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Contre-visite de l’employeur pendant votre arrêt maladie : absent au passage du médecin, que risquez-vous ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contre-visite de l’employeur pendant votre arrêt maladie : absent au passage du médecin, que risquez-vous ?

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Votre employeur peut faire vérifier votre arrêt maladie par un médecin qu’il mandate : c’est la contre-visite. Si ce médecin sonne à votre porte et que vous êtes absent, vous risquez de perdre le complément de salaire versé par l’entreprise, et son rapport transmis à votre caisse d’assurance maladie dans les quarante-huit heures peut entraîner la suspension de vos indemnités journalières. Depuis le 1er septembre 2026, ce risque est aggravé par le plafonnement des arrêts à trente et un jours pour une première prescription et soixante-deux jours pour une prolongation : un contrôle qui capote consomme un temps précieux sur des durées désormais limitées. La bonne nouvelle, c’est que chaque étape est encadrée : l’employeur ne peut ni vous sanctionner ni vous licencier sur le seul fondement d’une contre-visite, et vous disposez de recours rapides, dix jours francs pour demander un nouvel examen à la caisse, puis l’expertise médicale sous un mois à peine de forclusion. Encore faut-il agir dans l’ordre et dans les délais. Cet article explique qui peut vous contrôler, ce que votre absence au passage du médecin coûte vraiment, et comment récupérer vos paiements, à partir des textes en vigueur et de trois décisions de cours d’appel lues intégralement. Il ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation dépend des dates, des mentions de votre arrêt et des pièces que vous avez conservées.

I. La contre-visite de l’employeur : un contrôle encadré, pas un couperet

A. Qui peut sonner à votre porte, et à quelles conditions

Le versement par l’employeur d’un complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale n’est pas une faveur : pour tout salarié ayant un an d’ancienneté, la loi dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire » (Code du travail, article L. 1226-1), versée en complément de l’allocation journalière de la Sécurité sociale. La contre-visite fait donc partie du régime légal : l’employeur qui maintient votre salaire a le droit de faire vérifier la réalité de votre arrêt par un médecin de son choix, et c’est précisément parce qu’il paie qu’il peut contrôler. Trois conditions cumulatives ouvrent ce droit au complément : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », « D’être pris en charge par la sécurité sociale » et « D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen » (Code du travail, article L. 1226-1). Concrètement, envoyez votre avis d’arrêt le jour même, conservez la preuve de dépôt, et vérifiez que votre médecin a coché les bonnes cases sur les sorties : la contre-visite a lieu au domicile déclaré, pendant les heures où votre arrêt vous impose d’être présent.

La promesse affichée par les organismes de contrôle est simple, vérifier que l’arrêt est justifié, mais ce qui change réellement pour vous tient en un point que beaucoup de salariés découvrent trop tard : le médecin mandaté par l’employeur ne se contente pas de rendre un avis à l’entreprise. Lorsqu’il conclut à l’absence de justification ou constate qu’il n’a pas pu vous examiner, la loi organise une remontée automatique vers la caisse : Quand le médecin mandaté par l’employeur en application de l’article L. 1226-1 du Code du travail conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou constate qu’il n’a pas pu examiner l’assuré, « conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures. » (Code de la sécurité sociale, article L. 315-1). Le texte précise que « Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. » (Code de la sécurité sociale, article L. 315-1). Autrement dit, une absence au passage du médecin n’est pas seulement un incident avec votre employeur : elle devient une pièce du dossier de la caisse, qui peut demander la suspension de vos indemnités journalières. C’est l’articulation la plus mal expliquée du dispositif, et c’est elle qui justifie de traiter la moindre contre-visite avec le sérieux d’une convocation officielle.

Depuis le 1er septembre 2026, le contexte rend cette vigilance encore plus nécessaire. Les prescriptions sont plafonnées : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » (Code de la sécurité sociale, article R. 162-1-7-1). La loi elle-même encadre ces plafonds : la durée « ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » (Code de la sécurité sociale, article L. 162-4-1). Le praticien peut s’en écarter, mais seulement en motivant : « Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé » (Code de la sécurité sociale, article L. 162-4-1). Si votre arrêt dépasse trente et un jours sans dérogation motivée, votre indemnisation est fragilisée avant même tout contrôle : demandez à votre médecin, dès la prescription, si la durée envisagée respecte le plafond ou si la justification figure par écrit sur l’ordonnance.

B. Absent au passage du médecin : le piège de l’autorisation de sortir

Le cas jugé par la cour d’appel de Paris le 20 février 2025 (n° RG 22/01482) mérite d’être raconté en détail, parce qu’il concentre toutes les erreurs à ne pas commettre. Une salariée en arrêt maladie du 29 novembre 2017 au 4 mars 2019 manque deux contre-visites organisées par son employeur, les 20 et 22 août 2018. Elle explique après coup qu’elle disposait d’une autorisation de l’assurance maladie, reçue le 7 août 2018, pour quitter son département du 11 au 25 août 2018, et réclame le complément de salaire pour la période du 23 août au 7 septembre 2018. Le problème tient aux dates : l’employeur n’est informé de cette autorisation que le 10 septembre 2018, soit après la fin de l’arrêt, et n’a donc jamais pu exercer utilement son droit de contrôle. La cour pose d’abord le principe, qui doit être lu comme un avertissement : se soumettre à la contre-visite organisée par l’employeur est la condition du versement du complément de salaire, qui n’est donc pas un dû automatique mais a pour contrepartie votre disponibilité au contrôle. La cour relève ensuite qu’aucun élément ne justifie que la salariée ait attendu le 10 septembre 2018 pour informer l’employeur d’une autorisation pourtant délivrée le 7 août, treize jours avant la première contre-visite, et impute exclusivement à la salariée l’impossibilité pour l’employeur de faire procéder aux deux contre-visites. Conclusion : l’employeur pouvait priver la salariée du complément normalement dû pour la période postérieure à la seconde contre-visite manquée.

Trois leçons pratiques découlent de cet arrêt. D’abord, l’autorisation de la caisse de quitter votre département ou de sortir ne vous dispense jamais de la contre-visite de l’employeur : ce sont deux circuits différents, et c’est à vous de les articuler. Ensuite, l’information doit être préalable : prévenir l’employeur après la fin de l’arrêt, c’est le priver de son droit, et le juge vous en tiendra pour responsable. Enfin, la sanction est ciblée mais réelle : elle porte sur le complément de salaire pour la période postérieure à la contre-visite manquée, pas sur l’ensemble de l’arrêt. Si vous êtes absent pour un motif légitime, consultation médicale, soins, examen programmé, faites-le constater immédiatement, conservez tout justificatif horodaté, et prévenez l’employeur par écrit le jour même, avant le passage du médecin si possible. Un mot du médecin traitant attestant que vous étiez en soins à l’heure du passage vaut mieux qu’une explication donnée trois semaines plus tard. Et si vous bénéficiez d’une autorisation de sortie ou de déplacement délivrée par la caisse, transmettez-en une copie à l’employeur dès réception, pas au retour.

Notez bien la limite du pouvoir de l’employeur : suspendre le complément n’est ni une sanction disciplinaire ni un motif de licenciement. L’employeur qui voudrait enchaîner sur une procédure disciplinaire au seul motif d’une contre-visite manquée s’exposerait à une contestation devant le conseil de prud’hommes. De même, la caisse n’est pas liée par l’avis du médecin de l’employeur : « Lorsque le service du contrôle médical de la caisse ne suit pas l’avis du médecin diligenté par l’employeur, il en informe ce dernier par un avis écrit motivé. » (Code de la sécurité sociale, article L. 315-1). Un rapport défavorable n’est donc pas une condamnation définitive, mais il déclenche un engrenage qu’il faut traiter vite, car pendant ce temps vos paiements peuvent être interrompus des deux côtés à la fois.

II. Complément et indemnités suspendus : l’ordre des recours qui paie

A. Récupérer le complément de l’employeur, pièce par pièce

Quand l’employeur suspend le complément en invoquant la contre-visite, ne répondez pas par l’indignation mais par le dossier. Exigez d’abord le rapport du médecin contrôleur : c’est la pièce qui justifie la suspension, et vous avez besoin de savoir s’il conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou seulement à l’impossibilité de procéder à l’examen, car les conséquences devant la caisse ne sont pas les mêmes. Vérifiez ensuite si ce rapport a bien été transmis au service du contrôle médical dans les quarante-huit heures, comme l’exige l’article L. 315-1 : un manquement de procédure du médecin mandaté fragilise toute la chaîne. Contestez par écrit, en joignant votre certificat médical initial, vos preuves d’envoi de l’arrêt dans les quarante-huit heures, vos justificatifs de présence ou d’absence légitime aux heures de sortie, et toute autorisation de déplacement reçue de la caisse avec sa date de transmission à l’employeur. Adressez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie : si le litige va aux prud’hommes, le juge vérifiera la chronologie jour par jour.

Si l’employeur maintient la suspension alors que vous étiez présent ou légitimement absent, saisissez le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement du complément. L’argument central est celui de l’arrêt parisien lu à l’envers : la privation du complément suppose une impossibilité de contrôle qui vous soit imputable. Prouvez que vous avez prévenu à temps, que le médecin s’est présenté hors des heures où vous deviez être présent, ou que l’examen n’a pas eu lieu pour une raison indépendante de vous, et la suspension perd son fondement. Les avocats en droit social du cabinet à Paris accompagnent régulièrement ce type de contentieux, où le sort du dossier se joue sur des récépissés et des dates plutôt que sur de grands principes. Pour le volet caisse du dossier, notre analyse du contrôle de la CPAM pendant l’arrêt maladie, visite à domicile et convocation manquée détaille les obligations symétriques face à l’assurance maladie.

Anticipez aussi l’effet des nouveaux plafonds sur vos prolongations, car une prolongation irrégulière coupe à la fois les indemnités de la caisse et le complément de l’employeur, le second supposant la prise en charge par la Sécurité sociale. La loi est stricte sur l’auteur de la prolongation : « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. » (Code de la sécurité sociale, article L. 162-4-4). Faites donc prolonger par votre médecin traitant ou le prescripteur initial, dans la limite de soixante-deux jours par prolongation, avec dérogation motivée si votre état l’exige. Et sachez que pour les arrêts longs, le médecin peut demander un éclairage : « Pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 . » (Code de la sécurité sociale, article L. 162-4-4), durée fixée à trois mois par le décret du 12 juin 2026 : « La durée de renouvellement d’un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 162-4-4 à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois. » (Code de la sécurité sociale, article D. 323-3-1). Un avis du contrôle médical sollicité par votre propre médecin n’est pas une sanction : c’est souvent ce qui sécurise la suite de l’indemnisation.

B. Face à la caisse : dix jours pour réagir, un mois pour l’expertise

Lorsque le rapport de contre-visite parvient à la caisse, deux scénarios s’ouvrent : le service du contrôle médical demande la suspension de vos indemnités journalières, ou il procède à un nouvel examen de votre situation. Ce second scénario est un droit quand le médecin de l’employeur n’a pas pu vous examiner : « Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. » (Code de la sécurité sociale, article L. 315-1). C’est une protection essentielle pour les salariés absents pour un motif légitime : l’impossibilité d’examen constatée par le médecin de l’employeur vous ouvre automatiquement un réexamen par la caisse, au lieu d’une suspension sèche. Encore faut-il que le rapport mentionne fidèlement les circonstances, d’où l’importance d’avoir laissé une trace écrite de votre motif d’absence dès le jour du passage.

Si la caisse suspend néanmoins vos indemnités, le premier délai est brutal : dix jours francs. « Pour l’application du 1° du II de l’article L. 315-1 , le délai dont dispose l’assuré pour demander à sa caisse d’assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières. Le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer sur cette demande est fixé à quatre jours francs à compter de la réception de la saisine de l’assuré. » (Code de la sécurité sociale, article D. 315-4). Dix jours francs à compter de la notification, pas de la lecture du courrier : faites votre demande de nouvel examen par écrit dès réception, en recommandé ou contre récépissé au guichet, en joignant certificats, preuves de présence et chronologie des faits. La caisse doit ensuite se prononcer sous quatre jours francs : un silence prolongé de sa part est un argument pour la suite du recours, notez chaque date.

Parallèlement, préparez l’expertise médicale, car c’est elle qui tranchera le désaccord médical. L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 19 juin 2025 (n° RG 21/02349) est à cet égard impitoyable : une assurée conteste la suspension de la prise en charge de ses arrêts à compter du 1er juin 2016, écrit à la caisse dès le 20 mai 2016, mais sans demander clairement une expertise ni indiquer son médecin traitant, et ne complète son dossier que le 7 septembre 2016. La cour confirme l’irrecevabilité pour forclusion et rappelle que le délai d’un mois pour demander une expertise médicale en matière d’assurance maladie est prescrit à peine de forclusion, de sorte que le dossier tardif de l’assurée était irrecevable. Trois exigences pratiques : demandez l’expertise par écrit en visant expressément l’expertise médicale technique, indiquez le nom et l’adresse de votre médecin traitant dès le premier courrier, et envoyez le tout en recommandé dans le mois de la décision contestée. Un courrier de simple contestation, même envoyé à temps, ne suffit pas si l’expertise n’est pas expressément sollicitée.

Dernier filet de sécurité à connaître : la caisse peut refuser les indemnités de toute période où son contrôle a été rendu impossible, car « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 . » (Code de la sécurité sociale, article R. 323-12). Envoyez donc chaque avis d’arrêt et chaque prolongation le jour même, conservez récépissés et accusés de réception, et ne laissez jamais un retard d’envoi sans explication écrite et justifiée. Avec les plafonds de trente et un et soixante-deux jours, un arrêt envoyé tardivement ne laisse presque plus de temps au contrôle médical avant l’échéance, et la gravité de la maladie n’y change rien : seul compte que le contrôle ait été possible.

Au retour, la reprise du travail obéit à ses propres règles et à ses propres délais couperets. La cour d’appel d’Amiens, le 22 juillet 2026 (n° RG 25/05708), juge qu’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail dans le cadre d’une visite de reprise, non contesté par l’employeur avant l’expiration du délai de quinze jours, devient définitif, et qu’un avis d’aptitude ultérieur ne peut pas le contredire. Si vous reprenez après un arrêt long, préparez la visite de reprise comme une échéance : apportez arrêts, comptes rendus et descriptif de poste, demandez par écrit tout aménagement proposé, et si l’avis rendu vous paraît contestable, agissez dans les quinze jours avec un conseil, car après ce délai il sera trop tard pour revenir en arrière.

Conclusion

La contre-visite de l’employeur n’est ni une formalité ni une fatalité : c’est une procédure où chaque date compte. Retenez l’essentiel : le complément de salaire a pour contrepartie votre disponibilité au contrôle, l’autorisation de sortir délivrée par la caisse ne vous dispense de rien face à l’employeur, et tout rapport défavorable remonte à la caisse en quarante-huit heures. En cas de suspension, l’ordre des recours est fixe : écrit immédiat à l’employeur avec justificatifs, demande de nouvel examen à la caisse sous dix jours francs, expertise médicale expressément sollicitée sous un mois, prud’hommes pour le complément et pôle social du tribunal judiciaire pour les indemnités. Les nouveaux plafonds de trente et un et soixante-deux jours ajoutent une contrainte de calendrier qui pardonne encore moins les retards d’envoi et les prolongations irrégulières : faites prescrire et prolonger par les bons médecins, dans les bonnes durées, avec dérogation motivée quand votre état l’exige. Gardez chaque récépissé, chaque accusé, chaque date : devant le juge, c’est la chronologie qui parle.

Si votre arrêt a été prescrit pour une durée qui dépasse les nouveaux plafonds sans justification portée sur l’ordonnance, parlez-en sans attendre à votre médecin traitant : une régularisation rapide, avec dérogation motivée et visa des recommandations de la Haute Autorité de santé quand elles existent, vaut toujours mieux qu’une suspension à contester après coup. Et si la caisse ou l’employeur vous oppose déjà un refus écrit, ne laissez pas courir les délais : chaque jour compte pour le nouvel examen comme pour l’expertise.

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