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Résident de longue durée-UE dans un autre pays européen : s’installer et travailler en France en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Résident de longue durée-UE dans un autre pays européen : s’installer et travailler en France en 2026

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Elle a passé cinq ans à Madrid, à Milan ou à Lisbonne, avec un titre de séjour en règle, un emploi, une assurance maladie. Sa carte porte la mention résident de longue durée-UE, délivrée par l’Espagne, l’Italie ou le Portugal. Puis une entreprise française lui propose un poste à Paris, ou son conjoint y est muté, et toute la famille prépare ses cartons. La question qui se pose alors est simple et redoutable : faut-il tout recommencer à zéro devant la préfecture française, ou le statut acquis dans le premier pays européen ouvre-t-il une voie d’installation en France ?

La réponse tient en trois constats. D’abord, le droit européen organise une véritable mobilité : un résident de longue durée peut séjourner plus de trois mois dans un deuxième État membre pour y travailler, y étudier ou s’y installer, à condition d’y déposer une demande de titre de séjour dans les trois mois de son entrée. Ensuite, la France examine cette demande au regard de conditions réelles, notamment des ressources stables, régulières et suffisantes et d’une assurance maladie, et elle peut tenir compte de la situation de son marché du travail. Enfin, la continuité se joue sur les preuves : cinq années de présence régulière, des revenus documentés, une couverture maladie, et, pour la carte française de dix ans, une intégration républicaine vérifiée.

Quelques réserves s’imposent avant d’entrer dans le détail. Cette mobilité n’est pas un droit d’entrée automatique : l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique peuvent fonder un refus, et le deuxième État choisit le type de titre qu’il délivre. Les développements qui suivent décrivent le cadre applicable au 10 octobre 2026, sous réserve des évolutions législatives et de l’appréciation de chaque préfecture. Ils ne remplacent pas l’examen d’un dossier individuel, car un refus se conteste au cas par cas, pièces à l’appui. Les ressortissants algériens relèvent pour l’essentiel d’un accord bilatéral particulier et doivent vérifier avec attention le régime qui leur est applicable.

I. Du premier État membre à la France : le droit de venir et la demande à déposer

Le parcours commence souvent de la même façon : plusieurs années de vie régulière dans un premier pays de l’Union européenne, une carte de résident de longue durée-UE en cours de validité, puis une opportunité professionnelle ou familiale en France. Le droit européen a prévu ce cas de figure dans un chapitre entier de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003, consacré au séjour dans les autres États membres. Comprendre ce chapitre, c’est comprendre à la fois ce que la carte du premier État permet et ce qu’elle ne permet pas.

A. Ce que la carte du premier État membre ouvre, et ses limites

Le principe est posé sans détour par l’article 14 de la directive : « Un résident de longue durée acquiert le droit de séjourner sur le territoire d’États membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois, pour autant que les conditions fixées dans le présent chapitre soient remplies. » Trois motifs d’installation sont reconnus : exercer une activité économique salariée ou indépendante, poursuivre des études ou une formation professionnelle, ou s’installer à d’autres fins. Le salarié recruté par une entreprise française, l’indépendant qui transfère son activité, l’étudiant admis dans une université française et la personne qui rejoint son conjoint entrent tous dans ce cadre.

Ce droit de circulation ne signifie pas que la France délivre son titre les yeux fermés. Pour les activités économiques, les États membres peuvent examiner la situation de leur marché du travail et appliquer leurs procédures nationales pour le pourvoi d’un poste, et ils peuvent accorder la préférence aux citoyens de l’Union ainsi qu’aux étrangers déjà installés qui perçoivent des allocations de chômage. Concrètement, un contrat de travail français reste la pièce maîtresse du dossier d’un salarié, et l’administration peut vérifier que l’emploi est réel. Autre limite importante, souvent ignorée : le chapitre sur la mobilité ne concerne pas le séjour en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d’une prestation transfrontalière, ni le séjour en tant que prestataire de services transfrontaliers. Le détachement temporaire entre deux filiales d’un même groupe obéit à d’autres régimes, comme celui du salarié détaché ICT, et ne doit pas être confondu avec l’installation durable d’un résident de longue durée.

Le deuxième État membre peut exiger la preuve de ressources stables et régulières, suffisantes pour l’entretien de l’intéressé et de sa famille sans recourir à l’aide sociale, ainsi qu’une assurance maladie couvrant les risques normalement couverts pour ses propres ressortissants. Les membres de la famille, conjoint et enfants mineurs, peuvent accompagner ou rejoindre le résident de longue durée, avec leur propre demande de titre. Le miroir français de ce dispositif figure sur la fiche officielle de service-public.fr consacrée à la carte de résident de longue durée-UE, vérifiée le 1er juin 2026 : la carte délivrée en France autorise à travailler et permet de séjourner plus de trois mois sans visa de long séjour dans un autre pays membre de l’Union, avec un titre de séjour à demander dans le deuxième pays d’accueil selon le motif de l’installation. La symétrie est totale : la carte française ouvre la même mobilité vers l’Espagne ou l’Italie que la carte espagnole ou italienne ouvre vers la France.

Pour la famille, le code français prévoit un cas particulier qui mérite l’attention des ménages concernés : lorsque la famille était déjà constituée dans l’État membre où elle était admise au séjour, le conjoint et les enfants du titulaire d’une carte bleue européenne se voient délivrer la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421-22, à condition qu’ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1, c’est-à-dire sans exiger le visa de long séjour normalement requis. Ce délai d’un mois est bref et il ne pardonne pas : l’inscrire au calendrier dès la date d’arrivée évite un refus pour une simple question de calendrier.

B. La demande en France, pièce par pièce et mois par mois

Le calendrier est la première contrainte à intégrer : « Dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après son entrée sur le territoire du deuxième État membre, le résident de longue durée dépose une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes de cet État membre. » En France, cela signifie un dépôt en préfecture du lieu de résidence dans les trois mois de l’arrivée. Certains États acceptent même que la demande soit présentée alors que l’intéressé séjourne encore dans le premier État : se renseigner en amont auprès de la préfecture d’accueil permet parfois de préparer le dossier avant le déménagement, même si le dépôt physique reste la règle.

Le dossier repose sur quatre piliers. Le premier est l’identité et la régularité du parcours : passeport en cours de validité, carte de résident de longue durée-UE délivrée par le premier État membre, justificatifs des cinq années de résidence régulière qui ont fondé ce statut. Le deuxième est le motif d’installation en France : contrat de travail ou promesse d’embauche pour le salarié, inscription et justificatifs d’études pour l’étudiant, pièces du projet professionnel pour l’indépendant, livret de famille et justificatifs de la vie commune pour le conjoint. Le troisième est constitué des ressources : bulletins de paie, avis d’imposition, contrat de travail, attestations bancaires, revenus fonciers. Le quatrième est l’assurance maladie, dont l’absence est un motif classique de blocage. La liste exacte des pièces est fixée par arrêté et figure en annexe du code : la rubrique 58 de l’annexe 10, issue de l’arrêté du 4 mai 2022, détaille les justificatifs attendus pour la carte résident de longue durée-UE, et le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que cette liste de pièces ne crée pas de condition de fond supplémentaire.

Une fois le dossier déposé, l’administration dispose d’un délai d’examen encadré : « Les autorités nationales compétentes disposent, pour examiner la demande, d’un délai de quatre mois à partir de son dépôt. » Ce délai peut être prolongé de trois mois au plus si le dossier est incomplet ou si l’examen présente une complexité exceptionnelle, à charge pour l’administration d’en informer le demandeur. Si les conditions sont remplies, le deuxième État membre délivre un titre de séjour renouvelable et il informe le premier État de sa décision. Les membres de la famille reçoivent un titre renouvelable d’une durée identique à celle du titre du résident. Pendant l’instruction, conserver la preuve du dépôt et de sa date est essentiel : récépissé, attestation de dépôt, accusé de réception. En cas de silence prolongé ou de refus, ces documents fondent le recours devant le juge administratif, qui peut être saisi d’un recours en annulation et, lorsque les conditions sont réunies, d’une demande d’injonction de délivrance du titre.

Ceux qui préparent ce type d’installation ont intérêt à faire vérifier leur dossier avant le dépôt, car un refus pour pièce manquante ou pour ressources mal documentées fait perdre des mois. Un avocat en droit des étrangers à Paris peut aider à ordonner les preuves dans l’ordre où la préfecture puis, le cas échéant, le juge les examineront : continuité du séjour, niveau et stabilité des ressources, effectivité de l’assurance maladie.

II. Durer en France : les ressources qui décident et les ruptures à éviter

Obtenir un premier titre en France n’est que la moitié du parcours. L’autre moitié consiste à consolider son statut : réunir les conditions de la carte de résident de dix ans portant la mention résident de longue durée-UE, éviter les absences qui effacent les droits acquis, et savoir ce qui se passe si le deuxième État retire son titre. Deux décisions rendues à l’été 2026, l’une par le Conseil d’État et l’autre par la cour administrative d’appel de Paris, éclairent avec une actualité remarquable la question la plus disputée de ces dossiers : celle des ressources.

A. Les ressources stables, régulières et suffisantes passées au crible du juge

La formule légale est connue de tous les praticiens. L’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » d’une durée de dix ans. » Le même article précise le seuil : « Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. » Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, à l’exclusion des prestations familiales et de certaines allocations de solidarité et de chômage. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont dispensés de justifier de leurs ressources. Et certaines présences ne comptent pas : les années passées sous couvert d’une carte vie privée et familiale retirée en raison d’un mariage contracté dans le seul but d’obtenir un titre ou la nationalité ne peuvent pas être prises en compte.

La question qui divise l’administration et les demandeurs porte sur l’articulation entre le niveau des ressources au jour de la décision et l’historique des cinq années précédentes. Le Conseil d’État l’a tranchée le 3 août 2026 dans une décision appelée à servir de référence. Un ressortissant chilien, entré régulièrement en France en janvier 2018 comme conjoint de Français, avait sollicité en avril 2023 le renouvellement de sa carte vie privée et familiale et la délivrance d’une carte résident de longue durée-UE. Le préfet de la Gironde avait rejeté les deux demandes et assorti son arrêté d’une obligation de quitter le territoire, décision confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux puis par la cour administrative d’appel de Bordeaux. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi, mais il a fixé une règle de portée générale : « l’étranger doit justifier, d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français. Pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France. » Et surtout : « ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant », c’est-à-dire au SMIC.

Deux enseignements complètent ce cadrage. D’une part, la liste des pièces de la rubrique 58 de l’annexe 10 fixe seulement les justificatifs à fournir pour permettre à l’administration d’apprécier la condition de ressources, sans exiger que ces ressources aient atteint le SMIC pendant cinq ans : elle ne peut donc pas être regardée comme ajoutant une condition supplémentaire à celles de la directive, et le Conseil d’État a écarté le moyen tiré de son inconventionnalité sans même saisir la Cour de justice de l’Union européenne, faute de difficulté sérieuse d’interprétation. D’autre part, dans cette affaire, la cour d’appel avait souverainement estimé que le montant et l’irrégularité des ressources sur cinq ans, malgré une récente promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée, ne caractérisaient pas des ressources stables, régulières et suffisantes : une promesse d’embauche, même en CDI, ne suffit pas à elle seule à effacer des années de revenus faibles et irréguliers.

Le revers de cette jurisprudence, favorable aux demandeurs dont la situation s’est redressée, est venu de Paris quelques semaines plus tard. Le 23 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus opposé par le préfet de police à un attaché temporaire d’enseignement et de recherche de l’université Paris XIII, installé régulièrement en France depuis plus de cinq ans et couvert par une assurance maladie. Ses revenus déclarés s’élevaient à 28 102 euros pour 2018, 19 119 euros pour 2019, 14 121 euros pour 2020, 13 727 euros pour 2021 et 38 288 euros pour 2022. Le préfet avait refusé la carte au seul motif que les ressources de 2020 et 2021 étaient inférieures au SMIC. La cour a jugé que « cette baisse ponctuelle de revenus est imputable à l’impact de l’épidémie de Covid sur le nombre d’heures d’enseignement qui ont été confiées à l’intéressé, et que ses ressources suffisaient à subvenir à ses besoins », et elle a considéré que le préfet avait méconnu les dispositions de l’article L. 426-17. Elle a enjoint la délivrance de la carte dans un délai de deux mois et mis 1 200 euros à la charge de l’État au titre des frais de justice.

La leçon pratique de ces deux arrêts est claire : préparer un dossier de carte résident de longue durée-UE, c’est raconter cinq ans de ressources de façon documentée et honnête. Les années faibles doivent être expliquées et prouvées, comme la crise sanitaire qui a réduit les heures d’enseignement, et la situation au jour de la demande doit atteindre le SMIC, qui s’établit à 1 867,02 euros bruts mensuels selon la fiche officielle. Les périodes d’absence, elles aussi, doivent être comptées avec précision : le séjour doit être resté ininterrompu, même si certaines absences sont tolérées et prises en compte dans le calcul des cinq ans, à savoir, selon la fiche officielle de service-public.fr, une absence maximale de six mois consécutifs pour un total d’absences de dix mois. Pour les titulaires d’une carte bleue européenne qui additionnent des années passées dans plusieurs États membres, la tolérance est plus large : toujours selon la fiche officielle de service-public.fr, les absences ne doivent pas durer plus de douze mois consécutifs ni dépasser dix-huit mois au total sur la période de cinq ans Un semestre d’études ou une mission à l’étranger ne fait donc pas nécessairement tomber le compteur, à condition de rester dans ces bornes et de pouvoir le prouver, tampons, billets et attestations à l’appui.

Deux conditions supplémentaires accompagnent la carte de dix ans. La première est l’intégration républicaine, exigée par l’article L. 413-7 : la première délivrance de la carte est subordonnée à l’intégration de l’étranger dans la société française, appréciée notamment au regard du résultat obtenu à l’examen civique, qui doit dépasser un seuil fixé par décret, et « de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ». Le maire de la commune de résidence est consulté pour avis, et le respect du contrat d’engagement aux principes de la République, lorsqu’il a été souscrit, est pris en compte. La seconde tient aux exclusions : l’article L. 426-17 ne s’applique pas à certaines présences par nature temporaires, et l’article L. 426-18 écarte notamment les stagiaires ICT et les membres de leur famille. Une fois délivrée, la carte doit être renouvelée dans les conditions du droit commun : le renouvellement d’une carte de séjour est subordonné à la preuve que l’étranger continue de remplir les conditions de sa délivrance, ce qui suppose de ne pas laisser ses preuves se disperser au fil des ans.

B. Quand le statut se perd, se retire ou se déplace vers la France

La continuité des droits a ses points de rupture, et les connaître fait partie du parcours. La directive prévoit trois cas de perte du statut de résident de longue durée : la fraude dans son acquisition, une mesure d’éloignement prise dans les conditions protectrices de l’article 12, et « absence du territoire de la Communauté pendant une période de douze mois consécutifs ». Les États peuvent toutefois prévoir que des absences plus longues, justifiées par des raisons spécifiques ou exceptionnelles, n’entraînent pas la perte du statut. Autrement dit, un retour d’un an dans le pays d’origine pour convenances personnelles, sans motif particulier et sans titre conservé, peut effacer cinq ans d’efforts : avant tout départ prolongé hors de l’Union, il faut vérifier ce que le départ fait perdre et organiser la preuve du retour dans les délais.

Le deuxième point de rupture concerne l’échec de l’installation dans le deuxième État. Tant que l’intéressé n’a pas obtenu le statut de résident de longue durée dans ce deuxième pays, celui-ci peut refuser de renouveler son titre, le retirer et l’obliger à quitter son territoire, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, lorsque les conditions de ressources, d’assurance ou de séjour légal ne sont plus remplies, ou lorsque le séjour est devenu irrégulier. La contrepartie protectrice est immédiate : « Si le deuxième État membre adopte l’une des mesures visées au paragraphe 1, le premier État membre réadmet immédiatement sans formalités le résident de longue durée et les membres de sa famille. » L’Espagne, l’Italie ou le Portugal qui a délivré la carte doit donc reprendre son résident si la France met fin à son titre : la mobilité comporte un filet de sécurité, à condition d’avoir conservé son statut dans le premier État. Seule une décision d’éloignement du territoire de l’Union, réservée aux motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique et entourée de garanties, dont la consultation du premier État, peut aller au-delà.

Le troisième mouvement est l’enracinement : après des années passées en France, le résident peut demander le statut de résident de longue durée au deuxième État membre, qui le lui accorde sous réserve des conditions de durée, de ressources, d’assurance et d’intégration. Dès lors que ce statut est accordé dans l’autre État au titre de l’article 23, le résident perd le statut acquis dans le premier État. Ce transfert n’a rien d’automatique : il suppose une nouvelle demande, un nouvel examen, et la notification de la décision au premier État. Pour les titulaires d’une carte bleue européenne, le code français ouvre une voie spécifique et plus rapide : une carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE d’une durée de dix ans peut être délivrée à l’étranger titulaire depuis deux ans de la carte pluriannuelle talent-carte bleue européenne qui a séjourné régulièrement et de manière ininterrompue en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Le conjoint et les enfants admis en France dans ce cadre peuvent eux aussi se voir délivrer la carte de résident de longue durée-UE dans les conditions de l’article L. 426-17, sous réserve du respect des conditions d’intégration républicaine, comme le prévoit l’article L. 421-25.

Conclusion

Le résident de longue durée-UE installé dans un autre pays européen n’arrive pas démuni en France : la directive lui reconnaît le droit de s’y installer pour travailler, étudier ou rejoindre sa famille, la France lui délivre un titre renouvelable et son premier État le réadmet si l’installation échoue. Mais chaque étape est conditionnelle et documentaire : demande dans les trois mois de l’entrée, contrat ou projet réel, ressources stables et suffisantes atteignant le SMIC au jour de la décision, assurance maladie, absences comptées au mois près, et, pour la carte de dix ans, intégration républicaine démontrée. Les décisions du Conseil d’État du 3 août 2026 et de la cour administrative d’appel de Paris du 23 septembre 2026 montrent que le juge contrôle ces appréciations de près : il sanctionne les refus fondés sur la seule faiblesse d’années anciennes lorsque la situation actuelle suffit, comme il valide les refus opposés à des ressources durablement irrégulières. Préparer son arrivée, c’est donc classer dès aujourd’hui les preuves de cinq ans de vie régulière : le dossier qui convainc est celui qui raconte, pièces à l’appui, une continuité sans trou.

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