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Taxe foncière mensualisation : sur combien de mois, première année, vente et comment modifier

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière mensualisation : sur combien de mois, première année, vente et comment modifier

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Chaque automne, le même scénario se répète dans des milliers de foyers : l’avis de taxe foncière arrive avec un montant en hausse, alors que dix prélèvements mensuels ont déjà été opérés de janvier à octobre sur le compte bancaire. Faut-il alors payer un solde en novembre, attendre un remboursement, ou tout simplement renoncer à la mensualisation ? Les questions que les propriétaires tapent réellement dans Google sont très concrètes : la mensualisation de la taxe foncière s’étale-t-elle sur dix ou douze mois, comment se passe la première année d’adhésion, que devient le contrat quand on vend sa maison en cours d’année, et comment modifier ou arrêter les prélèvements quand les revenus baissent ou que le montant de l’impôt paraît excessif. Les réponses se trouvent dans un article du code général des impôts entièrement réécrit en 2025, dans la doctrine administrative qui détaille les calendriers d’adhésion et de résiliation, et dans des décisions rendues en 2025 par la Cour de cassation et par les tribunaux administratifs de Paris et de Montpellier. Ce dossier explique d’abord le mécanisme exact des dix mensualités et les trois calendriers possibles de la première année, puis les réflexes à adopter en cas de vente du logement, de changement de situation ou de désaccord sur le montant réclamé.

I. La taxe foncière mensualisée : sur combien de mois, et comment vos échéances sont calculées

A. Dix mensualités de janvier à octobre, chacune égale au dixième de l’impôt de l’année précédente

La réponse à la question la plus posée est donnée par l’article 1681 ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 : « Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au dixième de l’impôt établi l’année précédente. » La mensualisation porte donc sur dix mois, de janvier à octobre, et non sur douze. Chaque mensualité vaut un dixième du montant inscrit sur l’avis d’imposition de l’année précédente, qui sert de base de calcul avant la régularisation d’automne. Les deux mois de novembre et de décembre ne sont utilisés que pour le solde éventuel, comme on le verra, et jamais pour des mensualités ordinaires.

Le même article précise que « le contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par lui et répondant aux conditions de l’article 1680 A » et que « L’option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année » (article 1681 ter du code général des impôts) Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, personne n’est mensualisé par défaut : il faut une démarche expresse d’adhésion, en ligne sur le site des impôts, auprès du centre prélèvement service ou du centre des finances publiques. Ensuite, une fois l’option exercée, elle se reconduit toute seule d’une année sur l’autre, avec une base recalculée chaque année sur le dernier impôt établi. Enfin, le compte support doit respecter l’article 1680 A du code général des impôts : un compte de dépôt ouvert dans un établissement établi en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux, voire un livret A si l’établissement le prévoit dans ses conditions générales. Les prélèvements sont opérés sans frais pour le contribuable et, selon la doctrine administrative, la domiciliation de ces opérations n’entraîne aucun frais.

Il ne faut pas confondre cette option avec l’obligation de payer par voie dématérialisée. L’article 1681 sexies du code général des impôts dispose en effet que « Lorsque leur montant excède 300 € », les taxes foncières « ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l’initiative du Trésor public » (article 1681 sexies du code général des impôts) Autrement dit, au-delà de 300 euros, la taxe foncière ne peut plus être payée par chèque ou en espèces : le prélèvement est obligatoire, mais le contribuable garde le choix entre le prélèvement à l’échéance, en une ou deux fois, et le prélèvement mensuel sur dix mois. C’est ce choix, et lui seul, que l’article 1681 ter organise.

Une fois l’option exercée, l’administration adresse au contribuable trois séries de documents, décrites par le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-REC-PART-10-20-20) : l’avis d’échéances, qui indique le montant des prélèvements et leurs dates juste après l’adhésion ; l’avis d’imposition, qui mentionne dans un cadre spécifique la date et le montant des prélèvements pour le solde restant à payer et actualise l’échéancier initial ; et l’avis de situation, envoyé en cas de modulation des prélèvements ou de sortie de la mensualisation en cours d’année. Conserver ces trois documents permet de vérifier, ligne à ligne, que les sommes prélevées correspondent bien au dixième promis et de détecter immédiatement une anomalie de base de calcul. Les contribuables qui s’interrogent plus largement sur l’identité du redevable, notamment entre propriétaire, locataire ou indivisaires, trouveront le panorama complet dans notre dossier sur la taxe foncière et la question de savoir qui paie entre propriétaire, locataire et indivisaires.

B. La première année : trois calendriers d’adhésion et le rattrapage des mois déjà écoulés

La première année de mensualisation obéit à trois calendriers différents, selon la date à laquelle l’option est formulée, et c’est là que naissent la plupart des incompréhensions. La doctrine administrative applicable au prélèvement mensuel les décrit ainsi : si l’option est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, l’adhésion prend effet au choix du contribuable, soit dès l’année en cours, avec un premier prélèvement effectué le mois suivant celui de l’adhésion, soit dès le mois de janvier de l’année suivante ; si elle est formulée entre le 1er juillet et le 15 décembre, elle prend effet en janvier de l’année suivante ; et si elle est formulée entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet en février de l’année suivante, la mensualité de janvier étant alors perçue avec le prélèvement de février. Retenir ces trois fenêtres évite l’erreur la plus fréquente, qui consiste à adhérer en septembre en croyant lisser l’impôt de l’année en cours : dans ce cas, aucun prélèvement ne démarre avant le mois de janvier suivant, et l’impôt de l’année en cours reste dû selon l’échéance normale.

Quand l’adhésion prend effet en cours d’année, les mensualités de janvier à la date d’effet n’ont pas été prélevées et doivent être rattrapées. La règle, toujours selon la doctrine administrative, est la suivante : lorsque le premier prélèvement intervient entre février et juillet, la somme des prélèvements mensuels dus depuis le mois de janvier est répartie en parts égales sur les trois premiers prélèvements et s’ajoute au montant de l’échéance normale. L’exemple chiffré donné par l’administration est limpide : pour une taxe de 1 500 euros l’année précédente, soit 150 euros par mois, et une adhésion en avril avec un premier prélèvement en mai, les quatre mensualités de janvier à avril, soit 600 euros, sont réparties sur les trois premiers prélèvements à raison de 200 euros pendant trois mois. Le contribuable est donc prélevé de 350 euros de mai à juillet, puis de 150 euros d’août à octobre, avant réajustement lors de la mise en recouvrement du rôle. Ce « double prélèvement » des premiers mois n’est ni une erreur ni une pénalité : c’est le rattrapage mécanique des mois écoulés, et il est annoncé dans l’avis d’échéances adressé après l’adhésion.

La suite de la première année dépend ensuite de l’impôt réellement mis en recouvrement à l’automne. L’article 1681 ter prévoit que « Le solde de l’impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné au premier alinéa du présent 2. Le complément éventuel est prélevé en décembre. » (article 1681 ter du code général des impôts) Concrètement, si l’impôt de l’année dépasse la base des dix mensualités, la différence est prélevée en novembre dans la limite d’une mensualité, puis en décembre pour le reliquat. Et « Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d’au moins 100 % à l’une des mensualités, le solde de l’impôt est recouvré par prélèvement d’égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle. » (article 1681 ter du code général des impôts) Cette dernière phrase protège le contribuable contre un prélèvement de décembre brutalement doublé : au-delà du double d’une mensualité, le solde est fractionné en deux prélèvements égaux. À l’inverse, si l’impôt de l’année est inférieur aux sommes déjà prélevées, l’article 1681 ter dispose qu’« Il est mis fin aux prélèvements dès qu’ils ont atteint le montant de l’impôt mis en recouvrement. Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté. » (article 1681 ter du code général des impôts) Le remboursement est automatique, par virement sur le dernier compte enregistré, sans qu’aucune démarche soit nécessaire.

Enfin, la sortie du dispositif est libre mais calendrée. Selon la doctrine administrative, le contribuable peut à tout moment renoncer au prélèvement mensuel : la résiliation demandée avant le 30 juin interrompt les prélèvements dès le mois suivant, avec remboursement des prélèvements déjà effectués ; entre le 1er juillet et le 15 décembre, elle prend effet en janvier suivant ; entre le 16 et le 31 décembre, elle prend effet en février, le prélèvement de janvier étant alors remboursé en février. L’administration, de son côté, ne résilie qu’après deux défaillances de paiement dans la même année, en cas d’erreur manifeste d’appréciation lors d’une modulation à la baisse, ou à l’issue de trente-six mois sans aucun prélèvement. Sauf résiliation, le contrat est reconduit tacitement chaque année, y compris après une exclusion temporaire, dès lors que les conditions sont à nouveau réunies.

II. Vente du logement, baisse de revenus, désaccord sur le montant : moduler, suspendre, résilier ou contester

A. Vous vendez en cours d’année : qui doit la taxe, le prorata du notaire et l’exigibilité immédiate du solde

Vendre sa maison au printemps alors que les mensualités courent depuis janvier : qui doit le solde de la taxe foncière de l’année, le vendeur ou l’acheteur ? Le point de départ est l’article 1400 du code général des impôts, aux termes duquel « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ». La jurisprudence administrative précise ce que « actuel » signifie : dans un jugement du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de décharge d’un contribuable imposé pour une cave dont il contestait la propriété, en jugeant que le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition et que, faute de publication d’un acte de vente au fichier immobilier, l’ancien propriétaire reste imposé (TA Paris, 21 octobre 2025, n° 2327285). Autrement dit, c’est la situation de propriété au 1er janvier qui désigne le redevable de l’année entière, et non la date de la vente. L’article 1403 du code général des impôts ajoute que « Tant que la mutation cadastrale n’a pas été faite, l’ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. » Tant que l’acte de vente n’a pas été publié au fichier immobilier, c’est donc l’ancien propriétaire qui reste exposé aux poursuites du comptable public, quitte à se retourner ensuite contre l’acquéreur.

En pratique, les notaires règlent la question par une clause de prorata : le jour de la signature, l’acquéreur rembourse au vendeur la part de taxe foncière courue du 1er janvier jusqu’au jour de la vente, calculée sur la base du dernier avis connu. La Cour de cassation vient d’illustrer ce mécanisme dans un arrêt du 27 novembre 2025 : « À la date de cet acte, l’acquéreure a réglé aux vendeurs le prorata de taxe foncière calculé par le notaire sur la base d’une somme de 1 699 euros pour l’année 2016 » (Cass. 3e civ., 27 novembre 2025, n° 23-18.439). L’acquéreure, ayant constaté ensuite que la taxe s’élevait à 2 628 euros pour l’année 2019, avait assigné les vendeurs en dommages-intérêts pour manquement au devoir d’information précontractuelle. La Cour a rejeté le pourvoi, en rappelant qu’« Il résulte de l’article 1112-1 du code civil que le devoir d’information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie », puis en approuvant les juges du fond d’avoir « souverainement déduit que le montant de celle-ci ne constituait pas une information importante et déterminante de son consentement », dès lors que l’acquéreure n’avait pas demandé les avis d’imposition des années antérieures et que l’acte ne comportait aucune référence à un montant maximum de la taxe. La leçon est double : le prorata payé chez le notaire ne fige pas le montant définitif de l’impôt, et l’acquéreur qui craint une hausse doit exiger les derniers avis d’imposition avant de signer et faire inscrire un plafond dans l’acte, faute de quoi aucun recours automatique contre le vendeur ne lui est ouvert.

La vente a en outre un effet direct sur le recouvrement, que les mensualisés ignorent souvent. L’article 1663 du code général des impôts dispose que « Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n’ait fait connaître, avec justifications à l’appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l’exigibilité immédiate de la totalité de l’impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. » Concrètement, le vendeur mensualisé ne peut pas continuer à lisser paisiblement son solde jusqu’en décembre : dès le rôle mis en recouvrement, la totalité de l’impôt restant dû devient immédiatement exigible. Le bon réflexe consiste donc à résilier le contrat de mensualisation sans attendre, puisque la demande reçue avant le 30 juin interrompt les prélèvements dès le mois suivant, puis à solder l’impôt dans les délais pour éviter la majoration. Le trop-perçu éventuel, si les mensualités déjà versées dépassent l’impôt finalement dû, est remboursé automatiquement au plus tard à la fin du mois suivant sa constatation, en application de l’article 1681 ter. Quant à l’acquéreur, devenu redevable au 1er janvier suivant, il pourra adhérer à son tour à la mensualisation selon les trois calendriers décrits plus haut, de préférence avant le 30 juin pour un effet dès l’année en cours.

B. Revenus en baisse ou montant contesté : moduler ou suspendre avant le 30 juin, réclamer avant le 31 décembre

Perte d’emploi, départ à la retraite, loyers qui ne rentrent plus : quand le budget se resserre, les dix mensualités calculées sur l’impôt de l’année précédente deviennent trop lourdes. L’article 1681 ter offre deux leviers, à manier avant le 30 juin : « le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de l’impôt. Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois qui suit celui au cours duquel elle est formulée. » (article 1681 ter du code général des impôts) La modulation à la hausse convient quand des travaux d’agrandissement ou une majoration de valeur locative laissent prévoir un impôt supérieur ; la modulation à la baisse et la suspension conviennent quand l’impôt prévisible sera inférieur à la base. La doctrine administrative ajoute trois précisions capitales : il n’est accepté qu’une seule demande de modulation ou de suspension par année, la demande doit indiquer le mois à compter duquel elle prend effet, et les demandes de modulation à la baisse prennent effet rétroactivement au 1er janvier, de sorte que le trop-perçu des mois déjà prélevés est remboursé automatiquement sur le compte bancaire au cours du mois où la demande prend effet. Une modulation à la baisse bien calibrée permet donc de récupérer immédiatement les mensualités trop élevées du début d’année, au lieu d’attendre la régularisation d’automne.

Attention toutefois à ne pas moduler à l’aveugle. Si le montant présumé se révèle inférieur à l’impôt finalement mis en recouvrement, le solde restera dû en novembre et en décembre dans les conditions de l’article 1681 ter, et tout retard de paiement exposera à la majoration prévue par l’article 1730 du code général des impôts, aux termes duquel « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, […] des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties […] ». Avant de moduler à la baisse, il faut donc estimer l’impôt de l’année avec prudence, en tenant compte de la revalorisation annuelle des valeurs locatives et des taux votés par les collectivités. Les contribuables déjà confrontés à cette majoration trouveront les voies de sortie, remise gracieuse et délais de paiement, dans notre dossier consacré à la majoration de 10 % et à sa contestation après un retard de paiement de la taxe foncière.

Lorsque ce n’est pas le montant des mensualités mais le bien-fondé même de l’imposition qui est en cause, surface habitable surévaluée, exonération oubliée, erreur sur le propriétaire, il faut passer par la réclamation contentieuse, indépendamment de la mensualisation. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales fixe un délai couperet : « les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Pour la taxe foncière mise en recouvrement à l’automne 2026, la réclamation doit donc partir avant le 31 décembre 2027. Et pendant l’instruction de cette réclamation, le contribuable mensualisé n’est pas condamné à continuer de payer l’intégralité : l’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », avant d’ajouter que « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » Deux conditions cumulatives, donc : formuler la demande de sursis expressément dans la réclamation et chiffrer le dégrèvement sollicité. À défaut, les prélèvements continuent et le comptable peut poursuivre le recouvrement du solde.

Un dernier point de procédure mérite d’être connu des contribuables dont la réclamation est rejetée. Dans un jugement du 15 décembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que seule la notification d’une décision expresse de rejet assortie de la mention des voies et délais de recours fait courir le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif, et qu’en l’absence d’une telle mention le contribuable conserve un délai allongé, ne pouvant sauf circonstance exceptionnelle excéder un an à compter de la connaissance de la décision (TA Montpellier, 15 décembre 2025, n° 2304026, satisfaction partielle, application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales). Autrement dit, une décision de rejet qui n’indique ni les voies ni les délais de recours ne fait pas courir le délai de deux mois : le contribuable conserve un délai allongé pour porter le litige devant le juge. Pour les erreurs de déclaration et les démarches de correction en ligne, les délais et les modèles pratiques sont détaillés dans notre dossier sur la réclamation après une erreur de déclaration et les délais pour corriger et contester.

Conclusion

La mensualisation de la taxe foncière est un outil de lissage, pas une réduction d’impôt : dix prélèvements de janvier à octobre, chacun égal au dixième de l’impôt de l’année précédente, avec un solde en novembre et décembre et un remboursement automatique du trop-perçu. La première année impose de choisir sa fenêtre d’adhésion, avant le 30 juin pour un effet immédiat, et d’anticiper le rattrapage des mois écoulés sur les trois premiers prélèvements. La vente du logement change tout : le vendeur reste redevable de l’année en cours, le solde devient immédiatement exigible dès la mise en recouvrement du rôle, et le prorata réglé chez le notaire ne garantit pas contre une hausse ultérieure, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 27 novembre 2025. Enfin, avant le 30 juin de chaque année, chacun peut moduler ou suspendre ses prélèvements en annonçant le montant présumé de son impôt, et avant le 31 décembre de l’année suivante, chacun peut contester l’imposition elle-même en demandant le sursis de paiement de la partie contestée. Vérifier chaque automne l’écart entre la base mensualisée et l’avis reçu, c’est s’épargner à la fois les mauvaises surprises de novembre et les majorations de retard.

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