreprise détachante doit donc veiller à la cohérence de ses écritures sur les deux fronts : contester le redressement en soutenant que les A1 sont valables, puis admettre au pénal des faits incompatibles avec cette position, ruinerait les deux défenses. La constitution d’un dossier unique, centralisant les contrats de travail étrangers, les justificatifs d’activité dans l’État d’origine, la correspondance avec l’institution émettrice, les réponses à l’URSSAF et les observations sur la lettre de redressement, est la condition d’une défense crédible. Enfin, le donneur d’ordre parisien qui recourt à l’entreprise détachante n’est pas à l’abri : informé par l’URSSAF de la situation, il peut voir sa propre responsabilité recherchée au titre de la solidarité financière, ce qui conduit souvent le client français à suspendre ses paiements ou à rompre le contrat commercial. Anticiper cette réaction, documenter ses propres vérifications et, le cas échéant, engager le dialogue avec le donneur d’ordre sur les pièces produites à l’URSSAF fait partie intégrante de la gestion de crise. Pour replacer ce contentieux dans l’ensemble du contrôle des détachements, on se reportera utilement à la présentation d’ensemble du détachement de travailleurs et du certificat A1 face au contrôle URSSAF.

Conclusion

L’arrêt du 9 juin 2026 fixe durablement l’équilibre : le certificat A1 protège l’entreprise détachante tant que l’institution d’origine procède à un réexamen effectif, pièces à l’appui, des éléments concrets transmis par l’URSSAF, mais une réponse superficielle ou purement déclaratoire ouvre au juge français la voie de l’écartement pour fraude, avec des conséquences financières et pénales massives. Pour l’entreprise étrangère qui détache des salariés à Paris, la parade ne s’improvise pas à l’audience : elle se prépare dès le contrôle, en constituant la preuve de l’activité substantielle dans l’État d’origine, en saisissant l’institution émettrice pour obtenir une réponse documentée point par point, en produisant les éléments du calcul au réel pour éviter le forfait, et en contestant pied à pied la mise en demeure puis le redressement devant les instances parisiennes tout en organisant la défense pénale des dirigeants. Le dossier A1 frauduleux est un contentieux de pièces et de procédure : celles et ceux qui les réunissent tôt conservent une chance de sauver leurs certificats, les autres subissent le cumul du redressement et de la condamnation.

📄 Circulaire officielle