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AAH réclamée en indu par la CAF ou la MSA : contester, obtenir la remise et stopper les retenues (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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AAH réclamée en indu par la CAF ou la MSA : contester, obtenir la remise et stopper les retenues (2026)

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La caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole vous réclame plusieurs milliers d’euros au titre de l’allocation aux adultes handicapés : la lettre parle d’indu, annonce des retenues sur vos prochaines échéances et vous donne un délai pour payer ou contester. Pour un allocataire dont l’allocation aux adultes handicapés constitue souvent l’essentiel des ressources, ce courrier est une épreuve. Le réflexe le plus fréquent consiste à laisser les retenues s’installer, mois après mois, en espérant que la dette s’éteigne d’elle-même. C’est une erreur, car une notification d’indu d’allocation aux adultes handicapés se discute sur plusieurs terrains : la prescription des sommes les plus anciennes, l’exactitude du calcul des ressources du foyer, la régularité de la procédure de recouvrement et, lorsque la dette est fondée, la remise et l’aménagement des retenues. Chaque terrain obéit à des textes précis du code de la sécurité sociale et à une jurisprudence fournie de la Cour de cassation, dont deux arrêts rendus dans la même affaire, en 2018 puis en 2020, montrent comment le calcul des ressources d’un foyer peut basculer selon que l’on applique la neutralisation des revenus ou un simple abattement. Cet article décrit la méthode complète : vérifier la prescription biennale, refaire le calcul des ressources année par année, saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire, solliciter la remise de la dette et calibrer des retenues supportables. Il s’adresse aux allocataires dont l’allocation est versée par la caisse d’allocations familiales comme à ceux qui relèvent de la mutualité sociale agricole, y compris lorsque l’indu trouve son origine dans une reprise d’activité, un changement de situation familiale ou une erreur de déclaration.

I. Contester le principe de l’indu d’AAH : prescription et calcul des ressources du foyer

Avant d’envisager le paiement, même échelonné, il faut vérifier que la caisse pouvait encore réclamer les sommes et qu’elle les a correctement calculées. L’allocation aux adultes handicapés est une prestation versée sous condition de ressources, et la plupart des indus naissent d’un décalage entre les revenus réellement pris en compte et ceux que la caisse aurait dû retenir. La prescription et le calcul des ressources forment donc le premier front de la contestation.

A. L’indu d’AAH se prescrit par deux ans, sauf fraude : comment faire vérifier les périodes réclamées ?

L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale, et cette qualification emporte un régime de prescription protecteur. L’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose que « Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement d’allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » La prescription de droit commun est donc de deux ans, et seules la fraude ou la fausse déclaration permettent à l’organisme de remonter jusqu’à cinq ans en arrière. Le même principe figure, pour l’ensemble des prestations familiales, à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que « sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans », l’action en recouvrement de l’organisme se prescrivant par deux ans.

En pratique, la première lecture de la notification consiste à comparer les périodes réclamées avec la date de la notification. Toute mensualité versée plus de deux ans avant la notification est prescrite, sauf si la caisse établit une fraude ou une fausse déclaration. Or la fraude ne se présume pas : une simple erreur de déclaration, un oubli de signaler une ressource ou une mauvaise compréhension du formulaire ne constituent pas une manoeuvre frauduleuse. La caisse doit caractériser des agissements destinés à tromper l’organisme, et c’est sur elle que pèse cette démonstration. Lorsque la notification vise des périodes anciennes sans motiver le recours au délai de cinq ans, la contestation s’appuie sur ce moyen en premier lieu, car il peut effacer une partie substantielle de la dette sans discuter le fond du calcul.

La prescription mérite une attention particulière quand l’indu s’étale sur plusieurs années. Les caisses notifient parfois un montant global qui agrège des mensualités prescrites et des mensualités encore exigibles. Le relevé détaillé, mois par mois, doit être exigé : c’est à partir de ce document que l’on isole les mensualités prescrites et que l’on recalcule le solde réellement dû. Lorsque la caisse invoque la fraude pour écarter la prescription biennale, il faut lui demander les pièces qui établissent cette qualification et vérifier que la notification mentionne précisément les faits reprochés. Une qualification de fraude posée sans faits circonstanciés se conteste utilement devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, qui contrôle la réalité de la fraude et l’application du délai correspondant.

Un autre point de vigilance concerne l’interruption de la prescription. L’article L. 553-1 précise que la prescription est interrompue tant que l’organisme se trouve dans l’impossibilité de recouvrer l’indu en raison de la mise en oeuvre d’une procédure de recouvrement relevant notamment des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale. Autrement dit, une fois la procédure de recouvrement engagée, le délai cesse de courir. Cette règle ne doit pas être confondue avec une prolongation du délai pour notifier : elle joue après la notification, pendant le recouvrement. Avant la notification, seules la fraude ou la fausse déclaration autorisent la remontée au-delà de deux ans. Cette distinction, souvent perdue de vue dans les échanges avec les services de la caisse, structure toute la discussion sur les indus anciens.

Enfin, la prescription de l’action en paiement de l’allocataire obéit au même délai de deux ans. Les rappels d’allocation auxquels vous pourriez avoir droit sur la même période se prescrivent dans les mêmes conditions. Quand la caisse réclame un indu sur certaines mensualités tout en refusant un rappel sur d’autres, les deux prescriptions doivent être examinées symétriquement : il arrive que la compensation entre l’indu et le rappel réduise fortement le solde, voire l’inverse en votre faveur.

B. Le calcul des ressources du foyer se refait année par année : année de référence, neutralisation et abattement de 30 %

Le second front de la contestation porte sur le calcul des ressources. L’allocation aux adultes handicapés « peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret », selon l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, et l’article L. 821-1 rappelle que perçoit l’allocation la personne « dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ». Les ressources prises en compte sont celles de l’année civile de référence, c’est-à-dire l’avant-dernière année précédant la période de paiement, et elles incluent en principe les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Trois mécanismes correcteurs peuvent toutefois modifier radicalement le résultat : la neutralisation des revenus en cas de cessation d’activité sans revenu de remplacement, l’abattement de 30 % en cas d’admission à la retraite, à une pension d’invalidité ou à une rente d’accident du travail, et les abattements propres aux revenus d’activité du bénéficiaire lui-même.

La neutralisation est prévue par l’article R. 821-4-4 du code de la sécurité sociale : « Lorsqu’un allocataire a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d’activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités de chômage perçues pendant l’année civile de référence » La mesure s’applique à compter du premier jour du mois civil suivant le changement de situation et jusqu’au dernier jour du mois précédant une éventuelle reprise d’activité. Elle concerne aussi bien l’allocataire que son conjoint, concubin ou partenaire. Concrètement, si votre conjoint a perdu son emploi en octobre de l’année de référence sans percevoir de revenu de remplacement, l’ensemble de ses revenus d’activité de cette année-là doit être écarté du calcul, et non proratisé : c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2018, rendu sur le pourvoi n° 17-15.049 contre un arrêt de la cour d’appel de Riom. La Cour a cassé l’arrêt qui, tout en constatant que le concubin de l’allocataire était dépourvu d’emploi comme de revenu de remplacement depuis le 18 octobre de l’année civile de référence, avait maintenu ses revenus dans le calcul : « l’ensemble des revenus d’activité professionnelle perçus par l’intéressé au cours de l’année considérée n’entrait plus dans le calcul des ressources du foyer ». Cette solution, obtenue au visa de l’article R. 821-4-4, montre que la neutralisation joue pour l’année entière de référence dès lors que la cessation sans revenu de remplacement est établie, même si elle n’est intervenue qu’en fin d’année.

La même affaire a donné lieu à un second arrêt, le 9 juillet 2020, sur le pourvoi n° 19-13.992 formé contre l’arrêt de renvoi de la cour d’appel de Lyon. Le concubin, sans activité ni revenu de remplacement du 18 octobre 2013 au 15 mai 2014, avait été admis au bénéfice d’une pension de retraite à effet du 1er novembre 2014. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir appliqué, pour les droits de l’année 2015, non la neutralisation mais l’abattement de 30 % prévu par l’article R. 532-5 : « il devait être procédé, pour la détermination des droits de l’allocataire pour l’année 2015, non à la neutralisation des revenus perçus pendant l’année de référence par son concubin, mais à l’application à ces derniers de l’abattement de trente pour cent prévu par le texte susmentionné. » L’enseignement est double. D’une part, la neutralisation cesse lorsque l’intéressé perçoit un revenu de remplacement, fût-ce une pension de retraite liquidée après la période de chômage. D’autre part, l’admission à la retraite, à une pension d’invalidité ou à une rente d’accident du travail ouvre droit à un abattement de 30 % sur les revenus d’activité et les indemnités de chômage de l’année de référence. Dans un dossier d’indu, il faut donc reconstituer mois par mois la situation du foyer : périodes de chômage sans revenu de remplacement, date d’effet de la retraite ou de la pension, reprise d’activité. Chaque séquence appelle un traitement différent, et l’écart entre la neutralisation totale et l’abattement partiel suffit souvent à faire passer le foyer sous le plafond ou à réduire fortement l’indu.

Au-delà du conjoint, les ressources propres de l’allocataire appellent la même relecture. L’article R. 821-4 du code de la sécurité sociale détaille les revenus pris en compte et les abattements applicables : « La condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l’année civile de référence » Les revenus d’activité en milieu ordinaire font l’objet d’abattements spécifiques, et certaines ressources sont exclues du calcul. Une reprise d’activité à temps partiel, un stage rémunéré ou des indemnités journalières peuvent avoir été intégrés à tort sans l’abattement applicable. De même, les changements de situation familiale — séparation, décès du conjoint, départ d’un enfant à charge — modifient le plafond et la composition du foyer à prendre en compte. Un indu calculé sur un foyer de deux personnes alors que la séparation était effective doit être refait sur la base du foyer réel, mois par mois.

Cette relecture suppose d’obtenir le détail du calcul de la caisse : année de référence retenue, revenus intégrés ligne par ligne, abattements appliqués, plafond opposé, composition du foyer. Sans ce document, aucune contestation sérieuse n’est possible. La demande s’adresse au service des prestations, par écrit, et la réponse conditionne la suite : si la caisse refuse de communiquer son calcul, ce refus figure dans le recours comme un grief autonome, car l’allocataire doit être mis en mesure de comprendre et de vérifier la dette qui lui est réclamée.

II. Réduire la dette d’AAH et la rendre supportable : remise, retenues et prévention des prochains indus

Lorsque l’indu, même recalculé, subsiste en tout ou partie, le second temps de la défense consiste à en limiter les effets : obtenir la remise de la dette ou, à défaut, un échelonnement compatible avec des ressources modestes, et sécuriser la situation pour éviter qu’un nouvel indu ne se constitue pendant le remboursement. Les retenues sur prestations obéissent à des règles de quotité, et la suite des versements peut être ajustée dès que la situation est actualisée.

A. Remise de dette, retenues plafonnées et recours contre la décision de recouvrement

Le recouvrement de l’indu d’allocation aux adultes handicapés est régi par l’article L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, récupéré sur l’allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. » A défaut d’option pour le remboursement intégral, l’organisme procède par retenues sur les échéances à venir, non seulement sur l’allocation aux adultes handicapés elle-même, mais aussi, dans des conditions fixées par décret, sur les prestations familiales, la prime d’activité, les aides au logement ou le revenu de solidarité active. Le mécanisme général des retenues figure à l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. » Les retenues sont déterminées en fonction des ressources et de la composition du foyer, selon un barème qui tient compte des revenus et des charges : leur montant doit rester compatible avec les conditions de vie de l’allocataire, et toute retenue d’un montant qui met le foyer en difficulté se conteste sur ce fondement.

La remise de la dette constitue la voie principale d’effacement. La demande s’adresse à l’organisme payeur, caisse d’allocations familiales ou caisse de mutualité sociale agricole, et elle doit exposer la situation financière du foyer, les circonstances de l’indu et, le cas échéant, la bonne foi de l’allocataire. Lorsque l’indu résulte d’une erreur de l’organisme ou d’une information tardive dont l’allocataire n’est pas responsable, la remise est plus facilement accordée. Lorsqu’il résulte d’une omission déclarative, la bonne foi, la modestie des ressources et l’absence d’antécédent plaident en faveur d’une remise au moins partielle. La décision de refus de remise se conteste elle aussi : elle doit être motivée, et le juge contrôle sa régularité. Il est donc essentiel de constituer un dossier complet dès la première demande — avis d’imposition, justificatifs de charges, relevés de ressources, chronologie des déclarations — plutôt que d’attendre le contentieux pour produire ces pièces.

La gestion de l’allocation aux adultes handicapés est confiée, selon l’article L. 821-7 du code de la sécurité sociale, aux organismes du régime général chargés des prestations familiales : « La gestion de la prestation prévue à l’article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales. » Toutefois, lorsque le bénéficiaire relève du régime agricole, c’est la caisse de mutualité sociale agricole qui assure la gestion. Cette répartition détermine l’organisme destinataire des recours, mais les règles de fond sont identiques. Dans les deux cas, la contestation de la décision de recouvrement passe par un recours préalable obligatoire : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que ces recours « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Pour les décisions des caisses, ce recours préalable est porté devant la commission de recours amiable, qui « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai de deux mois est strict : une saisine tardive rend le recours irrecevable, y compris lorsque la dette est mal calculée. La lettre de contestation doit donc partir rapidement, en recommandé avec accusé de réception, en visant la notification d’indu, en énonçant chaque grief — prescription, calcul des ressources, neutralisation ou abattement omis, montant des retenues — et en joignant les pièces qui les établissent.

Si la commission confirme la dette en tout ou partie, le litige se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le juge du pôle social contrôle l’existence de l’indu, son montant, la prescription, la régularité de la notification et, dans certaines limites, le montant des retenues. Il statue au vu du calcul détaillé, des avis d’imposition et des justificatifs de situation. Pour les allocataires d’Île-de-France, le pôle social compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de résidence, et les audiences y sont tenues dans des formations dédiées à la protection sociale : la préparation du dossier y suit les mêmes règles, avec une attention particulière aux délais de convocation et à la production des pièces avant l’audience. L’expérience des contentieux montre que les dossiers qui distinguent clairement la prescription, le calcul des ressources et la quotité des retenues obtiennent plus souvent une réduction que ceux qui se bornent à invoquer des difficultés financières générales.

Un point mérite d’être souligné : la contestation de l’indu et la demande de remise de dette sont deux démarches distinctes qui peuvent coexister. La contestation porte sur l’existence et le montant de la dette ; la demande de remise porte sur son recouvrement et suppose, en général, que la dette soit établie. Il est possible de contester l’indu devant la commission de recours amiable tout en sollicitant, à titre subsidiaire, la remise des sommes qui seraient maintenues. Cette articulation doit être exprimée clairement : la remise sollicitée à titre subsidiaire ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de l’indu dans son intégralité. A défaut de cette précaution rédactionnelle, l’organisme pourrait interpréter la demande de remise comme un acquiescement. La lettre type qui convient énonce d’abord les griefs contre l’indu, chiffre la réduction demandée, puis sollicite, pour le surplus éventuel, la remise et l’aménagement des retenues.

Les lecteurs qui découvrent ces mécanismes à l’occasion d’un refus initial d’allocation trouveront un éclairage complémentaire dans l’analyse des refus fondés sur le taux d’incapacité et la restriction substantielle d’accès à l’emploi, qui détaille le recours préalable devant la maison départementale des personnes handicapées puis le pôle social : AAH refusée par la MDPH : contester le taux d’incapacité et la restriction d’accès à l’emploi devant le RAPO puis le pôle social. Les deux contentieux se rejoignent devant le même juge, mais leurs voies préalables diffèrent : commission de recours amiable de la caisse pour l’indu, recours préalable devant la maison départementale pour le droit lui-même.

B. Éviter le prochain indu d’AAH : déclarations, cumul avec le travail et actualisation du dossier

Pendant que la contestation suit son cours, la situation courante doit être sécurisée, car un nouvel indu peut se constituer sur les mensualités postérieures à la notification si les ressources ou la situation familiale ont changé sans que la caisse en soit informée. La première mesure consiste à vérifier que la déclaration de ressources la plus récente est exacte et complète : revenus d’activité, indemnités journalières, pensions, rentes, revenus du conjoint. Les allocataires qui reprennent une activité, même à temps très partiel, doivent déclarer leurs revenus chaque trimestre lorsque leurs droits sont calculés sur cette base, et signaler sans attendre tout changement de situation familiale — mise en couple, séparation, naissance, départ d’un enfant. Chaque événement modifie le plafond ou la composition du foyer, et le retard de déclaration est la première cause des indus constatés lors des contrôles annuels.

Le cumul de l’allocation avec des revenus d’activité mérite une attention particulière. L’allocation peut se cumuler avec des revenus professionnels dans la limite du plafond, et des abattements s’appliquent aux rémunérations tirées d’une activité en milieu ordinaire. Concrètement, une reprise d’activité n’entraîne pas mécaniquement la suppression de l’allocation : elle conduit à un recalcul, et c’est l’absence de déclaration, bien plus que la reprise elle-même, qui produit l’indu. Les allocataires qui alternent périodes d’emploi et périodes d’inactivité doivent conserver chaque bulletin de salaire, chaque attestation de l’employeur et chaque notification de la caisse, afin de pouvoir reconstituer, en cas de contrôle, la chronologie exacte des ressources. Les travailleurs en établissement ou service d’accompagnement par le travail relèvent de règles spécifiques de cumul avec la rémunération garantie, et toute modification de leur temps de travail doit être signalée dans les mêmes conditions.

Les changements affectant le conjoint appellent la même vigilance active. La neutralisation des revenus en cas de cessation d’activité sans revenu de remplacement et l’abattement de 30 % en cas d’admission à la retraite ou à une pension ne jouent que si l’organisme connaît la situation. Or les caisses appliquent ces mécanismes sur la base des informations dont elles disposent, souvent avec retard. Signaler dès sa survenance la perte d’emploi du conjoint, la liquidation de sa retraite ou l’attribution d’une pension d’invalidité, en joignant les justificatifs, permet d’obtenir l’ajustement des droits avant qu’un indu ne se constitue. Les deux arrêts de 2018 et de 2020 cités plus haut illustrent l’enjeu financier de ces ajustements : selon que la caisse applique la neutralisation totale ou l’abattement partiel, le foyer passe ou non sous le plafond, et l’allocation est maintenue ou supprimée. Un dossier actualisé en temps réel évite d’avoir à reconstruire cette chronologie deux ans plus tard, pièces perdues et souvenirs estompés.

La détection précoce des anomalies de versement complète cette prévention. Une baisse inexpliquée de l’allocation, une retenue qui apparaît sur le relevé sans notification préalable, un rappel qui n’arrive pas : chacun de ces signaux justifie une demande écrite d’explication. Les retenues pratiquées sans notification régulière de l’indu se contestent sur le terrain de la procédure, car l’allocataire doit avoir été mis en mesure de discuter la dette avant qu’elle soit prélevée sur ses prestations. De même, lorsque la caisse récupère l’indu d’allocation aux adultes handicapés sur d’autres prestations — allocations familiales, aides au logement, prime d’activité —, chaque précompte doit correspondre à une décision notifiée et respecter les règles de quotité applicables à la prestation support. Un tableur simple, tenu mois par mois, qui rapproche les montants notifiés, les montants versés et les retenues opérées, constitue la meilleure protection : il permet de repérer immédiatement tout écart et fournit au juge, en cas de litige, une présentation claire du dossier.

Enfin, la conservation des pièces doit être organisée sur la durée de la prescription et au-delà. Avis d’imposition des années de référence, bulletins de salaire, attestations d’employeur, notifications de la caisse et de la maison départementale, courriers de déclaration de changement de situation avec leurs accusés de réception : l’ensemble doit être archivé pendant au moins cinq ans, car c’est sur ces documents que se joue la discussion sur la fraude et le délai applicable. Les échanges téléphoniques avec les services de la caisse, utiles au quotidien, ne prouvent rien en cas de litige : toute information importante — changement de situation, contestation, demande de remise, demande de calcul détaillé — transite par écrit, en recommandé avec accusé de réception ou par les canaux traçables de l’espace personnel. Cette discipline, contraignante au premier abord, fait la différence entre un indu subi et un indu discuté à armes égales.

Conclusion

Recevoir une notification d’indu d’allocation aux adultes handicapés n’oblige ni à payer sans discuter ni à subir des retenues jusqu’à extinction de la dette. La méthode tient en quatre vérifications successives, menées dans l’ordre : la prescription des mensualités les plus anciennes, avec un délai de deux ans qui ne s’allonge à cinq ans qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration établie ; l’exactitude du calcul des ressources du foyer, année de référence par année de référence, en appliquant la neutralisation des revenus en cas de cessation d’activité sans revenu de remplacement et l’abattement de 30 % en cas d’admission à la retraite ou à une pension ; la régularité de la procédure, avec une contestation portée devant la commission de recours amiable dans les deux mois puis, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire ; et, pour la part de la dette qui subsiste, la remise et l’aménagement de retenues compatibles avec des ressources modestes. Les deux arrêts rendus en 2018 et en 2020 dans le contentieux né de la suppression des droits d’une allocataire de la Haute-Loire rappellent que le calcul des ressources d’un foyer ne se devine pas : il se démontre, mois par mois, pièces à l’appui, et le juge sanctionne les approximations. Constituer dès la réception du courrier un dossier complet — notification, relevé détaillé, avis d’imposition, justificatifs de situation, preuves des déclarations — puis écrire vite et précisément à la caisse, à la commission de recours amiable et, le cas échéant, au pôle social, donne à chaque allocataire les moyens de ramener la dette à son juste montant et d’éviter que le prochain versement ne porte en germe le prochain indu.

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