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AAH et taxe foncière 2026 : exonération, plafonds de revenus et réclamation avant le 31 décembre 2027

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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AAH et taxe foncière 2026 : exonération, plafonds de revenus et réclamation avant le 31 décembre 2027

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Vous touchez l’allocation aux adultes handicapés et vous venez de recevoir votre avis de taxe foncière 2026 : devez-vous vraiment payer ? La réponse est non, sous conditions. Le bénéfice de l’exonération prévue pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité est étendu aux personnes qui perçoivent l’AAH, pour leur habitation principale, lorsque leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé chaque année. Pour l’avis 2026, ce plafond s’établit à 12 793 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 3 416 euros par demi-part supplémentaire en métropole. L’exonération porte seulement sur la taxe foncière : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due. Trois jugements rendus en 2026 par des tribunaux administratifs montrent que l’exonération se perd pour des détails : allocation qui n’était plus perçue au 1er janvier, revenus de la mauvaise année, personne qui vit au foyer sans y être autorisée, carte d’invalidité qui ne remplace pas l’allocation. Quand l’administration n’a pas appliqué l’exonération d’office, la réclamation doit parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2027 pour l’avis 2026. Passé ce délai, le recours devient irrecevable, même si toutes les conditions étaient réunies sur le fond.

I. Taxe foncière et exonération AAH en 2026 : qui est exonéré et à quelles conditions

A. Taxe foncière et AAH : habitation principale, allocation perçue au 1er janvier et carte d’invalidité qui ne suffit pas

Le principe est posé par l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » L’exonération n’est donc jamais implicite : elle doit résulter d’un texte, et le redevable doit remplir chaque condition de ce texte à la date que la loi retient. Cette date est fixée par l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Tout se joue au 1er janvier 2026 pour l’avis 2026 : allocation perçue à cette date, occupation du logement à cette date, composition du foyer à cette date.

Le texte qui fonde l’exonération est l’article 1390 du code général des impôts, dont le premier paragraphe dispose : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » L’allocation aux adultes handicapés ne figure pas dans cet article. Son exonération résulte d’une extension par la doctrine administrative, que les tribunaux appliquent chaque année : le paragraphe 40 du BOI-IF-TFB-10-55-10 prévoit que le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1390 est étendu, pour leur habitation principale, aux contribuables qui perçoivent l’AAH définie aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale. L’AAH elle-même est définie par l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale comme l’allocation versée à toute personne dont l’incapacité permanente atteint au moins un pourcentage fixé par décret, sous condition de résidence et d’âge. Seule la perception effective de cette allocation ouvre le droit à l’exonération de taxe foncière.

La première condition est donc la titularité de l’AAH au 1er janvier de l’année d’imposition. Le tribunal administratif d’Orléans l’a rappelé le 17 avril 2026 dans un jugement qui rejette la demande d’un ancien bénéficiaire passé à la retraite (TA Orléans, 17 avril 2026, n° 2400820, texte intégral sur open data des juridictions administratives) : le requérant soutenait qu’il avait été titulaire de l’allocation aux adultes handicapés jusqu’à sa retraite, mais le tribunal relève qu’il est constant que l’intéressé n’était plus titulaire de l’allocation au 1er janvier 2023, ses avis d’imposition au titre des revenus 2021 et 2022 faisant apparaître qu’il disposait déjà d’une pension au 1er janvier 2021. Le passage à la retraite fait perdre le bénéfice de l’AAH, et avec lui l’exonération de taxe foncière, même si les revenus restent modestes. Le même raisonnement vaut pour une AAH obtenue en cours d’année : le tribunal administratif de Bordeaux a jugé le 7 mai 2026 que, pour l’année 2021, la requérante n’était pas encore bénéficiaire de l’AAH au 1er janvier, ses droits n’ayant été ouverts qu’en septembre 2021, et que le rejet de l’exonération pour 2021 était fondé (TA Bordeaux, 7 mai 2026, n° 2402471, texte intégral sur open data des juridictions administratives). Une AAH attribuée en septembre ne produit aucun effet sur l’avis de l’année en cours ; elle ne pourra servir que pour l’avis de l’année suivante, si elle est toujours perçue au 1er janvier suivant.

La deuxième leçon de ces décisions concerne les cartes d’invalidité. Posséder une carte mobilité inclusion avec mention invalidité, ou une ancienne carte d’invalidité, ne donne aucun droit à l’exonération de taxe foncière. Le tribunal d’Orléans écarte l’argument en jugeant que la détention d’une carte mobilité inclusion pour invalidité est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération revendiquée. Le tribunal administratif de Toulouse juge de même le 22 juillet 2026 que la possession d’une carte mobilité invalidité ne constitue pas une condition ouvrant droit à l’exonération du foncier (TA Toulouse, 22 juillet 2026, n° 2400329, texte intégral sur open data des juridictions administratives). L’exonération est attachée à la perception de l’allocation, pas au taux d’incapacité ni à la carte qui l’atteste. Un invalide qui ne perçoit pas l’AAH, parce qu’il perçoit une pension de retraite, une rente d’accident du travail ou une pension d’invalidité, ne peut pas invoquer l’extension prévue pour les titulaires de l’AAH. Il doit vérifier les autres exonérations, notamment celle des plus de 75 ans sous condition de revenus prévue par l’article 1391 du code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ».

La troisième condition tient au logement lui-même : l’exonération ne couvre que l’habitation principale, occupée à titre personnel au 1er janvier. La fiche officielle consacrée à la taxe foncière sur les propriétés bâties (service-public.gouv.fr, fiche F59) précise que le bénéficiaire doit conserver la jouissance exclusive du logement, sans le prêter ni le louer. Un logement vacant, une résidence secondaire ou un bien donné en location restent imposés dans les conditions ordinaires, même si le propriétaire perçoit l’AAH. La question de savoir qui paie la taxe foncière entre le propriétaire, le locataire et les indivisaires obéit à des règles distinctes, exposées dans notre analyse dédiée : l’exonération AAH ne joue que pour la personne qui cumule la qualité de redevable et l’occupation personnelle du bien au 1er janvier.

B. Plafonds de revenus 2026 et cohabitation : le fisc contrôle les revenus de tout le foyer

L’exonération AAH est soumise à une condition de ressources qui s’apprécie sur le revenu fiscal de référence de l’année précédant l’imposition. Pour l’avis 2026, c’est le revenu fiscal de référence de 2025, tel qu’il figure sur l’avis d’impôt sur les revenus reçu à l’été 2026, qui détermine le droit à l’exonération. Le texte applicable est le premier paragraphe de l’article 1417 du code général des impôts, qui dispose que les exonérations s’appliquent aux contribuables « dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus ». Concrètement, en métropole, une personne seule ne doit pas dépasser 12 793 euros de revenu fiscal de référence 2025, un couple sans personne à charge (deux parts) ne doit pas dépasser 16 209 euros, et chaque demi-part supplémentaire ajoute 3 416 euros au plafond. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants sont fixés à 15 139 euros pour la première part, majorés de 3 615 euros pour la première demi-part et de 3 416 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés respectivement à 15 827 euros, 4 356 euros et 3 416 euros. Ces chiffres sont ceux de la version de l’article 1417 en vigueur pour l’imposition 2026 : ils diffèrent des seuils des années précédentes, que les jugements de 2026 rappellent avec précision. Le tribunal de Bordeaux cite 11 120 euros pour la première part majorée de 2 969 euros par demi-part au titre de l’année 2021, et 11 276 euros majorés de 3 011 euros au titre de l’année 2022. Le tribunal d’Orléans retient 11 885 euros au titre de l’imposition 2023. La progression est régulière, et le contribuable qui se réfère à un ancien seuil trouvé sur internet risque de se tromper d’année : seul le plafond de l’article 1417 applicable à l’année d’imposition compte.

L’erreur la plus coûteuse consiste à ne regarder que ses propres revenus. La condition de ressources s’apprécie au niveau du foyer qui occupe le logement, et la condition d’occupation limite strictement les personnes autorisées à partager le toit. La doctrine administrative applicable aux titulaires de l’AAH subordonne l’exonération à la condition que le bénéficiaire occupe son habitation principale exclusivement seul ou avec son conjoint ou partenaire de PACS, avec des personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, ou avec des personnes qui perçoivent la même allocation. Toute autre cohabitation fait perdre l’exonération, même si le titulaire de l’AAH respecte personnellement le plafond. Le tribunal de Bordeaux en donne un exemple net : la requérante, divorcée sans personne à charge et titulaire de l’AAH au 1er janvier 2022, respectait pour sa part la condition de ressources, mais un homme avait indiqué son adresse fiscale au domicile de la requérante dans sa déclaration de revenus. Le tribunal juge que le revenu fiscal de référence de cet occupant, 12 722 euros, dépassait le plafond de 11 276 euros applicable à une personne seule, et que la requérante ne peut dès lors prétendre à l’exonération sur le fondement de l’article 1390 du code général des impôts. L’hébergement d’un proche, d’un ami ou d’un nouveau compagnon qui n’est ni conjoint, ni partenaire de PACS, ni personne à charge, ni lui-même titulaire de l’AAH, prive le bénéficiaire de l’exonération. Avant de réclamer, il faut donc vérifier qui est fiscalement domicilié dans le logement et additionner les revenus concernés.

La situation des couples mariés appelle une précision supplémentaire, directement issue de la doctrine : l’exonération ne peut être obtenue que lorsque le logement constitue un bien de communauté ou un bien propre du conjoint titulaire des allocations, et qu’elle n’est pas applicable lorsque le logement constitue un bien propre du seul conjoint non titulaire. Quand l’époux non allocataire est seul propriétaire du logement occupé en commun, l’exonération est refusée, même si le titulaire de l’AAH y habite et respecte le plafond. Les couples concernés doivent vérifier le régime matrimonial et l’origine du bien : un bien propre du conjoint non bénéficiaire, un bien reçu par donation ou succession par ce seul conjoint, ne permettent pas l’exonération. À l’inverse, un bien commun ou un bien propre du conjoint titulaire de l’AAH ouvre droit à l’exonération si les autres conditions sont réunies. Cette subtilité explique plusieurs rejets : le fisc ne se contente pas de constater l’AAH et le montant des revenus, il examine le titre de propriété.

Le tribunal de Toulouse illustre le cas du dépassement massif du plafond : la requérante invoquait l’AAH perçue par son époux, décédé en mars 2023, mais ses revenus de l’année 2022, qui s’élevaient à 65 622 euros pour cinq parts, excédaient la limite fixée par l’article 1417 du code général des impôts. Le deuil et les difficultés financières ne créent aucune exonération : le tribunal rappelle que la demande de la veuve relevait en réalité d’une remise gracieuse, qui ne peut pas être accordée par le juge de l’impôt. La distinction est capitale et sera reprise dans la seconde partie : le juge administratif ne peut que vérifier l’application de la loi fiscale, il ne peut pas effacer une imposition régulière par compassion. Quand le plafond est dépassé, la seule voie est la demande gracieuse auprès du comptable public, dont le refus se conteste différemment.

II. Taxe foncière et AAH : comment obtenir l’exonération et contester l’avis 2026

A. Exonération automatique, réclamation avant le 31 décembre 2027 et taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui reste due

En théorie, le bénéficiaire n’a aucune démarche à accomplir : l’administration applique l’exonération d’office quand elle connaît la situation du redevable, et le dégrèvement de 100 euros prévu pour les plus de 65 ans est lui aussi automatique. L’article 1391 B du code général des impôts dispose en effet que « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Le tribunal d’Orléans confirme cette automaticité : l’administration avait accordé au requérant un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière 2023 par une décision du 11 octobre 2023, sur le fondement de ce texte, alors même qu’elle lui refusait l’exonération totale. Celui qui a plus de 65 ans et des revenus modestes obtient donc au minimum ce dégrèvement, sans le demander. Mais l’expérience des trois jugements de 2026 montre que l’exonération totale AAH n’est pas toujours appliquée spontanément : changement de situation mal enregistré, AAH attribuée en cours d’année, cohabitant ignoré du fisc, rattachement du bien à un autre membre du foyer. Dès réception de l’avis, le titulaire de l’AAH doit vérifier ligne par ligne : l’exonération figure-t-elle, le dégrèvement de 100 euros a-t-il été appliqué à titre subsidiaire, le montant réclamé correspond-il à la seule taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Les modalités pratiques de paiement, notamment l’étalement mensuel, sont décrites dans notre analyse de la mensualisation de la taxe foncière, utile quand une somme reste due après exonération partielle.

Quand l’avis ne mentionne aucune exonération, la réclamation contentieuse est la voie à suivre, et elle est enfermée dans un délai strict. La taxe foncière est un impôt direct local, et le délai applicable est celui de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Les avis de taxe foncière 2026 ont été mis en recouvrement à la fin de l’été 2026 : la réclamation doit donc parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai d’un an après la mise en recouvrement est plus court que le délai de deux ans applicable aux autres impôts : l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, qui accorde jusqu’au 31 décembre de la deuxième année, vise expressément les impôts « autres que les impôts directs locaux ». Confondre les deux délais fait perdre le recours. La réclamation peut être déposée depuis l’espace personnel sur le site des impôts, par courrier adressé au centre des finances publiques du lieu du bien, ou au guichet : l’essentiel est de conserver la preuve de la date d’envoi, car c’est elle qui conditionne la recevabilité.

Le dossier de réclamation doit prouver chaque condition au 1er janvier 2026. Les pièces utiles sont l’attestation de perception de l’AAH établie par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole, couvrant le 1er janvier 2026 ; l’avis d’impôt sur les revenus de 2025, qui mentionne le revenu fiscal de référence à comparer au plafond de 12 793 euros pour une part ; un justificatif d’occupation personnelle du logement au 1er janvier 2026 ; et tout document qui établit la composition du foyer, notamment l’absence de cohabitant non autorisé. Quand un tiers est fiscalement domicilié dans le logement, il faut expliquer sa qualité : conjoint, partenaire de PACS, personne à charge ou titulaire de la même allocation. À défaut, l’administration additionnera ses revenus et refusera l’exonération, comme dans l’affaire bordelaise. La réclamation doit viser le bon fondement : l’article 1390 du code général des impôts étendu aux titulaires de l’AAH par la doctrine BOI-IF-TFB-10-55-10, et non l’article 1391 réservé aux plus de 75 ans ni une demande de bienveillance. Le tribunal de Toulouse a requalifié d’office la demande d’une veuve en demande de remise gracieuse, insusceptible d’être accueillie par le juge : la requête est irrecevable, car elle constitue une demande de remise gracieuse qui ne peut pas être adressée au juge. Celui qui ne remplit pas les conditions légales mais rencontre des difficultés financières doit adresser une demande gracieuse distincte au comptable public, qui apprécie la situation personnelle, au lieu de contester le bien-fondé d’une imposition régulière.

Deux limites financières doivent être connues avant de réclamer. D’abord, l’exonération ne s’étend jamais à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis et reste due intégralement : l’actualité officielle de l’administration (service-public.gouv.fr, exonération de taxe foncière 2026) rappelle que les exonérations et réductions de taxe foncière la taxe d’enlèvement des ordures ménagères obéit à son régime propre : elle figure sur le même avis mais n’est pas effacée par l’exonération de taxe foncière et reste intégralement due par le propriétaire. Un avis qui ne réclame que quelques centaines d’euros peut correspondre à la seule taxe d’enlèvement : dans l’affaire orléanaise, le contribuable restait redevable de 614 euros incluant cette taxe, malgré le dégrèvement de 100 euros. Ensuite, la perte du droit à exonération n’est pas brutale : le deuxième paragraphe de l’article 1390 du code général des impôts prévoit que les contribuables qui cessent d’en bénéficier « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois », puis « Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois ». L’ancien titulaire de l’AAH passé à la retraite sort donc progressivement du dispositif sur quatre ans, au lieu de subir la totalité de l’imposition dès la première année. Cette sortie en sifflet doit être vérifiée sur les avis des années suivantes, car l’administration l’applique à partir de la dernière année d’exonération.

B. Ce que les tribunaux ont jugé en 2026 : trois rejets qui balisent les pièges de l’exonération AAH

Les trois décisions rendues en 2026 rejettent toutes les demandes des contribuables, et c’est précisément ce qui les rend utiles : chacune sanctionne une erreur différente, et leur lecture combinée dessine la conduite à tenir avant de réclamer. Le premier piège est la titularité de l’allocation à la date du fait générateur. Le tribunal d’Orléans statue sur un homme né en janvier 1954, titulaire de l’AAH jusqu’à sa retraite, imposé à la taxe foncière 2023 pour 614 euros incluant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui avait obtenu le dégrèvement de 100 euros mais réclamait l’exonération totale par une réclamation du 31 janvier 2024, rejetée le 8 février 2024. Le tribunal constate que l’intéressé disposait d’une pension dès le 1er janvier 2021, qu’il n’était donc plus titulaire de l’AAH au 1er janvier 2023, et que sa carte mobilité inclusion pour invalidité ne change rien à l’affaire. La règle est mécanique : sans AAH au 1er janvier de l’année d’imposition, aucune exonération pour cette année, quel que soit le montant des revenus. Le retraité qui perd l’AAH doit basculer vers les autres dispositifs, le dégrèvement de 100 euros de l’article 1391 B s’il a plus de 65 ans, l’exonération de l’article 1391 s’il a plus de 75 ans, ou la sortie progressive de l’article 1390 pendant quatre ans.

Le deuxième piège est la cohabitation non déclarée ou mal analysée. Le tribunal de Bordeaux statue sur une femme divorcée, propriétaire à Bon-Encontre, titulaire de l’AAH seulement depuis septembre 2021, qui réclamait l’exonération pour 2021 et 2022 par une réclamation du 22 août 2023, rejetée en décembre 2023 et février 2024. Pour 2021, le rejet tient à la date d’ouverture des droits, postérieure au 1er janvier. Pour 2022, la requérante remplissait personnellement les deux conditions, allocation et revenus, mais un homme avait déclaré son adresse fiscale à son domicile : son revenu fiscal de référence de 12 722 euros dépassait le plafond de 11 276 euros pour une part, et l’exonération a été refusée sur ce seul motif. L’enseignement est double. D’une part, le fisc se fonde sur les déclarations de revenus pour établir qui vit au foyer : toute personne qui y déclare son adresse fiscale y est rattachée, même sans lien de parenté ni contrat affiché. D’autre part, le plafond applicable est celui d’une personne seule quand la requérante est divorcée sans personne à charge, sans majoration pour l’occupant supplémentaire. Avant toute réclamation, il faut donc vérifier les avis d’imposition de toutes les personnes domiciliées dans le logement et, si un hébergé s’y est fiscalement rattaché, mesurer l’effet de ses revenus sur le plafond.

Le troisième piège est le choix du fondement juridique et de la juridiction. Le tribunal de Toulouse statue sur une veuve qui contestait la taxe foncière 2023 de 2 057 euros après le décès de son époux, titulaire de l’AAH depuis novembre 2022. Les revenus du couple en 2022 s’élevaient à 65 622 euros pour cinq parts, très au-delà du plafond, et la requérante invoquait ses difficultés financières. Le tribunal rappelle d’abord la lettre de la loi : si aucune disposition du code général des impôts, notamment l’article 1390, n’exonère de taxe foncière les titulaires de l’AAH, seule l’instruction administrative étend le dispositif, sous condition de revenus. Puis il tranche : les revenus dépassant la limite, la requérante n’est pas fondée à obtenir la décharge, et sa demande, qui sollicitait en réalité une faveur, constitue une demande de remise gracieuse irrecevable devant le juge de l’impôt. La procédure contentieuse ne pardonne pas l’erreur d’aiguillage : le redevable qui conteste le bien-fondé de l’imposition doit saisir le service des impôts dans le délai de l’article R*196-2, puis le tribunal administratif en cas de rejet ; le redevable qui ne peut pas payer une imposition régulière doit adresser une demande gracieuse au comptable public, qui peut accorder des délais ou une remise partielle. Mélanger les deux voies fait perdre du temps et, parfois, le délai de la bonne voie.

De ces trois jugements se dégage une méthode en cinq vérifications, à effectuer dans l’ordre avant d’écrire à l’administration. Premièrement, l’allocation : perceviez-vous l’AAH au 1er janvier 2026, et pouvez-vous le prouver par une attestation qui couvre cette date ? Une AAH ouverte en mars ou en septembre 2026 ne servira que pour l’avis 2027. Deuxièmement, les revenus : votre revenu fiscal de référence de 2025, celui de votre conjoint ou partenaire de PACS et celui de toute personne fiscalement domiciliée chez vous respectent-ils ensemble le plafond de l’article 1417, 12 793 euros pour une part et 3 416 euros par demi-part supplémentaire en métropole ? Troisièmement, le logement : s’agit-il de votre habitation principale, occupée personnellement, dont vous êtes propriétaire à titre personnel ou en communauté, sans location ni prêt ? Quatrièmement, le montant réclamé : l’avis ne comporte-t-il que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui reste due, ou une cotisation de taxe foncière qui aurait dû être exonérée ? Cinquièmement, le délai : la réclamation parviendra-t-elle au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2027 ? Quand les cinq réponses sont positives, la réclamation contentieuse a des chances sérieuses. Quand l’une d’elles est négative, il faut changer de fondement : dégrèvement de 100 euros après 65 ans, exonération après 75 ans, sortie progressive sur quatre ans, ou demande gracieuse en cas de gêne financière.

Conclusion

L’exonération de taxe foncière des titulaires de l’AAH existe, mais elle ne ressemble pas à un droit automatique qui s’appliquerait à toute personne handicapée. Elle résulte de l’extension aux percevants de l’AAH de l’exonération prévue par l’article 1390 du code général des impôts, pour la seule habitation principale, à trois conditions cumulatives appréciées au 1er janvier 2026 : percevoir effectivement l’allocation à cette date, afficher un revenu fiscal de référence 2025 sous le plafond de l’article 1417, soit 12 793 euros pour une part et 3 416 euros par demi-part supplémentaire en métropole, et occuper le logement seul ou avec les seules personnes autorisées. La carte d’invalidité ne remplace pas l’allocation, les revenus du foyer entier sont contrôlés, et le bien doit appartenir au titulaire ou à la communauté. Quand l’administration a omis l’exonération, la réclamation contentieuse doit parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2027, délai de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales applicable aux impôts directs locaux. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due dans tous les cas, et les plus de 65 ans conservent au minimum le dégrèvement d’office de 100 euros de l’article 1391 B. Les trois jugements de 2026 le confirment : les contribuables qui vérifient ces cinq points avant d’écrire obtiennent l’exonération ou évitent un procès perdu d’avance ; ceux qui réclament sur le seul fondement du handicap, sans l’allocation, sans le plafond ou hors délai, sont rejetés.

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