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Le détachement de travailleurs et le certificat A1 face au contrôle URSSAF : force probante, contestation de la fraude et recours contre le redressement de cotisations

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le détachement de travailleurs et le certificat A1 face au contrôle URSSAF : force probante, contestation de la fraude et recours contre le redressement de cotisations

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I. L’opposabilité impérative du certificat A1 aux organismes de recouvrement et ses limites procédurales

A. La force probante du certificat A1 et le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale

Le mécanisme du détachement transnational de travailleurs au sein de l’Union européenne repose sur un équilibre fondamental entre la libre prestation de services et la garantie d’une couverture sociale continue. Afin d’éviter les doubles affiliations et d’assurer une sécurité juridique prévisible, les règlements européens organisent une coordination étroite des systèmes nationaux. Aux termes du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et de son règlement d’application (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009, le travailleur détaché demeure affilié au régime de sécurité sociale de son État d’origine. Cette situation est formellement attestée par la délivrance d’un document portable désigné sous le vocable de certificat A1, successeur de l’ancien formulaire E 101. L’article 5 du règlement n° 987/2009 pose le principe cardinal selon lequel les documents établis par l’institution d’un État membre s’imposent impérativement aux institutions et aux juridictions des autres États membres tant qu’ils n’ont pas été retirés ou déclarés invalides par l’autorité émettrice. Ce principe a été consacré avec une rigueur absolue par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans son arrêt A-Rosa Flussschiff GmbH du 27 avril 2017 (aff. C-620/15). À cet égard, la Cour de cassation assure une transposition scrupuleuse de cette primauté européenne en rappelant que le certificat A1 crée une présomption de régularité de l’affiliation qui s’impose aux organismes de recouvrement français.

Par un arrêt de principe rendu le 31 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc., 31 mars 2021, n° 16-16.713) a précisé la portée exacte de cette force obligatoire. La Haute juridiction a jugé qu’ « un certificat E 101 […] et un certificat A 1 […] s’imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale. Il en résulte que le maintien d’un certificat E101 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’Etat membre d’accueil applique les règles nationales de droit du travail relatives à la relation de travail en cause et sanctionne la violation par l’employeur d’obligations que le droit du travail met à la charge de celui-ci ». Dès lors, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ne disposent d’aucun pouvoir propre pour assujettir unilatéralement des salariés titulaires d’un certificat A1 régulier au régime général français prévu à l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Cette limitation s’applique même lorsque les inspecteurs du recouvrement prétendent constater sur place que les conditions matérielles du détachement prévues par le code du travail ne seraient pas réunies.

Les juridictions du fond appliquent cette règle avec une constance remarquable face aux prétentions des organismes sociaux. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 septembre 2023 (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 22 septembre 2023, n° 19/02749), a solennellement affirmé qu’ « aussi longtemps que lesdits certificats ne sont pas retirés ou déclarés invalides, l’institution compétente de l’État membre dans lequel le travailleur effectue un travail doit tenir compte du fait que ce dernier est déjà soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre dont l’institution compétente a émis lesdits certificats et cette institution ne saurait, par conséquent, soumettre le travailleur en question à son propre régime de sécurité sociale ». La juridiction d’appel parisienne en a expressément déduit que « le certificat E101 ou A1 ne peut être écarté en matière de sécurité sociale au seul motif de fraude, en dehors d’une action publique, que dans le respect de la procédure réglementaire ». Or, les agents de contrôle de l’URSSAF omettent fréquemment cette exigence en procédant à des réintégrations d’assiette directes sur le fondement d’une simple suspicion de fraude. Une telle pratique méconnaît frontalement le principe d’unicité de la législation applicable issu de l’article 11 du règlement n° 883/2004.

La Cour d’appel de Colmar a récemment confirmé cette analyse dans un arrêt du 11 décembre 2025 (CA Colmar, Chambre 4 SB, 11 décembre 2025, n° 23/03172). Saisie d’un litige opposant une entreprise luxembourgeoise à l’organisme de recouvrement, la juridiction alsacienne a rappelé qu’ « il n’appartenait pas à la cour d’appel de remettre en cause la validité des certificats E 101 en constatant le défaut d’exercice, par les personnes employées par la société, d’une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres […] il incombait à l’URSSAF, qui éprouvait des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats et invoqués au soutien de l’exception énoncée par cette disposition, d’en contester la validité auprès de l’institution suisse qui les avait délivrés, et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants ». La cour en a conclu que « c’est donc à juste titre que le premier juge a conclu à la validité des certificats A1 […] et prononcé l’annulation de la mise en demeure émise par l’URSSAF ». En conséquence, toute tentative de contournement unilatéral du certificat A1 expose le redressement à une annulation judiciaire systématique.

De même, la Cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 16 octobre 2025 (CA Toulouse, 4ème Chambre Section 3, 16 octobre 2025, n° 24/02564), a souligné que « le formulaire A1 est un document portable qui atteste de la législation applicable à un travailleur qui n’est pas affilié dans le pays de travail, il constitue le seul document à même d’attester la régularité de la situation sociale d’une société au regard du régime de sécurité sociale de son État membre ». Dans cette affaire, la cour a relevé que « la CRA a retenu dans sa décision […] qu’il convenait de prendre en compte les certificats A1 produits à défaut de procédure de retrait engagée par l’URSSAF et a réduit le redressement ». Ces décisions illustrent avec netteté que la production du certificat A1 paralyse l’assujettissement en France des salariés concernés. Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 114-15-1 du code de la sécurité sociale prévoient que l’obligation de présenter ce formulaire s’impose aux employeurs sous peine de pénalités financières. Dès lors que le document a été émis par l’autorité compétente, sa force probante s’impose erga omnes sur le territoire national.

B. La procédure préalable de dialogue interinstitutionnel comme condition de recevabilité de l’action de l’URSSAF

Face à des situations où des indices concordants laissent supposer une obtention frauduleuse ou abusive de certificats A1, l’organisme de recouvrement ne peut s’affranchir des règles européennes de concertation. Le cadre réglementaire institue un mécanisme obligatoire de dialogue et de conciliation entre institutions de sécurité sociale, codifié à l’article 76 du règlement n° 883/2004 et à l’article 5 du règlement n° 987/2009. Ce dispositif impose à l’organisme de l’État d’accueil qui suspecte une fraude de saisir l’institution émettrice d’une demande motivée de réexamen ou de retrait du certificat. Par un arrêt majeur rendu le 30 novembre 2023, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 21-18.251) a rappelé la portée impérative de cette exigence procédurale. La Haute juridiction a jugé que « les dispositions de l’article 16 du règlement (CE) n° 987/2009 […] instituent une procédure de dialogue administratif entre les institutions compétentes […] en vue de la détermination de la législation applicable à un travailleur […] attestée par un formulaire appelé certificat A 1. Lorsque cette procédure de dialogue entre les institutions compétentes des États membres concernés n’a pas été mise en oeuvre, il appartient au juge saisi d’un conflit d’affiliation d’inviter l’institution désignée par l’autorité compétente à le faire ».

Cette jurisprudence s’inscrit dans la droite ligne des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires Ömer Altun (CJUE, 6 février 2018, C-359/16) et Vueling Airlines SA (CJUE, 2 avril 2020, C-370/17 et C-37/18). Le juge européen a affirmé que les juridictions nationales ne peuvent constater l’existence d’une fraude et écarter les certificats A1 qu’après s’être assurées que l’institution émettrice a été mise en mesure de réexaminer la délivrance des titres et s’est abstenue de prendre position dans un délai raisonnable. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 9 juin 2026 (Cass. Crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090), a précisé l’intensité du contrôle juridictionnel exercé sur cette phase administrative. Elle a souligné que « la procédure de dialogue et de conciliation prévue au règlement (CE) n° 883/2004 […] constitue un préalable obligatoire à un éventuel constat définitif de fraude dans la délivrance de certificats A1 par les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil, lorsque les poursuites pour travail dissimulé ont été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale ».

La Chambre criminelle a complété son analyse en précisant que « le fait pour l’institution compétente de l’Etat membre d’émission de confirmer le bien-fondé desdits certificats sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif ». Dans une telle hypothèse d’inertie caractérisée de l’institution étrangère, le juge national retrouve sa pleine compétence pour écarter le certificat litigieux. Toutefois, la Haute juridiction rappelle que « pour apprécier le bien-fondé de la décision des juges d’écarter les certificats A1 délivrés par l’institution compétente de l’Etat d’émission, la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure de dialogue et de conciliation, doit vérifier si la réponse de cette institution, qui est tenue à une obligation de coopération loyale, démontre que cette dernière a procédé à un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats ». Or, si l’URSSAF a omis de provoquer ce réexamen, aucune juridiction ne peut valider un redressement de cotisations.

Les conséquences de cette méconnaissance procédurale sur les actions civiles des organismes de recouvrement sont drastiques. Par deux arrêts de principe du 12 janvier 2021 (Cass. Crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.757 et Cass. Crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.709), la Chambre criminelle a sanctionné la constitution de partie civile de l’organisme de recouvrement. Elle a jugé que « l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’Urssaf, en pareil cas, doit en conséquence être relevée d’office. Encourt la censure, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, l’arrêt qui, pour allouer à l’Urssaf des sommes à titre de dommages-intérêts, retient qu’elle a subi un préjudice découlant directement des agissements délictueux du prévenu ». La Cour de cassation réaffirme ainsi qu’en présence de certificats A1 non révoqués, l’URSSAF ne subit aucun préjudice indemnisable direct au titre d’une perte de cotisations sociales.

Le Tribunal judiciaire de Paris a fait une application exemplaire de cette obligation dans un jugement rendu le 21 mai 2026 (TJ Paris, Pôle social, 21 mai 2026, n° 22/02991). Constatant qu’un litige portait sur l’affiliation d’un professionnel exerçant des activités transfrontalières et titulaire d’un certificat A1 émis par les autorités luxembourgeoises, le tribunal a ordonné un sursis à statuer. Les magistrats parisiens ont rappelé que le système européen « repose sur le principe de coopération loyale, qui impose à l’institution de sécurité sociale compétente de procéder à une appréciation correcte des faits pertinents […] et, partant, de garantir l’exactitude des mentions figurant dans le certificat délivré ». Le tribunal a jugé que « le maintien ou le retrait du certificat A1 du requérant s’avère déterminant sur l’issue du présent litige. En conséquence, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de l’institution requise ». Dès lors, les cotisants poursuivis disposent d’un moyen de défense péremptoire pour bloquer toute mise en recouvrement hâtive.

II. Les sanctions du détachement irrégulier et les voies de recours du cotisant contre le redressement

A. La caractérisation du travail dissimulé et la déchéance des exonérations en l’absence de certificat valide

Lorsque les travailleurs détachés ne disposent d’aucun certificat A1 lors du contrôle, ou lorsque les certificats produits ont été retirés avec effet rétroactif par l’autorité émettrice, la protection européenne cesse immédiatement de produire ses effets. Dans cette configuration, les règles de droit commun de l’assujettissement s’appliquent sans réserve. Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, toute activité salariée exercée sur le sol français entraîne l’affiliation obligatoire au régime général. Par un arrêt rendu le 4 novembre 2020 (Cass. Soc., 4 novembre 2020, n° 18-24.451), la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé avec fermeté qu’ « en l’absence de certificat E101/A1 résultant d’un refus de délivrance ou d’un retrait par une institution compétente, seule s’applique la législation de l’Etat membre où est exercée l’activité salariée ». Cette solution prive rétroactivement l’employeur de tout fondement juridique pour revendiquer l’application de la législation étrangère.

Par ailleurs, l’article L. 1262-3 du code du travail édicte une interdiction formelle : « un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire national ou lorsqu’elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue ». La Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 2 mars 2021 (Cass. Crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991) que l’absence d’immatriculation d’un établissement stable en France caractérise l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité. Elle a retenu que « justifient ainsi leur décision les juges qui, en application des articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail, entrent en voie de condamnation du chef de travail dissimulé pour le défaut d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés d’une société étrangère […] dès lors qu’elle ouvre un premier établissement dans un département français ».

L’illustration pratique de ces requalifications est fournie par l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 20 janvier 2026 (CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8a, 20 janvier 2026, n° 24/08508). Dans cette espèce, les inspecteurs avaient constaté qu’une société polonaise détachait continuellement des salariés auprès d’une entreprise française sans justifier d’une activité substantielle en Pologne ni fournir de certificats valides. La juridiction d’appel a validé le redressement en relevant que « l’inspecteur a ainsi constaté dans cette même lettre d’observations que la société polonaise […] a une activité stable, habituelle et continue en France puisqu’elle détache très régulièrement des salariés […] et que, de ce fait, elle aurait dû ouvrir un établissement en France et assujettir les salariés à l’ensemble des règles du droit du travail ». La cour a retenu que la société française était le véritable employeur des salariés intervenant sous un faux statut de détachement.

Sur le plan pécuniaire, les conséquences d’un tel constat sont dévastatrices pour l’entreprise redressée. La Cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 23 avril 2026 (CA Bordeaux, Chambre sociale section B, 23 avril 2026, n° 25/03527), a rappelé le cumul des sanctions légales applicables. En vertu de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement […] est majoré de 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ». En outre, la cour d’appel a prononcé l’annulation intégrale des allégements généraux de cotisations dont avait bénéficié l’employeur sur le fondement de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. La juridiction a par ailleurs rejeté toute demande de compensation des cotisations déjà versées à l’étranger en rappelant que « le principe d’unicité de la législation applicable […] interdit le paiement de doubles cotisations sociales. Cependant, il est écarté dès lors que la fraude de l’entreprise qui l’invoque a été retenue ».

Lorsque le contrôle URSSAF donne lieu à des poursuites pénales ou à la caractérisation d’un délit de travail illégal, l’assistance d’un avocat intervenant en matière de travail dissimulé permet d’articuler la défense pénale et le recours social. En effet, l’annulation d’un chef de poursuite au pénal peut priver de fondement la majoration de redressement pour travail dissimulé appliquée par l’organisme de recouvrement. Or, les entreprises négligent fréquemment l’impact croisé des procédures pénales et civiles dans la gestion de leur passif social. Dès lors, une stratégie de contestation coordonnée s’avère indispensable dès la réception de la lettre d’observations.

B. Les obligations de vigilance du donneur d’ordre et la stratégie contentieuse devant le pôle social

Les risques financiers du détachement transnational ne pèsent pas uniquement sur le prestataire étranger, mais s’étendent avec sévérité au donneur d’ordre établi en France. Les dispositions de l’article L. 8222-1 du code du travail et de l’article D. 8222-7 du code du travail imposent à toute entreprise contractante de vérifier la régularité sociale de son cocontractant. Dans un arrêt de principe rendu le 21 février 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. Crim., 21 février 2023, n° 22-81.903) a posé une règle d’une rigueur absolue. Elle a affirmé qu’ « il se déduit du second que la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 […] pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours ».

La Haute juridiction a expressément jugé dans cette même décision que « commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services et, lorsque celle-ci est établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, qu’elle est en mesure de fournir lesdits certificats pour tous les travailleurs détachés qu’elle met à disposition ». Le défaut de collecte préalable des certificats A1 caractérise donc directement l’élément intentionnel du délit de recours au travail dissimulé. En conséquence, le donneur d’ordre s’expose à la mise en œuvre de la solidarité financière prévue à l’article L. 8222-2 du code du travail. Il peut être contraint d’acquitter solidairement l’intégralité des cotisations, majorations et pénalités réclamées au sous-traitant défaillant.

Face à une lettre d’observations ou une mise en demeure mettant en cause des travailleurs détachés, le cotisant doit déployer une défense méthodique dès la phase contradictoire. En premier lieu, la production de certificats A1 obtenus postérieurement au contrôle ou en cours d’instance conserve une pleine efficacité libératoire. La jurisprudence admet en effet la rétroactivité des certificats A1 délivrés par les institutions étrangères, sous réserve qu’ils couvrent la période d’activité litigieuse. À cet égard, l’arrêt de la Deuxième chambre civile du 24 janvier 2019 (Cass. Civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 17-20.191) confirme que l’organisme de sécurité sociale ne peut ignorer des justificatifs d’affiliation produits avant la clôture définitive des recours. La transmission de ces attestations devant la Commission de Recours Amiable (CRA) permet d’obtenir une réduction substantielle du redressement comme l’a relevé la cour d’appel de Toulouse.

En deuxième lieu, lorsque l’URSSAF prétend écarter des certificats A1 pour fraude, le cotisant doit soulever l’irrecevabilité du redressement fondé sur le défaut de mise en œuvre préalable du dialogue européen. Comme l’a jugé la Cour de cassation dans ses arrêts du 12 janvier 2021 (Cass. Crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553), l’absence de saisine de l’État émetteur interdit d’opérer un recouvrement direct de cotisations. Devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, l’employeur ou le donneur d’ordre est fondé à solliciter un sursis à statuer tant que la procédure interinstitutionnelle n’a pas abouti à une décision formelle de retrait des titres. Cette demande paralyse les mesures d’exécution forcée telles que les contraintes ou les saisies-attributions.

En dernier lieu, la contestation doit cibler l’assiette et les modalités de calcul retenues par les inspecteurs du recouvrement. Lorsque l’organisme procède à une reconstitution forfaitaire des salaires en application de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, le cotisant a le droit d’apporter la preuve contraire des rémunérations réellement versées. Par ailleurs, la majoration de 25 % ou 40 % pour travail dissimulé doit être contestée lorsque l’élément intentionnel n’est pas rigoureusement caractérisé par des procès-verbaux réguliers. Dès lors, la maîtrise combinée du droit européen de la sécurité sociale et du contentieux URSSAF permet de neutraliser efficacement les redressements disproportionnés.

Conclusion

Le contentieux du détachement de travailleurs et du certificat A1 constitue l’un des domaines les plus techniques du contrôle URSSAF. Il impose une conciliation permanente entre les prérogatives des organismes nationaux de sécurité sociale et les impératifs de la libre circulation des prestations au sein du marché intérieur. La jurisprudence unifiée de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation consacre la primauté incontournable du certificat A1 aussi longtemps que l’institution émettrice n’a pas procédé à son annulation formelle. Toute tentative de redressement unilatéral engagée en méconnaissance de la procédure préalable de dialogue interinstitutionnel est vouée à la censure judiciaire. Néanmoins, les employeurs et les donneurs d’ordre doivent observer une vigilance rigoureuse en collectant systématiquement les certificats A1 avant le commencement de toute prestation. En cas de contrôle, la réactivité procédurale, la production diligente des attestations et la mobilisation des voies de recours devant le pôle social demeurent les garants essentiels de la sécurité financière de l’entreprise.

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