Vous touchez l’allocation aux adultes handicapés et vous approchez de l’âge de la retraite : la caisse d’allocations familiales vous annonce que le versement va s’arrêter, ou il s’est déjà interrompu sans que votre pension soit liquidée. Cette coupure n’est ni une erreur systématique ni une fatalité : le droit applicable distingue deux situations radicalement différentes selon votre taux d’incapacité, et prévoit des relais précis pour éviter toute période sans ressources. Si votre taux est compris entre 50 et 79 %, l’allocation prend fin à l’âge auquel vous êtes réputé inapte au travail, et c’est alors la pension de retraite ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui prend le relais. Si votre taux atteint 80 %, le droit demeure ouvert, se cumule en différentielle avec une petite pension et continue d’être servi jusqu’à la perception effective du nouvel avantage. Dans les deux cas, les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et de la caisse se contestent devant le tribunal judiciaire, après un recours préalable obligatoire adressé à la maison départementale des personnes handicapées. Cet article expose les règles qui décident de votre cas, les arrêts qui les appliquent et la méthode de recours, pièces à l’appui.
I. AAH et passage à la retraite : dans quels cas la CAF coupe le versement et dans quels cas il continue
L’allocation aux adultes handicapés obéit à un principe de subsidiarité : elle n’est versée que si vous ne pouvez prétendre à un autre avantage d’un montant au moins égal. article L. 821-1 du code de la sécurité sociale « Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 , ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1 , ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2 , d’un montant au moins égal à cette allocation ». Autrement dit, dès qu’une pension de retraite, un avantage d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à l’allocation devient accessible, le droit à l’allocation cesse d’être ouvert. Le même article ajoute que « Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l’âge prévu à l’article L. 351-1-5 », ce qui ouvre la liquidation de la retraite au titre de l’inaptitude. Tout l’enjeu pratique tient ensuite à la date exacte de la bascule et aux versements intermédiaires, qui diffèrent selon que votre taux atteint ou non 80 %.
A. Taux de 50 à 79 % : la fin de l’AAH à l’âge de l’inaptitude au travail et le relais par la retraite ou l’ASPA
Lorsque votre incapacité permanente est comprise entre 50 et 79 %, l’allocation vous est versée sur le fondement de article L. 821-2 du code de la sécurité sociale : « 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1 , est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret ». Le décret fixe ces seuils sans ambiguïté : article D. 821-1 du même code « Pour l’application de l’article L. 821-1 , le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80 %. Pour l’application de l’article L. 821-2 ce taux est de 50 %. Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ». Pour cette catégorie d’allocataires, la loi organise une fin de versement couperet : « Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 821-1 ». Concrètement, la caisse cesse de payer à l’âge légal de liquidation au titre de l’inaptitude, même si votre pension n’est pas encore liquidée à cette date.
La Cour de cassation applique cette règle avec une rigueur constante. arrêt du 24 janvier 2019 (pourvoi n° 18-10.804) « que lorsque l’allocation aux adultes handicapés est attribuée à une personne qui présente une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 %, ainsi qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu de son handicap, le versement de l’allocation prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues par le cinquième alinéa du premier texte ». En l’espèce, la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle avait refusé de poursuivre le paiement au-delà du mois de juillet 2014, date à laquelle l’allocataire avait atteint l’âge minimum d’ouverture du droit à pension de vieillesse, alors que la cour d’appel de Nancy avait condamné la caisse à verser l’allocation du 1er septembre 2014 au 30 juin 2016 au motif que l’intéressée, qui s’était vu refuser une pension de vieillesse puis l’allocation de solidarité aux personnes âgées avant de l’obtenir au 1er juillet 2016, devait continuer d’être servie dans l’intervalle. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que Mme X… avait obtenu le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés en raison d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, ce dont il résultait que l’allocation ne pouvait plus lui être versée postérieurement au 1er juillet 2014, date à laquelle elle avait atteint l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d’application ». Le dispositif est sans appel : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; », « DIT n’y avoir lieu à renvoi ; » et « Déboute Mme X… de son recours ». L’enseignement est direct : pour un taux de 50 à 79 %, l’argument tiré de l’absence de pension effectivement perçue ne prolonge pas le versement, et le relais doit être cherché du côté de la demande de pension de retraite pour inaptitude et, à défaut de droits suffisants, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, que l’article L. 821-1 exclut expressément du champ de la subsidiarité.
Si vous relevez de cette tranche de taux et que la caisse a cessé de vous payer, votre énergie doit donc se concentrer sur trois démarches menées en parallèle : déposer sans attendre la demande de pension de retraite au titre de l’inaptitude, solliciter l’allocation de solidarité aux personnes âgées si vos ressources sont modestes, et contester la date de fin de versement seulement si la caisse s’est trompée sur votre âge de bascule ou sur votre taux. Le contentieux utile porte rarement sur le principe de la fin de versement, que la Cour de cassation valide, et beaucoup plus souvent sur le taux lui-même : si votre état justifie en réalité 80 %, c’est tout le régime applicable qui change, comme l’expose la suite.
B. Taux de 80 % ou plus : le maintien quand vous travaillez encore, la différentielle avec une petite pension et le versement jusqu’au premier euro perçu
Lorsque votre incapacité permanente atteint au moins 80 %, l’allocation vous est versée sur le fondement de l’article L. 821-1, et le passage à la retraite obéit à des règles nettement plus protectrices. Première protection : si vous exercez encore une activité professionnelle à l’âge de liquidation, le droit demeure ouvert. L’article L. 821-1 dispose que « Le droit à l’allocation aux adultes handicapés demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 351-1-5 et tant qu’il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l’article L. 351-8 ». Conservez donc les bulletins de salaire, le contrat de travail et toute attestation d’activité à caractère professionnel : ils établissent la continuité du droit face à une caisse qui aurait programmé la coupure à la date anniversaire. Deuxième protection : lorsque la pension liquidée ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées reste inférieure au montant de l’allocation, celle-ci ne disparaît pas mais se convertit en complément différentiel : l’article L. 821-1 prévoit que « Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 est d’un montant inférieur à celui de l’allocation aux adultes handicapés, celle-ci s’ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l’allocation aux adultes handicapés ». Vérifiez le calcul au centime près : toute pension portée à tort à son montant brut imposable au lieu de son montant net versé, toute prime exceptionnelle intégrée à tort dans la base ressources, toute période de référence erronée fausse la différentielle et ouvre un recours chiffré. Troisième protection : pendant la phase de transition, l’allocation ne peut pas être interrompue avant la perception effective du nouvel avantage : l’article L. 821-1 garantit que « Lorsqu’une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l’article L. 351-7-1 A ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou à une rente d’accident du travail, l’allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu’à ce qu’elle perçoive effectivement l’avantage auquel elle a droit ». Si la caisse vous réclame ensuite un indu au motif qu’elle aurait continué de payer après l’ouverture du droit à pension, sachez que la loi organise une subrogation : « Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l’article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d’invalidité ou de rentes ». Autrement dit, la régularisation s’opère en principe entre organismes en application de l’article L. 821-1, et toute retenue opérée sur vos prestations doit respecter les règles de recouvrement des indus, contestables dans le délai de prescription de deux ans que prévoit l’article L. 821-5.
Ne confondez pas ce mécanisme avec les autres compléments servis aux personnes invalides : l’allocation aux adultes handicapés répond à la logique du handicap et de la subsidiarité, tandis que d’autres prestations complètent une pension d’invalidité insuffisante selon leurs propres conditions, comme l’allocation supplémentaire d’invalidité qui relève d’un contentieux distinct devant la caisse primaire puis le pôle social. Pour situer la frontière entre ces deux allocations et choisir le bon recours, reportez-vous à l’analyse consacrée à l’allocation supplémentaire d’invalidité et à la contestation d’un refus de la CPAM devant la CMRA puis le pôle social. Enfin, un cas particulier mérite d’être signalé : l’hospitalisation, l’hébergement en établissement social ou médico-social ou l’incarcération peuvent réduire le paiement, car « Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 ci-dessus est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues dans un établissement relevant de l’administration pénitentiaire », article L. 821-6 « Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être réduit en cas d’hospitalisation d’hébergement ou d’incarcération ». Toute réduction appliquée à ce titre doit donc reposer sur le décret et être motivée ; à défaut, elle se conteste comme une décision de la commission.
II. Refus, coupure ou indu : contester la décision de la CDAPH et de la CAF devant le tribunal judiciaire
Qu’il s’agisse d’un refus initial, d’une fin de versement anticipée ou d’un indu notifié après la bascule vers la retraite, la contestation suit un chemin procédural unique : la décision est prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, servie ou reprise par la caisse, puis déférée, après un recours préalable obligatoire, au tribunal judiciaire. Chaque étape possède ses délais et ses pièces, et l’erreur la plus coûteuse consiste à saisir directement le tribunal sans passer par le recours préalable, ce qui expose le recours à l’irrecevabilité.
A. CDAPH, taux d’incapacité et ressources : les motifs de refus qui se discutent dossier en main
La demande d’allocation s’adresse à la maison départementale des personnes handicapées : article R. 821-2 du code de la sécurité sociale « La demande d’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l’article L. 821-1-1 , accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles . ». C’est ensuite la commission qui tranche : article L. 821-4 « L’allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d’Etat, sur décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles appréciant le niveau d’incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l’article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi ». La commission apprécie donc le taux selon le guide-barème et, pour la tranche de 50 à 79 %, la restriction d’accès à l’emploi. Sa compétence est générale en la matière : article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, chargée notamment d’apprécier « Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l’article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code et, pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l’article L. 241-3 du présent code ». Toute décision de refus doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours, et la durée d’attribution compte : article R. 821-5 « L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable ». Si votre état est stabilisé à 80 % ou plus et que la commission ne vous a accordé qu’une durée limitée, ce point mérite d’être soulevé dans le recours.
Le premier motif de refus, le taux, se discute avec des certificats médicaux circonstanciés confrontés au guide-barème, un relevé précis des déficiences, des limitations d’activité et des contraintes de traitement, ainsi que tout avis du médecin traitant décrivant l’évolution prévisible. Le deuxième motif, l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, se plaide selon la grille du décret : article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale « Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2 , la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi », en retenant les déficiences, les limitations d’activités, les contraintes de traitement et les troubles aggravants, comparés « à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi ». La restriction perd son caractère substantiel si elle peut être surmontée par des compensations, des aménagements de poste ou des potentialités d’adaptation sans charges disproportionnées, et elle est durable « dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée ». arrêt de la cour d’appel de Versailles du 19 février 2026 (RG n° 25/00323) l’application concrète de cette grille : après avoir rappelé que « Selon l’article D. 821-1-2 du même code, la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi », et que « la restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée », la cour a confirmé le rejet de la demande d’une allocataire évaluée entre 50 et 79 %, en retenant que « l’allocataire ne produit aux débats aucun élément caractérisant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, le médecin du travail et le médecin expert ayant considéré qu’elle pouvait occuper un poste adapté, pour une durée de travail supérieur à un mi-temps », et que « elle n’a pas refusé les postes de reclassement proposés par son employeur au motif qu’ils ne seraient pas compatibles avec ses restrictions médicales mais en raison de leur éloignement géographique allégué, ce qui confirme que le handicap de l’intéressée ne lui interdit pas l’accès ou le maintien dans l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps », avant de conclure : « A la date de sa demande, soit le 10 octobre 2022, l’allocataire ne présentait donc pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi lui permettant de bénéficier de l’AAH. La demande sera rejetée et le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions ». La leçon procédurale est claire : produisez des avis médicaux qui décrivent précisément l’incompatibilité entre vos limitations et tout poste adapté à temps significatif, et expliquez tout refus de poste par des motifs médicaux documentés plutôt que par des considérations d’éloignement, qui jouent contre vous.
Le troisième motif de refus ou de calcul erroné tient aux ressources. article L. 821-3 « L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il a une ou plusieurs personnes à sa charge », et article D. 821-2 « La personne qui satisfait aux autres conditions d’attribution peut prétendre à l’allocation aux adultes handicapés si l’ensemble des autres ressources perçues par elle durant l’année civile de référence n’atteint pas douze fois le montant de l’allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l’article L. 821-3-1 ». Depuis le 1er octobre 2023, date d’entrée en vigueur du décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, le calcul est individualisé : seules vos ressources personnelles comptent, et les ressources de votre conjoint ne doivent plus réduire votre allocation. Si la caisse a maintenu l’ancien mode de calcul ou intégré des sommes qui n’entrent pas dans l’assiette, demandez le détail écrit du calcul, identifiez chaque ressource retenue et sa période de référence, puis contestez le trop-perçu comme une erreur de liquidation. Le quatrième motif, souvent négligé, concerne la résidence : la Cour de cassation jugé le 25 novembre 2021 (pourvoi n° 20-14.237) la condition de résidence ne souffre aucune dérogation pour force majeure et que, pour les séjours hors de France de plus de trois mois, « l’allocation aux adultes handicapés n’est versée, dans les conditions précisées à l’article L. 552-1, que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ». Si vous partagez votre temps entre la France et l’étranger, conservez les preuves de présence (billets, relevés, attestations) mois par mois, car la caisse, informée par exemple par des remboursements de soins engagés à l’étranger, réclame des indus ciblés sur les mois d’absence.
B. Recours préalable puis tribunal judiciaire à Paris et en Île-de-France : délais, pièces, audience et prescription
La contestation commence obligatoirement par un recours préalable adressé à la maison départementale des personnes handicapées : article R. 241-36 du code de l’action sociale et des familles « Le recours préalable obligatoire formé à l’encontre des décisions mentionnées au 8° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine ». Joignez à votre lettre de saisine, qui peut exposer les motifs et les éléments insuffisamment pris en compte, une copie de la décision contestée ou, pour une décision implicite, une copie de l’accusé de réception de la demande. Sachez que, selon l’article R. 241-41, le silence gardé pendant plus de deux mois vaut rejet : « Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet de la demande ». Si vous avez engagé une conciliation, le délai est suspendu : l’article R. 241-38 prévoit que « L’engagement d’une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire ». Surveillez les délais avec rigueur : l’article R. 142-1-A dispose que « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ». Conservez donc l’enveloppe, l’accusé de réception et la notification complète avec ses mentions de recours : l’absence de mention des voies et délais prive la caisse du droit de vous opposer la forclusion.
Après le rejet exprès ou implicite du recours préalable, le litige relève du contentieux de la sécurité sociale : article L. 821-5 « Les différends auxquels peut donner lieu l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale », et article L. 142-1, à son 8°, les « décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ». article L. 241-9 : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire ». article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire aux tribunaux judiciaires désignés, en précisant qu’ils connaissent « Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ». Si vous demeurez à Paris ou en Île-de-France, saisissez le tribunal judiciaire dans le ressort duquel vous demeurez, puisque l’article R. 142-10 dispose que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ». Votre requête doit identifier la décision contestée, rappeler la chronologie (demande, décision, recours préalable, rejet), chiffrer la demande (rappel d’allocation, différentielle, mois concernés) et joindre, dans un bordereau ordonné, la notification avec ses mentions de recours, la preuve du recours préalable et de sa date certaine, les certificats médicaux confrontés au guide-barème, les preuves d’activité ou de ressources selon l’angle du litige, et le détail du calcul contesté. La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social, mais la technicité du guide-barème, de la grille de la restriction d’accès à l’emploi et des calculs de différentielle rend l’assistance d’un conseil exercé au contentieux de la sécurité sociale déterminante pour transformer des pièces médicales en démonstration juridique. Anticipez enfin la prescription : « L’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans », et « Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement d’allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Agissez donc vite après chaque notification, et contestez chaque indu en vérifiant la période réclamée, le calcul et l’absence de fraude alléguée.
Conclusion
La fin de l’allocation aux adultes handicapés à l’approche de la retraite n’est jamais automatique : pour un taux de 50 à 79 %, elle cesse à l’âge de l’inaptitude au travail et impose de basculer sans délai vers la pension de retraite et, le cas échéant, l’allocation de solidarité aux personnes âgées ; pour un taux d’au moins 80 %, le droit demeure ouvert en cas d’activité, se convertit en différentielle avec une petite pension et continue d’être servi jusqu’à la perception effective du nouvel avantage. Dans tous les cas, la décision de la commission se conteste par un recours préalable adressé à la maison départementale, puis devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois, avec des pièces médicales, professionnelles et comptables ordonnées autour du taux, de la restriction d’accès à l’emploi et des ressources. C’est la précision de ce dossier, confronté aux textes et à la jurisprudence, qui fait la différence entre une coupure subie et un droit rétabli.