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Abandon de poste et présomption de démission : mise en demeure, délai de quinze jours, motifs légitimes et contestation devant le conseil de prud’hommes

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Maître Hassan KOHEN
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Abandon de poste et présomption de démission : mise en demeure, délai de quinze jours, motifs légitimes et contestation devant le conseil de prud’hommes

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Un salarié ne se présente plus à son poste. Avant la loi du 21 décembre 2022, l’employeur choisissait presque toujours la voie du licenciement pour faute grave. Depuis la création de l’article L. 1237-1-1 du Code du travail et son décret d’application du 17 avril 2023, la mise en demeure reste le déclencheur, mais la qualification change : le salarié est présumé avoir démissionné. Les droits à l’allocation d’assurance chômage s’en trouvent affectés, le préavis et l’indemnité de licenciement sont perdus, et la charge de la contestation pèse sur le salarié devant le conseil de prud’hommes.

Ce texte présente le cadre de la présomption de démission, les angles de contestation et les conséquences pratiques. Il s’appuie sur les textes, sur la décision du Conseil d’État du 18 décembre 2024 qui a validé le décret d’application, et sur la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation, dont un arrêt du 14 janvier 2026 qui neutralise le dispositif dans une hypothèse très fréquente : l’abandon allégué après un arrêt maladie de plus de trente jours sans visite de reprise.

I. Le cadre légal : une présomption encadrée par la loi et le décret

A. L’article L. 1237-1-1 du Code du travail

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a inséré, au Code du travail, un article L. 1237-1-1 ainsi rédigé :

« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’Etat. Ce décret détermine les modalités d’application du présent article[1]. »

Trois éléments cumulatifs sont exigés : un abandon volontaire du poste, une mise en demeure formalisée, et l’absence de reprise du travail dans le délai imparti. La conséquence juridique est radicale. La rupture est imputée au salarié, qualifiée de démission, sans indemnité de licenciement, sans préavis payé, sans droit aux allocations d’assurance chômage hors cas limitatifs de démission considérée comme légitime.

B. L’article R. 1237-13 : mise en demeure, délai de quinze jours, motifs légitimes

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 a introduit l’article R. 1237-13 du Code du travail, qui précise les modalités de la procédure :

« L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l’article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.

Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1, l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.

Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa[2]. »

Le texte est à lire ligne à ligne. La mise en demeure a deux objets cumulatifs : justifier l’absence et reprendre le poste. Elle doit emprunter la voie d’une lettre recommandée ou d’une remise en main propre contre décharge. Le délai de quinze jours court à compter de la date de présentation, et non de la date de réception. Le salarié qui veut faire obstacle à la présomption doit indiquer un motif légitime dans la réponse à la mise en demeure. La liste des motifs n’est pas limitative : l’article R. 1237-13 ouvre avec le mot « notamment ».

C. La validation du décret par le Conseil d’État

Saisi de six requêtes en excès de pouvoir formées par des syndicats et une association contre le décret du 17 avril 2023 et la foire aux questions initialement diffusée par le ministère du travail, le Conseil d’État a rendu le 18 décembre 2024 une décision de jonction[3]. Les moyens tirés du défaut de concertation préalable, de la méconnaissance de la convention internationale du travail n° 158, de l’atteinte au droit à l’assurance chômage et de l’incompétence négative ont tous été écartés.

Le Conseil d’État retient trois points utiles pour la compréhension du dispositif. D’abord, la cessation de la relation de travail résultant de la présomption « n’est pas à l’initiative de l’employeur », de sorte qu’elle n’entre pas dans le champ de la convention OIT n° 158 sur le licenciement. Ensuite, « la justification, par le salarié, de son absence pour un motif légitime est en conséquence […] de nature à faire obstacle à la mise en œuvre de la présomption de démission ». Enfin, le point de départ du délai minimum de quinze jours fixé à la date de présentation et non à la date de réception ne contrevient ni à la loi ni à l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme.

Un point pratique se dégage du point 7 de la décision : « Dès lors, pour que la démission du salarié puisse être présumée en application de ces dispositions, ce dernier doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence ». La haute juridiction impose donc à l’employeur d’éclairer le salarié sur l’issue possible, à peine de priver la mise en demeure de son effet.

La foire aux questions du ministère, qui affirmait initialement que l’employeur ne pouvait plus recourir au licenciement pour faute grave dès lors que les conditions de la présomption étaient réunies, a été retirée puis remplacée par une version neutralisée. Le Conseil d’État a prononcé un non-lieu à statuer sur ce point.

II. Les angles de contestation devant le conseil de prud’hommes

La présomption est réfragable. Plusieurs moyens permettent au salarié de faire tomber la qualification de démission et d’obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A. Le motif légitime

Le premier angle de défense est le motif légitime. L’article R. 1237-13 cite, de manière non exhaustive, les raisons médicales, le droit de retrait, le droit de grève, le refus d’exécuter une instruction illégale, et le refus d’une modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Le droit de retrait constitue un motif légitime de première importance. La chambre sociale a précisé son régime dans plusieurs arrêts récents. Par un arrêt du 22 mai 2024 publié au Bulletin, elle a jugé :

« Il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié[4]. »

Le salarié qui invoque le droit de retrait en réponse à la mise en demeure doit donc se préparer à un contentieux, car l’employeur ne pèse pas d’obligation préalable de saisine du juge. Mais l’exercice légitime de ce droit fait obstacle à la présomption de démission et interdit toute retenue de salaire. Dans un arrêt du 12 juin 2024 publié au Bulletin sur un contentieux lié à la pandémie, la chambre sociale a précisé que :

« Le respect par l’employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales à l’occasion d’une pandémie, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, n’exclut pas la légitimité de l’exercice de son droit de retrait par un salarié qui justifie d’un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé[5]. »

Autrement dit, l’appréciation du motif raisonnable se fait du point de vue du salarié au moment où il exerce son droit, indépendamment des mesures prises par l’employeur. Plus récemment, par arrêt du 11 juin 2025, la chambre sociale a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris au motif qu’un droit de retrait exercé par anticipation, c’est-à-dire avant la reprise effective du poste à la suite de congés, peut être valable :

« En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser le 21 décembre 2018, que la situation de travail, à la date à laquelle il devait reprendre son poste, le 2 janvier 2019, à l’issue de la période de ses congés, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, indépendamment de l’existence d’un tel danger, justifiant l’exercice du droit de retrait, la cour d’appel a violé les textes susvisés[6]. »

La leçon pratique est nette. Le salarié qui entend se prévaloir d’un droit de retrait pour faire échec à une présomption de démission doit pouvoir démontrer qu’il avait, au moment de l’exercice de ce droit, un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent. Il ne lui est pas demandé de prouver l’existence effective du danger.

La cause médicale est le deuxième motif le plus fréquent. L’article R. 1237-13 vise « des raisons médicales ». Un arrêt de travail en cours ou déposé tardivement fait obstacle à la présomption, à condition que le salarié le mentionne dans sa réponse à la mise en demeure et joigne les justificatifs. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2025, a ainsi écarté la qualification d’abandon volontaire dans le cas d’une salariée hospitalisée qui avait chargé un tiers d’informer l’employeur et avait perçu des indemnités journalières[7].

Les autres motifs méritent attention. Le refus d’une modification unilatérale du contrat de travail, par exemple l’imposition d’un changement de lieu hors secteur géographique ou d’une modification de la rémunération, peut constituer un motif légitime. L’exercice du droit de grève, lorsqu’il est caractérisé, est expressément protégé. Le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation, notamment en matière de santé publique ou de sécurité, ferme également la voie à la présomption.

B. Les vices de la mise en demeure

Le deuxième angle d’attaque porte sur la mise en demeure elle-même. L’article L. 1237-1-1 impose une forme précise : lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. Une mise en demeure adressée par courriel, par texto ou par simple courrier simple ne satisfait pas la condition de forme. La conséquence est que la présomption ne peut pas être valablement invoquée.

Le contenu de la mise en demeure doit comporter deux injonctions cumulatives : justifier l’absence et reprendre le poste. Une mise en demeure qui se borne à demander la justification sans inviter à la reprise, ou inversement, est incomplète. Le Conseil d’État a précisé que la mise en demeure doit informer le salarié des conséquences potentielles d’une absence de reprise ou de justification (point 7 de la décision précitée). L’absence de cette information fragilise la procédure et peut être utilement soulevée devant le conseil de prud’hommes.

Le délai fixé par l’employeur doit être au moins égal à quinze jours, et commence à courir à compter de la date de présentation de la lettre recommandée, telle qu’elle résulte de l’avis de passage de La Poste. En cas de délai inférieur, la mise en demeure est irrégulière. En cas d’incertitude sur la date de présentation, il appartient à l’employeur, débiteur de la preuve de la régularité de la procédure, de rapporter cette date.

La preuve de la remise en main propre contre décharge repose sur un écrit signé et daté par le salarié. L’absence de ce document ne peut pas être suppléée par des témoignages. Un salarié qui refuse la remise et qui n’a pas signé de décharge n’a donc pas été régulièrement mis en demeure, et la présomption ne peut jouer.

C. Le choix entre présomption de démission et licenciement pour faute grave

La question du maintien ou non de la voie du licenciement pour faute grave lorsque les conditions de la présomption sont réunies a été vivement débattue. La foire aux questions initiale du ministère du travail affirmait qu’il fallait privilégier la présomption. Le Conseil d’État a écarté cette lecture. Les syndicats requérants soutenaient que le décret était illégal en ce qu’il laissait subsister la possibilité d’un licenciement pour motif personnel. La haute juridiction a répondu au point 5 que le décret « ne fait que mettre en œuvre cette présomption de démission prévue par la loi en cas d’abandon volontaire de poste par un salarié », ce qui implique que l’employeur conserve la liberté de recourir à la procédure disciplinaire.

Cette dualité procédurale produit des effets concrets. Lorsque l’employeur choisit le licenciement pour faute grave, la chambre sociale continue d’appliquer sa jurisprudence constante. La faute grave privative du préavis est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations du contrat d’une importance telle qu’elle rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’abandon de poste persistant malgré des mises en demeure répétées entre pleinement dans cette qualification, comme l’a rappelé la chambre sociale dans un arrêt du 6 mai 2025 :

« Elle a pu décider que ces faits procédaient du même comportement d’absence injustifiée du salarié et de refus d’exécuter son contrat de travail malgré les demandes réitérées de l’employeur, dont elle a déduit la persistance, jusqu’à la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, d’un comportement rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise[8]. »

L’enjeu stratégique pour le salarié diffère selon la voie suivie par l’employeur. Face à un licenciement pour faute grave, il dispose du droit à un entretien préalable et à une lettre de licenciement circonstanciée, le motif invoqué fixant les limites du litige. Face à une présomption de démission, aucun entretien n’est prévu, et le contentieux repose sur la réponse à la mise en demeure et sur la saisine du conseil de prud’hommes. Lorsque l’employeur hésite entre les deux voies, le salarié a tout intérêt à formaliser rapidement un motif légitime écrit pour ouvrir à la fois la défense contre la présomption et la défense contre un éventuel licenciement.

III. La procédure de contestation et ses enjeux pratiques

A. Saisine directe du bureau de jugement et délai d’un mois

L’article L. 1237-1-1 prévoit que le salarié contestant la présomption saisit le conseil de prud’hommes et que l’affaire « est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine ». Le délai d’un mois est un vœu du législateur. Dans la pratique, les bureaux de jugement n’ont ni l’organisation ni les moyens pour tenir un tel calendrier, et il n’est pas sanctionné par une nullité. Le salarié qui agit ne doit pas compter sur un jugement rapide, mais sur la perspective d’une audience dans un délai raisonnable, généralement au-delà de six mois à Paris et en Île-de-France, selon les conseils saisis et leur encombrement.

La requalification que demande le salarié est celle de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le conseil de prud’hommes retient que l’abandon n’était pas volontaire, que le motif invoqué est légitime, ou que la mise en demeure est irrégulière, la présomption est écartée. La rupture, initiée par l’employeur puisqu’elle n’a pas été précédée d’une démission claire et non équivoque, bascule dans la catégorie du licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires prévues aux articles L. 1235-3 à L. 1235-5 du Code du travail.

Un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 12 mars 2026 fournit une illustration précise du fonctionnement contentieux. Une salariée placée en situation litigieuse avait été mise en demeure par son époux, dirigeant de l’entreprise, de justifier son absence dans un délai de quinze jours ou de reprendre son poste sous peine de présomption de démission. Elle avait répondu dans le délai en contestant la démission et en soutenant que c’était son employeur qui l’avait dispensée d’activité. La cour a validé la qualification de démission en retenant que :

« Au regard des textes applicables, il convient d’apprécier si, par le courrier précité, Mme [F] a fait valoir un motif légitime justifiant son absence à compter du 8 janvier 2024 permettant de renverser la présomption de démission, le seul fait de contester être démissionnaire n’étant pas de nature à écarter cette présomption[9]. »

L’apport de cet arrêt est double. D’une part, il confirme que la charge de faire tomber la présomption pèse sur le salarié, qui doit opposer un motif légitime, et non se contenter de nier la démission. D’autre part, il rappelle que le juge apprécie souverainement, à partir des pièces du dossier, la réalité du motif invoqué. Dans cette affaire, l’ensemble des attestations versées au débat contredisait la thèse d’une dispense d’activité imposée par l’employeur, et la rupture a été maintenue comme démission.

B. L’angle spécifique de l’abandon après arrêt maladie : la visite de reprise

La question de l’articulation entre un arrêt maladie de plus de trente jours et l’abandon de poste a reçu, de la chambre sociale, une réponse qui limite fortement la présomption comme le licenciement disciplinaire. L’article R. 4624-31 du Code du travail impose à l’employeur, dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt, d’organiser une visite médicale de reprise. Le contrat de travail demeure suspendu jusqu’à la tenue de cet examen, ce dont il se déduit qu’aucune absence postérieure à la fin de l’arrêt ne peut être qualifiée d’abandon tant que la visite n’a pas été organisée.

Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait validé un licenciement pour abandon de poste dans une telle hypothèse :

« En statuant ainsi, alors qu’elle constatait, d’une part, que le seul motif visé par la lettre de licenciement était l’abandon de poste et une absence injustifiée depuis le 30 janvier 2020, d’autre part, qu’à l’issue de son arrêt de travail de plus de trente jours, le salarié n’avait pas été destinataire d’une convocation en vue d’un examen de reprise, quand cependant l’employeur avait connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, en sorte qu’en l’absence d’une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu, ce dont il résultait que le motif de licenciement ne pouvait constituer une faute, la cour d’appel a violé les textes susvisés[10]. »

La solution se transpose à la présomption de démission. Si le contrat demeure suspendu, l’absence de reprise n’est pas une faute et, par voie de conséquence, ne peut pas caractériser un abandon volontaire au sens de l’article L. 1237-1-1. L’employeur qui engage la mise en demeure dans cette configuration se prive du bénéfice de la présomption. Le salarié qui se trouve face à une mise en demeure adressée dans les jours suivant la fin d’un arrêt maladie doit systématiquement mentionner, dans sa réponse, l’absence de convocation à la visite de reprise et joindre la chronologie des courriers reçus.

C. Conséquences indemnitaires et régime de l’allocation d’assurance chômage

La différence pratique entre présomption de démission et licenciement sans cause réelle et sérieuse se chiffre. En cas de démission, le salarié n’a droit ni à l’indemnité de licenciement ni à l’indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il ne l’exécute pas. La démission n’est pas, en principe, un motif ouvrant droit à l’allocation d’assurance chômage, sauf hypothèses limitatives fixées par les accords UNEDIC pour la démission légitime (suivi de conjoint, violences conjugales, création d’entreprise avortée, notamment). La présomption de démission issue de la loi de 2022 n’élargit pas ces hypothèses.

En cas de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié obtient les indemnités classiques. L’article L. 1235-3 du Code du travail fixe le barème applicable : le montant dépend de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise, avec un plancher et un plafond. S’y ajoutent, selon les circonstances, une indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. France Travail reconnaît l’allocation d’assurance chômage, sous réserve des autres conditions d’ouverture de droits.

La dimension patrimoniale de l’enjeu explique la stratégie à tenir dès la réception de la mise en demeure. Un salarié qui néglige de répondre dans les quinze jours ouvre la voie à une présomption difficile à renverser. Un salarié qui répond par un motif légitime circonstancié, appuyé sur les pièces utiles, ferme partiellement cette voie, et prépare son dossier probatoire pour l’audience devant le bureau de jugement.

Conclusion

La présomption de démission a modifié le rapport de force. L’employeur déclenche la procédure par un geste simple, une lettre recommandée rédigée dans les formes, et pousse le salarié vers une qualification de rupture qui le prive d’indemnités et d’allocations. L’effet n’est pas mécanique. Le Conseil d’État a validé le dispositif tout en rappelant que la mise en demeure doit informer le salarié des conséquences. La chambre sociale a cantonné la présomption hors du champ de l’abandon après arrêt maladie sans visite de reprise. Les juges du fond apprécient strictement la notion de motif légitime, sans se contenter d’une simple contestation de la démission.

Face à une mise en demeure, trois décisions s’imposent dans les quinze jours. Répondre par écrit, en indiquant un motif légitime précis et documenté. Réunir les pièces justificatives utiles : arrêt de travail, avis d’arrêt adressé à la caisse primaire, échange de courriers, courriels, photographies le cas échéant, attestations concordantes. Et si la présomption est maintenue, saisir sans attendre le conseil de prud’hommes, directement devant le bureau de jugement, en maintenant la demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La maîtrise procédurale fait la différence. Le cabinet accompagne les salariés dans la rédaction de la réponse à la mise en demeure, la constitution du dossier, et la saisine prud’homale dans les délais utiles. Il accompagne également les employeurs dans le choix entre présomption de démission et licenciement pour faute grave, selon le profil du dossier, la qualité des éléments de preuve et l’exposition probable en cas de contentieux.

Pour approfondir l’analyse des étapes qui précèdent ou encadrent un abandon de poste, vous pouvez consulter notre vue d’ensemble du régime et de la procédure de la présomption de démission après la loi du 21 décembre 2022, notre analyse de la démission verbale ou donnée sous le coup de la colère, ainsi que notre étude des conséquences d’un départ sans préavis pour l’employeur.


Notes de bas de page


Notes

  1. Article L. 1237-1-1 du Code du travail, inséré par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, article 4. Version consolidée : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046807975. ↩
  2. Article R. 1237-13 du Code du travail, inséré par le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Version consolidée : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047466253. ↩
  3. Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 18 décembre 2024, n° 473640, 473680, 474392, 475097, 475100 et 475194, jonction. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050797374. ↩
  4. Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, Publié au Bulletin. Disponible sur : https://www.courdecassation.fr/decision/664d8a97f19ab60008532d96. ↩
  5. Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598, Publié au Bulletin. Disponible sur : https://www.courdecassation.fr/decision/66693a4b532c0d0008221b2b. ↩
  6. Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-23.291, cassation. Disponible sur : https://www.courdecassation.fr/decision/684912b673d71a3e1cc31e1d. ↩
  7. CA Paris, Pôle 6 chambre 8, 22 mai 2025, n° 23/06214. Disponible sur : https://www.courdecassation.fr/decision/683004572058021d2cd8f216. ↩
  8. Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-11.798, rejet. Disponible sur : https://www.courdecassation.fr/decision/6819a1c1ea7b3f881e0af465. ↩
  9. CA Rouen, chambre sociale, 12 mars 2026, n° 25/01069. Disponible sur : https://www.courdecassation.fr/decision/69b3e35ccdc6046d4784a383. ↩
  10. Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.652, cassation. Disponible sur : https://www.courdecassation.fr/decision/69674124cdc6046d473a793c. ↩

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